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 C.N.C.D.H.

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MessageSujet: C.N.C.D.H.   24.02.13 15:21

Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Année 2004

Avis sur la proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie

La CNCDH, consultée par le
ministre de la Santé sur la proposition de loi relative aux droits des
malades et à la fin de vie, salue le travail remarquable accompli par la
mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’accompagnement de
la fin de vie. Ces travaux aboutissent aujourd’hui à une proposition
équilibrée qui rompt avec le silence qui entourait la fin de vie.

La
proposition de loi s’inscrit dans le champ des conditions faites aux
malades en fin de vie et ne porte donc pas sur la dépénalisation de
l’euthanasie. Par ailleurs, elle innove dans l’approche du problème en
l’inscrivant résolument dans la récente législation sur les droits des
malades.


Il est
expressément précisé que si une personne en phase avancée ou terminale
d’une affection grave et incurable décide de limiter ou d’arrêter tout
traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des
conséquences de son choix.


La proposition
traite aussi du cas où une telle personne est hors d’état d’exprimer sa
volonté. Le médecin peut alors décider de limiter ou d’arrêter un
traitement inutile disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule
prolongation artificielle de la vie.


Les
prescriptions qui précèdent sont représentatives de l’ensemble d’un
dispositif entourant la fin de vie, qui met en place dans toutes
situations les procédures de transparence et de conseil qui permettent
de soutenir le corps médical dans l’exercice de ses responsabilités.
Devant chacune de ces situations, il est affirmé que le médecin
sauvegarde la dignité du mourant et dispense les soins palliatifs et
d’accompagnement.


Ces
dispositions très importantes sur le plan du droit des malades
s’accompagnent, dans le projet, de prescriptions destinées à promouvoir
un développement considérable des soins palliatifs et d’accompagnement.


La CNCDH ne
sous-estime pas l’ampleur des problèmes d’application qu’entraîne la
mise en œuvre concrète de ces propositions. Il est clair qu’elles
supposent la mise en place rapide et concomitante des moyens humains et
matériels nécessaires. Les mesures envisagées impliquent un effort de
formation des soignants à la réflexion et au débat éthiques.


La CNCDH
entend participer à cette mobilisation en continuant à suivre de près
des problèmes qui ne sauraient trouver leur réponse dans les seuls
textes.


Pour ces
raisons la CNCDH estime, aujourd’hui, que le texte de la proposition
constitue une avancée sur un problème très difficile et qu’il y a lieu
de l’approuver.
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C.N.C.D.H.
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