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 Projet de loi sur la famille

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MessageSujet: Projet de loi sur la famille   31.01.13 2:18


Société
Le projet de loi sur la famille examiné le 27 mars en conseil des ministres
25 janvier 2013 à 13:43


C'est ce que déclare le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, qui précise que la PMA devrait «normalement» être inclue dans le texte.

Alain Vidalies (PS), ministre des Relations avec le parlement, a indiqué vendredi que le projet de loi sur la famille qui comprendra «normalement» l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, serait présenté en Conseil des ministres le 27 mars.

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Interrogé par RTL sur cette PMA qui fait débat y compris à gauche, Alain Vidalies a répondu : «C’est une mesure qui divise davantage» que le mariage homosexuel. «Ce qui a été annoncé, c’est qu’elle serait dans un projet de loi particulier, le projet de loi famille».

A lire aussi Mariage : la PMA, une absente omniprésente dans le débat

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes y sera-t-elle ? Elle «sera normalement dans le projet de loi famille, c’est ce qui a été annoncé», a répondu Alain Vidalies. Cette question «sera abordée dans le cadre de la loi famille», a confirmé la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti lors de ses voeux. Mais le projet de loi pourra aussi aborder les droits des enfants nés grâce à la PMA via des dons anonymes de gamètes, a-t-elle ajouté.

A lire aussi le portrait de Dominique Bertinotti

«On ne peut pas ignorer que des enfants, aujourd’hui adultes, peuvent vouloir avoir accès à des informations» sur leurs origines, a déclaré Dominique Bertinotti. Or «les enfants nés de PMA n’ont accès à aucune information», a déploré la ministre, citant l’exemple des antécédents médicaux.

A la question de savoir si cela signifiait la levée possible de l’anonymat des dons de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes), Dominique Bertinotti a estimé que «le débat (était) posé».

Pour autant, a-t-elle nuancé, «il y a peut-être une marge entre avoir accès à des informations et la levée de l’anonymat du don de gamètes». Ainsi, il pourrait être «intéressant que les enfants nés de PMA aient des informations non identifiantes (sur leurs parents biologiques) qui fassent partie de leur histoire», a-t-elle enchaîné.

«Doit-on aller dans le cadre de cette loi jusqu'à la levée de l’anonymat (des dons de gamètes), je ne peux pas vous répondre aujourd’hui», a-t-elle insisté. Soulignant que le «périmètre» de la loi famille n'était pas «complètement fixé», Dominique Bertinotti a aussi indiqué que le projet pourrait aborder la question de l’adoption, uniquement sous l’angle de son accès (aux couples non mariés par exemple) mais pas sous l’angle de ses modalités (difficultés à adopter en France et à l’international).

Actuellement, la PMA n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels, mariés ou non, tandis que l’adoption n’est possible que pour les couples mariés ou les célibataires. Dominique Bertinotti a aussi fait part de son intention de faire une «évaluation» de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance.

(AFP)
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Féminin Messages : 18397

MessageSujet: Re: Projet de loi sur la famille   04.02.13 12:57

Mars 2013 n'est pas octobre 2013
Un peu de cohérence,SVP
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Féminin Messages : 18397

MessageSujet: Re: Projet de loi sur la famille   21.10.13 19:22


Loi famille: début des travaux, sans la PMA

- Publié le 21/10/2013 à 18:52

Pour adapter le droit aux nouveaux modèles familiaux, le gouvernement a lancé lundi les travaux pour la future loi famille, attendue en mars, qui mettra l'accent sur l'enfant mais ne devrait pas aborder l'élargissement de la PMA aux couples de femmes, l'un des sujets de crispation lors du débat sur le mariage et l'adoption pour tous.

"Il était important que nous puissions travailler sur une loi qui donne une cohérence à ce qui est l'évolution de la diversité des modèles familiaux et nous avons souhaité mettre en particulier l'accent, et c'est le fil rouge de cette future loi, sur l'enfant face à ces évolutions des modèles familiaux", a déclaré la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti lors d'une conférence de presse lundi.

La ministre présentait les quatre groupes d'experts, chargés de préparer le futur projet de loi et qui travailleront sur différentes thématiques: "médiation familiale et contrats de coparentalité", "nouveaux droits pour les enfants", "filiation, origines, parentalité" et "protection de l'enfance et adoption".

Ce découpage "désigne les grands axes du projet de loi", a indiqué la ministre.

La loi devrait ainsi porter sur le statut des tiers dans l'éducation de l'enfant, ses droits, ou encore l'adoption. En revanche, la procréation médicalement assistée (PMA), qui devait initialement être abordée dans le cadre de ce texte, ne le sera pas.

Ce point a rencontré une farouche opposition de la part des militants contre le mariage pour tous et de politiques.

Le président François Hollande s'était engagé au printemps à suivre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes.

