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 Projet de loi réforme pénale

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Féminin Messages : 18873

MessageSujet: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 16:49

Loi pénale : Valls tacle Taubira et demande l'arbitrage de Hollande

A.R. | Publié le 13.08.2013, 13h21 | Mise à jour : 16h28

     
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a sollicité le 25 juillet l'arbitrage du président François Hollande sur le projet de loi pénale de sa collègue, la garde des Sceaux Christiane Taubira. Ce mardi, la ministre de la Justice répond sur le même ton.

Les vacances n'empêchent pas les ministres de laver leur linge sale en public. Selon «Le Monde», le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a sollicité l'arbitrage du président François Hollande sur le projet de loi pénale de sa collègue, la garde des Sceaux Christiane Taubira.
 
    Dans une note adressée fin juillet à la présidence, Manuel Valls pointe en effet de nombreux désaccords sur la méthode et sur le fond. Le quotidien publie également la réponse de la ministre de la Justice, sur le même ton que son détracteur. Matignon n'a pas tardé à réagir, évoquant une simple «phase normale d'échanges préalables aux arbitrages». La droite, elle, s'en donne à coeur joie, l'UMP Eric Ciotti invitant même François Hollande à se débarrasser de l'un des deux ministres.

Le texte de la Chancellerie au centre des débats vise notamment à limiter le recours à la prison, entre autres par l'introduction d'une «peine de probation». Mais ce projet de loi très attendu - et très en retard - «repose sur un socle de légitimité fragile», assure le ministre de l'Intérieur dans ce courrier, faisant référence à la conférence de consensus. Aussi «riche et plurielle qu'elle soit, la somme de connaissances accumulées ne reflète pas tous les courants de pensée et de recherche. En outre, les conclusions du "jury" de consensus ont fait l'objet de fortes réserves au sein même de la magistrature. Enfin et surtout, je rappelle que le consensus de la société civile n'était qu'une aide à la construction d'un compromis politique», affirme-t-il encore, en fustigeant le «bref délai dans lequel [a été] conduite la réflexion».

Le «risque de provoquer un débat passionné et irrationnel»

Sur le fond, Manuel Valls réfute le postulat de départ qui considère que «la surpopulation carcérale s'expliquerait exclusivement par le recours "par défaut" à l'emprisonnement, et par l'effet des peines planchers». Selon lui, «nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire et de son corollaire, la recherche d'une architecture pénitentiaire et de modes de privation de liberté adaptés à notre siècle, toujours héritiers des conceptions du XIXe siècle, dans un contexte budgétaire très contraint». S'en suivent nombre de critiques sur le projet de loi défendu par Christiane Taubira.

Manuel Valls assure également dans le courrier avoir alerté en février «sur les dangers d'une stratégie qui faisait de la loi pénale un vecteur de communication politique, au risque de provoquer un débat passionné et irrationnel, reproduisant en cela les méthodes de l'ancien gouvernement, alors mêmes que nous les dénonçons», accuse-t-il.

Le ton est donné, s'il fallait encore confirmer l'entente cordiale entre les deux ministres. Début août déjà, le ministre de l'Intérieur avait fait part de sa surprise et son inquiétude quant à la gestion par sa collègue de l'erreur judiciaire qui avait entraîné des libérations de détenus.

Taubira réplique, Matignon temporise

Sans attendre, la ministre de la Justice a répondu qu'elle était étonnée que ce document du ministère de l'Intérieur ne lui ait pas été communiqué, «d'autant qu'il comporte des propositions de réforme du droit de la peine, domaine qui ne ressort d'aucune façon aux compétences du ministre de l'Intérieur», tacle-t-elle agacée.

«Le projet ne repose nullement, comme l'a soutenu le ministre de l'intérieur, sur un socle de légitimité fragile mais bien sur un travail scientifique et reconnu (parce que interdisciplinaire et intégrant les recherches et les évaluations menées à l'étranger)», a-t-elle insisté en contestant à son tour les données de son camarade, notamment les chiffres de la délinquance.

Matignon n'a pas tardé à réagir : dans l'après-midi, les services du Premier ministre ont tenté de relativiser ce désaccord, évoquant une «phase normale d'échanges préalables aux arbitrages». «Qu'il y ait des divergences d'appréciation entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur, cela n'est pas anormal. Le processus de préparation de la loi pénale est en cours et se poursuit», déclare-t-on. Et de préciser que Jean-Marc Ayrault a «eu Manuel Valls au téléphone et aura la garde de Sceaux en ligne cet après-midi».

La droite attaque

Ce nouveau désaccord donne déjà du grain à moudre à l'opposition. Pour le député UMP des Alpes-Martimes Éric Ciotti, François Hollande doit choisir entre l'un des deux ministres. Sur RMC ce proche de François Fillon a également affirmé qu'il soutenait «totalement les termes de la note de Manuel Valls». Selon lui, «le projet de Mme Taubira est extraordinairement dangereux» et porté par «une logique qui refuse toute forme de sanction» et «qui veut remettre en liberté des dizaines de milliers de prisonniers». «Soit c'est la ligne Valls qui domine, je le souhaite. Soit c'est la ligne catastrophique Taubira», a-t-il affirmé.
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 16:51

Fort intéressant..
Affaire à suivre ! ! !

DANCE 
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 17:06


Valls écrit à Hollande pour tacler Taubira : une "phase normale", selon Matignon

Créé le 13-08-2013 à 11h54 - Mis à jour à 15h01

Par Le Nouvel Observateur avec AFP

Le ministre de l'Intérieur a fait savoir au président de la République ses réserves sur la réforme de la procédure pénale. De son côté, Matignon relativise.

Mots-clés : Manuel Valls, prison, Récidive, réforme, Christiane Taubira


Christiane Taubira et Manuel Valls ne partagent pas la même vision de la réforme de la procédure pénale du ministère de la Justice qu'ils préparent actuellement. Le second l'a d'ailleurs fait savoir directement à François Hollande dans une lettre envoyée le 25 juillet, révèle "Le Monde", ce mardi 13 août. Une "phase normale d'échanges préalables aux arbitrages", tente de son côté de relativiser Matignon.

"J'attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s'est engagé récemment autour du projet de réforme pénale présenté par le ministère de la justice", écrit le ministre de l'Intérieur. Et d'ajouter que "la quasi-totalité des dispositions de ce texte a fait l'objet de discussion, voire d'oppositions du ministère de l'intérieur".

Manuel Valls demande donc l'intervention de l'Elysée : "Je souhaite à ce stade que nous définissions collectivement les principes directeurs de cette réforme."

Le ministre de l'Intérieur ne mâche pas ses mots et critique ouvertement les orientations prises tant sur la question de la surpopulation carcérale que sur la récidive. "Ce projet de loi part d'un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale s'expliquerait exclusivement par le recours 'par défaut' à l'emprisonnement et par l'effet des peines planchers", poursuit-il. Et Valls de mettre en garde "sur les dangers d'une stratégie qui faisait de la loi pénale un vecteur de communication politique, au risque de provoquer un débat passionnel et irrationnel".

"Valls fait pression depuis des mois"

L'entourage du ministre de l'Intérieur indique que ce "courrier" n'avait pas "vocation à être publié". Mais il souligne qu'il n'y a "rien d'étonnant à ce que l'Intérieur exprime et ait sa ligne" dans le cadre des "travaux préparatoires" au projet de loi. La réforme qui devait être présentée début juillet en conseil des ministres a finalement été repoussée.

Un courrier dont la garde des Sceaux ignorait l'existence. "Je ne peux que m'étonner qu'un tel document ne m'ait pas été communiqué, d'autant qu'il comporte des propositions de réforme du droit de la peine, domaine qui ne ressort d'aucune façon aux compétences du ministre de l'intérieur", explique Christiane Taubira au quotidien du soir.

Dans ce dossier si politique, la ministre avertit : "Nous sommes au point au-delà duquel on ne peut aller sans dénaturer la réforme, sauf à se priver des outils nécessaires pour lutter contre la récidive et renoncer à une réforme de rupture, telle qu'attendue et telle qu'annoncée pendant la campagne présidentielle."

