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 Assemblée Nationale

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Féminin Messages : 18776

MessageSujet: Assemblée Nationale    06.04.12 9:35

La dissolution de l'Assemblée est un droit exclusivement réservé au Président de la République. Cette démarche consiste à annuler le mandat de tous les députés en exercice et de provoquer des élections législatives anticipées. Ce droit peut être utilisé dans plusieurs cas de figure.

Aspect constitutionnel

La procédure de dissolution de l'Assemblée nationale est présentée dans l'article 12 de la constitution du 4 octobre 1958, de la façon suivante :

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

Il est néanmoins important de préciser que la dissolution de l'Assemblée nationale devient impossible dès lors que le Président de la République à recours à l'article 16 de la Constituion qui lui confère les pleins pouvoirs.

D'autre part, dans l'hypothèse où le Président du Sénat devrait assurer l'intérim des plus hautes fonctions de l'État (en cas de démission ou de décès du Président), le droit de dissolution de l'Assemblée ne lui est pas reconnu.

Les différentes dissolutions sous la Cinquième République

Trois Présidents différents ont eu recours à leur droit de dissolution sous la Cinquième République. Deux d'entre eux en ayant fait usage à deux reprises, l'article 12 de la Constitution a donc été mis en avant à cinq occasions et dans des circonstances bien différentes :

9 octobre 1962 :


Voir l'Assemblée élue en 1958 avant la dissolution du 9 octobre 1962

Voir l'Assemblée élue en 1962 après la dissolution du 9 octobre 1962
La première dissolution de l'Assemblée nationale est décidée par Charles de Gaulle et intervient presque quatre ans, jour pour jour, après la rédaction de la Constitution de 1958.

La réforme constitutionnelle envisagée par Charles de Gaulle qui vise à faire élire le Président de la République au suffrage universel direct est au centre du débat politique en cette année 1962. L'annonce de l'organisation d'un référendum afin de solliciter les Français sur ce point entraîne immédiatement une réaction de l'opposition qui dépose une motion de censure.
Plus que le gouvernement, cette motion de censure vise directement Charles de Gaulle et son projet de réforme constitutionnelle. Fait inédit sous la Cinquième République, la motion est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 députés sur 480. En conséquence, et en vertu de l'article 50 de la constitution, Georges Pompidou, alors Premier ministre, présente la démission de son gouvernement. Cette démission est refusée par le général de Gaulle. Face à cette crise de confiance de l'Assemblée à son égard, Charle de Gaulle décide le 10 octobre 1962 de dissoudre l'Assemblée nationale.
Les élections législatives sont organisées les 18 et 25 novembre 1962, les gaullistes remportent le scrutin, le Président s'assure une nouvelle majorité et renomme Georges Pompidou, Premier ministre.

De façon anecdotique, le référendum sur l'élection du Président de la République au suffrage universel sera adopté le 28 octobre 1962.

30 mai 1968 :


Voir l'Assemblée élue en 1967 avant la dissolution du 30 mai 1968

Voir l'Assemblée élue en 1968 après la dissolution du 30 mai 1968
La seconde dissolution de l'Assemblée nationale est de nouveau décidée par Charles de Gaulle et intervient en pleine crise de mai 1968.

La crise politique marquée par les évènements de mai 1968 déstabilise le pouvoir en place, celui-ci apparaît pendant plusieurs jours dépassé par ce mouvement contestataire. Le point culminant de la crise est atteint le 29 mai 1968, lorsqu'il est constaté que le Président de la République a disparu. La majorité qui le pensait dans sa résidence de Colombey les Deux-Église, est encore plus destabilisée par cette absence.
Charles de Gaulle réapparaît le 30 mai après avoir, en réalité, rendu visite au Général Massu à Baden-Baden en Allemagne. A son retour, la volonté de Georges Pompidou, Premier ministre, de dissoudre l'Assemblée trouve grâce à ses yeux, celle-ci est annoncée dans l'après-midi par une allocution radiophonique.
Cette dissolution, qui provoque de fait le retour aux urnes des électeurs, s'inscrit comme une consultation du pays suite aux évènements.

L'effet escompté est au rendez-vous puisque lors des élections des 23 et 30 juin 1968, les gaullistes reçoivent la confiance du pays avec une victoire sans précédent qui les voit obtenir la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Charles de Gaulle reste Président, il nomme en revanche un nouveau Premier ministre en la personne de Maurice Couve de Murville.

