Nouvelle proposition de Jean Léonetti ? !

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de Mme Barbara Pompili et des membres du groupe écologiste une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la niche parlementaire de l’UMP me semble avoir un air de déjà-vu.
Monsieur Leonetti, vous revenez souvent à la charge sur ce sujet délicat et souvent douloureux de la fin de vie. Vous avez été rapporteur – et en partie l’auteur – de la loi de 2005. Ensuite, vous avez présidé une commission d’évaluation de cette loi en 2008. Puis vous avez été rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique en 2011, à propos duquel nous avions à nouveau évoqué le sujet, bien que vous ayez plutôt cherché à l’écarter. Désormais, vous défendez cette proposition de loi.
La loi de 2005, à laquelle on accole souvent votre nom, avait été saluée et votée par l’ensemble de l’Assemblée, tous bords politiques confondus. Il est vrai qu’à l’époque, cette loi marquait un tournant dans les débats relatifs à la fin de vie. À la suite de l’affaire Vincent Humbert, un débat important s’était instauré en France, non seulement dans les médias mais dans la société entière, au sujet de l’euthanasie. Je n’aime pas beaucoup ce terme, ayant un peu étudié le grec ancien de par le passé ; l’idée d’une « mort heureuse » me semble un concept très délicat, à manier avec beaucoup de précautions. On emploie également l’expression de « suicide médicalement assisté », qui n’est pas non plus très heureuse, ou de l’aide active à mourir.
À défaut de légaliser ces pratiques, une première étape a été franchie à l’époque. La loi de 2005 permet d’éviter ce que l’on appelle l’acharnement thérapeutique et a essayé de promouvoir les soins palliatifs. On pourrait d’ailleurs discuter de la réalité des résultats sur l’acharnement thérapeutique, mais une étape avait été franchie. Toutefois, cela n’a pas répondu au problème, grave, soulevé par le cas de Vincent Humbert, à qui les soins palliatifs n’auraient rien apporté.
Mais, pour beaucoup d’autres patients, cela a pu constituer une avancée. Pour autant, doit-on se dire que maintenant que l’on a une législation qui a – un petit peu – évolué, il ne faudrait plus rien y changer ? C’est un peu le sentiment que donnent vos initiatives législatives, monsieur Leonetti.
La loi de 2005 n’aurait pas dû devenir un horizon indépassable. Or, c’est ce que l’on pourrait croire en entendant plusieurs de vos collègues de l’UMP affirmer souvent qu’elle apporte la réponse à la question. En définitive, vous donnez l’impression de prendre aujourd’hui cette initiative législative pour bloquer les débats de fond sur les autres questions liées à la fin de vie.
Cela fait huit ans que la loi qui porte votre nom a été promulguée, et il est logique d’en faire aujourd’hui un bilan et d’étudier les pistes d’évolution.
C’est dans cette optique que le Président de la République a confié une mission sur la fin de vie au professeur Didier Sicard. Évidemment, cette mission ne doit pas empêcher le législateur de prendre des initiatives et d’être force de proposition. Le texte que vous avez déposé est donc tout à fait légitime. On pouvait penser que votre proposition de loi comporterait des idées innovantes ou, du moins, une avancée notable dans le renforcement des droits des patients en fin de vie ; mais elle ne présente finalement, à notre sentiment, qu’un intérêt limité. J’avoue d’ailleurs mal mesurer le progrès qu’elle représente.
Le rapport remis par la commission Sicard en décembre dernier précise que la loi actuelle a besoin d’être plus connue, tant par les patients que par le corps médical, et mieux appliquée. Très bien : prenons-en acte et agissons en ce sens ! Mais cela ne suffira évidemment pas. Le rapport développe d’ailleurs de nombreuses autres pistes. Ainsi, il est expliqué qu’il est impératif que la parole du malade et son autonomie soient respectées. Concrètement, cela devrait se traduire tout d’abord par le développement et la facilitation des directives anticipées, une meilleure information sur elles et une application réelle. Or les implications de ces directives et le cadre juridique strict dans lequel elles doivent s’inscrire sont, aujourd’hui encore, trop méconnus. Votre proposition de loi agit-elle en ce sens ? Non. Met-elle en œuvre de véritables mesures facilitant cette pratique ? Non plus.
Certes, on peut considérer qu’une proposition de loi ne doit pas forcément être exhaustive, et la vôtre comporte certainement d’autres approches présentes dans le rapport Sicard. En annexe de ce dernier, l’Inspection générale des affaires sociales expose la problématique de la personne de confiance. Censée être l’interlocuteur privilégié du corps médical, la personne de confiance est celle dont la parole a le plus d’importance si le patient n’est pas lui-même en état de s’exprimer. Une fois encore, si ce concept est très intelligent dans la théorie, il n’est pas opératoire dans les faits. Compte tenu de l’impossibilité pour les médecins de déterminer qui est la personne de confiance, du doute quant à la capacité pour cette personne d’agir avec justesse et d’assumer le rôle primordial qui lui incombe, et de la distance qui peut la séparer du patient, ce dispositif peine à exister. Votre proposition de loi apporte-t-elle un élément de réponse à ce problème ? Non. Fait-elle seulement mention de la personne de confiance ? Non.
Je continue d’évoquer les pistes suggérées par le rapport Sicard. Il y est clairement recommandé d’instaurer, pour le corps médical, une formation aux problématiques de la fin de vie. Trop souvent, les patients se trouvent confrontés à des praticiens ne maîtrisant que trop peu cette situation forcément compliquée – d’autant qu’elle n’est jamais la même d’un patient à l’autre. S’il est une piste que nous devrions suivre, c’est donc bien celle-ci. Or votre proposition de loi ne propose rien en la matière. Il n’y est pas même fait allusion.
Dans une autre partie du rapport, il est question de l’ouverture des soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il s’agit d’un véritable chantier à ouvrir, car les soins palliatifs en EHPAD sont actuellement organisés par des équipes mobiles rattachées à des établissements hospitaliers ou par le dispositif d’hospitalisation à domicile. La proposition de loi que vous défendez apporte-t-elle une solution à ce problème ? Non. Elle n’y fait même pas allusion non plus. Certes, toute solution qui serait proposée créerait des charges nouvelles, et l’on sait combien il est compliqué d’insérer dans une proposition de loi des articles susceptibles de créer de nouvelles charges publiques. Cela démontre aussi le caractère inopportun de ce véhicule législatif : la procédure que vous avez choisie est inadaptée à un tel sujet.
On ne peut répondre qu’il suffit d’appliquer toutes les bonnes idées du rapport Sicard – on peut d’ailleurs juger que les propositions du rapport ne sont pas toutes bonnes, mais j’y reviendrai. Pourtant, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, il est écrit : « souhaitant qu’une nouvelle étape à la législation en vigueur soit franchie tout en faisant preuve de continuité, la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans les orientations du rapport de la commission Sicard, vise à renforcer les droits des malades et à garantir le respect de leur dignité ». Apparemment, monsieur le rapporteur, vous avez fait de ce rapport votre bible, si vous me permettez l’expression.
M. Jean Leonetti, rapporteur. L’expression n’est pas appropriée !
M. François de Rugy. Mais toute bible donne lieu à différentes lectures et à des interprétations pour le moins distinctes. Vous ne dérogez pas à cette règle. Loin de vous inscrire dans une quelconque orientation du rapport, loin de renforcer les droits des malades, vous ne faites que réécrire votre propre loi de 2005. Finalement, on comprend bien pourquoi : il faut donner l’impression d’agir, pour défendre en réalité le statu quo. Cette attitude est respectable mais, dans ce cas, pourquoi déposer une nouvelle proposition de loi qui n’apporte pas de réelle innovation ? Cette seule raison justifierait l’adoption de la motion de rejet préalable.
Par ailleurs, on peut contester votre décision d’inscrire cette proposition à l’ordre du jour dans la période actuelle. Vous avez vous-même parlé du problème de timing – normalement, nous ne sommes pas censés employer des mots anglais lors de nos interventions à l’Assemblée nationale (Sourires). La question du moment est, en tout cas, une vraie question.
Lorsque le Président de la République a confié la mission sur la fin de vie au professeur Sicard, il n’a jamais caché qu’il en découlerait un projet de loi relatif au droit de mourir dans la dignité – c’est une autre expression que l’on emploie souvent –, en accord avec l’engagement n° 21 du programme sur lequel il a été élu. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé lorsque le rapport lui a été remis : il a pris publiquement un engagement très clair, que nous avons salué. Vous vous souvenez sans doute, madame la ministre, que notre collègue Véronique Massonneau vous avait interrogée sur ce sujet ici même, lors d’une séance de questions au Gouvernement : vous aviez alors rappelé cet engagement.