C'est bien la crainte du Syndicat de la magistrature, classé à gauche et pro-réforme : "Ce n'est pas une surprise, on sait qu'il [Valls] fait pression depuis des mois, qu'il n'est pas d'accord", témoigne sa présidente Françoise Martres. "La loi doit changer et le gouvernement doit choisir," ajoute-t-elle, en disant son "inquiétude", alors que "le système est au bord de l'implosion".

"Divergences d'appréciation"

Matignon a de son côté tenu à relativiser ces désaccords, évoquant une "phase normale d'échanges préalables aux arbitrages".

"Qu'il y ait des divergences d'appréciation entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur, cela n'est pas anormal. Le processus de préparation de la loi pénale est en cours et se poursuit", ont déclaré les services du Premier ministre, précisant que Jean-Marc Ayrault a "eu Manuel Valls au téléphone et aura la garde de Sceaux en ligne cet après-midi".

"L'objectif de ce projet de loi pénale est de lutter plus efficacement contre la récidive, d'assurer la sécurité des Français et de protéger les victimes. C'est une nécessité et un engagement du président de la République", rappelle-t-on de même source.

"Ce projet de loi pénale s'inscrit dans une réforme pénale globale" qui comprend aussi "une réforme de l'administration pénitentiaire et une réforme de l'action publique - mission confiée à Jean-Louis Nadal en juillet dernier", conclut Matignon.

Le clash ministériel n'étonne pas Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, pour qui "cette réforme était mal partie d'emblée". Et de fustiger la "méthode" de la Chancellerie qui aurait fait travailler sur le texte "des gens qui étaient tous d'accord".

Le député UMP, Eric Ciotti a lui estimé sur RMC que l'un des deux ministres devraient quitter le gouvernement. "Il y a deux lignes qui s'opposent, celle de Taubira et celle de Valls. Hollande doit choisir et un des deux doit quitter le gouvernement", lance-t-il avant d'ajouter : "Taubira fait partie de la vieille gauche".
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 17:07

Je jubile ! 
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 17:22


Valls engage un bras de fer avec Taubira

Par Benjamin Bonneau avec AFP

Publié le 13 août 2013 à 14h58Mis à jour le 13 août 2013 à 15h34

Le premier flic de France est allé jusqu’à écrire directement à François Hollande pour court-circuiter sa collègue.

Les deux ministres s’opposent sur le projet de loi pénale. Hollande est invité à jouer l’arbitre.

L’INFO. François Hollande pensait avoir réussi un coup de maître : placer à l’Intérieur son homme le plus "à droite" - Manuel Valls - et à la Justice la plus "à gauche" - Christiane Taubira. Las, les deux ministres n’ont de cesse de se tirer dans les pattes. Et selon Le Monde, le premier flic de France est allé jusqu’à écrire directement à François Hollande pour court-circuiter sa collègue.

"L'écart entre nos analyses demeure trop important". Dans le viseur de Manuel Valls : le projet de loi pénale, très attendu, mais qui a pris un peu de retard. Christiane Taubira entend notamment limiter le recours à la prison, entre autres par l'introduction d'une "peine de probation". Ce qui n’est pas du goût de son "camarade" de la place Beauveau, qui s’en est ému directement au chef de l’Etat. "J'attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel (...) autour du projet de réforme pénale présenté par le ministère de la justice", a écrit le ministre dans une note adressée fin juillet à la présidence, révélée par Le Monde.

"Tant pour des raisons de méthode que de fond, l'écart entre nos analyses demeure trop important et appelle une clarification de nos orientations politiques", écrit le ministre, qui souhaite "que nous définissions collectivement les principes directeurs de cette réforme autant que les modalités de son déploiement".

Le texte "repose sur un socle de légitimité fragile". A l’Elysée , on se refuse pour le moment à tout commentaire. Jean-Marc Ayrault a lui, téléphoné à son ministre de l'Intérieur et va appeler sa ministre de la Justice. Dans l’entourage de Manuel Valls, on regrette que cette missive ait fuité dans la presse. "Il y a un projet de loi gouvernemental et des travaux préparatoires (…) Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que l'Intérieur exprime et ait sa ligne dans ce cadre", toujours selon l'entourage du ministre. Omniprésent cet été, Manuel Valls critique notamment l'automaticité de certaines réductions ou aménagements de peine, et juge que le texte "repose sur un socle de légitimité fragile". Il déplore enfin "le bref délai dans lequel est conduite la réflexion sur un projet de loi, techniquement dense et politiquement sensible", soulignant qu'il n'a été transmis à son cabinet que le 12 juillet.

Taubira "surprise". "Rien d’étonnant", assure l’entourage du ministre de l’Intérieur, sauf pour la garde des Sceaux. "Je ne peux que m'étonner qu'un tel document ne m'ait pas été communiqué", s'est offusquée la ministre dans le Monde, "d'autant qu'il comporte des propositions de réforme du droit de la peine, domaine qui ne ressort d'aucune façon aux compétences du ministre de l'intérieur." Christiane Taubira est "d'autant plus surprise" qu'elle a téléphoné à Manuel Valls le 29 juillet - soit quatre jours après l’envoi de la lettre - et qu'il ne lui en a pas soufflé mot. François Hollande, actuellement en vacances, va devoir trancher à son retour.
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 17:41

La lettre de Valls à Hollande qui torpille la réforme Taubira

Le Monde.fr | 13.08.2013 à 11h05 • Mis à jour le 13.08.2013 à 11h07


Lettre de Manuel Valls, ministre de l'intérieur, à François Hollande, président de la République, en date du 25 juillet 2013.

"J'attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s'est engagé récemment autour du projet de réforme pénale présenté par le ministère de la justice.

Ainsi, et même si nous saluons un rapprochement des points de vue concernant notamment la nécessité d'engager très rapidement des réformes organisationnelles, indispensables à la crédibilité de notre politique de lutte contre la récidive, la quasi-totalité des dispositions de ce texte a fait l'objet de discussions, voire d'oppositions du ministère de l'intérieur, qui a toutefois tenu à proposer des alternatives.

Cependant, tant pour des raisons de méthode que de fond, l'écart entre nos analyses demeure trop important et appelle une clarification de nos orientations politiques.

Ainsi, compte tenu de la sensibilité de ce sujet et des enjeux entourant la réforme pénale, je souhaite à ce stade que nous définissions collectivement les principes directeurs de cette réforme autant que les modalités de son déploiement.
◾1. Des désaccords sur la méthode

Mon cabinet a été destinataire d'un avant-projet de loi pénale vendredi 12 juillet. Quatre réunions interministérielles ont été organisées, entre le vendredi 19 juillet et jeudi 25 juillet, pour une saisine du conseil d'Etat début août.

Je dois souligner le bref délai dans lequel est conduite la réflexion sur un projet de loi, techniquement dense et politiquement sensible, tant au sein de notre propre majorité que vis-à-vis de l'opposition. Cette brièveté du temps d'échanges, d'expertises conjointes et de débats pose notamment problème en ce qui concerne l'étude d'impact reçue tardivement. Or, celle-ci est essentielle à l'analyse des orientations de ce texte.

En outre, ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile, la conférence de consensus. Pour riche et plurielle qu'elle soit, la somme de connaissances accumulées ne reflète pas tous les courants de pensée et de recherche. En outre, les conclusions du "jury" de consensus ont fait l'objet de fortes réserves au sein même de la magistrature. Enfin et surtout, je rappelle que le consensus de la société civile n'était qu'une aide à la construction d'un compromis politique, d'abord avec notre majorité, ensuite, et sans doute plus difficilement, avec la représentation nationale.
◾2. Des désaccords sur le fond

- Ce projet de loi part d'un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale s'expliquerait exclusivement par le recours "par défaut" à l'emprisonnement, et par l'effet des peines planchers.

