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 DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT

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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    05.09.12 13:57

N° 1960 (rectifié)

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative au droit de finir sa vie dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, Manuel VALLS, Laurent FABIUS, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Germinal PEIRO, Jean-Paul DUPRÉ, Marie-Odile BOUILLÉ, Jean-Louis TOURAINE, Christiane TAUBIRA, Marylise LEBRANCHU, Pierre BOURGUIGNON, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Danielle BOUSQUET, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Alain CLAEYS, Catherine COUTELLE, Claude DARCIAUX, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Laurence DUMONT, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Annick GIRARDIN, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, David HABIB, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Conchita LACUEY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays est prêt à autoriser que l’on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie.

Nous, représentants de la Nation, devons prendre nos responsabilités et tenir compte d’un débat de société important, qui nous amène à proposer une réponse légale, en créant un droit de mourir dans la dignité, afin que chaque citoyen puisse aborder la fin de sa vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté.

Nous souhaitons proposer une loi qui ne soit pas une réponse à des cas individuels et médiatisés, aussi dramatiques qu’ils puissent être. L’émotion ne doit pas être le moteur du législateur.

Le développement des soins palliatifs doit constituer une priorité nationale, en cela les pouvoirs publics doivent prendre leur responsabilité et donner les moyens nécessaires pour faire connaître et développer les soins palliatifs par les professionnels et les usagers du système de santé.

Mais ces soins palliatifs ne doivent pas être opposés au fait que toute personne, arrivée à un certain stade de sa maladie et soulagée de ses souffrances du mieux possible, doit pouvoir choisir la mort, si elle le souhaite, et recevoir pour cela l’aide dont elle a besoin.

Il faut rappeler que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 a été adoptée à l’unanimité à la suite d’un travail important. Elle a constitué une avancée considérable dans le débat sur la fin de vie des personnes en légalisant la possibilité d'arrêter l'acharnement thérapeutique. Mais il convient de franchir un nouveau pas au regard des souffrances subies par certains malades, et au nom de l’égalité. Il s’agit en quelque sorte de créer un nouveau droit pour les malades en phase terminale.

La loi de 2005 avait aussi créé un droit, car le malade peut demander l’arrêt des soins. Elle prend en compte la quasi-totalité des situations, mais il reste toutefois la question des personnes dont l’arrêt du traitement ne suffit pas à les soulager et qui ne souhaite pas être plongée dans le coma. Confrontés à des demandes réitérées de mourir, les médecins sont alors laissés seuls face à la détresse de leur patient, de leur famille et à leur conscience.

Considérant que le législateur ne peut se défaire de ses compétences et laisser la jurisprudence dire le droit au cas par cas, il convient donc qu'il assume sa responsabilité en, ajoutant une étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de la vie, en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui, tout en considérant la gravité de cet acte dont les conséquences sont importantes en termes d’éthique et de responsabilité, apportera une solution à l’inégalité devant la fin de la vie et des réponses juridiques appropriées pour les tribunaux.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. »

Article 2

Après l’article L-1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci doit saisir sans délai au moins trois autres praticiens pour s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Il peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire.

« Le collège ainsi formé vérifie le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai maximum de huit jours.

« Lorsque les médecins constatent la situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

L’article L-1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 4

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet à trois autres praticiens au moins. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de huit jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 5

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-14. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité”. Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 6

Le dernier alinéa de l’article 1110-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l’établissement en application de l’article L. 1112-4. Le refus du médecin, ou de tout membre de l’équipe soignante, de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 7

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-15 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-15. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article L-1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d’une euthanasie. »

Article 9

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Dernière édition par PAT le 02.10.12 19:31, édité 1 fois
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    05.09.12 14:03

Jean-Marc AYRAULT,Premier Ministre,et Marisol Touraine,Ministre de la Santé,sont co-signataires de cette proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    08.09.12 13:43

François Hollande a fait de l'Article 1er..sa proposition de loi 21..
Le mot euthanasie est mentionné 1 fois dans l'article 8...
On se demande donc pourquoi le Gouvernement refuse de prononcer ce terme..
L'expression "suicide assisté" est absente,elle est remplacée par "qu'il soit mis fin à ses jours" à la fin de l'Article 4
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    08.09.12 14:03

Il est où,le problème ???La loi est déjà rédigée !
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    08.09.12 14:57

TONGUE

[i]La dignité du Gouvernement serait de faire voter cette loi pour la mettre en application..
Question=avons-nous un Gouvernement indigne?Si oui,nous l'avons choisi,nous sommes alors des citoyens indignes ! BRR
Par conséquent,nous n'avons pas droit de réclamer "la mort dans la dignité"!

