Claeys-Leonetti ?

Fin de vie : une (énième) mission pour quoi faire ?

Publié à 13h25, le 25 juin 2014, Modifié à 13h33, le 25 juin 2014

Fin de vie : une (énième) mission pour quoi faire ?

Europe 1

TROIS QUESTIONS À - Le socialise Alain Claeys a accepté une mission visant à améliorer la loi sur la fin de vie, avec l'UMP Jean Leonetti. S'entendront-ils ?

L'actualité se charge de rappeler à François Hollande qu'il a promis une loi sur la fin de vie, et ce depuis la camapagne présidentielle. Une mission chargée de proposer des aménagements à la loi actuelle a donc été confiée par le chef de l'Etat au député UMP Jean Leonetti et à son homologue PS Alain Claeys. "L'objectif c'est d'aboutir à un texte consensuel", a fait savoir Jean Leonetti samedi, auteur de l'actuelle loi sur la fin de vie.

Interrogé sur LCI mardi, ce dernier estime que "l'équilibre de la loi n'est pas remise en cause" aujourd'hui. Selon lui, la mission que lui a confiée le président doit donc se placer "dans la continuité" de sa loi. En clair, selon Jean Leonetti, la mission n'a pas pour but de légaliser le suicide assisté. "Si l'on regarde les prises de position de François Hollande, on ne va pas vers une dépénalisation de l'euthanasie", a-t-il d'ailleurs avancé.

>> Pourtant, son homologue socialiste tient à n'exlure aucun sujet. À quoi va servir cette énième mission sur le sujet ? Comment les deux élus vont-ils réussir à s'entendre ? On a demandé à Alain Claeys.

Il y a déjà eu beaucoup de missions sur la question, à quoi va servir la votre ? "Nous ne sommes pas là pour écrire un rapport supplémentaire. Nous devons pouvoir faire des propositions concrètes. Il y en aura avant décembre 2014. Nous allons discuter, probablement faire des auditions. Notre but est double: évaluer la loi Leonetti et voir comment la renforcer. Pour ça, nous n'allons exclure aucun sujet.

Compléter les directives anticipées, améliorer le dispositif contre l'acharnement thérapeutique, réduire les inégalités concernant les soins paliatifs, traiter du sujet de la sédation terminale (le fait de plonger un malade en fin de vie dans le sommeil) et du suicide assisté sont autant d'objectifs fixés par cette mission."

Jean Leonetti est contre le suicide assisté, quel est votre point de vue ? "Je ne peux pas conclure avant d'avoir commencé les travaux, ce ne serait pas correct vis-à-vis de mon collègue parlementaire. Mais c'est un sujet que je n'exclus pas. Il faut voir concrètement comment ça se passe dans les pays où cela existe. C'est ça qu'il faut regarder d'extrêmement près."

Il risque d'y avoir des désaccords entre-vous, avec le risque de déboucher sur une loi vide… "Nous le verrons. Je connais bien Jean Leonetti pour avoir travaillé avec lui sur des sujets de bioéthique. Il y a des sujets qui pourront faire débat, notamment sur la question du suicide assistée. Mais notre rôle, c'est de n'ésquiver aucun débat. Nous ne seront pas d'accord sur tout mais nous avons une volonté commune : pouvoir avancer dans l'intérêt de nos concitoyens. Jean Leonetti n'aurait pas accepté cette mission s'il ne voulait pas faire évoluer la loi. Il y a un climat de confiance entre nous. Il connaît parfaitement ces sujets là. Il s'est investi. C'est pour cela que j'ai accepté de travailler avec Jean Leonetti."

La Nouvelle Republique.fr

Alain Claeys et la fin de vie

20/01/2014 05:21

A l'occasion de la cérémonie d'échange des vœux du CHU de Poitiers qui s'est déroulée vendredi soir, Alain Claeys, président du conseil de surveillance et maire de Poitiers, a longuement évoqué la question de la fin de vie et la loi Léonetti qu'il a votée en son temps : « Dans la loi Léonetti, il reste beaucoup d'ambiguïté. Lorsque cette loi est appliquée, elle donne des décisions de justice contradictoires », a-t-il précisé, faisant référence à l'annulation judiciaire de l'euthanasie passive de Vincent Lambert, intervenue la veille. « Il ne faut pas déchirer la société sur ce sujet mais il faut l'aborder ensemble. Ce n'est pas une énième loi pour protéger les médecins, c'est sortir parfois de l'ambiguïté et pourvoir répondre à une attente. »

Leonetti – Claeys : Alliance VITA auditionnée par la mission fin de vie

Alliance VITA est auditionnée ce mercredi 24 septembre par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys, en charge d’une mission sur la loi fin de vie.

Le 20 juin dernier, le Gouvernement a confié à deux parlementaires, Jean Leonetti (UMP) et Alain Clayes (PS), une mission sur la fin de vie en France, dans le but de trouver des pistes consensuelles sur une éventuelle évolution de la loi fin de vie de 2005.

Selon le Gouvernement, cette réflexion doit proposer des aménagements en vue d’un texte de loi relatif à l’accompagnement des personnes en fin de vie qui réponde à un triple objectif :

- “assurer le développement de la médecine palliative,

- mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées,

- définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne”.

(Source Communiqué de presse du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes)

Dans le prolongement de son audition dans le cadre de la mission Sicard à l’automne 2012, Alliance VITA interviendra auprès des deux parlementaires. Régulièrement consultée sur les questions liées à la fin de vie et la grande dépendance, Alliance VITA a développé une expertise particulière avec son service d’accompagnement et d’écoute SOS Fin de vie et son réseau d’experts médicaux.