Pour mémoire, nous disposons de 57 235 places de prison (pour plus de 68 500 détenus). La construction de 6 500 places supplémentaires est prévue. L'Espagne compte presque 76 000 places de prison pour une population d'un peu moins de 50 millions d'habitants, le Royaume-Uni, environ 96 200 pour une population identique à la nôtre.

Dès lors, nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire et de son corollaire, la recherche d'une architecture pénitentiaire et de modes de privation de liberté adaptés à notre siècle, toujours héritiers des conceptions du XIXe siècle, dans un contexte budgétaire très contraint.

- Ce texte avance un second postulat que je partage (l'efficacité de la prévention de la récidive passe par l'individualisation de la sanction, et par des politiques d'insertion et de probation améliorées) mais sur lequel je diverge quant à la façon d'atteindre l'objectif poursuivi.

En effet, je ne partage pas l'affirmation selon laquelle "les évolutions législatives constituent le socle de la réforme". Au contraire, le socle d'une réforme qui vise "de façon raisonnée et dépassionnée" à "un changement de paradigme du droit pénal", à "faciliter la réinsertion et prévenir ainsi la récidive, à désengorger les prisons et à fluidifier le fonctionnement de la chaîne pénale" réside d'abord dans la transformation profonde des structures porteuses de ce changement, c'est-à-dire des parquets, qui déterminent le volume et la nature de la production judiciaire, et de la direction de l'administration pénitentiaire, qui doit valoriser dans son organisation même le "milieu ouvert".

C'est la raison pour laquelle nous avons alerté, dès le mois de février, sur les dangers d'une stratégie qui faisait de la loi pénale un vecteur de communication politique, au risque de provoquer un débat passionné et irrationnel, reproduisant en cela les méthodes de l'ancien gouvernement, alors mêmes que nous les dénonçons.

Pour nous, l'acte 1 de la réforme pénale, pour améliorer la lutte contre la récidive, était et demeure, d'une part, la transformation du fonctionnement des parquets, réclamée depuis notre arrivée par des organisations syndicales de magistrats et de policiers très représentatives, par les conférences de procureurs de la République et procureurs généraux ; d'autre part, la réforme de la filière de probation, réclamée et préparée depuis plusieurs mois par la direction de l'administration pénitentiaire.

L'acte 2 de la réforme, une fois ancré de façon quasi irréversible dans le paysage institutionnel ce changement de paradigme, était la réforme de la loi pénale, consécration du travail de fond préalablement entrepris.

- Enfin, ce projet de loi repose sur un troisième postulat ; la pertinence de traiter de la récidive en général, à charge pour le juge d'individualiser, alors que je soutiens, partant de la réalité criminologique, que nous devons traiter dans la loi plus finement des récidivistes, qui obligent, pour certains, à une exigence accrue de prévisibilité et de fermeté de la loi pénale.

Il faut, en effet, souligner que les prévenus qui comparaissent devant la juridiction pénale ont déjà fait l'objet de plusieurs mises en garde préalables à leur comparution, voire de plusieurs gardes à vue. Ils sont multi-réitérants et inscrits dans des parcours délinquants, certes de plus ou moins grande gravité, mais en tout cas durablement.

L'enquête récemment réalisée par l'ONDRP [Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales] en atteste : sur un échantillon de 1 508 personnes, mises en causes pour 11 784 infractions de types "crimes et délits non routiers" ayant eu lieu entre 2009 et 2010 à Paris ou la petite couronne : 54% ont été mises en cause pour 5 ou 6 infractions principales, soit 37% des 11 784 infractions, socle de l'échantillon ; 18% ont été mises en cause pour 10 infractions principales, soit 35% du socle de l'échantillon ; 32% des personnes avaient au plus 15 ans à la date des faits, dont 53,3% mises en cause pour 7 infractions principales ou plus et 21,4% pour 10 infractions principales ou plus.

Je comprends donc les réflexions des responsables des parquets, de la police et de la gendarmerie, rencontrés lors de mes déplacements en ZSP [zones de sécurité prioritaire], sui soulignent l'inefficacité de nos pratiques actuelles de probation autant que l'inadéquation des modes de traitement de la délinquance.

Nous devons intégrer ce constat dans la réflexion que nous conduisons sur la réforme pénale. C'est dans cet esprit que j'ai argumenté l'intégralité des contre-propositions qui figurent en annexe de la présente note. J'insiste, en outre, sur la nécessité de construire la "soutenabilité" politique de ce texte en référence aux réformes de fond sur lesquelles nous avons conjointement et récemment communiqué en conseil des ministres, la garde des sceaux et moi-même.

Une telle perspective est en cohérence avec les réformes de structures que j'ai entreprises au sein de mon ministère et qui répondent très largement aux demandes de la magistrature : abandon de la "politique du chiffre" pour mieux appréhender les parcours et les profils délinquants, remise à plat de l'appareil statistique pour construire un diagnostic fiable de la délinquance, refondation des indicateurs pour intégrer une autre conception de l'efficacité de la politique de sécurité, réforme de l'information générale et du renseignement pour "drainer" plus efficacement l'information des territoires, recentrage de la police judiciaire dans les quartiers, etc.

Dans ce cadre, je réaffirme mon engagement total aux côtés de la Garde des Sceaux."

Signé : Manuel Valls



La réponse de Christiane Taubira

La ministre de la justice a répondu que "le projet ne repose nullement, comme l'a soutenu le ministre de l'intérieur, sur un socle de légitimité fragile mais bien sur un travail scientifique et reconnu (parce que interdisciplinaire et intégrant les recherches et les évaluations menées à l'étranger)".

Elle estime, au contraire de Manuel Valls, que "le projet devrait être bien accueilli par les syndicats ou associations professionnelles de magistrats" et indique qu'elle a elle-même "reçu tous les syndicats de policiers et, à l'exception de deux d'entre eux", elle a "constaté une réceptivité réelle".

La ministre s'attarde ensuite sur les chiffres données par le ministre de l'intérieur, qu'elle conteste vivement : "Sur les profils de délinquants qui imposeraient systématiquement une réponse carcérale ferme : le ministre de l'intérieur a notamment fait valoir que la délinquance demeurait préoccupante et que seuls 25% des personnes poursuivables comparaissaient devant les tribunaux correctionnels, et qu'ils étaient très majoritairement des multiréitérants.

Les chiffres qui ont été fournis par le ministère de l'intérieur sont erronés et leur présentation est tendancieuse. Le taux de poursuites (pourcentage des affaires poursuivables, c'est-à-dire dans lesquelles l'infraction est constituée et l'auteur identifié, qui sont renvoyés devant une juridiction) se distingue du taux de réponse pénale (pourcentage des affaires poursuivables qui donnent lieu à une réponse pénale qui peut être soit un renvoi devant une juridiction, soit une alternative aux poursuites comme un rappel à la loi ou un stage de citoyenneté, sans inscription au casier judiciaire).

Le taux de poursuite s'élevait en 2012 à 51%. Il n'y a aucune raison objective d'exclure le contentieux routier de ce calcul ; mais même en excluant le contentieux routier, le taux de poursuite était alors de 41%. Dans la mesure où c'est essentiellement le contentieux routier qui donne lieu à des ordonnances pénales (décisions judiciaires prises sans audience, sur dossier), ces poursuites ont lieu quasi-exclusivement devant le tribunal correctionnel.

Le chiffre de 25% dont l'Intérieur fait état sans indiquer sa source ne correspond d'aucune façon aux statistiques du ministère de la justice issue de l'application Cassiopée [Chaine applicative supportant le système d'information oriente procédure pénale et enfants, le système de gestion des tribunaux].

Quant à l'étude de l'ONDRP, publiée dans le bulletin mensuel de l'observatoire de juin 2013, et dont le ministère de l'intérieur a donné les conclusions en réunion interministérielle, force est de constater que son exploitation est biaisée.