Les conclusions du rapport ont été transmises au Comité consultatif national d’éthique, qui doit rendre son avis mi-juin, soit dans un mois et demi ou deux mois. Un projet de loi devrait ensuite être présenté en conseil des ministres. Il me paraît donc un peu étrange de vouloir, en quelque sorte, couper l’herbe sous les pieds du Gouvernement et du Président de la République en présentant cette proposition de loi maintenant.
Monsieur le rapporteur, nous avons également été un peu surpris par la façon dont vous avez conduit le travail préparatoire. Les députés du groupe écologiste, notamment Véronique Massonneau – elle ne peut pas être présente aujourd’hui, mais elle suit beaucoup cette question au sein de la commission des affaires sociales, dont elle est membre –, nous ont fait part de vos méthodes. Il est un peu surprenant d’envoyer des convocations par SMS et d’organiser une seule réunion, un mercredi matin, pour auditionner des personnes qui partagent toutes le même avis. C’est dommage, sur un sujet comme celui-là.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Auditionner le professeur Sicard, ce n’est pas bien ?
M. François de Rugy. Cela ne suffit pas !
M. Jean Leonetti, rapporteur. C’est quand même normal !
M. François de Rugy. Oui, mais il convient d’avoir une démarche aussi pluraliste que possible, puisqu’il existe une diversité de points de vue. Déjà, sous la précédente législature – j’étais moi-même député –, vous aviez conduit une mission rassemblant des députés de plusieurs groupes, mais vous aviez choisi au sein de ces groupes des députés qui partageaient votre avis.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Trente-deux députés de mon avis ? Comment aurais-je fait ?
M. François de Rugy. Encore une fois, c’était dommage, car cela ne contribuait pas à une approche pluraliste du sujet.
J’ajoute un autre élément pour étayer cette motion de rejet préalable. Lorsque nos collègues du groupe RRDP ont inscrit à l’ordre du jour qui leur était réservé une proposition de loi visant à autoriser la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, le groupe UMP s’est livré à une opération d’obstruction systématique pour empêcher l’examen de ce texte et, a fortiori, son adoption. Les orateurs de l’UMP – je ne sais pas s’ils sont présents aujourd’hui – avaient avancé l’argument selon lequel on ne pouvait discuter d’une telle proposition de loi, qui ne comportait pourtant qu’un seul article, dans le cadre d’une niche parlementaire.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Il s’agissait d’une loi bioéthique !
M. François de Rugy. J’ai envie de vous renvoyer cet argument : nous touchons aujourd’hui à un sujet beaucoup plus complexe…
M. Jean Leonetti, rapporteur. Mais il n’est pas bioéthique !
M. François de Rugy. …et qui ne peut, de surcroît, se résumer à un ou deux articles. Ce manque de cohérence est un peu regrettable : le groupe UMP aurait pu y penser…
M. Luc Chatel. Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. François de Rugy. …ou éviter de faire de l’obstruction lors de l’examen de la proposition de loi relative aux cellules souches.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Ce texte relevait des lois de bioéthique !
M. François de Rugy. Vous le savez très bien, monsieur Leonetti ! Vous dites que la proposition de loi du groupe RRDP concernait des questions de bioéthique. La vôtre aussi !
M. Jean Leonetti, rapporteur. Non ! Il ne s’agit pas du même contexte de référence !
M. François de Rugy. Lors d’un précédent débat, en 2011, nous avions longuement abordé ce sujet avec des députés de différentes tendances, y compris de l’UMP – je pense à Henriette Martinez, par exemple. Ces questions sont complexes, mais on sait très bien que l’écrasante majorité du groupe UMP veut empêcher l’adoption de mesures sur ce sujet. Il n’est pas cohérent d’affirmer que l’on peut traiter – ou plutôt évacuer – le sujet de la fin de vie à la va-vite, à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.
Contrairement au groupe UMP, je pense que les initiatives parlementaires ne devraient pas être restreintes par un temps déterminé – une journée, en l’occurrence ; mais, pour l’instant, il s’agit d’une règle à laquelle tous les groupes politiques se réfèrent, à l’exception du groupe écologiste. Quand on connaît et accepte cette règle, on ne propose pas de discuter, dans ce cadre, d’un texte qui appelle en réalité un débat beaucoup plus long que deux ou trois heures.
Pourquoi ne pas avoir voulu attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question. L’avis de ce comité – je tiens d’ailleurs à souligner l’adjectif « consultatif », y compris en référence à d’autres sujets – aurait pourtant nourri le débat, même s’il n’aurait pas forcément fallu suivre automatiquement cet avis qui n’enlève rien à nos prérogatives de législateur. Je déplore donc votre façon de faire.
Je me souviens aussi du débat du 19 novembre 2009 sur la fin de vie, qui avait été lancé par le groupe socialiste – à l’époque dans l’opposition – au moyen d’une proposition de loi dont Manuel Valls était le rapporteur. A l’époque, monsieur Leonetti, vous étiez évidemment intervenu : c’est normal ! (Sourires.) Vous aviez commencé par en appeler à un débat serein – vous l’avez fait à nouveau tout à l’heure.
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur de Rugy.
M. François de Rugy. Votre intervention s’était terminée par des propos qui m’avaient choqué, avec des amalgames très éloignés du sujet. Je vous les rappelle, parce qu’ils sont importants : « Il y a une autre société, celle que nous appelons probablement tous de nos vœux, une société affirmant que la personne humaine ne se décline pas en fonction de sa force, que le nouveau-né, le mourant, le mendiant, l’homme mort dans les camps de concentration ne sont pas moins dignes que les autres. »
M. Jean Leonetti, rapporteur, et M. Luc Chatel. Et alors ?
M. François de Rugy. Que faisait, dans ce débat, une telle référence à l’homme mort dans les camps de concentration, à l’une des périodes les plus sombres de notre histoire ?
M. Luc Chatel. Vous êtes médiocre !
M. François de Rugy. Monsieur le rapporteur, j’avais pensé retirer cette partie de mon intervention,…
M. Jean Leonetti, rapporteur. C’est très bien que vous ayez rappelé mes propos ! Je vous les expliquerai !
M. François de Rugy. …mais je vous ai entendu tout à l’heure faire de nouveaux amalgames – très calmement, je le reconnais, mais ils ne m’en ont pas moins choqué.
Vous avez dit : « Je ne veux pas inscrire mon nom dans le marbre des pierres tombales. » Étrange formule ! Auriez-vous été gagné par la grandiloquence ? Vous avez ensuite remis en cause le droit de disposer de son corps, qui avait été rappelé par plusieurs collègues du groupe SRC et dont tout le monde sait très bien qu’il est au fondement de la loi de 1974 sur l’interruption volontaire de grossesse. Vous n’avez pas tenu ces propos par hasard !
Ensuite, vous avez déclaré : « Je n’accepte pas les lois d’exception », et vous avez glissé dans votre propos l’idée que quelqu’un avait dit : « Je suis contre les changements de législation sur la fin de vie, car j’ai toujours été contre la peine de mort. »
M. Jean Leonetti, rapporteur. Je citais Robert Badinter !
M. François de Rugy. Quel est donc cet amalgame insidieux ? Il est particulièrement choquant de laisser entendre dans ce débat,…
M. Jean Leonetti, rapporteur. Badinter vous a choqué ?
M. François de Rugy. …je vous le dis calmement car cela m’a même attristé, que légiférer sur le droit de choisir sa fin de vie – pour moi, cette question constitue l’essentiel du débat – équivaut à appliquer la peine de mort. J’ai déjà entendu de tels propos à l’extérieur de cet hémicycle. Franchement, ce n’est pas acceptable !
M. Chatel a dit que M. Leonetti était toujours très prudent et très mesuré dans ses propos. Dans ce cas, on ne prononce pas de telles paroles…
M. Luc Chatel. Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. François de Rugy. …et on ne fait pas de tels amalgames !
Mme la présidente. Merci, monsieur de Rugy : il faut vraiment conclure.
M. Luc Chatel. Oui, passons à autre chose !
M. François de Rugy. Il me reste encore un peu de temps, madame la présidente : je dispose de trente minutes.
Mme la présidente. Non, votre intervention ne peut pas dépasser quinze minutes.
M. Luc Chatel. Au revoir, monsieur de Rugy !
M. François de Rugy. Je vais conclure, madame la présidente, car je ne cherche pas à retarder les débats. Je tenais à revenir sur ces propos qui m’ont profondément choqué.
En outre, je m’étonne de l’attitude qui consiste à institutionnaliser une forme de surplace législatif en présentant des propositions nouvelles dans le but de ne rien changer !