La synthèse des échanges avec les députés Jean Leonetti et Alain Claeys sera communiquée à l’issue de l’audition.

Mission Claeys-Leonetti sur la fin de vie : propositions d’Alliance VITA





La présente note constitue la synthèse des positions d’Alliance VITA concernant l’accompagnement des personnes en fin de vie, suite à son audition le 24 septembre 2014 par la mission de MM. Claeys et Leonetti.


Les analyses et propositions qui suivent sont le fruit de notre expertise acquise notamment grâce à notre service d’écoute consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie depuis plus de dix ans1.



I – Nos recommandations sur l’accompagnement des personnes en fin de vie



Notre conviction est qu’il ne faut pas changer le contenu de la loi du 22 avril 2005. Elle reste une loi d’équilibre, votée à la quasi-unanimité, et elle a permis d’indéniables progrès dans la prise en charge des patients et dans la pratique médicale. Des situations ou des pratiques peuvent cependant être améliorées : ces évolutions ne nécessitent pas de modifier la loi, mais seulement d’affecter des budgets, d’écrire des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, éventuellement de publier un texte réglementaire.

Un premier point d’inquiétude majeure concerne le statut de l’alimentation pour les personnes qui ne peuvent se nourrir elles-mêmes à cause d’un grave handicap mais qui ne sont pas en fin de vie : en interdisant toute forme d’euthanasie, le législateur de 2005 n’avait certainement pas l’intention que l’on puisse arrêter d’alimenter ces personnes dans le seul but de mettre fin à leur vie. Les notions de “traitement” (que le patient a le droit d’interrompre) et de “maintien artificiel de la vie” (qui révèlerait une obstination déraisonnable) doivent donc être clarifiées avec les professionnels compétents, pour éviter toute interprétation euthanasique.

Sur le développement des soins palliatifs, nous soutenons le consensus clairement exprimé en France pour déployer un nouveau plan national (promis par François Hollande le 17 juillet 2012, lors de sa visite à Notre-Dame du Lac, mais qui ne s’est pas concrétisé jusqu’à présent). Ce plan ambitieux doit répondre à plusieurs objectifs : mieux couvrir tout le territoire national et ne pas détourner l’argent affecté à ces soins vers d’autres dépenses ; développer la formation des étudiants en médecine et des professionnels de la santé ; travailler davantage en amont avec une meilleure concertation des acteurs concernés, etc. Alliance VITA préconise depuis longtemps un plan d’action de 500 millions d’euros2 sur cinq ans pour atteindre ces objectifs réalistes (contre 230 millions affectés au budget de la période 2008-2012).

Concernant les directives anticipées, elles peuvent devenir d’autant plus contraignantes qu’elles ont été élaborées avec son médecin traitant et qu’elles s’appliquent à des situations concrètes liées à l’évolution d’une maladie précise ou d’une fin de vie proche. Elles doivent être combinées avec le choix d’une personne de confiance, qui saura exprimer en temps voulu les orientations les plus conformes aux souhaits du patient devenu incapable de s’exprimer. Mais ce dispositif ne peut aboutir à obliger un médecin à accomplir des actes contraires à sa déontologie professionnelle et à son éthique personnelle3.

La pratique de la sédation est encadrée depuis longtemps et répond à des situations précises. Elle doit rester conforme aux recommandations actuelles des professionnels, telles qu’énoncées par la SFAP4. Dans son principe, elle est réalisée de façon temporaire et réversible, même dans le cadre d’une « sédation en phase terminale » pour une personne en fin de vie : le but reste de soulager une souffrance, pas d’administrer la mort. Le procès du Dr Bonnemaison a mis en lumière un usage abusif de ce procédé, avec des protocoles de « sédation terminale » mis en œuvre sans concertation et suivis de décès rapides. Quand elle est pratiquée en phase terminale, que ce soit à la demande du patient ou à l’appréciation collégiale de l’équipe médicale, le critère essentiel demeure donc celui de l’intention : ne pas “faire mourir” le patient par ce moyen, tout en assumant que cet acte peut avoir un “double effet” en accélérant la survenue du décès.



II – Nos propositions complémentaires



Plus globalement, des initiatives ambitieuses seraient nécessaires dans plusieurs domaines concernant la santé des personnes très âgées et la solidarité nationale à leur égard.

La prise en charge médicale doit être améliorée dans les maisons de retraite, pour éviter que trop de personnes âgées et malades finissent leur vie dans des services d’urgence des hôpitaux. Le procès du Dr Bonnemaison à Pau, en juin dernier, a bien montré les risques de dysfonctionnements quand survient une brusque aggravation de l’état d’un pensionnaire en maison de retraite. Pourtant des solutions alternatives ont été identifiées et font largement consensus, comme la présence d’une infirmière de nuit dans les EHPAD (qui éviterait 18 000 hospitalisations par an), ou la formation aux soins palliatifs de base pour les multiples acteurs de santé concernés.

Le soulagement des douleurs n’est pas encore suffisamment une priorité nationale. Nous entendons encore beaucoup trop de témoignages, dans les médias ou dans notre service d’écoute SOS Fin de vie, de personnes victimes d’une mauvaise prise en charge de leurs souffrances. Pourtant des progrès considérables ont été réalisés pour soulager les douleurs physiques. Pour que ces techniques médicales soient vraiment diffusées et utilisées partout, il faut une meilleure formation du personnel médical et le déploiement plus précoce des soins palliatifs, sans attendre la fin de vie. Il s’agit d’un enjeu crucial, car la peur de souffrir est au cœur des tentations euthanasiques exprimées par l’opinion publique.