Elle porte en effet sur un panel de 1 508 personnes dont 100% ont été mises en cause pour 5 infractions ou plus, entre 2009 et 2010, et sur le territoire de la préfecture de police de Paris ; les deux tiers des délits reprochés sont des atteintes aux biens. Sur les 1 508 mis en cause, 53% sont mineurs, et 30% de ces mineurs sont étrangers dont la moitié de nationalité "roumaine ou d'un pays d'Europe balkanique". Sur cet échantillon, il y a ainsi 120 filles mineures originaires des Balkans, qui compte tenu de leur appartenance à des réseaux de vol organisé sont mises en cause à de multiples reprises et 486 mise en cause avaient 15 ans ou moins de 15 ans.

Cette étude n'a aucune portée générale puisqu'elle repose sur un échantillon de personnes sélectionnées justement parce qu'elles sont mises en cause dans plusieurs affaires, et en tirer quelque conclusion que ce soit sur le profil des personnes qui comparaissent en France devant les tribunaux correctionnels ne peut avoir aucune valeur statistique (...)" En conclusion, "il m'apparaît enfin important de souligner, écrit Christiane Taubira, qu'à la suite des réunions interministérielles engagées, des modifications significatives ont été introduites, y compris sur des dispositions importantes qui avaient fait l'objet d'un consensus par ailleurs, comme les sorties encadrées [aux 2/3 de la peine].

Nous sommes au point au-delà duquel on peut aller sans dénaturer la réforme, sauf à se priver des outils nécessaires pour lutter contre la récidive et renoncer à une réforme de rupture, telle qu'attendue et telle qu'annoncée pendant la campagne présidentielle."
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 18:03


Contre Valls, Rebsamen sort son flingue

Lundi 12 Août 2013 à 19:00 | Lu 11441 fois I 54 commentaire(s)

Mathias Destal - Marianne

Il y a un an il convoitait la fonction de premier flic de France mais c’est Manuel Valls qui a hérité de la place Beauvau. Du coup, François Rebsamen se lâche contre le ministre le plus populaire du gouvernement. Insolite.

François Rebsamen à la dent dure. Alors que le pays est plongé dans un état de léthargie avancée et que le gouvernement est en vacances, le président du groupe socialiste au Sénat n’a pas manqué de se rappeler aux bons souvenirs du populaire ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, dans les colonnes du JDD, dimanche 11 août.

A la question « Avez-vous le sentiment que Manuel Valls en fait trop cet été », Rebsamen répond par une pique bien sentie à l’encontre de l’hyper-actif du gouvernement Ayrault : « Disons qu’il sait être au service de sa popularité. C’est sa méthode et visiblement elle lui réussit plutôt bien ». Autrement dit, le vieil ami de François Hollande, dont il a été le second au PS pendant plus de dix ans, considère que le premier flic de France fait dans le coup de menton. Voilà une critique qu’on retrouvait habituellement dans la bouche des hommes politiques de droite, prompts à cogner sur celui qui incarne l’aile droite du parti socialiste.

Pour comprendre l’origine de cette attaque, il faut remonter à la campagne présidentielle de François Hollande. A l’époque, Valls n’était que porte-parole de campagne tandis que Rebsamen était chargé des dossiers de sécurité dans l’équipe du candidat Hollande. Autant dire que ce spécialiste des questions de police et de sécurité au PS partait grand favori pour Beauvau en cas de victoire. Mais voilà que le candidat devenu président de la République en a décidé autrement, considérant que Valls serait parfait pour le job et indispensable dans le dispositif gouvernemental...

Un an plus tard, François Rebsamen n’a pas oublié. Lui aurait fait mieux, dit-il, l’air de rien. Rue de Solférino, ils sont nombreux à s’agacer de la méthode Valls, partageant ainsi l’analyse du dijonnais, sans pour autant le faire savoir publiquement. Il ne faudrait pas insulter l’avenir...
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 18:23

Le Figaro


Estrosi: «Valls a d'abord cautionné et maintenant, face au désastre, il se dévoile»
Home ACTUALITE Politique
Par Jean-Marc Leclerc
Publié le 13/08/2013 à 17:41


Christian Estrosi: «La loi doit permettre que la victime ait les mêmes droits que le délinquant.»


INTERVIEW - Député maire UMP de Nice, Christian Estrosi réagit à la querelle Valls-Taubira et formule ses propositions pour restaurer le crédit de la justice

LE FIGARO. - L'entente Valls-Taubira semble se fissurer. Cela vous étonne-t-il?

Christian ESTROSI. - Je me tue à le dire depuis un an, Manuel Valls, présenté comme l'étoile montante du gouvernement, a toujours été dans le commentaire et non dans l'action. Il a joué pendant des mois la comédie de l'entente parfaite avec Mme Taubira, malgré la menace exprimée par la garde des Sceaux de supprimer les peines planchers ou les tribunaux correctionnels pour mineurs, malgré les circulaires enjoignant les magistrats de ne plus appliquer les courtes peines, comme on l'a vu à Dreux. Cette politique visant par ailleurs à abandonner l'ambitieux plan de création de 24.000 places de prison supplémentaires imaginées sous Nicolas Sarkozy était et demeure un message institutionnel d'incitation à la violence et à la délinquance. Elle méprise la victime, humilie les policiers. Et il aura fallu un an à M. Valls pour s'en rendre compte!

Mais ne fait-il pas, là, remonter justement les réalités du terrain?

Il a toujours été conscient des risques de naufrage. La preuve: il n'a cessé de masquer les chiffres. Car il n'y a pas 4 millions de crimes et délits par an en France, mais 12 millions. Chaque jour, selon les enquêtes de victimation, on déplore 13.000 vols, 2. 000 agressions, 200 viols. Tout cela, il ne peut l'ignorer. Sur la partie visible des statistiques, depuis qu'il est aux affaires, les cambriolages ont augmenté de 7 %, les vols à la tire de 13 %, les violences de 4 %, les viols sur mineurs de 7 %. La marée monte et il demeure impuissant.

Mais il défend ses policiers…

Il court surtout derrière les problèmes. Sur les Roms, il parle fort, mais la situation se dégrade. Sur les violences, voyez ce qui se passe à Marseille! Le ministre commence à critiquer la future loi pénale quand un gamin est égorgé dans la Cité phocéenne. Une vie volée! Son agresseur était connu des services, identifié comme dangereux, dénoncé comme tel. Mais Mme Taubira continue à dire qu'elle veut supprimer dans son projet la rétention judiciaire. Valls a d'abord cautionné et maintenant, face au désastre annoncé, il se dévoile.

Pour votre part, qu'avez-vous à proposer pour réconcilier les Français avec leur justice?

Je fais deux propositions. La première, c'est de rendre effective la prise de plainte dans tous les commissariats et les gendarmeries. Trop souvent, les victimes sont découragées. Ce ne sont pas les agents qui sont en cause, ce sont les consignes. Eh bien moi, je veux que le dépôt de plainte soit un droit pour les victimes et que le refus de l'enregistrer soit passible de sanctions. Je viens d'ailleurs de rédiger une proposition de loi en ce sens. La victime pourra même saisir le tribunal administratif si ce droit fondamental est remis en cause. Le juge aura alors deux mois pour statuer.

Et votre seconde proposition de loi?

Elle doit permettre que la victime ait les mêmes droits que le délinquant, l'avocat gratuit à la première heure, le traducteur, des attentions au moins équivalentes à celles dont on entoure l'auteur des faits.

Êtes-vous si différent de M. Valls?

Moi, je n'ai jamais varié sur ces questions. Si jamais le ministre de l'Intérieur devait être désavoué par le gouvernement sur la réforme pénale, je l'invite d'ailleurs à en tirer toutes les conséquences.
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   13.08.13 19:21


La révolution Taubira contre la récidive

LE MONDE | 20.08.2012 à 14h39 • Mis à jour le 22.08.2012 à 11h14 | Par Franck Johannès

Les barbelés qui entourent le périmètre de la nouvelle prison de Nantes.