M. Copé, lorsqu’il présidait le groupe UMP, avait dénoncé le syndrome « un fait divers, une loi ». Sur ce point, il avait raison. Notre majorité n’a d’ailleurs pas cédé à cette façon de procéder. On lui a même reproché de ne pas vouloir agir sous la pression de l’émotion médiatique.
M. Luc Chatel. Avec Cahuzac, sur la transparence, vous n’avez pas cédé ?
M. François de Rugy. Nous prendrons le temps d’agir, monsieur Chatel.
Mais avec cette proposition de loi, nous sommes exactement dans la situation inverse. À chaque cas individuel médiatisé – je pense au médecin de Bayonne –, le débat s’emballe un peu dans la société, mais vous répondez invariablement qu’il faut faire mieux connaître la loi de 2005.
M. Jean Leonetti, rapporteur. On ne dit pas que cela !
M. François de Rugy. La ministre de la santé du précédent gouvernement ne disait pas autre chose, comme vous du reste, monsieur Chatel, dans votre intervention au nom du groupe UMP.
Si, au bout de huit ans, une loi demeure méconnue ainsi que vous le prétendez, c’est qu’il y a un problème. En fait, ce n’est pas qu’elle soit méconnue : c’est qu’elle ne répond pas aux problèmes. En tout état de cause, on ne peut refermer le débat, décider de ne toucher à rien ou de ne faire évoluer la loi de 2005 qu’à la marge.
Notre responsabilité de parlementaires consiste à répondre aux nombreuses questions concernant la fin de vie.
Mme la présidente. Je vous interromps, monsieur de Rugy, pour vous confirmer que, dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire, le temps imparti pour défendre une motion de procédure est de quinze minutes.
Mme Jacqueline Fraysse. Cela a été rappelé ce matin !
M. François de Rugy. Ce matin, il s’agissait d’une deuxième lecture.
M. Luc Chatel. On a compris que vous n’étiez pas d’accord !
M. François de Rugy. De tels sujets méritent que l’on s’y attarde. Apparemment, les points de vue divergents ne vous intéressent pas, mais, selon moi, tous doivent pouvoir être défendus.
Mme la présidente. Monsieur de Rugy, l’application du règlement n’est pas une forme de censure. Il s’applique quel que soit l’orateur.
M. Luc Chatel. Très bien !
M. François de Rugy. Vous pouvez applaudir, monsieur Chatel, mais ce n’est pas à la hauteur du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je conclus car la présidence est souveraine.
Il faut, mes chers collègues, sortir de l’hypocrisie car, et c’est un fait, des euthanasies sont pratiquées dans notre pays. Il faut sortir de l’hypocrisie en regardant sereinement ce qui se pratique dans d’autres pays et en tirer les leçons, sans vouloir copier un modèle. Parler de sédation profonde, comme vous le faites dans ce texte, est une nouvelle forme d’hypocrisie, vous le savez fort bien. Faire croire que la loi de 2005 a réglé tous les problèmes relève tout autant de l’hypocrisie. C’est pourquoi je propose que nous adoptions cette motion de rejet préalable, afin d’entamer un vrai travail sur le sujet. J’invite naturellement le Gouvernement à tenir son engagement de présenter un projet de loi dès que le Comité consultatif national d’éthique aura rendu son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Ayant été mis en cause sur le fond et sur la forme par M. de Rugy, j’observe que, pour lui, le seul qui soit à la hauteur du débat, c’est lui-même !
Ce n’est pas moi, mais le Président de la République qui affirme être contre l’euthanasie.
M. Luc Chatel. Exactement !
M. Jean Leonetti, rapporteur. Ce n’est pas moi qui affirme que la loi de 2005 est mal connue et mal appliquée, mais le rapport Sicard, commandé par le Président de la République. C’est le rapport Sicard qui préconise de ne pas modifier la législation actuelle et de ne pas en proposer de nouvelle. Je précise que les deux propositions que nous faisons émanent directement du rapport Sicard. Le Conseil consultatif national d’éthique a été saisi sur trois sujets. Nous en traitons deux, la solidarité en fin de vie et en phase terminale – vous avez raison, madame la ministre. Reste la question de l’autonomie. Je n’ai pas de réponse, mais je suis sûr que le Gouvernement s’en saisira et avancera.
J’ai auditionné M. Sicard, ancien président du Conseil consultatif national d’éthique, ainsi que M. Aubry, président de l’Observatoire national de la fin de vie. Il me paraissait normal que l’on écoute leurs avis, d’autant que le professeur Sicard a été chargé par le Président de la République d’une mission de réflexion sur la fin de vie. Je n’ai fait que mentionner les avis de M. Sicard et de M. Aubry. Cessez dès lors de faire des procès d’intention, monsieur de Rugy, au motif que vous êtes en désaccord.
Je rappelle que les lois de bioéthique n’englobent pas la question de la fin de vie. J’avoue très sincèrement que je le regrette, car ce débat y avait sa place. Si nous avons consulté le Comité consultatif national d’éthique pour la législation sur l’embryon, c’est parce que nous avions, sur ma proposition, voté à l’unanimité une loi aux termes de laquelle, à chaque fois que l’on change un aspect de la législation bioéthique, il faut saisir le Comité consultatif national d’éthique et organiser des états généraux sur le sujet concerné.
Pendant la campagne électorale, nous nous sommes interrogés sur cette question et je me suis penché sur la formulation du Président de la République : assistance médicalisée à mourir dans la dignité. Faisait-il allusion aux soins palliatifs, ou pensait-il à un droit à mourir ? J’avais alors considéré qu’il y avait une certaine ambiguïté dans la formulation, ambiguïté que le Président de la République, alors candidat, a levée en se déclarant contre l’euthanasie.
S’il y a hypocrisie, monsieur de Rugy, elle est donc plutôt de votre côté lorsque vous prétendez que le Président de la République s’était engagé à proposer une loi sur l’euthanasie, alors qu’il a dit très clairement et à deux reprises qu’il y était opposé.
Ma démarche ne répond à aucune stratégie particulière et ne manque pas de cohérence. Si vous dites que cela ressemble aux lois de 1999, 2002 et 2005, vous avez raison : c’est dans cette continuité que je m’inscris. Vous affirmez que la loi est mal appliquée…
M. François de Rugy. Non, elle est inadaptée.
M. Jean Leonetti, rapporteur. …et qu’il faut aller vers une obligation d’application parce que, dans 30 % des cas, on continue à mourir dans la souffrance. Le professeur Sicard ne dit pas autre chose, et c’est que j’essaie modestement de traduire dans cette proposition de loi.
Veuillez me pardonner d’avoir dit que mon nom ne devait pas être gravé dans le marbre de la pierre tombale. Ce n’était pas de l’humour noir : je parlais de ma propre pierre tombale. Je ne suis pas attaché à ce que mon nom soit accolé à une loi. Et, contrairement à ce que vous dites, je n’ai pas choisi les trente-deux députés membres de la mission : chaque groupe a choisi ses représentants. Si nous avons fini par déposer un texte commun, c’est parce que nous avons progressé ensemble et fait des pas les uns vers les autres. La loi de 2005 n’est pas un système clos, monsieur de Rugy, elle est une étape qui mérite en effet d’être révisée. Elle l’a déjà été et elle le sera encore. Je rappelle qu’elle n’aborde que le problème de la fin de la vie, pas celui de l’autonomie.
Vous avez par ailleurs été choqué par mon évocation de la peine de mort. J’ai tout simplement rappelé les paroles de Robert Badinter. Si vous aviez bien écouté, vous auriez entendu que je ne les avais pas prononcées moi-même, Mme Fraysse l’a rappelé.
Mme Jacqueline Fraysse. Absolument !
M. Jean Leonetti, rapporteur. Ce qui m’a étonné dans ces propos, c’est que Robert Badinter considère que cela revient à donner la mort dans une société démocratique. Et son avis est respectable.
M. François de Rugy. Vous l’avez cité !
M. Jean Leonetti, rapporteur. Vous le dénoncez, mais ne m’attribuez pas, monsieur de Rugy, les phrases que je cite entre guillemets.
Quant au problème de la dignité, je persiste à penser qu’il n’y a pas, comme le dit le docteur Jean-Marie Gomas, de « dignitomètre ». Un tétraplégique n’est pas mois digne qu’un paraplégique. Le mendiant, le mourant sont aussi dignes que celui qui gagne les Jeux olympiques. Nous devrions partager cette vision.
M. Gérald Darmanin. Bien sûr !
M. Jean Leonetti, rapporteur. Et si j’ai parlé des camps de concentration, c’est parce que les nazis voulaient attenter à la dignité de la personne humaine en dégradant les corps.
M. François de Rugy. Quel rapport avec notre sujet ?
M. Jean Leonetti, rapporteur. Cela signifie, monsieur de Rugy, qu’un homme est digne en lui-même. La dignité n’est pas à géométrie variable, elle est consubstantielle à l’humanité. Prétendre qu’il y a des variations dans la dignité, c’est porter atteinte à nos textes fondamentaux, c’est ce que rappelle Robert Badinter. Vous estimez sans doute qu’il est indigne de parler de ces sujets…