J'écris n'importe quoi car j'en ai marre !!!!!


fillette qui saute sautvers
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    16.09.12 22:25

Le droit de finir sa vie dans la dignité
Agir pour l’égalité, c’est aussi garantir la dignité de chaque femme et chaque homme du début de la vie jusqu’à son terme. De nombreux Français, leurs familles et leurs proches, sont confrontés chaque année, en fin de vie, à une souffrance physique ou psychique très lourde.

D’importants progrès scientifiques et médicaux ont été réalisés : les traitements anti-douleurs, les soins palliatifs, l’arrêt de l’acharnement thérapeutique autorisé par la loi de 2005. Dans de nombreux cas, ils apportent des réponses et ils doivent être encouragés. Malheureusement,d’autres demeurent sans solution de cette nature. Ces malades doivent avoir la liberté et le droit de partir dans la dignité, entourés de ceux qu’ils aiment, sans avoir à se placer eux-mêmes, leur famille et les équipes soignantes dans l’illégalité.

Aussi, nous proposerons, comme cela existe dans plusieurs pays européens, que toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, puisse demander à bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Ce droit devra s’appliquer dans un cadre très strict et protecteur sous le contrôle d’un collège de médecins. Nous proposerons d’inscrire ce droit dans la loi.
PARTI SOCIALISTE le samedi 11 décembre 2010.
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    30.09.12 17:04

Ancien article du Monde

Comment le PS a converti son candidat

Le mot n'est pas prononcé, mais le PS le reconnaît, il fait bien un "pas supplémentaire" vers l'euthanasie. "C'est la première fois que la proposition est vraiment officielle de la part d'un candidat" en mesure de remporter la présidentielle, se réjouit Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). La formule est néanmoins prudente : "Je proposerai, écrit François Hollande dans ses "60 engagements pour la France", que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité."

Le candidat ne s'est pas encore exprimé sur ses convictions, mais son entourage estime qu'il n'y a rien de surprenant à ce que l'aide active à mourir figure à son programme. "François Hollande a pour ambition que la gauche s'associe à des transformations de la société et à l'évolution des droits, pas uniquement économiques et sociaux", décrypte Marisol Touraine, chargée des questions sociales pour la campagne. S'il n'a jusque-là pas mené le combat pour faire évoluer la législation, M. Hollande n'a jamais pris position contre. "Le candidat s'appuie sur ce qui fait consensus dans le parti. Sur ce sujet, nous estimons que la situation juridique actuelle n'est pas acceptable", explique Jean-Marie Le Guen. La décision de retenir cette proposition aurait donc été rapide.


Pour le PS, la loi Leonetti et son principe du "laisser mourir", qui induit l'arrêt des traitements et la sédation du patient au risque d'entraîner la mort, est "hypocrite" et laisse des patients dans des situations inextricables. "L'opinion est mûre. Il est donc important que la gauche fasse avancer les choses", plaide Manuel Valls. Le PS s'appuie sur les dernières enquêtes d'opinion. A la question "La loi devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ?", 49 % des personnes interrogées par l'IFOP en août 2011 répondaient "oui, absolument", et 45 % "oui, dans certains cas", soit 94 % d'avis favorables. En 2001, elles étaient 88 %.

PRISES DE POSITION COLLECTIVES

Au PS, le consensus autour de l'aide active à mourir ne s'est pas forgé du jour au lendemain. Deux personnes ont surtout pesé : Manuel Valls et Laurent Fabius. Ni l'un ni l'autre ne se sont intéressés au sujet à la suite d'une histoire personnelle, comme c'est parfois le cas. L'ancien premier ministre se dit cependant marqué par des contacts avec Marie Humbert, qui s'est battue pour obtenir de l'aide pour son fils Vincent, tétraplégique. Il insiste sur la nécessité d'apporter des solutions pour les situations particulièrement difficiles, sous conditions précises. "La question de l'égalité est décisive. Si on ne légifère pas, la situation continuera de dépendre soit du médecin en face du patient, soit des relations de ce dernier, de sa situation sociale et de sa capacité à aller chercher une aide à l'étranger", explique M. Fabius.