C'est une révolution qui peut faire grincer quelques dents. Le ministère de la justice travaille discrètement sur un projet qui devrait bouleverser en profondeur le système pénal et vider les prisons d'une grande partie des courtes peines. Christiane Taubira s'attend à une sérieuse tempête, après le tollé qu'elle a soulevé le 7 août pour avoir émis un simple doute sur la généralisation des centres éducatifs fermés. Pour l'éviter, la ministre doit installer, le 18 septembre, une "conférence de consensus" sur les questions de récidive et de dangerosité rassemblant experts, spécialistes institutionnels et intervenants de terrain.

LA PRISON QU'EN DERNIER RECOURS

La prochaine polémique risque néanmoins de s'appeler la probation, ou "contrainte pénale communautaire". Il s'agit, conformément à une recommandation adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006, de ne placer en détention les délinquants - il ne s'agit évidemment pas des criminels - "qu'en dernier recours", et de leur infliger une peine "dans la communauté", c'est-à-dire dans la société, et non pas en prison. Le condamné aura des devoirs et des obligations, mais aussi un suivi intense pour permettre sa réinsertion et s'attaquer à la récidive.

Le chantier est immense, et la France accumule un retard considérable, mais la garde des sceaux y est décidée : "Les politiques pénales de ces cinq dernières années ont aggravé la récidive, expliquait en juin Christiane Taubira. Notre but n'est pas tant de lutter contre la surpopulation en prison, parce que c'est la politique pénale qui régule la population carcérale, mais bien de lutter contre la récidive."

Le constat, il est vrai, est accablant. "Depuis dix ans, le système pénal est engagé dans une course folle, qui est aussi une course à l'abîme, notent une soixantaine de magistrats et chercheurs dans un manifeste, publié le 12 juin par Libération. Les résultats de cette politique doivent être pris pour ce qu'ils sont, le témoignage d'un échec et la promesse d'une faillite." Les gouvernements ont adopté 55 textes depuis 2002 qui ont tous poussé à l'incarcération ou alourdi le quantum des peines.

En 2001, 20 837 personnes ont été écrouées, et 88 058 en 2011 ; la durée moyenne de détention a augmenté (8,1 mois en 1999 contre 9,8 mois en 2011) ; les peines de plus de vingt ans sont passées de 1 252 en 2000 à 2 291 en 2011, ce qui en dit assez sur le prétendu laxisme des juges.

Pour éviter l'explosion, l'Etat, tout en affichant une fermeté de principe, a discrètement doublé le nombre des aménagements de peine, multipliant par cinq le nombre de bracelets électroniques depuis 2005. Un vaste programme de construction de prisons a par ailleurs été lancé, 57 000 places à ce jour, 80 000 prévues. A un coût faramineux : 95 millions d'euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017, a prévenu la Cour des comptes, et sans réussir pour autant à contenir la surpopulation carcérale.

PERSISTANCE DE LA RÉCIDIVE

Cette simple gestion des flux n'a en rien réduit la récidive, au contraire. La principale étude française (des démographes Annie Kensey et Abdelmalik Benaouda, du bureau des études et de la prospective de l'administration pénitentiaire, Le Monde du 15 octobre 2011) a prouvé que 63 % des sortants de prison sans aménagement de peine étaient à nouveau condamnés dans les cinq ans, contre 39 % pour les sortants en libération conditionnelle. Les différentes études internationales confirment ces résultats, une étude canadienne de référence (Smith, Goggin et Gendreau en 2002), conclut franchement à "l'inefficacité des stratégies punitives pour réduire la récidive".

Il est souvent objecté que les détenus qui bénéficient des alternatives à la prison sont justement choisis parmi ceux qui risquent le moins de récidiver. L'argument est solide, et une équipe néerlandaise s'y est attelée en constituant deux échantillons comparables de délinquants condamnés pour la première fois, mais les uns à de courtes peines d'emprisonnement et les autres à des peines d'intérêt général. Le taux de récidive est toujours supérieur lorsque le condamné a été incarcéré (Wermink, Blokland, Niewbeerta, Nagin et Tollenaar en 2010).

Il existe bien entendu un suivi des condamnés en France, confié à 4 000 conseillers d'insertion et de probation débordés, qui gèrent chacun jusqu'à 180 dossiers (contre 25 en Suède). Mais il s'agit surtout de contrôler les obligations des anciens détenus, qu'ils pointent bien au commissariat, qu'ils dédommagent les victimes ou qu'ils ne déménagent pas sans prévenir. Il n'existe pas en France de véritable outil d'évaluation des risques de récidive, et les travaux internationaux ne sont ni connus ni enseignés. Pour sortir de ce "bricolage méthodologique", insiste le manifeste, il faut parvenir à une véritable peine de probation qui, au Canada, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en Suède a permis de réduire la récidive de 50 % en moyenne.

UN SUIVI "SUR MESURE"

La probation se définit comme "une série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective", selon une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010. Il ne s'agit pas seulement de contrôler la dangerosité du condamné, mais aussi ses ressources propres, ses besoins et ses carences. Elles sont, statistiquement, criantes : 25 % des entrants en prison sont sans ressources, 25 % sans domicile, avec un niveau de qualification faible, un état de santé dégradé, des problèmes psychiatriques lourds et souvent une histoire familiale heurtée.

Les chercheurs proposent ainsi que soit créée une peine de probation, prononcée par un tribunal, qui en fixerait la durée et l'emprisonnement encouru en cas de non-respect, et qui se substituerait aux actuelles alternatives à la prison. Après une phase d'évaluation, un juge d'application des peines déciderait des conditions d'un suivi "sur mesure". C'est aussi une idée de bon sens : est-il plus utile d'envoyer un chauffard en prison ou de le condamner à travailler un an dans une association contre la violence routière ? Des programmes ont été expérimentés depuis des années dans le monde anglo-saxon pour mesurer "la désistance", c'est-à-dire la sortie de la délinquance. En renforçant le "capital humain" (maîtrise des émotions et des capacités de communication) et le "capital social" (intégration dans la société).

Lire (en zone abonnés) un entretien avec un juge de l'application des peines, favorable à la probation : "Il ne faut pas s'attendre à des sorties soudaines de la délinquance"

Les résistances promettent d'être nombreuses, mais la peine de probation pourrait bien être un tournant dans l'histoire des prisons. Deux magistrates, qui ont longuement travaillé sur la question, Pascale Bruston et Valérie Sagant, sont aujourd'hui conseillères de la garde des sceaux. "On ne les a pas fait venir par hasard", sourit Christiane Taubira.

Lire (en zone abonnés) aussi : "La prise en charge en dehors de la prison réduit le risque de rechute des délinquants"

Franck Johannès
Six fois moins de conseillers d'insertion que de surveillants

78 262 personnes écrouées au 1er juillet (6,7 % de plus qu'en 2011), c'est-à-dire prises en charge par l'administration pénitentiaire mais pas nécessairement incarcérées.

67 373 détenus, dont un bon quart (17 138) de prévenus, en attente d'un jugement définitif.

57 408 places opérationnelles de prison.

12 609 personnes en aménagement de peine (20,6 %), dont 9 627 sous bracelet électronique, 1 993 en semi-liberté, 989 en placement à l'extérieur.

250 000 personnes étaient prises en charge par l'administration pénitentiaire au 1er janvier (77 000 sous écrou, 173 000 en milieu ouvert).

26 094 surveillants de prison soit un pour 2,6 détenus.

4 080 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont la charge de 173 000 personnes (soit un conseiller pour 42,4 personnes).
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   14.08.13 18:51

Un affrontement Valls-Taubira à haut risque pour Hollande

Il y a 30 minutes

par Chine Labbé

PARIS (Reuters) - Les désaccords entre Manuel Valls et Christiane Taubira sur la réforme pénale risquent de mettre à mal la cohésion du gouvernement et offrent à la droite un angle d'attaque idéal, la sécurité, avant les élections municipales.

Jean-Marc Ayrault a tenté mercredi d'aplanir les divergences rendues publiques entre ses ministres de l'Intérieur et de la Justice, et confirmé que le texte, jugé trop laxiste par Manuel Valls dans un courrier à François Hollande, serait bien présenté en conseil des ministres en septembre, comme prévu.