Attendu à l'automne, cet avis ne sera finalement pas connu avant mars, alors que le projet de loi famille devrait être présenté en Conseil des ministres avant les municipales, pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014.

Des droits pour les enfants issus de la PMA

La PMA ne sera donc pas discutée dans le champ de la loi famille pour une question d'agenda, "on ne peut pas soumettre le calendrier de cette loi (famille, ndlr) au calendrier de la PMA qui est un autre calendrier", a dit Mme Bertinotti.

En septembre, la ministre de la Santé Marisol Touraine avait avancé un autre argument. Le texte famille n'est pas "le meilleur endroit" pour aborder cette question, qui soulève des "questions éthiques", avait-elle expliqué.

Si le futur projet de loi n'aborde pas l'élargissement de la PMA aux couples de femmes, il traitera de la question des droits des "enfants qui sont déjà nés d'assistance médicale à la procréation", a indiqué Dominique Bertinotti.

La PMA permet la naissance de plus 23.000 enfants chaque année en France, dont un peu plus de 1.300 issus d'un don de gamètes, selon les derniers chiffres de l'Agence de la biomédecine.

Pour ces derniers, la ministre entend traiter la question de "l'accès à leur propre histoire". "N'avoir aucune information sur le donneur, le tiers donneur, pose des interrogations, par exemple des interrogations en terme médical", a justifié Mme Bertinotti lundi.

Les droits décidés pour les enfants nés de couples hétérosexuels grâce à la PMA pourraient profiter à ceux des couples de femmes "dans un second temps" si la loi évolue.

Alors que le gouvernement lance officiellement ses travaux, le collectif "La manif pour tous" a ouvert mercredi à Bordeaux son Grenelle de la famille, des discussions et forums sur tout le territoire qui visent "à la rédaction d'une proposition de loi sur la famille alternative à celle du gouvernement", a indiqué la présidente du collectif, Ludovine de la Rochère.

Les séances de débat se dérouleront à partir de novembre et décembre dans six grandes villes: Lyon, Nantes, Lille, Paris, Marseille et Bordeaux.

La rédaction de la proposition de loi se fera en deux temps: "Les principes fondateurs" prévus pour la mi-janvier et "les mesures proposées" pour fin février début mars.
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MessageSujet: Re: Projet de loi sur la famille   21.10.13 19:33

Dans un forum non chrétien,très connu mais très critiqué sur le web,je m'étais fait engueuler par un modérateur(ou modératrice) parce que je reprenais des sujets anciens(comme ici par ex.)
Il est vrai que çà me plaît d'embêter virtuellement... çà me défoule car je n'aime pas trop l'informatique..
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MessageSujet: Re: Projet de loi sur la famille   21.10.13 19:42

Ils n'étaient même pas capables de créer une corbeille,ces gens-là !
La corbeille est une rubrique où sont archivés les anciens sujets
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Féminin Messages : 18397

MessageSujet: Report loi famille   03.02.14 17:33


Le gouvernement reporte le projet de loi famille

03/02 | 17:03 | mis à jour à 17:25

Matignon annonce que le projet de loi sur la famille ne sera pas présenté en 2014, à cause de « travaux préparatoires devant se poursuivre ».

AFP
AFP

La loi famille se vide progressivement de son contenu. Matignon a confirmé lundi que le projet de loi ne sera finalement pas présenté en 2014. Officiellement, l’entourage du Premier ministre invoque notamment des « travaux préparatoires [qui] doivent se poursuivre » pour peaufiner ce projet de loi, ainsi qu’un « calendrier parlementaire déjà dense », notamment avec le Pacte de responsabilité.


Interrogé par l’AFP, le ministère de la Famille n’a pas souhaité faire de commentaire. Il y a quelques jours, la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, expliquait que ce projet de loi devait répondre à la « nécessité de moderniser notre droit » face à la « diversité des modèles familiaux ». Une mesure phare du texte devait consister à mettre à la disposition des familles recomposées de nouveaux « outils juridiques » pour reconnaître le rôle joué par des tiers dans l’éducation des enfants, sans toutefois imposer un statut « rigide » des beaux-parents puisque chaque famille choisirait ce qu’elle veut.


Voyant se poursuivre la mobilisation autour du débat sur la procréation médicalement assistée (PMA), le gouvernement préfère donc reculer sur la loi et reporter ce débat, déjà reporté une première fois de mars 2013 à avril 2014.

Eteindre le feu


Ces déclarations interviennent alors que ce lundi matin sur RTL, Manuel Valls assurait le premier que le gouvernement rejetterait tout amendement sur la PMA et la GPA. Des déclarations qui ont provoqué l’ire de Bruno Le Roux, patron des députés PS, qui a exhorté le ministre de l’Intérieur à respecter la «règle du jeu» et à attendre l’avis du Comité national d’éthique sur la question.
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