Des événements, aussi, ont joué. Si, il y a dix ans, Lionel Jospin avait refusé d'inscrire l'aide à mourir à son programme, le combat de sa mère, Mireille, adhérente de l'ADMD qui s'est donné la mort fin 2002, a marqué. Comme celui de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable au visage et qui réclamait le droit de mourir dignement, en 2008. D'individuelles, les prises de position sont devenues collectives. Le groupe PS à l'Assemblée a approuvé, fin 2009, une proposition de loi portée par M. Valls, qui a ensuite été retoquée dans l'hémicycle. Le même sort a été réservé, début 2011, à un texte déposé au Sénat avec des élus communistes et UMP. Mais pour la première fois depuis 1980, date de la première offensive, il avait été voté en commission - obligeant François Fillon à monter au créneau pour en empêcher l'adoption. Le parti, aussi, s'est emparé de l'aide à mourir. D'abord en l'inscrivant dans la convention pour l'égalité réelle en 2010 puis dans le projet présidentiel du PS.

Dire que tout le monde est d'accord au PS serait exagéré. Il reste des opposants à l'euthanasie - comme il existe des partisans à l'UMP. "Je ne crois pas à l'affirmation d'un droit, qui pourrait ouvrir la porte à des dérives, mais je suis favorable à une exception d'euthanasie, qui permettrait à des médecins de ne pas être poursuivis s'ils ont apporté leur aide", défend le député Gaëtan Gorce, ancien participant de la mission Leonetti réunie en 2008 pour améliorer la loi.

"Il s'agit de reconnaître un droit, pas d'imposer une pratique. Chacun, selon ses convictions, pourra ou non l'écarter et ceux qui le saisiront seront probablement extrêmement minoritaires", explique Mme Touraine, alors que les lobbies anti-euthanasie montent déjà au créneau. Elle rappelle d'ailleurs que le PS ne va pas jusqu'à proposer le suicide assisté, prôné par l'ADMD.

La définition concrète de l'aide active à mourir est renvoyée après l'élection. Le rôle des médecins devra être précisé. Outre l'instauration d'une clause de conscience, comme pour l'avortement, le PS pense à séparer les fonctions des praticiens, afin que celui qui soigne ne soit pas celui qui donne la mort.
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    30.09.12 17:30

Je ne sais pas si la formule est prudente comme c'est écrit çi-dessus dans la mesure où le candidat François Hollande n'a fait que recopier l'article 1er de la proposition de loi de JM.Ayrault datant de 2009...pour en faire sa proposition 21...tout en sachant qu'il existe des désaccords au sein du PS et que de toute façon il se heurterait aux opinions des pro-life !
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    30.09.12 17:49

"Il s'agit de reconnaître un droit,pas d'imposer une pratique"...

Super génial,on attend... ... ...c'est pour quand ?la fin du quinquennat ?

Il faut faire valoir ses droits aussi..Cf les droits du patients Kouchner 2002...

Bientôt nous serons en 2013...

La fin de vie,un combat entre patient et toubib?Je le crains... ... ...

Et la religion n'est qu'un prétexte.Entre conservateurs on se serre les coudes.
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    30.09.12 17:57

Comme je "dicte" plus ou moins mes ordonnances au toubib,j'aimerais qu'il en soit de même à propos de ma mort... ... ...

