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 Procréation Médicalement Assistée PMA

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MessageSujet: Procréation Médicalement Assistée PMA   22.09.12 12:55

Procréation médicalement assistée : un recul de François Hollande ?

François Hollande et Christiane Taubira lors du Conseil des ministres du 22 juin 2012 à l'Elysée. LUDOVIC / SIPA Publié le 11 sept 2012 / 1 commentaire

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François Hollande n’ira peut-être pas aussi loin que prévu sur les droits des homosexuels. Autoriser les couples homosexuels à se marier et à adopter mais leur refuser l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Dans une interview accordée à La Croix publiée lundi 10 septembre, Christiane Taubira, la ministre de la Justice précise que "l'accès à la PMA ne rentre pas dans le périmètre" de la loi. Circulez il n’y a rien à voir ?

Une promesse de campagne de François Hollande

Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s’est montré favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe. C’est George Pau-Langevin, chargée des questions sociétales dans l’équipe du candidat socialiste, qui l’a assuré lors d’un débat organisé le 11 février 2012 par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. Une fois élu à l’Elysée, François Hollande "proposera un élargissement des conditions permettant d'accéder à la PMA", expliquait George Pau-Langevin à l’époque. "Que les gens soient mariés, pas mariés, hétéros ou homos, pour nous ce n'est pas ça qui compte, mais on souhaite qu'il y ait un projet parental organisé, quelque chose de stable".

Actuellement en France, l’insémination artificielle et la fécondation in vitro sont réservées aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d’enfant. Pour accéder à cette assistance médicale à la procréation, il faut être marié ou pouvoir justifier deux ans de vie commune.

Une façon de ménager la chèvre et le chou

Si l’ouverture de l’accès à la PMA aux couples homosexuels était un engagement de campagne, pourquoi y renoncer une fois élu ? Il pourrait s’agir pour le gouvernement socialiste de ménager les susceptibilités. Pour satisfaire les homosexuels (et respecter tout de même ses engagements), le gouvernement Ayrault annonce l’ouverture du mariage et de l’adoption. De nouveaux droits pour les couples homosexuels, des mesures emblématiques et symboliques. Il s’agirait en effet des premières avancées significatives pour les couples homosexuels depuis 13 ans et le vote du Pacs sous le gouvernement Jopsin. Si Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans) m’explique ce mardi que le "non" de Taubira à la PMA est un "recul significatif" et redoute un "projet de loi a minima", ce recul pourrait en revanche satisfaire les opposants du futur projet de loi. En clair, le gouvernement choisirait un compromis entre le respect des promesses de campagne, les attentes des couples homosexuels et la volonté de ne pas heurter certaines sensibilités en touchant aux lois de bioéthiques, sujet épineux notamment chez les catholiques.

Pas encore un renoncenement

Malgré tout, la PMA n’est pas (encore) passée à la trappe. Dans son interview, Christiane Taubira ne ferme pas la porte à des avancées dans ce domaine, contrairement à la gestation pour autrui (mère porteuse). La ministre se contente de dire que la PMA ne relève pas de champs de compétence, elle renvoie la balle au ministère de la Santé.

Mais les conversations avec les associations de défense des droits des homosexuels et des familles homoparentales ne font que commencer. Les contours du projet de loi pourront donc évoluer. On peut aussi penser que la PMA ressurgira lors du débat parlementaire : le texte pourra très bien être amendé par les élus. La sénatrice Esther Benbassa Europe Ecologie-Les Verts a d’ores et déjà déposé une proposition de loi qui ouvre le droit à la PMA.

Autre possibilité pour le gouvernement : faire rentrer la PMA dans une révision globale des lois de bioéthiques qui comporteraient aussi un volet euthanasie... Les portes restent donc ouvertes.
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Féminin Messages : 18808

MessageSujet: Re: Procréation Médicalement Assistée PMA   28.01.13 14:44

Jean-Claude Ameisen : « Le Comité d’éthique veut une réflexion sur la PMA »

François Hollande a annoncé vendredi 25 janvier son intention de saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) au sujet de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes.
27/1/13 - Mis à jour le 27/1/13 - 17 H 35


Mots-clés :
mariage homosexuel
PMA
Procréation médicalement assisté
Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)

(France Inter)
Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)

Alors qu’il n’y était pas constitutionnellement contraint, le choix de François Hollande de saisir le CCNE semble exprimer ses hésitations sur une réforme qui ne figurait pas parmi ses 60 engagements du programme présidentiel.