M. François de Rugy. Il est indigne de faire des amalgames avec les nazis !
M. Jean Leonetti, rapporteur. …et que la dignité est contingente. Selon nous, une telle vision est difficilement admissible dans une démocratie, et elle est incompatible avec nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Dans notre conception des choses, la dignité, j’en suis persuadé, tient à l’homme en lui-même, non à l’estime de soi. Notre société ne dit pas de quelqu’un qu’il est moins utile parce qu’il n’est pas rentable, parce qu’il est malade ou handicapé. Si l’on disait cela, la dignité de la personne en serait altérée.
M. François de Rugy. Qui dit cela ?
M. Jean Leonetti, rapporteur. Si vous n’avez pas compris cela, monsieur de Rugy, j’en suis désolé pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. Au titre des explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Luc Chatel pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Luc Chatel. Monsieur de Rugy, je regrette que vos propos inutilement caricaturaux et polémiques…
M. Gérald Darmanin. Comme ce matin !
M. Luc Chatel. …aient rompu un consensus, non sur le fond car, contrairement à ce que vous prétendez, il n’y a pas de consensus sur le fond, mais sur la méthode, et nui à un débat de qualité, comme l’indiquait Mme la ministre tout à l’heure.
M. François de Rugy. Il n’y a pas de consensus, et en tout cas cela n’a rien à voir avec les camps de concentration !
M. Luc Chatel. Vous faites semblant de ne pas comprendre la position du rapporteur Jean Leonetti.
Cette proposition de loi aurait un air de déjà-vu, dites-vous. Au contraire, Jean Leonetti place sa démarche sous le signe de la progressivité. À plusieurs reprises, nous avons dit que la loi de 2005, qui avait fait l’objet de nombreux débats, était aujourd’hui dépassée et nécessitait un travail complémentaire. Nous proposons une démarche progressive, le contraire de ce que vous avez qualifié de réponse figée.
La grande différence entre nous, monsieur de Rugy, c’est que vous, vous avez des certitudes…
M. François de Rugy. Non !
M. Luc Chatel. …tandis que nous, nous avons en permanence des doutes, et nous le revendiquons, sur ces sujets. Nous admettons de ne pas être d’accord entre nous, mais nous voulons débattre en nous respectant.
M. François de Rugy. Vous appelez cela du respect ?
M. Luc Chatel. Le Parlement se grandirait d’aborder ces questions dans l’état d’esprit qui a prévalu en début d’après-midi.
Selon vous, la proposition de loi n’apporte aucune réponse aux problèmes d’aujourd’hui. Nos réponses sont celles du professeur Sicard. Les deux avancées proposées par Jean Leonetti sont celles du rapport Sicard. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili. Je serai brève. Monsieur le rapporteur, les amalgames avec les camps de concentration sont une insulte, et je pèse mes mots (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Luc Chatel. Ça suffit !
Mme Barbara Pompili. …à tous ceux qui s’occupent de mémoire et à tous ceux qui osent penser autrement que vous, notamment sur la question de la fin de vie.
Comme ce texte prend bien soin d’éviter le débat et que vous reprenez certaines mesures du rapport Sicard tout en en excluant d’autres, nous voterons la motion de rejet préalable.
M. François de Rugy. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Ce texte se propose d’améliorer la législation actuelle. Comme je l’ai dit, rien dans ce qu’il avance ne nous heurte, il nous semble au contraire plutôt aller dans le bon sens, même si certains peuvent considérer qu’il ne va pas assez loin ou qu’il ne change rien. En tout état de cause, je n’ai pas de raison de fond de m’opposer à ce texte. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Bernadette Laclais. Quelques mots pour exposer la position du groupe socialiste sur la motion de rejet préalable.
Tout d’abord, nous avons des interrogations à propos du calendrier – le rapporteur a eu l’occasion de fournir des explications à ce sujet et je l’en remercie.
Ensuite, nous considérons que cette proposition de loi n’aborde pas toutes les facettes de la problématique, tant le sujet est difficile, complexe et douloureux. En l’occurrence, il ne répond pas à la question que nos concitoyens nous posent très régulièrement. Quelles que soient les positions exprimées par les uns et par les autres, le débat doit avoir lieu de manière sereine. Pour notre part, nous estimons qu’il doit intervenir après que le Comité consultatif national d’éthique aura rendu son avis, sur la base du projet de loi annoncé par le Président de la République et par le Gouvernement. Les deux points évoqués dans la proposition de loi constituent seulement une partie de ce débat.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé une motion de renvoi en commission qu’il me revient de défendre. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié. Le groupe RRDP votera la motion de rejet préalable. Pour nous, il est essentiel d’évoluer vers une législation nouvelle, conforme à la proposition de loi que nous avions déposée en octobre 2012. Nous souhaitons que soit reconnu le droit à une assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les échanges que nous avons eus aujourd’hui confirment, s’il en était besoin, l’existence de quelques points qui peuvent nous rassembler, quelles que soient nos opinions politiques, nos convictions religieuses ou nos dispositions dans ce débat.
Premièrement, nous avons conscience d’être face à un enjeu particulier, aux dimensions complexes, douloureuses, parfois confuses, un enjeu qui commande de nous départir de postures simplistes ou dogmatiques. Les différents groupes politiques l’ont du reste compris depuis longtemps, puisqu’ils évitent généralement d’imposer des consignes de vote sur de tels sujets.
Deuxièmement, peu de sujets doivent composer à ce point avec une double dimension : d’une part le droit de la personne elle-même, en tant qu’individu, de garder la maîtrise de son destin et à voir respectés au mieux ses souhaits ; d’autre part, le devoir de la société de garantir la protection des plus fragiles, des plus vulnérables et de prévenir les excès. Et, en la matière, la frontière entre certitude et questionnement se révèle bien fragile.
Troisièmement, il y a dans notre pays une insupportable distorsion entre les textes et la réalité, phénomène que son ampleur rend très concret. Les textes, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, ont permis au fil des années une avancée indiscutable. Mais la réalité quotidienne renvoie à un chiffre tout simplement dramatique : aujourd’hui, dans notre pays, une personne sur trois connaît une fin de vie dans la souffrance et ne bénéficie d’aucun traitement sédatif ou antalgique. Vous avez vous-même admis cette réalité, monsieur Leonetti, dans l’évaluation de votre loi, en 2008, laquelle vous a amené à constater que ces textes sont mal connus et mal appliqués. Je ne dirai pas qu’ils ont été mal conçus.
Cette évaluation a conduit à de nouvelles préconisations : mise en place de l’Observatoire national de la fin de vie et des pratiques d’accompagnement, création de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, élargissement des possibilités de déclencher les procédures pour limiter ou arrêter les traitements. Citons enfin l’introduction de la sédation dans le code de déontologie médicale et son corollaire, le fait d’admettre, sous condition de l’accord explicite de la personne, que le traitement antidouleur efficace administré en fin de vie puisse, par un double effet, provoquer aussi une mort plus rapide.
De 2005 à 2013, le délai peut sembler long mais que de chemin parcouru, si l’on veut bien admettre que notre société n’a pas été préparée à de telles évolutions. Toutefois, un même constat demeure, repris par le rapport Sicard rendu public en décembre dernier : la loi Leonetti est « un chemin mal connu et mal pratiqué, et qui répond pourtant à la majorité des situations ».
Vous avez sans doute été nombreux, chers collègues, à mesurer comme moi cette réalité sur le terrain dans les centres hospitaliers que vous connaissez bien. Vous savez comme il est difficile d’obtenir des réponses claires, voire de simples éléments d’informations sur ces dispositions.