Mieux lutter contre l’isolement et le suicide des personnes âgées est également indispensable. 1,2 million de personnes âgées de plus de 75 ans sont en situation d’isolement relationnel, et ce phénomène ne fait que s’aggraver ces dernières années, d’après l’Observatoire national de la fin de vie. C’est une forme d’ « euthanasie sociale ». La dépression concerne 40% des personnes âgées en institution, elle constitue le principal facteur de risque de suicide. Environ 3 000 personnes âgées se suicident chaque année, soit près d’un tiers des suicides en France. Le taux de suicide le plus élevé se constate chez les plus de 85 ans. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du Programme national d’actions contre le suicide5 pour la période 2011-2014, et également grâce au plan de mobilisation nationale contre l’isolement des âgés6 (Monalisa). Mais il reste beaucoup à faire, et la prévention du suicide des personnes âgées devrait être renforcée dans le cadre d’un futur plan national à élaborer pour la période 2015-2020.



***

En conclusion, nous refusons de manière très ferme toute évolution de la réglementation vers une forme plus ou moins déguisée de suicide assisté ou d’euthanasie. La définition de l’euthanasie doit être clarifiée, dans une approche à la fois médicale et juridique, sans la limiter par exemple à la condition qu’elle soit demandée par la personne en cause : constitue une euthanasie « toute action ou omission ayant pour intention et comme résultat de provoquer la mort en vue d’éliminer toute souffrance ».

Il nous paraît essentiel de rappeler qu’il n’est pas opportun de modifier la législation issue de la loi du 22 avril 2005. Dans le climat actuel très tendu, d’un point de vue politique et social, toute initiative législative se traduira inévitablement par des surenchères militantes et des clivages partisans, rendant impossible tout consensus parlementaire7. En rompant l’équilibre bien résumé par l’expression « ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie », le législateur prendrait le risque d’aboutir à des dérives impossible à maîtriser, comme on le constate dans certains pays voisins. Améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie est nécessaire, mais sans ouvrir la boîte de Pandore pour de rares cas individuels.

et blablabla et blablabla et blablabla...

Adhérerez à l' A.D.M.D. ! ( seul problème ils relançent les membres pour les dons, les témoignages, et les Assemblés Générales je ne sais trop quoi )

OUI au droit du choix du patient en fin de vie

NON à l'acharnement thérapeutique
NON à l'acharnement euthanasique
NON, NON, et NON à l'acharnement palliatif en fin de vie

La délicate recherche d’un consensus sur la fin de vie

Les députés PS Alain Claeys et UMP Jean Leonetti, qui ont pour mission de réformer la loi sur la fin de vie, ont mené mercredi 24 septembre leur deuxième journée d’auditions.

25/9/14 - 11 H 42

Unité de soins palliatifs de la clinique privée Saint-Laurent à Saint-Grégoire, à Rennes.

Marc OLLIVIER/OUEST FRANCE

Unité de soins palliatifs de la clinique privée Saint-Laurent à Saint-Grégoire, à Rennes.


Avec cet article
Véronique Margron: «Sortir du débat binaire et très idéologique sur la fin de vie »


Partant de la lettre de mission rédigée par le premier ministre, les auditions menées par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont porté sur trois questions : comment développer les soins palliatifs ? Comment renforcer les directives anticipées ? Jusqu’où doit-on aller pour soulager les souffrances des personnes en fin de vie ?

> Lire aussi  : Le comité d’éthique publie ses observations dans l’affaire Vincent Lambert

Une loi encore méconnue

Sur la première question, de nature plus règlementaire que législative, les débats ont été brefs. Ils ont montré la nécessité de mieux former médecins et étudiants (30 % des médecins en poste connaîtraient bien la loi Leonetti), de développer l’offre de soins palliatifs sur le territoire, de favoriser la continuité des soins entre curatifs et palliatifs, de prendre les patients en soins palliatifs plus tôt dans leur parcours… Des propositions aussi importantes que consensuelles.

Mieux prendre en compte l’avis du patient

Sur la deuxième question, en revanche, celles des directives anticipées, les débats ont été un peu moins simples. Concrètement, la mission s’interroge sur la pertinence de les rendre « opposables » ou « contraignantes » pour le médecin. Comme l’avait proposé notamment le Comité consultatif national d’éthique, elles pourraient être de deux natures : des directives d’ordre général, rédigées lorsque la personne est en bonne santé, et des directives plus précises, rédigées avec le médecin, dans un « engagement solidaire » face à l’approche de la fin de vie. Si cette distinction entre deux sortes de directives a plutôt fait consensus, leur opposabilité a divisé.

> Voir notre dossier fin de vie

Comment rédiger les directives anticipées  

D’un côté, les partisans : « Pourquoi demander au patient de rédiger des directives si c’est pour ne pas les suivre ? », a interrogé Bernard Devalois, ancien président de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. De l’autre côté, les sceptiques : « Et si la personne a dit qu’elle ne voulait pas de réanimation et que finalement, elle change d’avis, comment être sûr que le médecin s’adaptera ? », s’est inquiété la présidente du réseau de bénévoles Jalmalv, Colette Peyrard.

Les modalités de rédaction ont aussi été débattues. Plusieurs ont plaidé pour la mise en place d’une consultation vouée à la rédaction des directives après l’annonce d’une maladie grave. Des formulaires pré-remplis pourraient être publiées. Bernard Devalois, lui, a proposé que ces directives soient inscrites sur la carte vitale.

Vers une sédation irréversible, jusqu’à la mort ?