"Je pense qu'il n'y a pas deux lignes, il n'y en a qu'une", a dit le Premier ministre à la presse, alors que Manuel Valls tentait également de calmer le jeu, assurant "travailler main dans la main" avec Christiane Taubira.

Mais la recherche d'un compromis sur la réforme de la politique pénale risque d'être ardue, et de nouveaux affrontements entre ces deux poids lourds du gouvernement pourraient être dangereux pour l'exécutif, qui aborde une rentrée délicate, soulignent des analystes.

"C'est un vrai sujet pour le gouvernement car le calendrier parlementaire et politique de la rentrée est extrêmement chargé", avec la réforme des retraites, le vote du budget, et la crainte, dans l'opinion, de potentielles hausses des prélèvements, estime Jérôme Fourquet, directeur du département opinion publique à l'IFOP.

Les passes d'armes entre ministres de la Justice et de l'Intérieur sont récurrentes sous la Ve République, et particulièrement attendues au sein de gouvernements socialistes.

"À gauche, ça renvoie à deux philosophies présentes", explique ainsi Jérôme Fourquet, opposant d'un côté une tradition incarnée par Manuel Valls qui voit dans la fermeté républicaine un message social, les plus modestes étant les plus touchés par la délinquance, et de l'autre le combat judiciaire sur les droits de la défense porté par Christiane Taubira.

EFFETS SUR L'EXÉCUTIF

Mais ces affrontements, si habituels qu'ils soient, peuvent avoir un effet négatif sur la popularité de l'exécutif, souligne Jean-Daniel Lévy, directeur du département politique et opinion chez Harris Interactive.

Début 2010, l'opposition entre la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et son collègue de l'Intérieur Brice Hortefeux sur l'opportunité de renforcer les sanctions contre les délinquants s'attaquant à des personnes âgées avait ainsi fait baisser la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, rappelle-t-il.

La droite n'a d'ailleurs pas tardé à dénoncer mercredi un nouveau "couac" du gouvernement.

Les désaccords persistent au sein de la majorité sur le fond de la réforme. Interrogé sur France Inter, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, a ainsi exprimé mercredi son opposition à la mise en place d'un système de libération conditionnelle d'office, l'une des propositions phares du texte.

Si l'arbitrage tarde, le risque est grand pour François Hollande, dont la capacité à trancher est l'une des principales difficultés dans l'opinion, soulignent des sondeurs. D'autant plus que "si la justice n'est pas un sujet pour les municipales, la sécurité peut en être un", dit Jérôme Fourquet, pour qui la gauche n'a pas intérêt à voir cette thématique surgir lors des prochaines échéances électorales.

La sécurité n'est plus la préoccupation première des Français, comme l'ont montré les sondages effectués lors des derniers scrutins présidentiels.

"Les questions de la dynamique urbaine de chaque ville et leur capacité à attirer de l'emploi et de l'activité seront selon moi plus importantes que les questions de sécurité" lors des municipales de mars prochain, estime ainsi Stéphane Rozès, président de Cap.

DEUX FORTES PERSONNALITÉS

Reste que la sécurité des biens et des personnes est le deuxième dossier considéré comme le plus important par les Français, juste derrière les questions économiques, selon un sondage Harris Interactive réalisé en mars 2013.

Le risque pour l'exécutif est d'autant plus grand que Manuel Valls et Christiane Taubira, deux fortes personnalités très populaires auprès de l'électorat de gauche, semblent décidés à défendre leurs positions jusqu'au bout, disent les analystes.

"Je ne supporte pas d'avoir un patron", déclarait récemment la ministre de la Justice au New York Times, tandis que son collègue de l'Intérieur multipliait les déplacements médiatisés.

"On est vraiment face à deux personnalités qui ont réussi à émerger", rappelle Jean-Daniel Lévy.

"Taubira, c'était la paria d'une partie de la gauche parce qu'elle était considérée à tort ou à raison comme ayant participé à la défaite de Lionel Jospin aux présidentielles de 2002, et Valls, c'est l'une des personnalités qui a recueilli l'un des moins bons scores à la primaire citoyenne", dit-il.

Deux personnalités désormais incontournables, qui ne pourront pas être évincées aussi rapidement que l'a été début juillet la ministre de l'Environnement Delphine Batho, estime Jérôme Fourquet.

"Ce sont deux poids lourd du gouvernement, sur des positions assez frontalement opposées, sur un sujet sur lesquels les attentes de l'opinion sont fortes", dit-il. "Ça va être très difficile à arbitrer."

(Edité par Yves Clarisse)
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   18.08.13 12:46

copié-collé le Point.fr

"La politique pénale

Au coeur de l'été, avec la révélation des désaccords entre Manuel Valls et Christiane Taubira, la future réforme de la Chancellerie - censée rompre avec le "tout-carcéral" et proposer de nouvelles solutions pour lutter contre la récidive - a donné à la droite l'occasion de dénoncer la cacophonie au gouvernement, sur un sujet très sensible dans l'opinion. Annoncé initialement pour avant l'été, le texte doit être présenté en septembre en Conseil des ministres. Mais le Parlement aura beaucoup à légiférer cet automne, et certains craignent que la future loi pénale ne voie pas le jour avant les municipales de 2014".

Et il en sera de même pour la fin de vie

Le Front National sera majoritaire aux prochaines élections(vote sanction)

Tous les dossiers brûlants tomberont alors à l'eau... ... ...

Scénario prévisible...
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   18.08.13 13:56


Société | Justice | 17 août 2013 | Mise à jour le 18 août 2013


Réunion secrète à l'Élysée

Dès le 2 août, François Hollande a convoqué Manuel Valls et Christiane Taubira. Il a demandé à la garde des Sceaux de revoir sa loi pénale. Récit d'une crise.


Manuel Valls Christiane TaubiraParu dans leJDD

Entre Taubira et Valls, le tonnerre a claqué en plein mois d'août. (Maxppp)


Il couvait depuis des mois. Entre Valls et Taubira, le tonnerre a claqué en plein mois d'août, avec toute la violence des orages d'été. Depuis la "fuite", dans Le Monde, de leur désaccord, le discours officiel est à l'apaisement. Tous les porte-parole affirment que "Manuel et Christiane" continueront à "travailler ensemble". Mais l'affaire devrait laisser des traces. D'ici à fin septembre, tant leurs divergences sur la loi pénale paraissent insurmontables, il y aura un gagnant et un perdant. "La question est simple, résume un conseiller, Taubira peut-elle claquer la porte si sa réforme pénale accouche d'une souris? Que fera Valls si une loi qu'il juge 'dangereuse' est mise en chantier?" Retour sur une crise en quatre actes.

1- La conférence de consensus

Christiane Taubira porte le projet de réforme pénale depuis plus d'un an. "C'est sa grande réforme. Elle est en phase avec les promesses du candidat Hollande pour supprimer les peines planchers de Nicolas Sarkozy", explique-t-on Place Vendôme. Dès 2012, la ministre lance une "conférence de consensus", réunissant les meilleurs experts du monde judiciaire. Le résultat de leurs travaux tombe en février dernier. En préambule, ils remettent en cause "la prison en terme de prévention de la récidive". Ils proposent d'abandonner les peines planchers automatiques pour les récidivistes et d'instaurer une nouvelle peine, indépendante de la prison, dite "peine de probation". Elle consiste en un suivi, par un magistrat, d'une série de mesures obligatoires (travaux d'intérêt général, réparation aux victimes, soins). Sur le papier, la plupart des spécialistes du monde judiciaire sont plutôt d'accord sur l'analyse… Mais c'est sur sa mise en œuvre que les avis divergent.