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MessageSujet: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    24.10.12 21:52

]size=24]DIGNITE = COHERENCE[/size]
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    24.10.12 22:10

PAT a écrit:
]size=24]DIGNITE = COHERENCE[/size]
j'aimerais bien le foutre en grande taille en même temps qu'en rouge



]size=24]DIGNITE=COHERENCE[/size]
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    07.03.13 10:27

Actualité >
Société


La légalisation de l'euthanasie débattue aujourd'hui

Publié le 19.11.2009 Le Parisien

Pour la première fois, une proposition de loi légalisant l'euthanasie sera débattue aujourd'hui à l'Assemblée nationale. « Il y a déjà eu des propositions sur l'euthanasie déposées à l'Assemblée, mais elles n'ont jamais été mises à l'ordre du jour ni discutées », se réjouit le député (PS) Manuel Valls, rapporteur de ce texte porté par le groupe socialiste, dont Laurent Fabius, Arnaud Montebourg et Pierre Moscovici.



La loi Léonetti jugée insuffisante. La loi Léonetti autorise le « laisser mourir », en soulageant la douleur et en arrêtant les traitements, mais pas le « faire mourir », qui consisterait à injecter une substance dans le but de provoquer la mort. « Tout le monde sait que, parfois, cela revient au même et que certains traitements pour soulager la douleur accélèrent le décès, critique Manuel Valls. Il est temps de mettre un terme à cette hypocrisie et d'autoriser, dans un cadre strictement réglementé, l'euthanasie. » Par ailleurs, selon le député de l'Essonne, la loi Léonetti ne prend pas en compte toutes les situations. Il reste la question des personnes dont l'arrêt du traitement ne suffit pas à les soulager, et qui ne souhaitent pas que leur coma soit prolongé.

Uniquement pour les personnes majeures. La proposition de loi dispose que seuls les plus de 18 ans, atteints d'une maladie incurable avec une souffrance physique ou psychique qui ne peut être soulagée, pourront demander une assistance médicalisée pour mourir. « Cette demande se fera auprès du médecin traitant, poursuit Manuel Valls. Celui-ci devra alors saisir trois autres médecins afin de juger de la situation de la personne. » Ils ont ensuite huit jours pour donner ou non leur feu vert.

Piqûre de potassium. Une fois que les médecins ont accepté la demande, reste encore un délai de deux jours avant que l'acte ne puisse être pratiqué, durant lequel le patient pourra se rétracter. « L'acte consistera en une piqûre de potassium, souligne Manuel Valls. L'euthanasie se pratiquerait vraisemblablement à l'hôpital, mais le principe d'une mort à domicile n'est pas écarté. Ensuite, le dossier devra être enregistré et contrôlé par une des commissions régionales de contrôle qui seront créées spécialement à cet effet. »

La possibilité de rédiger une lettre avec ses volontés. C'est ce que le texte prévoit et ceci lorsqu'on est en bonne santé, en prévention d'une éventuelle maladie incurable et invalidante empêchant que l'on exprime sa volonté. Cette lettre devra indiquer précisément dans quelles conditions l'euthanasie devra être pratiquée. Transmise par une personne de confiance désignée par le patient, la demande sera ensuite étudiée par le collège de quatre médecins. Dans tous les cas, chaque praticien sera libre de refuser de pratiquer l'euthanasie, même si un dossier a obtenu un feu vert. Le patient sera alors orienté vers un autre médecin. Même si le sujet dépasse le clivage droite-gauche, ce texte a peu de chance d'être adopté par les députés UMP, qui devraient rester sur la ligne de leur collègue Jean Léonetti, contre l'euthanasie.
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    20.06.13 10:22

Politique  |  2 mai 2013

   
Fin de vie : promesse en cours
HOLLANDE, UN AN APRÈS - Chaque jour, du 22 avril au 6 mai, leJDD.fr revient sur l’une des 60 promesses de campagne de François Hollande. Le président a-t-il tenu sa parole? Aujourd’hui, l’engagement numéro 21, promettant une assistance médicalisée à la fin de vie.


Ce qu'il a promis
"Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", écrivait François Hollande dans ses 60 engagements.
 
 Lors de l'émission Des Paroles et des Actes en mars 2012, celui  qui était alors le candidat du PS, avait donné quelques précisions sur cet engagement, prônant la mise en place d'une "procédure" avec l'accord du patient, de sa famille et l'avis de médecins, pour "encadrer" cette pratique. "Il ne s'agit pas de dépénaliser mais d'encadrer cette mort dans la dignité", expliquait-il aussi pendant la campagne présidentielle.