Sur la troisième question, enfin, celle de la sédation, le consensus semble loin. Actuellement, quand le médecin ne parvient pas à soulager les souffrances par les traitements classiques, il peut mettre en place, avec l’accord du patient, une sédation proportionnelle et réversible, celle-ci pouvant avoir comme conséquence l’accélération de la mort. La mission, elle, réfléchit à aller plus loin en autorisant la mise en place, quand les traitements ont échoué, dans les derniers jours de la vie, d’une sédation profonde et irréversible. Et ce, à la demande du patient.

« Il faut sortir du dogme de la réversibilité, a abondé Bernard Devallois. Réveiller un patient pour lui dire :’Alors vous souffrez toujours autant ?’ et le sédater à nouveau, cela peut s’apparenter à de la maltraitance. » Il a néanmoins insisté sur le délai très court durant laquelle la sédation pourrait être possible : « Au-delà de quelques jours, le pronostic de mort devient très incertain. Dire, comme dans l’Oregon, qu’on agit quand le patient a moins de six mois à vivre, c’est impossible. Aucun médecin ne peut dire ça avec certitude. »

Maintenir la relation à l’autre

La sédation irréversible est cependant loin de faire l’unanimité. « La sédation réversible soulage et permet, quand on la lève par exemple lors des visites, de maintenir la relation à l’autre, a ainsi fait valoir Xavier Mirabel, président d’Alliance Vita. La sédation irréversible, elle, est d’une autre logique, car elle coupe toute relation. Le ’’package’’ arrêt des traitements plus sédation, comme si l’on pouvait mourir de manière ’’cool’’, est à prendre avec précaution. »

Les auditions reprendront mercredi 1er octobre avec, notamment, celle des représentants des cultes.

Lu sur le web =

 «La question est de passer du laisser mourir à faire mourir.».Alain Claeys

Il faut laisser le choix sinon on va continuer à tourner en rond !

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité réclame une nouvelle loi sur la fin de vie


Ce 11 octobre est la journée mondiale des soins palliatifs. Sensibiliser sur les pratiques médicales qui visent à préserver la meilleure qualité de vie jusqu’à la mort est l'un des enjeux majeurs qui ont été présentés vendredi par l'association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).

Par Grégoire Bézie
Publié le 11/10/2014 | 16:27, mis à jour le 11/10/2014 | 16:34

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité réclame une nouvelle loi sur la fin de vie © FTVIASTELLA
© FTVIASTELLA L'Association pour le droit de mourir dans la dignité réclame une nouvelle loi sur la fin de vie


La Journée Mondiale des Soins Palliatifs est un jour d'action pour célébrer et soutenir l’accompagnement et les soins palliatifs à travers le monde. Cette année le thème se centre sur la couverture universelle des soins palliatifs.

Depuis trente-quatre ans, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité milite pour que chacun puisse choisir les conditions de sa propre fin de vie. L’ADMD entend obtenir qu’une loi, visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs, soit votée par le Parlement.

Pour l'heure, seule la loi Leonetti du 22 avril 2005, régie la fin de vie. Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie et d'empêcher l'acharnement thérapeutique. Il permet ainsi au patient de demander l'arrêt d'un traitement médical trop lourd.

Cette volonté doit cependant être clairement exprimé par le patient ou sa famille et faire surtout l'objet d'un avis médical collégial, condition essentielle pour préserver la dignité du patient, selon l'esprit de la loi.

Ce cadre légal est jugé trop flou par l'ADMD. "C'est surtout une loi qui a été faite par des médecins pour des médecins et elle oublie celle ou celui qui est en train de mourir" déplore Jean-Luc Romero président de l'ADMD. "La décision ce n'est pas les gens qui sont autour du lit, ce n'est pas les héritiers, ce n'est pas les soignants qui doivent décider, c'est cette personne là".

En Corse, des objectifs ont été fixés dans le Plan Régional de Santé 2012 géré par l’Agence Régionale de la Santé afin notamment de favoriser l’accès direct aux Lits Identifiés de Soins Palliatifs (LISP). Mais le parcours reste compliqué. Il n'existe qu'une unité de Soins Palliatifs (USP) basée au Centre Hospitalier d’Ajaccio, pour 16 lits en Haute-Corse et 25 en Corse-du-Sud.

Comme ils nous gonflent, avec leurs soins palliatifs de fin de vie !

En ont-ils conscience ? la question mérite d'être posée .

La volonté du patient avant tout

Dominique THOUVENIN Professeure à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHES),titulaire de la chaire droit de la santé et éthique 3 juillet 2014 à 18:46

TRIBUNE
Le gouvernement a annoncé, le 21 juin, la nomination des députés Alain Claeys et Jean Leonetti «pour préparer un texte de loi relatif à «l’accompagnement des personnes en fin de vie»». Présentée comme s’inscrivant «dans la continuité des travaux et débats engagés en juillet 2012 à la demande du président de la République, du rapport du professeur Didier Sicard sur la fin de vie en France, de l’avis récent du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du débat citoyen qui l’a prolongé», cette décision n’est pas étrangère aux deux affaires Lambert et Bonnemaison qui ont été largement médiatisées et l’occasion de débats intenses.


Un nouveau texte de loi devrait être adopté poursuivant trois objectifs : «Assurer le développement de la médecine palliative ; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne.»