Ce contexte, mais aussi les situations individuelles dramatiques dont la presse se fait régulièrement l’écho, et qui frappent à juste titre l’opinion, ont alimenté le débat sur la fin de vie et plus précisément sur l’opportunité d’aller plus loin dans l’aide active à mourir. Sous la précédente législature, plusieurs propositions de loi ont été déposées à ce propos par des parlementaires de toutes sensibilités politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Il était dès lors bien légitime que ce sujet soit abordé lors de la campagne pour l’élection présidentielle, et heureux que François Hollande, alors candidat, témoigne de l’attention qu’il lui portait. Une fois élu, il a tenu à donner très vite une suite à sa proposition n° 21, qui prévoyait que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Soulignons le caractère ramassé du calendrier. Dès le mois de juillet, le président Hollande rendait publique la mission de réflexion sur la fin de vie confiée à Didier Sicard, dont les travaux devaient être expressément menés « en prêtant une attention pour tous les points de vue, dans un souci d’écoute et de respect mutuels ». Rendu public le 18 décembre, le rapport Sicard, dont la qualité et la profondeur d’analyse ont été unanimement salués, confirmait l’aspiration de nos concitoyens à une meilleure prise en compte de leurs espérances à l’égard de la fin de vie. Il prenait aussi acte d’un sondage réalisé pour le compte de la mission, d’après lequel 56 % des Français déclarent souhaiter être aidés médicalement pour mourir.
Partant de ces résultats, le rapport propose notamment la possibilité d’administrer aux patients qui l’auraient demandé de façon réitérée une sédation terminale entraînant le coma puis la mort. Il ouvre, sans le recommander explicitement, la réflexion sur le suicide assisté, c’est-à-dire la possibilité pour un malade incurable d’absorber un produit létal, sous la responsabilité de l’État. Dans le même temps, il rejette toute hypothèse d’euthanasie.
Sur la base de ces réflexions, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d’éthique. À cet égard, j’aimerais revenir sur un point que cette instance a soulevé, mais qui n’a pas été beaucoup évoqué cet après-midi, exception faite de Mme Pompili. Je veux parler des conditions dans lesquelles, une fois les traitements interrompus, la prise en charge d’un patient pourrait être améliorée.
Dans le même temps, Mme la ministre Marisol Touraine confirmait ici même, en réponse à l’une de nos collègues, Véronique Massonneau, qu’un projet de loi serait présenté au Parlement, ce qu’elle nous a reconfirmé aujourd’hui.
Quelques semaines plus tard – je tiens à le souligner –, l’Ordre national des médecins faisait connaître une évolution de sa doctrine : il envisageait pour la première fois qu’un collège médical puisse permettre une sédation terminale « dans des cas exceptionnels », au nom d’un « devoir d’humanité ».
Voilà, monsieur le rapporteur, le contexte dans lequel intervient votre proposition la proposition de loi. Vous avez rappelé les deux dispositions qui la composent, je ne les développerai pas ici.
Vous ne serez pas étonné par le fait que notre motion se fonde avant tout sur un critère d’opportunité.
Comme vous l’avez reconnu vous-même en commission et en séance, vous pensiez, au moment où vous rédigiez cette proposition de loi, que le CCNE aurait rendu son avis. Or celui-ci ne sera pas connu avant le mois de juin. Je vous remercie de l’avoir indiqué aussi clairement tout à l’heure.
Par ailleurs, toute personne – a fortiori une personne comme vous, qui maîtrise et saisit toute la dimension de ce sujet – admettra facilement que discuter aujourd’hui de ces deux dispositions ponctuelles ne permet pas d’aborder le débat et les réponses que nos concitoyens attendent tous. Ce texte de loi qui tient en une seule page n’est pas le véhicule législatif le plus approprié.
Si votre objectif est d’améliorer la loi de 2005, il me paraît louable, mais votre initiative me semble un peu précipitée, même si vous vous êtes défendu en commission d’avoir voulu faire un putsch. (Sourires.)
Si votre texte vise à amorcer le débat à venir, on peut se demander s’il ne manque pas d’ambition. Tout se passe comme s’il se contentait d’ajouter une pierre à un mur qui doit être entièrement consolidé. Vouloir en rester à ce qui a été proposé par Didier Sicard parce que cela semble faire consensus me paraît respectable, mais il vous faut accepter que ce ne soit pas forcément ce qu’attendent nos concitoyens.
Pour renforcer un mur, il faut des matériaux solides. À ce titre, nous avons beaucoup de pierres à apporter. Je pense à l’application de la loi existante et à l’information de nos concitoyens qu’elle suppose. Je pense encore à l’évolution à mettre en œuvre dans les études médicales en faveur d’une meilleure prise en compte de la fin de vie, laquelle implique plus qu’une modification technique, un changement de culture de la part des membres du personnel médical, pour qui la fin d’un traitement reste perçue comme un échec, comme un inadmissible renoncement, et qui trouvent trop souvent dans le surinvestissement technique une réponse à l’impuissance qu’ils éprouvent sur le plan relationnel face à des mourants. Je pense aussi aux modalités de mise en œuvre, dans un cadre strict, d’une sédation en phase terminale, et plus encore à l’éventuelle évolution vers un suicide assisté. Citons également les spécificités liées aux situations de fin de vie en néonatalogie ou dans les services d’urgence, la diffusion des soins palliatifs au-delà des unités spécialisées et l’abolition des frontières entre les deux approches, la collégialité indispensable à toute décision de sédation terminale.
Pardonnez-moi de ne pas poursuivre cette énumération, elle serait beaucoup trop longue.
Sur toutes ces questions et sur les réponses qu’elles impliquent, il importe que nous prenions le temps d’un débat serein, où chacun a le droit de défendre des points de vue qui ne relèvent plus de clivages politiques traditionnels et où la dialectique se porte sur le champ de la liberté individuelle, du respect de la personne et de la responsabilité collective.
Nous ressentons tous l’aspiration de nos concitoyens à un tel débat, à un débat profond, ouvert, de nature à apporter sinon un apaisement à leurs inquiétudes, du moins des éléments pour y voir clair et des perspectives d’évolution et d’amélioration. Et je crois que, cet après-midi, nous avons été à la hauteur de cet enjeu.
Les sondages d’opinion révèlent qu’une immense majorité des personnes interrogées se dit favorable à une légalisation de l’euthanasie. C’est un élément à prendre en considération, bien entendu, mais, à l’épreuve des faits, nous avons tous constaté combien une opinion établie lorsqu’une personne est en pleine santé est susceptible d’évoluer lorsqu’elle est confrontée à la réalité de la maladie, combien aussi tel refus ou telle détermination tranchée ne sont plus soutenus par la même assurance face à un proche dont on ne supporte plus les souffrances, ou face à une décision à prendre dans un contexte d’émotion extrême, de fatigue, de vulnérabilité, décision qui pourtant nous accompagnera le reste de notre vie.
Nous avons tous conscience de ce qu’un parti pris trop clairement assumé, dans un sens ou dans l’autre, devra s’appliquer à la réalité du moment et à la singularité de chaque situation ; nous devrons en assumer les apports, mais aussi les limites.
Nous savons qu’en la matière les mots, les expressions, les attentes peuvent avoir un sens ambigu et que, quand bien même la douleur serait vaincue, la frontière est ténue entre l’acte provoqué et la conséquence attendue. Tout est question de nuances ; mais ces nuances en disent long sur l’idée que l’on se fait de l’homme, de sa liberté, de sa vie.
Je souhaite que ce futur débat contribue à nous éclairer également sur l’image que notre société véhicule de la mort, le plus souvent en la fuyant, en la cachant.
Si notre société accepte de voir la mort comme un aboutissement naturel, dans une vision plus apaisée et plus sereine, parce que chacun saura qu’il sera accompagné, aidé, respecté dans ses choix d’adultes quels qu’ils soient, aimé – combien nous disent qu’ils souffrent par manque de tendresse dans ces moments ? – ; si nous acceptons tout cela, alors notre société aura franchi un nouveau pas.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission ; je vous invite donc, chers collègues, à voter la motion présentée en ce sens par notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Madame Laclais, vous me mettez en grande difficulté parce que je n’aurais presque pas changé un mot de ce que vous avez dit ; et si j’avais été à votre place, j’aurais probablement défendu la même position.
Cependant, je vous propose aujourd’hui d’adopter une avancée sur un point qui me paraît consensuel, en évitant la difficulté d’une réflexion sur l’autonomie de la personne, le suicide assisté, l’assistance au suicide, voire l’euthanasie – même si ce sujet a été écarté par le Président de la République et par le rapport Sicard.
Si nous abordons le sujet avec une démarche de doute collectif et de respect de l’autre, évoquée tout à l’heure par Luc Chatel, alors il n’est pas impossible de nous entendre sur un texte qui ne suscite pas d’affrontement.
Madame la ministre, nous avons entendu cet après-midi des propos dont je n’oserais dire qu’ils nous réconcilient avec la représentation nationale, car nous n’avons jamais été brouillés avec elle, mais qui démontrent que les mots excessifs ou les dénonciations peuvent, sur des sujets de cette difficulté et de cette complexité, céder le pas à une démarche de collaboration ou, pour utiliser un terme moins péjoratif, de coopération efficace.