Ce qu’il a fait
Lors d'une visite en juillet dernier à Rueil-Malmaison, dans les Hauts-de-Seine, François Hollande a promis une réforme sur les soins palliatifs, et confié une mission sur la fin de vie au professeur Didier Sicard. Rendant hommage à la loi Leonetti, François Hollande s'est demandé s'il n'était pas temps d'"aller plus loin dans des cas exceptionnels, quand la douleur est irréversible et appelle un acte médical assumé".  
En décembre, le professeur Sicard a remis à François Hollande son rapport, dans lequel il préconisait la possibilité d'un geste médical dans les situations les plus graves. "Lorsque la personne en situation de fin de vie (…) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie (…) il serait cruel de la 'laisser mourir' ou la 'laisser vivre' sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort", précisait le document. Cette décision devra être prise par un collège de médecins.

Calendrier
Un projet de loi devrait être présenté au Parlement en juin 2013.
Lire aussi : Fin de vie, où en est-on?

Gaspard Dhellemmes - leJDD.fr

jeudi 02 mai 2013
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    20.06.13 10:33

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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    02.07.13 12:12

Euthanasie: où va François Hollande?
Par Sartre Julien, publié le 01/07/2013 à 19:41, mis à jour à 19:45
Il l'évoquait dans son programme de candidat à la présidentielle mais s'est toujours refusé à prononcer le mot euthanasie: François Hollande a donc annoncé ce lundi un débat national sur "la fin de vie" et une loi à la fin de l'année. Dans quelle direction? 



Euthanasie - Le Comité Consultatif d'Ethique a rendu ce lundi un avis négatif à propos de la légalisation du suicide assisté, dont François Hollande a annoncé qu'il ferait l'objet d'un projet de loi avant la fin de l'année.
AFP

Le débat houleux sur le mariage gay commence à peine à s'apaiser qu'un nouveau sujet de société brûlant apparaît dans l'agenda politique: l'euthanasie. François Hollande a annoncé ce lundi une concertation sur "l'accompagnement de la fin de vie ", qui devrait se conclure par une loi à la fin de l'année. "Il faut du courage, ce sera pénible, il y aura de l'obstruction parlementaire, mais le jeu en vaut la chandelle", veut croire Véronique Massonneau, députée Europe Ecologie Les Verts (EELV), auteur d'une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité
L'annonce de ce débat n'est pas une surprise. La modification de la loi Léonetti, qui encadre actuellement l'euthanasie, faisait partie des 60 engagements du candidat socialiste. Il proposait de mettre en place "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".  
Une position floue sur l'euthanasie
Pour autant, la position de François Hollande n'a pas toujours été claire sur le sujet. Pendant la campagne, mais aussi depuis, il n'a cessé de multiplier les périphrases. Il a notamment toujours refusé d'employer le mot euthanasie, une manière de ne pas prendre position. Sur cette question délicate: la France doit-elle en rester à l'euthanasie passive ou bien faire un pas vers l'euthanasie active, pour se rapprocher de la situation néerlandaise, belge ou luxembourgeoise, pays où elle est autorisée mais strictement encadrée? 
Le chef de l'Etat a d'abord provoqué l'ire des partisans de l'euthanasie en choisissant le professeur Didier Sicard, un médecin peu réputé pour ses positions progressistes, pour diriger une mission sur la fin de vie.  
Le CCNE contre la légalisation de l'euthanasie
Peu pressé de légiférer sur le sujet - une première loi était annoncée mi-juin - l'exécutif a ensuite réclamé l'avis du Comité Consultatif d'Ethique (CCNE). Ce lundi, ses membres ont estimé "qu'il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à 'donner la mort'". Ils se sont prononcé contre une légalisation de l'euthanasie et ont assorti leur avis de recommandations sur les soins palliatifs et l'information des malades. 
Le député Jean Léonetti s'est félicité de cet avis. Dans un communiqué, l'auteur de la loi à son nom, votée en 2005, a expliqué qu'il attend "du président de la République et du gouvernement qu'ils suivent les recommandations du CCNE et du rapport Sicard dans une démarche citoyenne qui ne divise pas les Français et qui correspond à une démocratie moderne et apaisée." 
L'annonce par François Hollande d'un nouveau texte a donc provoqué à la fois joie et inquiétude chez les partisans de l'euthanasie. Quelle sera l'option retenue par François Hollande? Le "faire mourir", comme le souhaite les militants, à l'instar de Véronique Massoneau, ou le "laisser mourir", pour ne pas froisser les anti?
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    02.07.13 12:25

"Une position floue sur l'euthanasie
Pour autant, la position de François Hollande n'a pas toujours été claire sur le sujet. Pendant la campagne, mais aussi depuis, il n'a cessé de multiplier les périphrases. Il a notamment toujours refusé d'employer le mot euthanasie, une manière de ne pas prendre position".