2 - L'absence de consensus

Depuis février, la chancellerie planche à l'écriture d'un projet de loi qui devait d'abord être présenté au Parlement avant l'été, avant de se voir repoussé en septembre. "Il y a eu des discussions interministérielles, admet-on Place Beauvau. À plusieurs reprises, on a souhaité apporter des modifications…" De fait, la plupart des syndicats de police sont réticents. Et si, côté justice, la ministre peut s'appuyer sur le Syndicat de la magistrature (25% aux élections de juin), elle n'a pas le soutient de l'USM, majoritaire (65%). "Christiane Taubira avait été acclamée debout à notre congrès de Colmar d'octobre 2012, mais aujourd'hui la déception est grande, s'inquiète Christophe Régnard, le président de l'USM. La chancellerie est enfermée dans son dogmatisme. Le système de probation, pour fonctionner, a besoin de moyens que l'on n'a pas. Dans les pays où ça marche, il y a un conseiller de probation pour 20 condamnés. Aujourd'hui en France, on en est à 1 pour 120 et, même en recrutant, en passant à 1 pour 60, cela ne sera pas assez." Régnard exprime ce que certains magistrats redoutent : "Si les magistrats en charge de la probation sont débordés, à la moindre récidive un peu spectaculaire, nous passerons encore une fois pour de dangereux laxistes. Même si cela dure deux ans, il faudrait prendre le temps d'une grande réforme du code de l'exécution et de l'application des peines", propose-t-il. Reçu à l'Élysée par le conseiller justice du président, Christophe Régnard a fait remonter ses craintes… "Valls exagère sur la forme mais sur le fond, il n'a pas tort", prévient-il.

3 - L'arbitrage du 2 août

À l'Intérieur, les réticences sont du même ordre qu'à l'USM : "Sur ces questions sensibles, nous avons besoin d'un large consensus", avance un conseiller. Le 12 juillet, l'avant-projet de loi préparé par la chancellerie arrive Place Beauvau. À sa lecture, les conseillers de Manuel Valls s'étranglent. Le texte, qui doit partir pour avis au Conseil d'État début août, est jugé "inacceptable en l'état". Sans en informer Christiane Taubira, Manuel Valls décide en urgence d'en appeler à l'arbitrage présidentiel. Une fusée rouge. Son courrier, daté du 25 juillet, est sanglant : "J'attire votre attention sur les désaccords", commence-t-il, avant de lister les désaccords "sur la méthode" et ceux "sur le fond". "Valls ne veut pas de ce projet de réforme pénale, explique un policier. Il estime que l'automaticité des libérations aux 2/3 de la peine, notamment pour les multirécidivistes, est une mesure dangereuse. Il estime aussi que pour être efficace, comme au Canada, un service de probation digne de ce nom a besoin de moyens énormes… que l'on n'a pas aujourd'hui, faute d'une grande réforme préalable de tout l'appareil judiciaire." Valls redoute aussi de voir les syndicats de police en ébullition.

Selon nos informations, le 2 août, à 8 h 30, juste avant le dernier Conseil des ministres, une réunion est organisée à l'Élysée autour du Président et du Premier ministre avec Manuel Valls, Christiane Taubira et leurs conseillers. L'ambiance est tendue. La veille, à Chartres, des policiers ont accusé le parquet d'avoir laissé en liberté trois personnes, faute de place en prison. La veille également, l'Élysée a transmis à la garde des Sceaux le courrier de Valls, ainsi que son annexe. Taubira fulmine. François Hollande écoute les désaccords entre ses deux ministres. Puis il décide de repousser à septembre la remise de l'avant-projet de loi au Conseil d'État. Le Président demande aussi, comme le propose Valls, de supprimer l'automaticité des libérations conditionnelles aux 2/3 des peines. Il constate que la probation aura "besoin de moyens", qui restent à trouver, "sur les deux ou trois ans"… et demande que l'on "réfléchisse à un dispositif de remplacement des peines planchers". Pour Christiane Taubira, une douche froide. Sa copie est à revoir…

4 - La fuite et la suite

Onze jours après cette réunion à l'Élysée, Le Monde publie la lettre du ministre de l'Intérieur du 25 juillet… mais sans son annexe ni les solutions proposées par l'Intérieur, et sans évoquer la discussion du 2 août et les arbitrages déjà rendus par François Hollande. C'est dire si, à l'Élysée, cette "fuite" provoque la colère présidentielle. Qui a choisi de rendre publics ces désaccords? Les destinataires de la lettre ne sont pas nombreux. Coup de pied de l'âne de Taubira, prête à claquer la porte se sentant désavouée? Manip de Valls voulant enfoncer le clou? Coup de billard à deux bandes de Matignon pour affaiblir le ministre de l'Intérieur? Initiative isolée d'un conseiller? Selon nos sources, tous ont juré au Président qu'ils n'y étaient pour rien. Manuel Valls et Christiane Taubira, en vacances, se sont parlé cette semaine et ont "regretté mutuellement" cette fuite. La prochaine étape? Les services de la chancellerie ont quinze jours pour tenter d'élaborer un compromis… qui semble introuvable. "Un texte sera présenté en Conseil des ministres en septembre et sera discuté au Parlement après les municipales", explique-t-on Place Vendôme. Reste à savoir quel texte… et quels ministres de la Justice et de l'Intérieur le défendront devant les députés.
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   18.08.13 14:00

CITATION=
Un texte sera présenté en Conseil des ministres en septembre et sera discuté au Parlement après les municipales", explique-t-on Place Vendôme.
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   18.08.13 14:06

J'accuse François Hollande de "jouer" avec les élections
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   18.08.13 14:13

LA QUESTION=
Joue-t-il avec les élections?  
ou
sait-il maintenant que M.L.P.arrive?
ou..a-t-il fait exprès pour que le F.N.gagne?
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   18.08.13 14:23

Front National,état nazi,euthanasie..
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   19.08.13 9:41

les Echos.fr
"Une politique pénale qui divise la majorité
Véritable feuilleton de l’été, alimenté par d’incongrues remises en liberté de condamnés, le débat sur la future réforme pénale est tout sauf clos. Jean-Marc Ayrault a obtenu une sorte de cessez-le-feu tacite entre Christiane Taubira, la garde des Sceaux, et Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur , très critique sur le projet de loi en préparation, en annonçant la semaine dernière que le texte qui aurait initialement dû être présenté avant l’été en Conseil des ministres, le serait bien en septembre. Mais le Parlement ayant beaucoup à légiférer cet automne, la future loi pénale pourrait ne voir le jour qu’après les municipales de 2014... La «cacophonie» gouvernementale dénoncée par l’opposition sur ce dossier mettra sans doute beaucoup moins de temps à resurgir, tant les conceptions de ces deux fortes personnalités en matière de justice pénale sont éloignées. Sur fond de prisons surpeuplées, la ministre de la Justice entend rompre avec le «tout carcéral» et freine des quatre fers le développement du parc pénitentiaire. Christiane Taubira prône entre autres la suppression des peines planchers instituées sous la précédente majorité et l’aménagement automatique de certaines peines.
Autant de sujets de «désaccords» que Manuel Valls, confronté à une délinquance persistante, n’a pas hésité à pointer comme tels dans la demande d’arbitrage qu’il a adressée fin juillet au chef de l’Etat. La popularité record dont jouit le ministre de l’Intérieur (61 % des Français se disent satisfaits de son action dans le dernier sondage Ifop/«JDD») le conforte dans sa position. Au final, celle-ci n’est guère distincte de celle de l’opposition qui, régulièrement, dénonce le laxisme de la gauche en matière pénale. Et elle pourrait devenir gênante pour le chef de l’Etat, accusé par le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) de s’inscrire «dans la poursuite» de la politique menée par ses prédécesseurs".
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   25.08.13 17:03


Nathalie Rheims : Valls vs Taubira, la bataille des mots de La Rochelle à Marignane

Le Point.fr - Publié le 25/08/2013 à 15:11

Pour l'écrivain, les ministres se livrent à des jeux de rôle qui risquent de faire le lit du Front national.
Christiane Taubira et Manuel Valls, le 27 septembre 2012, sur le plateau de "Des paroles et des actes". Christiane Taubira et Manuel Valls, le 27 septembre 2012, sur le plateau de "Des paroles et des actes". © Bertrand Langlois / AFP

Par Nathalie Rheims

"Gagner contre le Front national, c'est d'abord gagner la bataille des mots." À La Rochelle, c'est ainsi que Manuel Valls justifiait devant ses "camarades" un été que certains d'entre eux ont jugé trop médiatique. Pour lui, le parti de Marine Le Pen est "un parti qui simplifie tout et qui ne règle rien". On peut se demander si cette belle formule ne s'applique pas aussi à sa propre démarche au ministère de l'Intérieur. La "bataille des mots", c'est à la télévision et dans les médias qu'elle se déroule et là, paradoxe, plus l'action de l'État se révèle impuissante, plus la violence et l'insécurité se répandent sur les écrans et plus Manuel Valls y trouve le prétexte d'une hypermédiatisation, porteuse d'un simulacre qui ne se paye que de ses mots et de ses postures, mais finit par le rendre populaire dans l'opinion, de la même manière que ce qu'il reproche à Marine Le Pen.