Je m’adresse au Gouvernement car certaines dispositions ne relèvent pas du pouvoir législatif et pourraient donc être mises en place assez rapidement. Certes, et vous l’avez souligné, des efforts ont été accomplis : le nombre de lits en soins palliatifs a ainsi été multiplié par vingt – ce n’est pas rien ! Cela étant, nous voyons bien tout ce qu’il reste à accomplir, et nous vous apporterons notre soutien le cas échéant si nous devons y travailler ensemble.
Concernant les sujets que nous évoquons aujourd’hui, je regrette naturellement, madame Laclais, que vous proposiez d’interrompre le débat.
Je retiens toutefois deux éléments qui me semblent positifs. Premier point : nous attendons l’avis du Comité consultatif national d’éthique. J’ai bien compris qu’il ne rendait qu’un avis ; mais celui-ci pèsera lourd dans les décisions que nous devrons prendre demain pour continuer à avancer.
Deuxième point : nous avons admis que nous avions à travailler ensemble, dans une situation qui ne soit pas figée. Je regrette à ce propos d’avoir parlé tout à l’heure de « loi Leonetti », car je ne me bats pas pour un mot ni pour un nom, mais pour des convictions d’équilibre. Je pense ainsi que toute solution législative qui serait déséquilibrée ou qui romprait brutalement avec la situation actuelle serait néfaste, tant pour notre pays que pour la cohésion nationale.
Je prendrai enfin un dernier exemple. En Europe, deux pays ont adopté des législations à peu près semblables, qui légalisent l’euthanasie : il s’agit des Pays Bas et de la Belgique.
La loi néerlandaise s’est construite par petites touches, sur une quinzaine d’années : ce sont les mœurs qui ont fait la loi, et non l’inverse. Peut-être avons-nous eu tort de penser en 2005 que, parce que la loi était consensuelle, elle s’appliquerait dans les faits et que les réticences constatées ici ou là seraient vaincues ; tel ne fut pas le cas. Nous devons continuer le combat pour appliquer la loi, étendre l’obligation de solidarité envers les plus vulnérables et faire émerger l’autonomie des personnes en difficulté.
Quant à la loi belge, elle s’est constituée sur une fracture assez classique, tant entre Flamands et Wallons qu’entre droite et gauche.
Je ne crois pas pouvoir être accusé de complaisance envers ce gouvernement, que je combats suffisamment sur d’autres questions. Mais, sur ce sujet, l’opposition est prête à travailler avec la majorité pour tenter de faire avancer la législation actuelle, quel que soit le nom qu’on lui donne ultérieurement.
Nos concitoyens doivent en effet pouvoir aborder leur fin de vie, non pas avec la peur de la souffrance et le désir d’abréger leur agonie, mais avec le sentiment que la solidarité nationale, au travers du corps médical, est pleinement assumée, dans le respect des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Luc Chatel. Avant que nous ne passions au vote de cette motion, je tiens à rendre hommage à notre collègue Jean Leonetti, qui poursuit depuis plusieurs années sa démarche humaniste visant à apporter des réponses à la question si difficile de la fin de vie.
Nous devons non seulement nous interroger sur cette question, mais également nous réunir sur la méthode qui doit être la nôtre au sein de cette assemblée. Je me réjouis qu’à quelques exceptions près, le débat ait été de qualité cet après-midi.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que la fin de vie était un sujet compliqué, et que la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui n’épuisait pas le débat. Elle n’y prétendait pas ! Nous cherchons au contraire à adopter une démarche progressive et itérative, et à cheminer ensemble pour apporter des réponses à la hauteur de l’enjeu.
Cette démarche s’inscrit d’ailleurs totalement dans la méthode du rapport Sicard. J’indiquais tout à l’heure me reconnaître pleinement dans le titre même de ce rapport. Jean Leonetti propose aujourd’hui des avancées sérieuses, soulignées par le rapport Sicard ; ces avancées, tant sur la question de la dignité du malade que sur celle du respect de sa parole, sont extrêmement concrètes. Notre proposition de loi prolonge ainsi la démarche lancée en 2005, dans le même esprit, et en respectant le cadre de la mission Sicard.
Jean Leonetti a eu la grande honnêteté de reconnaître que le calendrier qui est le nôtre aujourd’hui n’est pas forcément celui du Comité consultatif national d’éthique, ni celui du Gouvernement.
Madame la ministre, je vous prends au mot : Jean Leonetti vous a proposé, compte tenu de l’état d’esprit régnant au Parlement sur ces questions, de créer une mission d’information, qui serait sans doute la bienvenue. Nous aurions en effet intérêt, pour avancer collectivement sur ces questions, à travailler ensemble – sans forcément rechercher le consensus – sur ces questions si difficiles.
Le Parlement ferait œuvre utile en adoptant une telle démarche ; c’est pourquoi je pense qu’il convient de réserver un écho favorable à la proposition de Jean Leonetti, afin de trouver une bonne sortie pour cette proposition de loi.
M. Jean Leonetti, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le sujet dont nous débattons est extrêmement sérieux, car il est au cœur de la tragédie humaine. La grande douleur, l’approche de la mort, pour nous-mêmes ou pour un proche, nous touchent au plus intime.
Notre responsabilité consiste, par la loi, à aider au mieux nos concitoyens dans ces moments extrêmes qui marqueront définitivement ceux qui restent en vie.
Cela nécessite de prendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique et de mener, en prise avec la société et au sein de la représentation nationale, des débats suffisamment longs et sereins pour aboutir à une position de sagesse. Afin de disposer du temps nécessaire, nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. François de Rugy. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié. Sans surprise, le groupe RRDP votera le renvoi en commission. En effet, même si nous reconnaissons que la proposition de loi examinée cet après-midi s’inscrit dans le prolongement de la loi de 2005 et l’améliore, elle n’est pas, selon nous, à la hauteur de l’enjeu qui attend les Français, car elle ne répond pas à la demande d’aide à mourir ou d’assistance médicalisée au décès.
De plus, sur la forme, nous préférons attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
Ce sujet a été traité de façon très apaisée dans cet hémicycle aujourd’hui, et je souhaite à ce propos remercier l’ensemble de nos collègues, car ce sujet difficile nous renvoie au plus profond de nous-mêmes et touche à notre intimité. J’espère que la mort de chacun d’entre nous sera aussi apaisée et sereine que l’étaient nos débats cet après-midi. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Si nous pouvons saluer la volonté manifestée de réfléchir et de travailler à nouveau sur notre législation concernant la fin de vie, il me paraît nécessaire de le faire dans un cadre plus large que celui du texte qui nous est proposé.
Cette nécessaire réflexion doit être menée au regard de la situation concrète de notre pays, après évaluation de la législation actuelle, et en tenant compte des attentes de nos concitoyens dans toute leur diversité. En effet, notre société vit et bouge, et les mentalités évoluent : il convient donc de revisiter tout cela.
Un regard nouveau doit être porté sur le cadre législatif actuel afin de l’améliorer : il nous faut ainsi adopter des dispositions matérielles et même financières pour développer les soins palliatifs dans les services hospitaliers, voire à domicile si les malades et les familles le souhaitent. Nous devons également développer tant la formation des soignants que l’information de nos concitoyens et des équipes soignantes, car l’on sait qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du sujet, compte tenu des travaux en cours et des avis en attente – notamment celui du Comité consultatif national d’éthique –, compte tenu enfin de l’engagement du Gouvernement de déposer un projet de loi dans le courant de l’année, je crois raisonnable de laisser se dérouler le processus en cours. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
M. Gérard Sebaoun. J’indiquerai très rapidement que nous soutenons la position de Mme Laclais, qui demande le renvoi en commission.
Nous avons en effet longuement débattu de ce texte, en posant de nombreuses questions qui, aujourd’hui, ne sont toujours pas résolues. Je remercie Jean Leonetti d’avoir ouvert ce débat et de nous avoir permis de réaliser cette première étape ; mais nous devons poursuivre notre réflexion.
Pour reprendre les arguments de Mme Fraysse, le travail qui vient nous occupera tous, d’une façon que j’espère sereine. Nous voterons donc le renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, est adoptée.)
Mme la présidente. S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de sa discussion.
FIN.