C'est son erreur et sa faute s'il en a fait un de ses engagements.
Qu'il en assume dorénavant les conséquences.
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    03.07.13 14:17

Fin de vie

Euthanasie : chronologie d’un débat sans fin

par  Afsané Sabouhi  | Publié le 1 Juillet 2013  


Le Comité d’éthique s’est prononcé ce matin contre la légalisation du suicide assisté. De quoi raviver les clivages entre pro et anti-euthanasie.
 
 L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) vient de fêter au mois de mai ses 33 ans d’existence. C’est dire si la question de l’euthanasie est un débat lancinant dans l’Hexagone. Avis, rapports, commissions et propositions de loi se sont multipliés sans jamais parvenir à réconcilier partisans et opposants autour d’une position commune. A la demande de François Hollande, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public ce matin un avis dans lequel il préconise d’instaurer un droit à la sédation continue (endormissement profond) jusqu’au décès mais reste majoritairement opposé à la légalisation d’une assistance médicale au suicide.

Retour sur une décennie de lois et de cas particuliers emblématiques qui ont polarisé le débat français sur la fin de vie autour de cette question du pour ou contre l’euthanasie.

2003 : Vincent Humbert demande le droit de mourir

Devenu tétraplégique à la suite d’un accident de voiture, Vincent Humbert avait écrit directement à Jacques Chirac pour lui demander le droit de mourir. Faute de réponse présidentielle, Marie Humbert abrège les souffrances de son fils en septembre 2003 avec l’aide de son médecin, le Dr Frédéric Chaussoy. Tous les deux mis en examen pour « administration de substances toxiques » et « empoisonnement avec préméditation », ils médiatisent leur geste, affrontent la justice et finiront par obtenir un non-lieu en 2006.
Entre temps, l’émotion suscitée par la mort de Vincent Humbert pousse Jacques Chirac à confier au cardiologue et député UMP d’Antibes Jean Leonetti une mission parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie.  

2005 : La loi Leonetti interdit l’acharnement thérapeutique

Du rapport de cette mission parlementaire nait la loi Leonetti du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie. Elle proscrit tout acharnement médical ou « obstination thérapeutique » et instaure le droit au « laisser mourir » quand les patients refusent la poursuite des traitements ou l’ont écrit dans leurs « directives anticipées ».
Le médecin peut également prendre le risque du « double effet », c'est-à-dire d’abréger la vie du patient en lui administrant, avec son accord ou celui de sa personne de confiance, les traitements destinés à le soulager de la douleur. Adoptée à l’unanimité par les parlementaires, la loi Leonetti ne franchit pas la barrière du geste intentionnel qui donnerait la mort et condamne l’injection délibérée d’un produit létal, autrement dit l’euthanasie active, alors déjà autorisée en Belgique et aux Pays-Bas.

2008 : Le suicide de Chantal Sébire plaide pour l’exception d’euthanasie

Atteinte d’une tumeur incurable des sinus lui déformant le visage, Chantal Sébire demande à la justice « d’autoriser l’un de ses médecins à se faire délivrer et à lui remettre les substances nécessaires à une fin de vie digne et sereine ». En contradiction avec la loi Leonetti, la requête de suicide assisté de cette enseignante de 52 ans est rejetée le 17 mars 2008 par le tribunal de Dijon. Chantal Sébire met donc fin à ses jours par elle-même en ingérant des barbituriques deux jours plus tard. Plusieurs personnalités médicales ou politiques plaident alors pour l’instauration dans la loi d’une « exception d’euthanasie » pour les personnes atteintes de maladies incurables sans être en phase terminale, une position déjà prônée par le Comité d’éthique en mars 2000.
La mission d’évaluation de la loi sur la fin de vie écarte finalement toute légalisation d’une aide à mourir mais instaure un Observatoire des pratiques de la fin de vie pour avoir un aperçu chiffré de ces pratiques généralement peu ébruitées par le corps médical.

