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 L'IVG,un acte médical comme les autres?

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MessageSujet: L'IVG,un acte médical comme les autres?   07.11.13 12:58

Faire de l'IVG un acte médical comme un autre"

Le Monde.fr | 07.11.2013 à 10h00 • Mis à jour le 07.11.2013 à 11h25 | Propos recueillis par Mathilde Gérard

Une IVG chirurgicale pratiquée à l'hôpital franco-britannique de Levallois-Perret.

Discours culpabilisant, restructurations de services, manque d'intérêt du corps médical : le droit à l'avortement est malmené. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) remet un rapport, jeudi 7 novembre, au gouvernement, pour améliorer la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Après un premier volet, remis mi-septembre, portant sur l'accès à une information neutre et objective sur l'IVG, le Haut conseil propose cette fois des pistes pour préciser la loi et réorganiser les soins. L'auteure du document, Françoise Laurant, présidente de la commission Santé, droits sexuels et reproductifs du HCEfh, en détaille les grandes lignes.

Lire le reportage : La Seine-et-Marne, un département qui illustre les difficultés d'accès à l'IVG


Le droit pour les femmes à disposer de leur corps, et donc, si elles le jugent nécessaire, à avorter, est-il menacé aujourd'hui ?

Françoise Laurant : On n'imagine pas que le droit à l'avortement, inscrit dans la loi depuis 1975, soit remis en question. Pourtant, le diagnostic de terrain montre que les obstacles sur le parcours d'avortement sont de plus en plus nombreux.

Historiquement, l'IVG a toujours été perçu comme une concession et non comme un droit à part entière. Le code de la santé publique dit qu'une femme "placée dans une situation de détresse peut demander à son médecin le droit d'interrompre sa grossesse". En insistant sur la "détresse" de la femme et sur la possibilité pour les médecins d'invoquer la clause de conscience, ce cadre juridique permet à un discours culpabilisant pour les femmes d'émerger. On parle d'"IVG de confort", de "récidives", on leur demande un tas de justifications, on fait sentir aux femmes que leur demande n'est pas légitime... Dans ce sens, nous proposons de toiletter la loi, pour que ce droit soit pleinement reconnu comme tel.

Concrètement, quels changements proposez-vous ?

Par exemple, nous suggérons de revoir l'obligation de délai de réflexion pour les femmes souhaitant avorter. La loi prévoit en effet un délai de huit jours (qui peut être réduit à deux jours en cas d'urgence) entre la première consultation médicale en vue d'une interruption de grossesse et le deuxième rendez-vous, qui permettra soit de délivrer les comprimés pour une IVG médicamenteuse, soit de fixer la date d'une intervention en cas d'IVG chirurgicale. Pour certaines femmes, ce délai est indispensable et elles doivent impérativement être accompagnées dans leur réflexion. Mais pour d'autres, la décision est prise depuis longtemps et ce délai, qui rallonge le parcours de soins, peut être vécu comme une humiliation. Très peu d'actes médicaux – la procréation médicalement assistée ou certains dons d'organes – nécessitent un délai de réflexion obligatoire ; pour l'IVG, il pourrait être rendu facultatif, à l'appréciation du médecin.

Une autre piste, qui nécessite une modification législative, serait de démédicaliser une partie du parcours d'IVG. La première consultation, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation et au déclenchement de ce fameux délai de huit jours, pourrait être transformée en consultation d'information (et non plus en consultation médicale) réalisée par une structure habilitée et un personnel formé, dans un centre de planification ou un centre de santé. On constate en effet que beaucoup de femmes ne savent pas à qui s'adresser pour ce premier rendez-vous : médecin généraliste, hôpital… Or cette consultation a d'abord pour but d'informer les patientes sur les possibilités qui s'offrent à elles et de les orienter vers les bonnes structures, ce que peuvent très bien faire des centres qui fonctionnent en réseau. Cela permettrait de raccourcir les délais, mais cette proposition nécessite une modification des textes, car elle ferait sortir du cadre médical une partie de l'information sur l'avortement.