18 mai 1981 :


Voir l'Assemblée élue en 1978 avant la dissolution du 18 mai 1981

Voir l'Assemblée élue en 1981 après la dissolution du 18 mai 1981
L'Assemblée nationale est dissoute pour la troisième fois à l'initiative de François Mitterrand nouvellement élu Président de la République en 1981.

Au soir du 10 mai 1981, après plusieurs candidatures, François Mitterrand devient Président de la République. Pour la première fois depuis le début de la Cinquième République, la France opte pour l'alternace en choisissant d'élire un Président orienté à gauche politiquement.
Contrairement aux précédentes élections, la majorité alors en place à l'Assemblée nationale n'est pas issue du même bord politique que le nouveau Président. Constitutionnellement, cette situation pose un problème car elle ne donne pas la possibilité à François Mitterrand de mettre en oeuvre sa politique.
Confronté à cette majorité hostile, François Mitterrand décide donc le 22 mai, au lendemain de sa prise de fonction, de dissoudre l'Assemblée nationale. Il espère ainsi que les électeurs lui donneront une majorité favorable à l'exercice de sa politique.

Les élections législatives sont organisées les 14 et 21 juin 1981. Conformément à ce qu'il espérait et fort de l'élan créé en mai par son élection à la présidence, François Mitterrand voit la France lui accorder une majorité à l'Assemblée nationale.

13 mai 1988 :


Voir l'Assemblée élue en 1986 avant la dissolution du 13 mai 1988

Voir l'Assemblée élue en 1988 après la dissolution du 13 mai 1988
La quatrième dissolution de l'Assemblée nationale est de nouveau à l'initiative de François Mitterrand, au lendemain de sa réélection à la présidence de la République en mai 1988.

Opposé à Jacques Chirac dans la course à la présidence, François Mitterrand est reconduit par les Français, dans ses fonctions, le 8 mai 1988.
En juin 1986, la droite en remportant les élections législatives était redevenue majoritaire à l'Assemblée nationale. Cette situation inédite sous la Cinquième République avait conduit à ce qui est communément appelé la première cohabitation. François Mitterrand tout, comme en 1981, se retrouve donc au lendemain de son élection avec une majorité hostile à sa vision politique.
Fort de sa réélection, François Mitterrand a donc recours, le 13 mai 1988, pour la seconde fois à l'article 12 de la Constitution et décide de dissoudre l'Assemblée nationale. Il espère ainsi que les électeurs lui donneront, une nouvelle fois, les moyens de mettre en place sa politique.

Les élections législatives sont organisées les 5 et 12 juin 1988. Quelques semaines après sa réélection à la présidence, les résultats vont dans le sens du chef de l'État. Les électeurs ont en effet décidé d'installer une majorité de gauche à l'Assemblée, ce qui permet à François Mitterrand de mettre en oeuvre sa politique.

21 avril 1997 :


Voir l'Assemblée élue en 1993 avant la dissolution du 21 avril 1993

Voir l'Assemblée élue en 1997 après la dissolution du 21 avril 1997
La cinquième dissolution de l'Assemblée nationale intervient en avril 1997, elle est le fruit d'une décision de Jacques Chirac.

Au printemps 1997, Jacques Chirac qui a été élu Président le 17 mai 1995 voit depuis quelques mois sa cote de popularité, ainsi que celle de la majorité, baisser dans l'opinion.
Les élections législatives prévues en juin 1998 s'annoncent risquées pour le Président puisque une défaite de la droite provoquerait inexorablement une cohabitation. Face à cette réalité, Jacques Chirac annonce, lors d'une allocution aux Français, qu'il décide d'anticiper le scrutin d'une année en annonçant la dissolution de l'Assemblée le 21 avril 1997. L'objectif est bien entendu de gagner les élections et ainsi s'assurer une majorité pour les cinq prochaines années de son mandat.
La paternité de cette décision, qui contrairement aux précédentes dissolutions apparaît davantage stratégique, est souvent attribuée à Dominique de Villepin, alors secrétaire général de l'Élysée.

