LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi de 2005 sur le handicap et l’égalité des chances : évaluation et contrôle



La Commission du contrôle et de l’application des lois a examiné, le mercredi 4 juillet, le rapport des sénateurs Claire-Lise Campion (Soc – Essonne) et Isabelle Debré (UMP – Hauts-de-Seine) sur la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En trois questions, les rapporteurs reviennent sur les enjeux du rapport.


1) Dans quel contexte a été adoptée la loi pour l'égalité et les droits des chances des personnes handicapées en 2005 ? A quels besoins répondait-elle ?



Par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a souhaité définir une nouvelle politique du handicap, trente ans après la loi fondatrice de 1975. Le contenu de cette loi n’était en effet plus adapté aux évolutions du handicap, aux attentes d’une nouvelle génération et à la nécessité de changer le regard sur les personnes handicapées porté par la société.


Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi de 2005 repose sur quatre piliers :

• une définition du handicap qui, pour la première fois, intègre toutes les formes de déficience (physique, sensorielle, mentale, cognitive, psychique) et dépasse l’approche strictement médicale en soulignant le rôle de l’environnement dans la constitution du handicap ;
  
• l’instauration d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, reposant sur « le projet de vie » de la personne handicapée ;
  
• l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens : à l’inadaptation de la cité, la loi répond par l’« accès de tous à tout » ;
  
• la mise en place d’une nouvelle gouvernance, associant étroitement les personnes handicapées et leurs représentants.
  

La grande novation de cette loi réside dans son approche transversale de la problématique du handicap ; elle entend en effet couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge.



2) Pourquoi était-il utile, aujourd'hui, de contrôler l'application de cette loi ?



Au vu des immenses espoirs que la loi de 2005 a suscités chez les personnes handicapées et leurs familles, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a souhaité savoir dans quelle mesure l’énoncé de droits-créances s’est traduit ou non par la mise en œuvre de droits effectifs. Que ce soit dans le domaine de la compensation, de l’éducation, de l’emploi ou de l’accessibilité, il apparaît en effet que les réalités de terrain sont parfois très éloignées de l’esprit de la loi.



3) Quelles sont les principales conclusions de votre rapport ?



La loi de 2005 a enclenché une vraie dynamique et des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées ont été réalisées, aussi bien dans les champs de la compensation et de l’inclusion scolaire que dans ceux de l’insertion professionnelle et de l’accessibilité. Elle a également permis de faire progressivement évoluer les mentalités et de modifier le regard de la société. Aujourd’hui, la différence fait moins peur, comme en témoigne le succès rencontré par le film Intouchables.

Toutefois, confrontée à l’épreuve du terrain, la mise en application d’une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu’au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés.

C’est pourquoi, nous estimons que la loi de 2005 nécessite d’être pleinement déployée afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées. Nous proposons trente-cinq mesures pour en favoriser la mise en œuvre :

• concernant la compensation du handicap : améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans un souci de simplification des démarches administratives et d’harmonisation des pratiques ; évaluer, sept ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux répondre aux besoins ;
  
• en matière de scolarisation : élaborer un outil statistique national pour connaître le nombre d’enfants handicapés scolarisables ; mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH ; réactiver, dès septembre prochain, le groupe de travail sur les assistants de vie scolaire ; renforcer la problématique du handicap dans la formation des enseignants ; mettre en œuvre une réelle coopération entre les secteurs éducatif et médico-social ;
  
• s’agissant de l’emploi : relever le niveau de qualification des personnes handicapées ; leur favoriser l’accès à la formation professionnelle ; rendre accessibles les lieux de travail ; inciter les entreprises à mettre en œuvre des actions positives en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
  
• sur l’accessibilité : créer les conditions d’un véritable pilotage national ; mettre en place, avant l’échéance de 2015, un système de remontées d’informations obligatoires ; dresser, d’ici 2015, un bilan exhaustif de l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité sous la forme d’un rapport remis au Président de la République ; promouvoir la notion d’accessibilité universelle.