Le Quotidien du Médecin
Fin de vie : la PPL Leonetti a été rejetée mais les discussions ont été riches

26/04/2013


Les députés ont rejeté jeudi, après en avoir longuement discuté, une proposition de loi de Jean Leonetti (UMP) visant à compléter sa propre loi de 2005 sur la fin de vie. Le député des Alpes-Maritimes a souligné que sa loi de 2005, ainsi complétée, répondrait à quasiment « tous les cas », « sans franchir la barrière de l’interdit de tuer, fondement de notre pacte social ».
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a reconnu qu’il « fallait aller plus loin » que la loi de 2005 encore très mal connue et très mal appliquée et salué la mission Sicard « qui a permis l’expression de près de 5 000 de nos concitoyens ». Elle a cependant souligné qu’il convenait, avant de légiférer, d’attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). « Le gouvernement veut une réflexion large, apaisée, la consultation se poursuit », a-t-elle dit. Le CCNE devait rendre son avis en avril mais ne le fera probablement qu’en juin. Le gouvernement a promis un projet de loi sur le sujet, répondant ainsi à l’engagement 21 de François Hollande. Jean Leonetti s’est félicité de ce débat, soulignant que lorsque sa proposition avait été programmée à l’agenda de l’Assemblée, il pensait que le CCNE aurait rendu son avis. « Je me suis trompé sur le timing », a-t-il déclaré. La proposition de loi a été « renvoyée en commission ».

SociétéS'endormir avant de mourir : un nouveau droit ?Joséphine Bataille
Créé le 24/04/2013 / modifié le 24/04/2013 à 19h36

Jean Léonetti présentera demain à l'Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi sur la fin de vie dans laquelle il propose d'aller plus loin que dans son texte précédent. Il appelle à un droit opposable, pour le malade, à recevoir une sédation qui le plonge dans le coma en fin de vie. Et à rendre le dispositif des directives anticipées contraignant pour les médecins.


Le député UMP Jean Leonetti, dont la proposition de loi sur la fin de vie va être étudiée demain à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche parlementaire réservée à l'UMP, propose-t-il une modification substantielle de la loi de 2005 actuellement en vigueur — dont il est lui-même l'auteur ? Oui et non.

Non parce que ce que la pratique de la sédation profonde, qui permet d'endormir le patient durant son agonie – et en particulier lorsqu'on arrête les moyens qui le maintenaient en vie, comme une dialyse, une sonde de nutrition, un respirateur – est déjà autorisée par la loi. La loi Leonetti stipule que lorsque la souffrance d'un patient ne peut plus être soulagée par des antalgiques et des soins palliatifs, il faut le traiter en le plongeant dans l'inconscience (coma artificiel).

Et oui parce que la proposition de Jean Leonetti, dans la lignée de ce qu'avait proposé Didier Sicard dans son rapport remis en décembre 2012 au président de la République, est d'en faire un droit opposable pour le malade incurable en phase terminale. C'est donc pour faire appliquer la loi que Jean Leonetti propose aujourd'hui de modifier son texte. Avec une formule-choc : « un droit à dormir avant de mourir ». « Il y aura sans doute encore des gens qui demandent l'euthanasie, mais au moins on apportera une réponse aux 30 % de français qui meurent actuellement dans la souffrance alors que cela n'a aucune raison d'être », déclare-t-il.

Le droit du malade pour contraindre le médecin
Le traitement sédatif est autorisé par la loi alors que l'on sait qu'il a pour effet, dans la plupart des cas, d'accélérer cette mort que l'on entend laisser survenir naturellement. De ce fait, outre que l'utilisation fine et proportionnée de la sédation nécessite un savoir-faire qui peut faire défaut hors des services spécialisés, certains médecins se refusent à l'utiliser dans la crainte de basculer dans une pratique euthanasique. C'est pour contourner cela que le député évoque aujourd'hui un « droit » qui soit contraignant pour le corps médical. « Lorsqu'on arrête un traitement, on accélère déjà de fait la survenue de la mort. La sédation poursuit logiquement ce processus, mais le but reste de soulager la souffrance, pas de tuer. »

Même chose pour les directives anticipées. Toute personne peut actuellement déclarer par écrit ce qu'il souhaite vivre en fin de vie en cas de maladie incurable – être réanimé ou pas, voir arrêter ses traitements de maintien artificiel en vie en cas d'inconscience etc. Mais ces directives ont pas de caractère obligatoire pour le médecin, qui décide aujourd'hui collégialement de ce qui relève ou pas de l'acharnement thérapeutique. C'est ce que Jean Leonetti propose de changer. « Si on augmente la confiance du malade dans le dispositif médical, on va diminuer le nombre de demandes à mourir », assure-t-il. « Cette proposition va dans le sens des lois précédentes, sans lever l'interdit de tuer. Il fallait à l'évidence passer une étape supplémentaire : notre erreur a été de penser que l'on pouvait laisser les choses se faire de façon libre ».

"La loi n'est pas figée dans le marbre"
Cette proposition de loi, qui a déjà été vidée de sa substance en commission des affaires sociales la semaine dernière, ne sera pas votée par la majorité qui a dit attendre sur ces questions l'avis du Comité consultatif national d'éthique — attendu à la mi-juin. Mais pour le député UMP, il s'agissait de provoquer. Ou plutôt dit-il, « de contraindre la majorité à clarifier ses positions », tout en lui « tendant la main ». Certes la question de l'euthanasie — qui dépasse de loin le cadre de la fin de vie puisqu'elle concerne des personnes qui peuvent être grièvement malades mais avoir encore de nombreuses années devant elles — n'est pas abordée dans ce texte. Mais Jean Leonetti estime proposer aux parlementaires « d'avancer ensemble sur les points qui justement sont consensuels ». « Je veux montrer que celui qui pourrait se positionner comme le gardien du temple est prêt à en ouvrir les portes et que rien n'est figé dans le marbre ».

Quant au débat sur la mort médicalisée, le député dit avoir évolué, puisque toujours hostile à l'euthanasie, il accepte d'envisager la notion de suicide assisté. « Cela me paraît être une belle idée. A la différence de l'euthanasie, elle a l'avantage de ne pas mettre en conflit une éthique qui repose sur la solidarité nationale envers les plus fragiles, et une éthique qui défend l'idée d'autonomie et de maîtrise de sa propre vie », note Jean Leonetti. Il n'y est pas pour autant favorable. « La solution du suicide assisté ne pose pas moins de nombreuses questions : à quelle échéance par rapport à sa fin de vie considère-t-on que quelqu'un doit pouvoir accéder à des comprimés ? Et qui cela concerne-t-il, le malade en fin de vie ou celui qui n'est pas malade mais trouve que sa vie n'a pas de sens ? Enfin pour rendre cela possible, cela suppose de revoir tout notre code pénal. Il me paraît plus juste de demeurer dans le cadre du code de santé publique et d'un questionnement sur la solidarité nationale. »

Ne sont-ils pas tous malades(dans la tête,j'entends)?
J'aurais voté cette nouvelle proposition de loi de Jean Léonetti,
François Hollande et le PS n'étant pas fiables...

Mais quelle indignité...
Il suffisait de voter cette nouvelle proposition de loi de Léonetti pour en voter une autre ensuite(la perfectionnalisation !!! de cette nouvelle loi de Léonetti !!! cf Monsieur le Premier Ministre !!! Jean-Marc Ayrault qui voulait perfectionnaliser la loi de 2005 !!! )
Vous n'avez rien dans le crâne ou vous vous foutez de la gueule des citoyens???