Les élections législatives sont organisées les 25 mai et 1er juin 1997. Les résultats ne sont pas conformes à ce qu'attendait Jacques Chirac, la "gauche plurielle" remporte le scrutin et le Président perd la majorité dont il bénéficiait à l'Assemblée. Ce qui était censé être évité se produit, c'est le début de la troisième cohabitation qui voit l'entrée de Lionel Jospin à Matignon en tant que Premier ministre. C'est la première fois que la dissolution et les élections qui s'en suivent ne sont pas profitables au Président en place.
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MessageSujet: Dissolution de l'Assemblée Nationale ?   16.11.13 15:34


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Les Français préfèrent une dissolution de l'Assemblée à un remaniement
Home ACTUALITE Politique
Par Albert Zennou
Mis à jour le 14/11/2013 à 19:19
Publié le 14/11/2013 à 16:32

 

Les Français interrogés par OpinionWay ne sont que 22% à souhaiter conserver l'Assemblée nationale et le gouvernement actuels.


EXCLUSIF - Selon un sondage OpinionWay pour Le Figaro, les Français, de gauche comme de droite, réclament au président de la République un changement profond.


On a coutume de dire, après François Léotard en 1996, qu'en cas de crise politique le président de la République dispose de trois «boutons» institutionnels sur lesquels il peut appuyer: remaniement, référendum et dissolution. Les Français ont choisi: ils préfèrent la dissolution. C'est ce que révèle notre sondage OpinionWay pour Le Figaro, qui devrait faire du bruit au sommet de l'État: 39 % des Français (+ 6 points par rapport à une précédente étude réalisée au moment de l'affaire Cahuzac) souhaitent que François Hollande dissolve l'Assemblée nationale pour provoquer des élections législatives. Cette solution est préférée au remaniement avec changement de premier ministre (33 %, + 5 points), au remaniement avec maintien de Jean-Marc Ayrault (5 %, - 5 points). Mais il reste encore 22 % (- 6 points) des Français qui souhaitent conserver le gouvernement actuel et l'Assemblée nationale.

Même si seul le chef de l'État peut décider de la dissolution et du remplacement ou non de son premier ministre, les Français réclament très majoritairement du changement, si possible profond. Et la gauche n'est pas en reste dans cette demande: 39 % des électeurs de Hollande au premier tour de 2012 plaident pour un changement de premier ministre et 11 % pour une dissolution, soit un ensemble de 50 %. Or, c'est justement cet électorat du premier tour d'une présidentielle qui constitue habituellement le socle électoral d'un chef de l'État. Mais pour Hollande, celui-ci se dérobe sous ses pieds, s'effritant dangereusement, sondage après sondage. Sur sa gauche, les électeurs de Jean-Luc Mélenchon sont encore plus revendicatifs: 62 % veulent une dissolution ou un remaniement profond. Les électeurs de droite sont presque unanimement favorables à une solution radicale (dissolution et changement de premier ministre): 95 % des électeurs de Nicolas Sarkozy au deuxième tour de la présidentielle 2012 plébiscitent une de ces deux mesures.

En cas de changement de premier ministre, deux figures sortent du lot sans toutefois s'imposer de façon déterminante: Manuel Valls, réclamé par 32 % des Français, et Martine Aubry par 20 % ; Arnaud Montebourg et Michel Sapin ne recueillant respectivement que 3 % et 2 %. Mais le chiffre révélateur est sans aucun doute les 43 % de sondés qui ne souhaitent aucun des noms proposés. «C'est la preuve pour les Français qu'il n'existe pas de solution idéale», explique Bruno Jeanbart, directeur du pôle opinion de l'institut OpinionWay.

Plus préoccupant, notre sondage montre que le chef de l'État est profondément touché par une défiance généralisée. Ainsi, 73 % (+ 15 points) des Français jugent que depuis l'élection de Hollande la situation de la France se détériore, 23 % qu'elle ne change pas (- 13) et seulement 4 % (- 2) qu'elle s'améliore. Là aussi, le jugement à gauche est sans appel: seul 11 % des électeurs de Hollande au premier tour notent une amélioration quand 45 % (60 % pour les électeurs de Mélenchon) constatent une détérioration.