Jeu de rôle


À La Rochelle, le ministre de l'Intérieur continuait son jeu de rôle avec Christiane Taubira (qui faillit lui voler la vedette avec sa "contrainte pénale") entre police et justice, entre fermeté républicaine et humanisme laxiste, à coup d'envolées d'Aimé Césaire comme celle déclamée par la garde des Sceaux la veille devant les Verts : "Si nous cédions à la tentation de s'en remettre aux discours martiaux, aux grandes menaces, à la virilité intimidante. Si nous cédions à cela, alors la France aura tiré sur elle-même, de ses propres mains, le drap des plus sombres ténèbres." Rien que ça ! Vous en voulez, de la bataille de mots ? En voilà ! Mais qu'on ne s'y trompe pas, Taubira est l'amie de Manuel Valls, qui n'entend pas se laisser dicter sa conduite par les journalistes. Ah mais ! En témoigne sa réponse de fin lettré empruntée au même Aimé Césaire: "J'ai eu, je garde le libre arbitre du choix de mes ennemis." Fermez le ban.


Pendant ce temps, la bataille décisive, la vraie, se déroulait à Marignane où un retraité sexagénaire d'Air France venait de se faire tuer alors qu'il avait tenté d'intervenir lors du braquage d'un bureau de tabac par deux jeunes gens armés. C'est moins lyrique que le poète de Basse-Terre, mais ça parle aux Français qui comprennent très bien ce qu'ils voient et ce qu'ils entendent. Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder les vidéos réalisées autour de l'évènement.

Acte héroïque

À 61 ans, Jacques Blondel, venait de prendre sa retraite d'Air France. Il revenait en voiture de la plage avec sa femme et sa petite-fille de quinze mois, lorsqu'il aperçoit les deux jeunes braqueurs cagoulés, armés d'un fusil à pompe, qui s'apprêtent à remonter sur leur scooter. Était-ce une scène banale ? La sagesse eût-elle été de fermer les yeux et d'ignorer ce qui se passait ? Selon les témoins et les proches, cet homme n'en pouvait plus, il était exaspéré par cette violence ordinaire devant laquelle la société, le pouvoir, les forces de l'ordre baissent les bras. Alors, il est intervenu et il s'est fait tuer.


Aujourd'hui, la bataille des mots est que cette mort ne reste pas complètement absurde ou réduite à un acte héroïque insensé. Mais alors, que voyons-nous à la télévision ? Un des deux jeunes gens a été arrêté, mis en examen pour "vol avec arme" et "meurtre afin d'assurer l'impunité de son auteur", un meurtre à caractère volontaire. Il a été écroué et risque la réclusion criminelle à perpétuité. Ce garçon, qui venait d'avoir 18 ans jeudi, le jour du braquage, est connu de la police pour une douzaine de délits, principalement des vols avec dégradation ou effraction, et il a été condamné trois fois par le tribunal pour enfants. Au moment des faits, il exécutait une peine de quatre mois avec mise à l'épreuve. Suivi par la protection judiciaire de la jeunesse, selon le juge des enfants, son attitude était "de plus en plus fuyante et hermétique à tout accompagnement social et éducatif".

Islamistes radicaux


"Ils m'ont mis en joue et m'ont fait mettre les mains sur la tête" avant de repartir avec le contenu de la caisse et des cartouches de cigarettes, raconte le buraliste de la Civette du Rampal. Que voient les Français à la télévision ? Une mère, portant le voile, qui explique que son fils ne peut pas avoir fait ça, un frère qui met sur le même plan la folie du geste de Jacques Blondel et celle des deux garçons dont on ne s'explique pas le comportement, tout le monde trouvant par contre banal de braquer un bureau de tabac avec un fusil à pompe.


Et puis on se souvient qu'il y a peu de temps la police avait démantelé, à Marignane justement, un groupe d'islamistes radicaux qui s'apprêtaient à commettre un attentat majeur. De fil en aiguille, la bataille des mots déroule ses épisodes sous nos yeux interloqués. Peut-on encore douter que Marine Le Pen soit l'unique vainqueur de cette bataille-là, n'abandonnant à Manuel Valls que quelques miettes de popularité personnelle pour sa carrière future ?
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   26.08.13 16:02


Réforme pénale : Estrosi va lancer une pétition contre Taubira

Le Point.fr - Publié le 26/08/2013 à 12:39 - Modifié le 26/08/2013 à 12:49

Le député-maire de Nice accuse la garde des Sceaux de vouloir "vider les prisons" et d'"organiser la suppression du Code pénal".


Christian Estrosi, député-maire de Nice, a annoncé lundi qu'il allait lancer "une pétition nationale pour mettre en échec" Christiane Taubira, ministre de la Justice, qu'il accuse de vouloir "vider les prisons". Interrogé par France 2 sur la réforme pénale en cours et notamment le projet de "peines de probation" annoncé par la garde des Sceaux, l'ancien ministre a accusé : elle "va vider les prisons et organise la suppression du Code pénal". Évoquant les peines planchers mises en place sous le quinquennat précédent, il a argumenté : "71 % des Français sont pour qu'on les maintienne, elle veut les supprimer!"

Quant à la probation hors système carcéral, il a protesté : "Quand on est condamné à des peines de prison ferme, c'est qu'on a commis quelque chose de grave ! Dire qu'on remet en liberté des criminels, des délinquants, des voyous qui ont commis quelque chose de grave, c'est le message qu'envoie aujourd'hui Christiane Taubira." Le responsable d'opposition est revenu sur le meurtre d'un retraité à Marignane : "Dix fois récidiviste", a-t-il dit à propos de "celui qui a assassiné froidement" alors qu'il avait "18 ans et quelques jours".

"Je lancerai en tant que maire d'une grande ville de France, avec d'autres maires, dans les jours qui viennent une pétition nationale pour mettre en échec Christiane Taubira et faire en sorte qu'elle ne puisse pas nuire un peu plus à l'équilibre de notre démocratie avec cette réforme pénale", a-t-il encore dit, sans préciser le contenu de cette pétition.
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   26.08.13 16:08

Christian contre Christiane...
En tout cas,on se doute bien du destin de l'avenir politique français
Après le mariage pour tous,ce sera la prison hors les murs
Les Français ont un certain bon sens,question sécurité
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   26.08.13 16:11

On vide les prisons,les hôptaux,les maisons de retraite..Bon,je ferais mieux de me taire !
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   26.08.13 16:14

Pas de panique,le vote sanction sera entre nos mains
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MessageSujet: Re: Projet de loi réforme pénale   26.08.13 16:35

Doit-on avoir pitié de ce Gouvernement???
Si Taubira parle de réformer le Code Pénal,qu'attend Touraine à propos de l'euthanasie,l'empoisonnement et la non assistance à personne en danger?
A leur place,,je dépénaliserais entièrement le cannabis..pour vider les prisons
Leur politique est non seulement incohérente,elle est débile
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Projet de loi réforme pénale
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