Si ce texte répondait, comme l’annonce ce communiqué, aux attentes des Français qui «aspirent à ce que "leurs volontés soient pleinement respectées" dans les derniers moments de leur vie», alors, il devrait modifier, en profondeur, la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, tant celle-ci est éloignée de cet objectif. Elle a, en matière de décisions de fin de vie, remis en cause les principes de droit commun dont la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des personnes malades s’était fait l’expression : au lieu de prévoir que les décisions soient prises par le patient, qui, parce que directement concerné, est le mieux à même de déterminer quel est son intérêt, elle est revenue au modèle déontologique qui repose sur le présupposé que le médecin prend pour son patient les décisions qu’il considère bonnes pour ce dernier. Aussi, pour assurer aux personnes que leurs choix en matière de fin de vie seront respectés, un simple toilettage de la loi de 2005 serait insuffisant.

Il faudrait tout d’abord lever une ambiguïté due à l’utilisation générique de l’expression «fin de vie», en distinguant deux réalités fort différentes: celle des «arrêts de traitements mettant fin à la vie, décidés par les médecins», et celle des «fins de vie de personnes en train de mourir». Les règles actuelles relatives à la première situation sont insatisfaisantes de deux points de vue : 1) elles reconnaissent comme légitime l’arrêt des soins en cas «d’obstination déraisonnable» pour permettre aux médecins de bénéficier dans cette hypothèse d’une cause de non responsabilité pénale ; or, cette appréciation qui n’est menée actuellement que par référence aux règles professionnelles, devrait, à l’avenir, prendre aussi en considération les attentes du patient ; 2) lorsque le refus de la personne d’accepter la proposition de soins qui lui est faite met sa vie en danger, il serait judicieux de cesser de la considérer comme d’emblée mourante ; mais, plus encore, quand elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, ce qui l’empêche de prendre une quelconque décision, cesser de prétendre qu’elle met sa vie en danger, et rédiger un texte précisant bien que cette décision prise par le médecin, l’est en tenant compte de la volonté du patient.

Ensuite, la procédure de prise de décision d’un arrêt de traitement, mettant fin à la vie ou concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, devrait être modifiée afin d’être, non plus prétendument, mais réellement collégiale, et de garantir une meilleure prise en compte de la volonté de la personne. Bien évidemment, c’est quand la personne n’est plus en mesure de s’exprimer elle-même que la plus grande attention doit être portée aux moyens susceptibles de garantir celle-ci.

Pour y parvenir, il faudrait que la décision cesse d’être prise par le médecin seul, après avoir sollicité l’avis d’un médecin et celui des proches, mais qu’elle le soit sur la base d’une discussion conjointe entre eux et les proches (en veillant, pour ces derniers, à bien identifier leur rôle en fonction des positions qui sont les leurs, telles que représentant légal, mandataire, personne de confiance, membres de la famille et amis, relations de proximité). La règle de principe devrait être celle de la concertation, en vue d’aboutir à une décision partagée ; et, lorsqu’elle est impossible à trouver, il faudrait envisager une procédure de médiation ainsi que le recours au juge.

Dans ces modalités de prise de décision, pas plus qu’il n’est souhaitable que les médecins se substituent au patient, il n’y a lieu de prendre en compte (comme c’est pourtant actuellement le cas) l’avis des proches. Certes, ils sont directement concernés et affectés par la situation, mais sauf à substituer leur volonté à celle du patient, leur rôle est de dire ce qu’ils savent de la volonté de la personne et non d’exprimer leurs points de vue sur leurs conceptions en la matière.

L’expression anticipée de la volonté, étant un moyen pour la personne quand elle est encore lucide de faire connaître pour le cas où elle cesserait de l’être sa volonté au sujet de décisions de soins, devrait être organisée de façon à lui conférer une portée obligatoire. Il est pour le moins surprenant que les proches puissent donner leur avis sur la fin de vie du malade, tandis que les directives anticipées, si elles existent, peuvent ne pas être respectées. Il serait souhaitable de ne plus les lier à la fin de vie, et par une politique publique, d’inciter peu à peu les citoyens à prendre l’habitude d’exprimer leur volonté, car il est plus aisé de la respecter lorsqu’elle est connue.

La loi dite Leonetti est la traduction d’un choix politique, celui de «laisser mourir sans faire mourir». Mais toute à son obsession de barrer la route à la reconnaissance d’un «droit de mourir», elle s’est appuyée sur la déontologie médicale, afin de remettre le médecin en position de décider seul. Il faudrait revenir au droit commun qui prévoit que les décisions, en matière de santé, sont prises par le patient, certes avec le médecin, mais conformément à ses choix. Rien ne justifie que les situations de fin de vie y dérogent, alors qu’elles mettent en jeu la subjectivité des personnes et donc leurs conceptions les plus intimes en la matière, ce qui postule un strict respect de leurs volontés.
Dominique THOUVENIN Professeure à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHES),titulaire de la chaire droit de la santé et éthique

http://www.liberation.fr/societe/2014/07/03/la-volonte-du-patient-avant-tout_1056715

Les radicaux de gauche aimeraient bien obtenir la loi sur la fin de vie

Le député du Parti radical de gauche Alain Tourret, le 12 février 2013 à l'Assemblée nationale à Paris - Jacques Demarthon/AFP
Le député du Parti radical de gauche Alain Tourret, le 12 février 2013 à l'Assemblée nationale à Paris - Jacques Demarthon/AFP

Manuel Valls pourrait convaincre les radicaux de gauche de rester au gouvernement en leur confiant l'élaboration de la loi sur la fin de vie promise par François Hollande, a suggéré mercredi le député PRG Alain Tourret.

"J'en ai parlé au premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis. Je connais suffisamment les radicaux de gauche pour savoir qu'une telle proposition emporterait l'aval du comité directeur du parti" qui doit décider vendredi du maintien ou non des ministres PRG au gouvernement, a indiqué à l'AFP le député du Calvados.