Cette insuffisance de résultat est très sévèrement jugée par les Français. Du coup, c'est l'image même du président qui est troublée. Sur aucun trait d'image de notre enquête le président ne ressort positivement. Hollande n'est «normal» que pour 46 % des Français (- 7 %). Il n'est à leur écoute que pour 25 % (- 6 %) d'entre eux, dit la vérité (24 %), sait prendre des décisions difficiles (22 %), sait où il va (20 %). Trois items illustrent sans doute sa très mauvaise image: il n'explique bien son action que pour 16 % des Français, il ne fait preuve d'autorité que pour 13 % et n'est capable de rassembler que pour 11 %. Cette dernière question est particulièrement sévère pour le chef de l'État. Hollande, qui se faisait fort de présider autrement et de rendre la France plus apaisée, obtient un résultat plus critique que Sarkozy. Jugé pourtant très clivant, l'ancien président, pour sa capacité à rassembler, n'était jamais descendu à moins de 18 %.

En cas de changement de premier ministre, 43 % de sondés ne souhaitent aucun des noms proposés.
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MessageSujet: Re: Assemblée Nationale    16.11.13 15:43


15 novembre 2013 le JDD
Pourquoi Hollande ne dissoudra pas l’Assemblée nationale

DÉCRYPTAGE - Selon un sondage publié vendredi, quatre Français sur dix demander à François Hollande une dissolution de l’Assemblée nationale. Il est toutefois peu probable que le Président prenne une telle initiative. Explications.



Qu’est-ce qu’une dissolution?

La dissolution consiste pour le président de la République à mettre prématurément fin au mandat des députés de l’Assemblée nationale. Sous la cinquième République, c’est une prérogative discrétionnaire du chef de l’Etat : il est seul à décider de dissoudre.

Qui réclame une dissolution?

Une partie importante des Français d’abord, à en croire le sondage publié vendredi par Le Figaro. Selon cette étude, quatre Français sur dix considèrent que François Hollande devrait dissoudre l'Assemblée nationale et provoquer de nouvelles élections législatives. Des responsables politiques de premier plan ont également demandé une dissolution. Fin octobre, la présidente du Front National Marine Le Pen l’a prôné arguant qu’"il n'y a pas de cap" au gouvernement. Un peu plus tôt, c’est le président de l'UDI Jean-Louis Borloo qui avait suggéré à François Hollande, en qui les Français n'ont plus "aucune confiance", de dissoudre. Le député UMP Patrick Ollier a également estimé mardi que convoquer les électeurs pour renouveler le parlement représentait la seule solution pour éviter "l'explosion" face aux mécontentements sociaux.

A quoi sert une dissolution?

Il existe dans l’histoire de la Ve République quatre grands types de dissolution. Celle qui permet d’abord au président de la République de faire trancher par le peuple un conflit entre l’exécutif et le législatif. C’est dans cette optique que De Gaulle avait demandé en 1962 une dissolution après que son Premier ministre a été renversé par les députés de l’Assemblée. Le deuxième cas de figure correspond à la volonté du président d’avoir une majorité à l’Assemblée après son élection. C’était l’objectif poursuivi par François Mitterrand lors de ses dissolutions de 1981 et 1988. Troisième option : la dissolution est décidée par le président pour permettre aux électeurs de lui renouveler sa confiance. C’est la"dissolution plébiscitaire"décidée par de Gaulle en 1968 dans la foulée des troubles de mai. Enfin, le président de la République peut dissoudre pour convenance personnelle : le chef de l’Etat entrevoit une fenêtre de tir pour conforter sa majorité, en particulier son Premier ministre. C’était la motivation de Jacques Chirac lors de sa dissolution ratée de 1997.

Pourquoi Hollande n’a pas intérêt à dissoudre

Le constat fait consensus chez les constitutionnalistes : Hollande n’a pas intérêt à dissoudre l’Assemblée nationale. Il est donc peu probable qu’il le fasse. "La dissolution, c’est l’arme ultime qui permet aux institutions de fonctionner. S’il n’y a pas de blocages institutionnels, il n’y a pas de raison de dissoudre. Même si actuellement la majorité socialiste à l’Assemblée tangue un peu, tous les projets de loi ont été votés", justifie ainsi Pascal Jan, professeur de droit public à l’IEP de Bordeaux, interrogé par leJDD.fr. "Une dissolution n’aurait pas davantage de logique politique, alors que le président assure qu’il veut maintenir le cap", précise le constitutionnaliste. La possibilité qu’une telle initiative soit prise, même si elle n’est jamais formulée explicitement, permet toutefois au Président d’assurer la cohésion de sa majorité. "La menace de dissolution agit comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des députés, s’ils menacent de se désolidariser de l’action de l’exécutif", complète Pascal Jan.
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