L’exécutif s’est engagé à faire inscrire cette ouverture dans le cadre d’un prochain projet de loi sur la famille qui sera présenté fin mars en conseil des ministres. Joint par La Croix, le président du CCNE, reconnaît que le délai est « court » pour émettre un avis.

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Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)

Le président de la république annonce qu’il va saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur la question de la PMA. Vous laisse-t-il suffisamment de temps ?

Jean-Claude Ameisen : Le gouvernement ayant prévu de présenter un projet de loi fin mars, le délai semble en effet bien court. Et François Hollande nous a déjà saisis sur la question de la fin de vie et nous avons trois mois pour présenter nos réflexions. Toutefois, j’attends de connaître le contenu précis de la saisine qui ne nous est pas encore parvenu.

Cette demande tombe alors que vous avez précisément engagé une réflexion de fond sur la PMA.

Lors d’une séance plénière, jeudi 24 janvier, le CCNE a en effet décidé de s’auto-saisir du sujet global de la procréation médicalement assistée et pas seulement de la question de son ouverture aux couples de femmes. Nous voulons entamer une réflexion de fond sur les questions que posent ces nouvelles pratiques par rapport au rôle de la médecine.

La loi de 2011 a autorisé la pratique de la vitrification des ovocytes, une technique de congélation rapide qui permet à des femmes de conserver leurs ovocytes pour une réimplantation ultérieure. La vitrification comme la question de l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels soulève une réflexion sur des techniques qui ne sont plus utilisées pour répondre à des demandes médicales classiques mais à des demandes sociétales.

Et si l’on admet que ces pratiques peuvent satisfaire des demandes de convenance personnelle, faut-il le faire dans le cadre de la prise en charge par l’assurance-maladie ? On peut citer l’exemple de la Grande Bretagne qui est un pays très libéral en ce domaine mais qui exclut tout remboursement de ces soins. Mais cela pose alors un problème d’équité entre les citoyens. Enfin, il nous faut réfléchir au sujet de la levée ou de maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes. Le CCNE va demander sur ce sujet global l’organisation d’états généraux de la bioéthique comme celui qui avait été organisé en 2009

Est-il dans ce contexte judicieux de vous demander un avis dans l’urgence.

Si la saisine nous fait une demande précise, nous ne nous déroberons pas. Nous n’avons pas de problème de calendrier et nous pouvons à la fois émettre un avis et engager une réflexion sur plusieurs mois. À titre personnel, je pense toutefois qu’il aurait été plus logique de réfléchir d’abord au sujet dans sa globalité.

Je rappelle aussi que le rôle premier du CCNE n’est pas de faire des recommandations mais d’accompagner la réflexion des politiques et d’éclairer l’opinion publique. De ce point de vue, beaucoup reste à faire encore en France. Entre 1984 et 2001, le CCNE a émis six avis favorables à la recherche sur l’embryon. Mais le législateur ne nous a jamais suivis.

Le problème n’est pas que le politique fasse un autre choix, car notre rôle est purement consultatif, mais qu’il ne prend pas la peine d’argumenter et de répondre aux arguments que nous soulevons. La manière dont coexistent les différents niveaux de réflexion dans notre pays n’est pas très avancée. À cet égard je rappelle que les derniers États généraux de bioéthique de 2009 s’étaient prononcés contre l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels car, au nom du principe d’égalité, cela ouvrirait immanquablement la voie à la gestation pour autrui.