Le rapport que vous remettez ce jeudi à la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, insiste sur la dégradation des soins, liée notamment aux restructurations de services.

Sur l'organisation de l'activité, la situation s'est clairement dégradée ces dernières années. Les restructurations hospitalières ont eu pour effet que des maternités et des centres IVG ont été malmenés : dans certains hôpitaux restructurés, les activités d'avortement n'ont pas été transférées. Cent trente centres IVG ont fermé depuis dix ans. Parmi eux, on compte certes beaucoup de structures privées, pour lesquelles l'avortement n'est pas intéressant financièrement, mais on note aussi des établissements publics pour lesquels les IVG ne sont pas prioritaires. Conséquence : l'activité est regroupée dans un plus petit nombre de structures qui arrivent vite à saturation.

Les services hospitaliers passent leur temps à traiter des femmes en urgence, qui sont entre 8 à 12 semaines de grossesse. Les demandes faites à des stades de grossesse plus précoces (4 ou 5 semaines) ne sont pas prioritaires, alors qu'elles pourraient être traitées par simple voie médicamenteuse. Nous réinsistons fortement sur le fait de rouvrir l'activité d'IVG dans les hôpitaux qui ne les pratiquent plus [pendant la campagne électorale de 2012, François Hollande s'est engagé à ce que chaque hôpital accueille un centre IVG]. Il faut faire de l'IVG un acte médical comme un autre dans le système de soins.

Vous dénoncez les inégalités dans l'accès à l'IVG. De quelle nature sont-elles ?

Il y a une inégalité entre territoires. Dans certains départements, une femme doit parfois faire 100 à 150 km pour avoir rendez-vous dans un centre IVG. Les médecins traitants n'ont pas forcément une bonne connaissance de ces structures et sont plus à la peine pour orienter les femmes. On constate aussi que dans certains départements, aucun médecin de ville n'a signé de convention pour réaliser des IVG médicamenteuses en cabinet alors que la loi le permet, jusqu'à 5 semaines de grossesse, depuis 2003. L'organisation de ces soins relève des conseils généraux, mais on constate qu'il n'y a pas de coordination de santé publique en dehors du cadre hospitalier.

Il y a aussi une inégalité entre établissements. Depuis cette année, l'assurance-maladie prend en charge l'intégralité du forfait IVG. Or, selon les centres, le forfait inclut l'ensemble des actes réalisés dans le parcours d'IVG (par exemple, les analyses de sang, les échographies, etc.), où seulement les rendez-vous liés à l'avortement lui-même, les examens devant être faits à l'extérieur. Il faudrait cesser le remboursement au forfait, qui marginalise l'IVG par rapport aux autres actes médicaux, pour le remplacer par un financement à l'activité.

Comment parvenir à harmoniser les structures sur tout le territoire ?

Les inégalités sont surtout dues au manque de coordination nationale. Toutes les décisions sont renvoyées aux Agences régionales de santé (ARS), qui n'accordent pas toutes la même importance à l'accès à l'IVG et plus largement, aux questions de contraception et d'éducation à la sexualité. Par exemple, certaines ARS ont mis en place des plateformes téléphoniques performantes, mais d'autres n'ont qu'une plateforme balbutiante. Si on met en place un numéro d'appel national et gratuit, à quatre chiffres, qui renverrait vers les plateformes locales, cela inciterait toutes les régions à se mettre à niveau.

Lire aussi : Les enjeux de la bataille pour l'information sur l'IVG sur Internet

Il faut de nouveau responsabiliser le niveau national dans le contrôle de l'IVG, croiser les informations des régions avec des enquêtes de terrain, se doter d'un véritable outil statistique d'évaluation. On sait que des femmes sont toujours contraintes d'aller avorter à l'étranger car elles ont dépassé les délais prévus par la loi française. Souvent, elles sont orientées par les établissements de santé eux-mêmes, mais on en ignore leur nombre. Or, il serait important de connaître les raisons pour lesquelles elles ont dépassé les délais afin de limiter au maximum ce recours à l'étranger.



Mathilde Gérard
Journaliste au Monde
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