Actuellement, le gouvernement attend pour proposer ou soutenir les conclusions d'une mission sur la fin de vie conduite les députés UMP Jean Leonetti et PS Alain Claeys.

Les radicaux de gauche "sont associés à des lois de société, comme la loi sur les cellules souches ou la loi sur la révision des condamnations pénales", a-t-il rappelé.

Le PRG a conditionné son maintien au gouvernement à plusieurs mesures: non-suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu, retrait de certaines mesures d'économies sur la branche famille de la Sécurité sociale et maintien de nombreux départements ruraux dans la réforme territoriale.

"Sur le premier point, le gouvernement ne va pas bouger, sur les deux autres points oui mais ce sont les députés PS qui vont être mis en avant", a jugé M. Tourret.

De son côté, le chef de file des radicaux de gauche à l'Assemblée Roger-Gérard Schwartzenberg a déclaré que "la tendance mercredi était plutôt à rester au gouvernement".

ceci serait une excellente nouvelle.Cependant je ne peux pas m'empêcher de critiquer !
Est-ce digne d'exploiter politiquement la mort des citoyens ?
Quelle perte de temps " indigne " avec ces avis et ces rapports depuis le 6 mai 2012 !
Et enfin, cela coïncide avec le budget de la Sécurité Sociale ...
Bon, rien n'est parfait, n'est-ce pas ? au moins, dans ce pays de Liberté, Fraternité, Egalité, ceux et celles qui refusent d'agoniser pendant plusieurs semaines en crevant de faim et de soif, avec des couches aux fesses, auront l'assurance d'une mort tranquille...et donc ils vivront tranquillement leur vie et leur fin de vie !

La mission sur la fin de vie se concentre sur la volonté du patient

Les auditions de la mission Claeys – Leonetti sur la fin de vie se sont poursuivies mercredi 15 octobre.

16/10/14 - 10 H 03 journal La Croix

Robert Kneschke/Robert Kneschke - Fotolia


Ont notamment été entendus le conseil national de l’ordre des médecins, l’académie de médecine et le chef de cancérologie de l’hôpital Cochin, à Paris.


Souvent axées sur des questions très précises, les auditions de la mission sur la fin de vie ont soulevé, mercredi 15 octobre, des débats plus larges.

Anticiper les souhaits du patient

Plus que de la fin de vie en elle-même, le chef du service de cancérologie de Cochin, François Goldwasser, a ainsi davantage parlé de la volonté du patient : « En France, nous sommes dans une médecine du consentement et non de la volonté du patient. Nous préconisons des traitements auquel il adhère, mais on ne sait pas réellement ce qu’il veut. Or consentir n’est pas forcément vouloir. »

Cela se traduit, pour la fin de vie, par une incapacité à prendre correctement en compte les souhaits de la personne : « On s’y intéresse seulement à l’approche de la toute fin de vie, quand le patient est très angoissé et a du mal à savoir ce qu’il veut. La conversation devrait être beaucoup plus anticipée. »

Annoncer clairement le diagnostic létal

Ce médecin a ainsi plaidé pour une « discussion précoce et systématique » avec le médecin ou un personnel soignant, peu après l’annonce d’une maladie grave. « Avec les progrès de la médecine, les maladies chroniques incurables vont se multiplier. Or aujourd’hui, dans la période péri diagnostique, les médecins n’abordent pas la question de la fin de vie, pour les mêmes raisons qu’à une époque, ils n’annonçaient pas le cancer au patient, par faiblesse ou peur de le déprimer ».

« On propose des traitements pour allonger la vie, mais on n’ose pas dire, dès le début, ce qui est pourtant sûr : le patient mourra de sa maladie, poursuit-il. C’est dommage car il serait bien mieux d’établir clairement quel est l’objectif de la prise en charge (curatif, palliatif) et le souhait du patient pour sa fin de vie (réanimation totale, limitée, pas de réanimation). » Ces données pourraient être inscrites, comme au Pays-Bas, en première page du dossier médical.

Débat sur la sédation profonde

La mission parlementaire, elle, réfléchit à une idée proche : des directives anticipées « opposables » ou « contraignantes », rédigées avec le médecin et l’engageant par rapport à son patient. Un soignant qui ne voudrait pas les suivre devrait soit s’en justifier, soit en passer par une procédure collégiale.

Favorable à cette idée, François Goldwasser s’est en revanche montré moins ouvert à l’autre piste étudiée par les députés : instaurer un droit, pour le patient dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui souffre de syndromes réfractaires, d’exiger du médecin une sédation profonde et continue jusqu’à sa mort. Le médecin endormirait ainsi son patient définitivement, avec l’intention de le soulager mais au risque d’accélérer la survenue de la mort.

De 30 à 40 % des personnes mourraient en souffrant

« Envisager la sédation terminale comme une réponse à la souffrance est à mon avis une erreur, a fait valoir François Goldwasser. La prise en charge de la douleur est un des domaines dans lequel la médecine a le plus progressé depuis vingt ans. Aujourd’hui, on a des thérapeutiques très puissantes qui permettent de soulager la quasi-intégralité des souffrances. » Pourtant, de 30 à 40 % des personnes mourraient en souffrant, a objecté Jean Leonetti. « Ce n’est pas par manque de solutions mais par manque de connaissances et de formation des soignants », lui a répondu, catégorique, le professeur Goldwasser.