Recueilli par BERNARD GORCE
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MessageSujet: Re: Procréation Médicalement Assistée PMA   28.01.13 14:47

Ceci est une excellente nouvelle
je sais pourquoi,mais je ne veux pas l'écrire... ... ...
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MessageSujet: Re: Procréation Médicalement Assistée PMA   04.02.13 10:34

Accueil > TopNews > Ayrault: la PMA examinée "avant la fin de l'année"
Ayrault: la PMA examinée "avant la fin de l'année"
Créé le 04-02-2013 à 09h25 - Mis à jour à 10h02
Le Nouvel Observateur

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déclaré lundi qu'il y aurait bien un projet de loi sur la famille incluant la procréation médicalement assistée (PMA), examiné "avant la fin de l'année", mais après l'avis du Conseil d'éthique. (c) Afp
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déclaré lundi qu'il y aurait bien un projet de loi sur la famille incluant la procréation médicalement assistée (PMA), examiné "avant la fin de l'année", mais après l'avis du Conseil d'éthique. (c) Afp

PHNOM PENH (AFP) - Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a assuré lundi qu'un projet de loi sur la famille incluant la procréation médicalement assistée (PMA) sera bien examiné "avant la fin de l'année", mais après l'avis que le Conseil d'éthique doit rendre à l'automne.

Il a aussi exhorté à une approche "raisonnée, sérieuse" de cette question.

Alors que le calendrier de cette mesure divise en France - l'opposition dit non, certains au PS et chez ses alliés la veulent très vite - le chef du gouvernement a déclaré, en marge d'une visite à Phnom Penh : "il y aura bien, avant la fin de l'année, un projet de loi famille qui comprendra aussi des dispositions sur la PMA, une fois que le Conseil consultatif national d'éthique (ndlr: CCNE) se sera prononcé".

S'exprimant devant quelques journalistes dans le jardin de l'ambassade de France au Cambodge, M. Ayrault a poursuivi, à propos de l'avis de ce comité : "je crois comprendre, à travers les propos de son président" Jean-Claude Ameisen, qu'il y a une "perspective tout à fait réaliste pour la rentrée, pour l'automne, c'est-à-dire autour du mois d'octobre".

"Donc, il n'y a pas besoin d'avoir une approche passionnée de cette question", a recommandé M. Ayrault. "Il faut avoir une approche raisonnée, sérieuse, aller au fond des choses et c'est ce que le gouvernement souhaite faire, en confiance avec le parlement, mais aussi après que le CCNE aura pu aborder cette question au fond".

Certains politiques français - notamment des socialistes et les alliés verts du gouvernement - souhaitaient que l'ouverture aux couples de lesbiennes de la PMA (aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent avoir d'enfant pour raison médicale) figure dans le projet de loi ouvrant le mariage aux homosexuels, en cours d'examen au Parlement.

Puis avait été évoqué un texte différent promis par le gouvernement pour la fin mars. Repousser la PMA à l'automne alarme les partisans de l'autorisation de cette technique, qui craignent son abandon, tandis que l'UMP (opposition) se réjouit de ce qu'il perçoit comme des atermoiements significatifs de divergences à gauche.

Dimanche, des déclarations de Matignon jugeant important d'attendre l'avis du CCNE avant de légiférer sur la PMA avaient jeté le trouble jusqu'au sein même du gouvernement, obligeant le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies à clarifier la situation devant les députés.
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MessageSujet: Re: Procréation Médicalement Assistée PMA   04.02.13 10:44

L'automne?octobre 2013?...oui,et pourquoi pas...mars 2014 ou janvier 2015 ?
On fait traîner ces questions pour ne pas évoquer le reste... ... ...
C'est facile de se polariser et d'essayer de polariser sur des questions de sociétés !
Belle manipulation politique !
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MessageSujet: Re: Procréation Médicalement Assistée PMA   06.02.13 11:37

Blog de Jean-Marie Le Guen

Accueil » 13ᵉ, A l'Assemblée, Politique, Santé
Donner une cohérence éthique à la PMA pour tous
Soumis par admin le 19 décembre 2012 – 11 h 37 min2 Commentaires

Dans les prochaines semaines nous discuterons du projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Comme beaucoup d’autres, j’approuve la concrétisation de cet engagement. J’avais été de ceux qui, dès 1992, avaient proposé un contrat d’union civil pour les homosexuels. Nous étions alors moins d’une dizaine de parlementaires à porter ce projet. Sept ans plus tard, sous le gouvernement Jospin, la loi instaurant le Pacte Civil de Solidarité était votée grâce à la majorité socialiste.