2012 : François Hollande s’engage

Alors que le débat sur la fin de vie n’avait pas alimenté la campagne présidentielle en 2007, le candidat socialiste en fait le 21e de ses 60 engagements pour la France. « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Dès juillet 2012, le nouveau président consacre son premier déplacement dans un établissement de santé au thème de la fin de vie. Il confie à l’ancien président du Comité d’éthique Didier Sicard le soin de « recueillir l’avis de la société » lors de débats publics sur la nécessité d’aller plus loin que la loi Leonetti en autorisant une forme active d’euthanasie.

2013 : Une porte s’ouvre vers la sédation  terminale

Remis à François Hollande fin décembre 2012, le rapport de la mission Sicard écarte fermement l’euthanasie active et reste réservé sur l’assistance médicale au suicide. En revanche, la mission plaide pour un plus grand recours à la sédation terminale : « lorsque la personne en fin de vie demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la « laisser mourir » ou « laisser vivre » sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort », écrit Didier Sicard dans son rapport.
En février, pour la première fois, le Conseil de l’Ordre des médecins se montre favorable à cette assistance médicalisée en fin de vie à condition qu’elle « relève d’un collège médical et non d’un médecin qui agirait seul ». L’Ordre publie également un sondage éclairant l’ampleur du cas de conscience que poserait une participation médicale active à la fin de vie. 94% des médecins interrogés souhaitent pouvoir invoquer une clause de conscience s’ils devaient être partie prenante dans un suicide assisté.

Dans l’avis rendu public ce matin, le Comité d’éthique préfère la notion de sédation continue jusqu’à la mort plutôt que sédation terminale pour ne pas laisser penser que cette injection de sédatif a pour but de hâter la survenue du décès. Mais à cette nuance sémantique près, les membres du Comité d’éthique rejoignent la position de Didier Sicard, leur ancien président. Ils plaident également pour que les directives anticipées instaurées par la loi Léonetti deviennent opposables pour mieux faire entendre et respecter jusqu’au bout la volonté des patients. Enfin, ils appellent de leurs vœux la tenue d’Etats généraux ou de débats citoyens qui permettent aux Français de donner leur avis sur ces sujets qui les concernent autant que les experts, médecins, juristes et parlementaires qui en débattent depuis si longtemps.
François Hollande a annoncé qu'il souhaitait que ces débats publics aient lieu à l'automne et qu'un projet de loi serait présenté au Parlement « sans doute à la fin de l'année » pour tenir la promesse de campagne du candidat Hollande et « aller plus loin » que la Loi Léonetti.
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    03.07.13 14:25

Admin a écrit:
"Une position floue sur l'euthanasie
Pour autant, la position de François Hollande n'a pas toujours été claire sur le sujet. Pendant la campagne, mais aussi depuis, il n'a cessé de multiplier les périphrases. Il a notamment toujours refusé d'employer le mot euthanasie, une manière de ne pas prendre position".

C'est son erreur et sa faute s'il en a fait un de ses engagements.
Qu'il en assume dorénavant les conséquences.


Réagissons avec notre vote citoyen aux élections en 2014
On ne s'amuse pas avec la fin de vie des Français
On ne s'amuse pas avec la mort,en enrobant ce mot de"dignité"
Quelle politique indigne...irresponsable...malhonnête...
Au moins le Conseil National de l'Ordre des Médecins aura évolué entre temps..
C'est l'essentiel,après tout !
Léonetti,lui aussi,aura évolué ! ! !...
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    10.12.13 13:38

A LA PORTE,JEAN-MARC AYRAULT,
un minimum de DIGNITE
PS Porte de Sortie
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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    28.02.14 10:38

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MessageSujet: Re: DOCUMENT ARCHI-ULTRA IMPORTANT    08.04.16 13:00

Grand Dieu, comme ils sont tous cons ! ils méritent notre mépris, le plus profond, le plus absolu
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