Une clause de conscience pour le médecin

Dans la matinée, l’éventualité d’une sédation terminale avait aussi fait réagir le Conseil national de l’ordre des médecins. Estimant que la sédation profonde relevait du devoir du médecin, le Conseil a néanmoins considéré qu’elle devait s’accompagner d’une « clause de conscience » si le médecin ne souhaitait pas la pratiquer, notamment dans les cas d’urgence ou pour des patients que le médecin ne connaîtrait pas. « Mettre une clause de conscience, c’est laisser entendre que la sédation ne serait pas une bonne pratique, a répliqué Jean Leonetti. Or pour moi, la sédation, à la fois profonde, parce que la souffrance est réfractaire, et irréversible, parce que le patient est en fin de vie, relève de mon devoir de médecin : soulager le patient. »

La question de l’aide à mourir resurgit

Le président du conseil de l’ordre des médecins, Patrick Bouet, a par ailleurs longuement distingué l’« accompagnement de la mort », comme prévu par la loi Leonetti, et « l’aide à mourir », expression que semblent accepter les deux députés mais que le Conseil réfute : « S’il y a aide à mourir, il devra y avoir une clause de conscience », a-t-il répété.

Un point de vue que ne partage pas l’Académie nationale de médecine, représentée par Jean-Noël Fiessinger, membre titulaire. Favorable aux directives anticipées opposables comme à la sédation terminale, il a beaucoup insisté sur la question de la formation des médecins, plaidant pour un stage obligatoire des étudiants en médecine dans un service de soins palliatifs.

Le problème particulier des maisons de retraite

Noël Fiessinger s’est aussi inquiété du « système dramatique » des maisons de retraite ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : « Comme il n’y a pas assez de personnels soignants, quand l’état d’une personne se dégrade, on l’envoie aux urgences où elle meure sur un brancard. C’est inadmissible. » Outre le renforcement des équipes médico-sociales dans les EHPAD, il a proposé que toute personne entrant dans ce type de structures soit incitée à rédiger des directives anticipées, pour éviter des transferts inutiles et douloureux à l’hôpital.

Je ne comprends rien
En principe, la sédation terminale ferait partie ou aurait dû faire partie de la loi Léonetti
Si tel n'est pas le cas, vous êtes tous des abrutis
et dans la loi Léonetti, il n'y a aucune clause de conscience.
Le médecin est obligé d'appliquer la loi, qu'il soit d'accord ou pas avec cette loi.

Quant à l'aide active à mourir ( = suicide assisté selon moi ),
cela va de soi que çà nécessite une clause de conscience.

ah !
il faut distinguer la sédation en phase terminale ( loi Léonetti je suppose )
et la sédation terminale ...

Je transformerais volontiers la sédation en phase terminale en "obstination palliative déraisonnable".

Léonetti aurait dénoncé l'obstination thérapeutique déraisonnable POUR LA REMPLACER PAR l'obstination palliative .....
çà sert à quoi de sédater un patient en fin de vie pour le réveiller malgré lui? c'est une forme de maltraitance !

Nouvelle mission parlementaire sur la fin de vie

Les députés PS Alain Claeys et UMP Jean Leonetti ont été missionnés par le président de la République pour « faire évoluer la législation » sur la fin de vie « dans un esprit de rassemblement ».

23/6/14 - 10 H 02 journal La Croix

Sans préjuger de leurs conclusions, ils expliquent le cadre et les enjeux de la mission.

L’un a rédigé la dernière loi sur la fin de vie, l’autre était le porte-parole de l’opposition pour en débattre. En 2005, les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) avaient trouvé la voie du consensus en faisant adopter à l’unanimité la loi « relative aux droits des malades et à la fin de vie ».

Un défi auquel les appelle de nouveau François Hollande, en les nommant à la tête d’une mission pour « faire évoluer la législation sur l’accompagnement des personnes en fin de vie », « dans un esprit de rassemblement ».

« Nous allons faire un état des lieux de la loi Leonetti, souvent méconnue ou mal interprétée, et nous inspirer des rapports rédigés ces derniers mois, celui de la mission Sicard et l’avis du Comité consultatif national d’éthique. La loi doit franchir une nouvelle étape », explique Alain Claeys, annonçant des propositions de modification « par voie réglementaire ou législative ».

Prendre en compte « l’évolution de la pensée »

Il ne s’agit pas de rompre avec la « philosophie » de la loi Leonetti – soulager la douleur au risque d’entraîner la mort – mais de prendre en compte « l’évolution de la pensée » : « En 2005, l’idée de sédation, assimilée à l’euthanasie, était inacceptable pour une partie de mon groupe, explique Jean Leonetti. Aujourd’hui, au-delà de la question de la souffrance, notre société juge que l’agonie est trop longue. Les proches disent : “Faites en sorte que ça ne dure pas.” Sans céder forcément à l’air du temps, c’est un fait qu’on ne peut ignorer. »

En l’état, la loi dit que la qualité de vie doit primer sur sa durée et que le médecin peut soulager la douleur au risque d’accélérer la survenue de la mort. Il s’agirait donc d’aller plus loin en permettant, explicitement, une sédation profonde et irréversible, en phase terminale.

« Celle-ci est de plus en plus pratiquée, mais de façon éparse, explique Jean Leonetti. Au nom des droits du patient, on pourrait autoriser le malade à demander cette sédation terminale, quand ses souffrances ne peuvent être apaisées. »

Toujours au nom du droit des malades, les directives anticipées pourraient devenir contraignantes. Le CCNE avait proposé que deux types de directives soient reconnus : des directives générales, à portée indicative, et des directives contraignantes, rédigées lors de l’annonce d’une maladie grave.