Par ses dispositions valables pour tous, le PACS a mis un terme à l’insécurité juridique et sociale que connaissaient jusqu’alors les couples homosexuels. Autrement dit, si le Pacs a d’abord permis d’octroyer des droits nouveaux pour certains, c’est finalement la société toute entière qui se l’est approprié et en a bénéficié.

Outre l’accès au mariage pour tous, le texte qui sera prochainement soumis au Parlement propose également d’autoriser l’adoption aux couples de même sexe. Je me félicite de cette avancée tant il est à mes yeux essentiel que le lien entre union et filiation soit reconnu pour tous.

Aujourd’hui si une grande majorité de Français se dit favorable au mariage pour tous, force est de reconnaître que la question du recours à la Procréation Médicalement Assistée par les homosexuels recueille une moindre adhésion chez nos concitoyens. Elle crée un trouble dans l’opinion qui va au-delà des réactions d’homophobie choquantes et injurieuses, regrettables mais malheureusement prévisibles, émanant de certains élus de droite.

Nous sommes en effet une forte majorité dans notre pays à considérer qu’il n’existe pas de droit à l’enfant ni pour les homosexuels, ni pour les hétérosexuels et que le désir de parentalité, bien que fondé et légitime, ne peut être un absolu.

Si nos concitoyens s’interrogent actuellement sur le droit à la PMA pour les couples homosexuels, en réalité la question qui est posée dépasse largement le cadre des aspirations de ces couples. Elle s’inscrit dans un débat complexe, celui de l’utilisation de la PMA, du droit à l’enfant et du rôle de la médecine, qui concerne tous les couples, homosexuels et hétérosexuels, mais aussi les détenus, ainsi que les femmes célibataires. Cette question interroge, par là même, la société toute entière.

Initiée il y a plusieurs dizaines d’années, la PMA est née d’une réflexion médicale visant à permettre aux couples stériles de surmonter leur infertilité et donner ainsi naissance à un enfant. La médecine était alors totalement dans son rôle.

Certains pays, la Belgique et l’Espagne par exemple, ont choisi d’étendre le droit à la PMA aux femmes hétérosexuelles célibataires et aux couples de femmes homosexuelles.

Dans un cas comme dans l’autre, le recours à la PMA sans raison médicale soulève deux questions : celle de la rupture du lien entre sexualité et procréation et celle de l’utilisation de la médecine pour assouvir un désir personnel et non à des fins thérapeutiques.

Sur ces deux points, notre réflexion collective, faute d’avoir été clairement menée, n’est pas aboutie.

Je considère que le seul et unique cadre dans lequel doit s’inscrire ce débat est la révision des lois de bioéthique, qu’elle conduise ou non à autoriser le recours à la PMA pour tous. A l’heure où prédominent les tentations consuméristes il est essentiel de mener ce débat en lui donnant une perspective éthique et sociétale. Un équilibre doit être trouvé entre l’utilisation thérapeutique de la médecine, qui doit être considérée comme un droit social reconnu, et l’utilisation de la médecine, en l’espèce la PMA, à des fins de convenance qui est alors revendiquée comme une liberté individuelle.

Notre majorité parlementaire ne peut donner l’impression de légiférer par opportunisme. La quête de nouveaux droits individuels, fussent-ils légitimes et progressistes, par quelque groupe que ce soit- il ne s’agit pas ici seulement des homosexuels- doit donc être appréciée à l’aune d’une refonte des valeurs républicaines et de notre paradigme collectif.
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MessageSujet: Re: Procréation Médicalement Assistée PMA   06.02.13 11:57

J.M.Le Guen,député socialiste et médecin,a écrit cet article le 19 decembre 2012
Les socialistes ne sont pas pressés...
Rien ne presse de toute façon,sauf en cas de dissolution de l'Assemblée Nationale... ...
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