Car c'est évident que cette nouvelle proposition de loi de Léonetti est la perfectionnalisation de sa loi de 2005.
Vous m'écoeurez tous.

***ANCIEN ARTICLE***
24/04/2013
Fin de vie: «Pouvoir dormir avant de mourir»
Le député UMP Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie, sait parfois délaisser les chemins de la bioéthique pour faire de la bonne grosse politique: «C’est vrai, avec mon texte, j’emmerde un peu la majorité, mais aussi je leur montre que l’on peut travailler ensemble»,avoue-t-il pour expliquer ce projet de loi inattendu qu’il défendra, jeudi, à l’Assemblée.
Sur ces questions, Jean Leonetti entend ne pas être mis sur le bas-côté. Le calendrier est serré: lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait émis le souhait de permettre, dans certaines occasions, l’euthanasie; puis en décembre, il y a eu la publication du rapport du professeur Sicard, et enfin on attend les avis du Comité national d’éthique en juin, prélude à une nouvelle loi sur la fin de vie médicalisée. Tout le monde est, en tout cas, d’accord pour que la loi de 2005 soit modifiée, mais jusqu’où? Cette loi autorisait «le laisser mourir», tout en s’opposant fermement au «faire mourir». «Je crois qu’il devient nécessaire, explique Jean Leonetti, d’aller un peu plus loin, et de permettre "le droit à dormir avant de mourir". Il y a encore trop de situations où la personne meurt dans de grandes souffrances. Mon projet est de permettre au malade en phase terminale d’exiger une sédation, c’est-à-dire d’être profondément endormi.» Et pour rendre cela effectif, dans un second article, Jean Leonetti veut «rendre opposable des directives anticipées écrites conjointement par le malade et son médecin dans un pacte de confiance».
Aujourd’hui, sur ce point la situation est ambiguë: le patient peut écrire des directives sur la façon dont il veut être pris en charge en fin de vie, mais celles-ci ne sont pas contraignantes. «Je reprends les propositions du rapport de Didier Sicard avec l’idée de sédation terminale pour un malade qui va mourir», explique le député UMP. «En même temps , je ne retiens ni le dispositif de suicide assisté, ni le moindre geste actif pour donner la mort.»
La suite? «Je sais bien que mon projet ne sera pas adopté. La majorité a un autre calendrier. Et on évoque un projet de loi fin 2013.» Puis il ajoute, habile: «Mais je voulais prendre date, et montrer que nous pouvons avec la majorité faire un bout de chemin ensemble. Nous ne sommes pas obligés, sur un sujet de société aussi sensible, de nous opposer frontalement», conclut, alors, Jean Leonetti qui, la veille, avait voté, contre le mariage pour tous.
Éric Favereau

Merci à Léonetti de "vouloir emmerder un peu la majorité".Le"un peu"est de trop,pas suffisant.D'autant plus que Léonetti,avec son hypocrisie habituelle,ajoute"je sais bien que mon projet ne sera pas adopté".A quoi,vous jouez,Léonetti ???
Le Conseil de l'Ordre des Médecins autorise maintenant la sédation terminale pour faire mourir et non plus pour laisser mourir.Feu vert pour le Gouvernement.
A quoi vous jouez tous???Vouloir faire traîner ce problème de la fin de vie est ignoble... ... ...

Il arrive de laisser traîner...pour mettre aux oubliettes.
Une ébauche de loi aurait pu et aurait dû être faite depuis un certain temps déjà.
D'autant plus que les propositions de loi du Sénat sur ce sujet ne se comptent plus !
"Quand c'est flou,c'est qu'il y a un loup"(expression de Martine Aubry à propos de François Hollande).

Jean Leonetti : "On meurt encore mal en France"
 
Créé le 01-07-2013 à 18h11 - Mis à jour à 19h54

Par Le Nouvel Observateur

 
Le rapporteur de la loi de 2005 sur la fin de vie juge "extrêmement positif" l'avis rendu par le Comité d'éthique.
Le Comité d'éthique, saisi par l'Elysée concernant la fin de vie, a rendu ses propositions ce lundi 1er juillet. Pour rappel, le professeur Didier Sicard avait remis un rapport en décembre 2012 sur ce sujet. L'Elysée avait promis une loi pour juin 2013.
Le Comité se prononce pour un renforcement du rôle des directives anticipées, que le patient peut rédiger pour préciser sa volonté quant à sa fin de vie, ainsi que le développement des soins palliatifs et de la formation des soignants. Le Comité se déclare également en faveur du droit à la sédation profonde, soit l'administration d'un médicament pouvant hâter la mort à la demande du patient.
Il se dit en revanche divisé sur la légalisation du suicide assisté, l'acte médical qui, à la demande du patient vise à accélérer le décès et qui n'avait pas été écarté dans le rapport de Didier Sicard.
Vincent Morel, président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) se dit satisfait de ces "contributions intéressantes pour le débat public", et considère qu'à présent, "suffisamment de rapports et d'avis ont été rendus pour pouvoir définir une politique de la fin de vie pour les 5 à 10 ans à venir en France".
Jean Leonetti, rapporteur au Parlement de la "loi relative aux droits des malades et à la fin de vie" de 2005, se dit lui aussi satisfait ; et plaide pour que le gouvernement "ait la sagesse d'écouter la sagesse du comité d'éthique". Interview.
Etes-vous satisfait des propositions du Comité d'éthique, 8 ans après la loi qui porte votre nom ?
- L'avis du Comité est extrêmement positif. Pour plusieurs raisons. D'abord, la loi de 2005 est confortée par l'avis du Comité. ensuite, il valide les idées que j'avais avancées dans une proposition de loi débattue à l'Assemblée en avril, et qui concernait les directives anticipées et la sédation terminale. Je l'aurai peut-être moins bien rédigé, mais je n'aurai pas rédigé autre chose. Le Comité aborde les problèmes de manière juste et dans leur complexité.
Le fait que le Comité rejette l'euthanasie et le suicide assisté va dans votre sens... 
- Oui, à une large majorité le Comité les rejette, considérant que la légalisation, dans les pays où elle a eu lieu, a entraîné un sentiment de dérive. Nous avons un bel exemple avec la Belgique. La loi belge propose maintenant d'étendre l'euthanasie aux mineurs et aux personnes âgées démentes. Comme l'a dit justement le Professeur Sicard, "toute transgression appelle une transgression supplémentaire".
La question du droit à donner la mort reste donc en suspens ?
- Le Comité propose ce que j'avais moi-même proposé au Premier ministre en début de mandat ; à savoir que des sujets de société donnent lieu à de véritables débats citoyens via des états-généraux, dans une démocratie à la fois moderne et apaisée. Je me réjouis que le droit à donner la mort soit abordé sous cette forme et non via la simple décision d'une majorité sur une minorité. Nous pourrons ainsi prendre le problème dans sa complexité, sa diversité.
Nous sortons d'un débat de société qui a été caricatural [le mariage pour tous, NDLR], le gouvernement a dressé les Français les uns contre les autres. On aurait pu trouver une voie majoritaire sur cette avancée de société. J'espère que sur le droit à donner la mort, le gouvernement aura la sagesse d'écouter la sagesse du Comité.
Une inquiétude à avoir de votre côté ?
- Un seul élément m'inquiète : le projet de loi devrait voir le jour avant la fin de l'année. Or, si des états-généraux sont organisés sur la fin de vie, cela nécessitera 6 mois au minimum... Mais je préfère que nous ayons un débat et que nous allions au fond des choses.
La loi de 2005 reste méconnue : sept français sur dix déclarent ne pas savoir qu'il y a une loi portant sur la fin de vie pour soulager le malade. Qu'est-ce qui est méconnu dans cette loi ?
- Ce qui est méconnu ce sont les droits. Les citoyens ignorent leurs droits, un certain nombre de médecins oublient leurs devoirs. Les deux conjugués font qu'on meurt encore mal en France. Souvent par défaut d'application de la loi, plus que par nécessité de légiférer autrement.
Propos recueillis par Laura Fernandez Rodriguez, le lundi 1er juillet - Le Nouvel Observateur

  " Un seul élément m'inquiète : le projet de loi devrait voir le jour avant la fin de l'année. Or, si des états-généraux sont organisés sur la fin de vie, cela nécessitera 6 mois au minimum... Mais je préfère que nous ayons un débat et que nous allions au fond des choses".

JE N'Y CROIS PLUS DU TOUT à leur baratin  
Ils sont des exemples splendides d'indignité

Qu'ils aillent tous se faire foutre