Tenir compte « de toutes les sensibilités »

Au-delà, ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne seront abordés. « Si on m’avait demandé de réfléchir à cela, j’aurais refusé la mission, prévient Jean Leonetti. Le consensus, ce n’est pas le compromis. » Sa nomination a d’ailleurs été immédiatement dénoncée par les militants pro-euthanasie.

« Une fois de plus, on a été trahis », a réagi le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, Jean-Luc Romero. Mais, au nom de la majorité, Alain Claeys, lui, veut croire au consensus : « Nous tiendrons compte de toutes les sensibilités, assure-t-il. Les choses sont moins binaires qu’elles n’en ont l’air. »

La mission a jusqu’au 1er décembre pour formuler des préconisations qui pourraient ensuite prendre la forme d’une proposition de loi ou d’un projet du gouvernement. « Je n’ai pas d’avis là-dessus, assure Jean Leonetti. Certains me reprocheront d’aider le gouvernement, mais moi je suis au-delà. Le sujet vaut mieux que ça. »

CITATION =

Les proches disent : “Faites en sorte que ça ne dure pas.” Sans céder forcément à l’air du temps, c’est un fait qu’on ne peut ignorer. »

Mon commentaire =
çà se discute. Pendant une agonie qui dure, on a le temps de régler quelques affaires avec le notaire.
Un arrêt cardio-circulatoire naturel chez soi est imprévisible pour tout le monde
Les proches peuvent se préparer à faire leur deuil dans le cadre de la loi Léonetti
On s'en fout, des proches ! ce qui compte, c'est la volonté du patient ...

CITATION =
Il ne s’agit pas de rompre avec la « philosophie » de la loi Leonetti – soulager la douleur au risque d’entraîner la mort – mais de prendre en compte « l’évolution de la pensée » 

Mon commentaire =
1) dans la proposition 21, il n'y a strictement aucune allusion à la loi Léonetti. On peut donc supposer d'une volonté sous-jacente de rompre avec la loi du 22 avril 2005.
2) nombreux sont ceux et celles qui ne veulent plus de cette loi Léonetti.On doit les respecter.

Ancien article ( avec abonnement à l'époque...)

Leonetti-Claeys, le ticket de Hollande pour la fin de vie
Eric FAVEREAU 19 juin 2014 à 18:36  Libération

Le chef de l’Etat a missionné le député UMP et un de ses pairs socialistes.

C’est du Hollande pur jus, habile et diplomatique. Prochainement, le président de la République devrait annoncer la nomination de Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes et auteur de la loi sur la fin de vie qui porte son nom, et celle d’Alain Claeys, député socialiste de la Vienne, spécialiste de bioéthique, tous les deux chargés d’une mission, dans le but de rédiger «un texte consensuel» sur la fin de vie et les modifications à apporter à la loi actuelle. Ce projet est astucieux, car il permet de donner le sentiment que la question de l’euthanasie n’est pas abandonnée, et cela alors même que, depuis quelques semaines, les propos ambigus du gouvernement pouvaient laisser perplexe. Dernier exemple de ces hésitations, début juin le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, déclarait «qu’un projet de loi sur la fin de vie pourrait être présenté avant la fin de l’année». Mais quelques heures plus tard, l’entourage du ministre précisait «qu’il n’y avait pas de terme fixé».




De fait, le gouvernement de Manuel Valls a une obsession : ne surtout pas «ouvrir un débat conflictuel», ni raviver du même coup des «tensions» dans une société trop crispée comme on avait pu le voir sur le mariage pour tous. Mais comment faire ? Laisser traîner, quitte à être taxé d’immobilisme ?
François Hollande avait souhaité, en janvier, un nouveau texte de loi qui permette à un majeur atteint d’une maladie incurable de demander, dans un cadre «strict», une «assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité». Il évoquait aussi la question du suicide assisté. Le Premier ministre, lors de son discours de politique générale, le 8 avril, s’était montré archiprudent : «Je pense à la fin de vie, pour laquelle un consensus peut être trouvé dans le prolongement de la loi Leonetti», avait-il dit simplement. Faut-il rappeler que Manuel Valls, du temps où il était simple député, avait signé des projets de loi permettant des actes euthanasiques ? Au ministère de la Santé, on continuait à dire qu’un projet de loi restait en préparation. D’un point de vue personnel, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, se disait très partisane d’un texte de loi. Plusieurs sources évoquaient la création d’une mission parlementaire.
En choisissant deux personnalités fortes, le chef de l’Etat permet d’avancer, tout en renvoyant la balle aux parlementaires. Jean Leonetti comme Alain Claeys se connaissent bien, s’apprécient. Si le premier continue d’argumenter qu’il n’y a pas de nécessité à de grands changements dans sa loi, Claeys déclarait récemment : «Dans la loi Leonetti, il reste beaucoup d’ambiguïté. Lorsque cette loi est appliquée, elle donne des décisions de justice contradictoires… Il ne faut pas déchirer la société sur ce sujet mais il faut l’aborder ensemble. Ce n’est pas une énième loi pour protéger les médecins, c’est sortir parfois de l’ambiguïté et pouvoir répondre à une attente.» Deux positions qui peuvent se rapprocher.

CITATION =

C’est du Hollande pur jus, habile et diplomatique


MON COMMENTAIRE=

Erreur de jugement ... ... à propos d'un Président de la République qui se veut soi-disant normal, qui se moque des "sans-dents", et qui ne respecte pas ses 60 engagements de campagne.

Fin de vie: la sédation terminale est-elle une euthanasie déguisée?

Par Jérémie Pham-Lê, publié le 23/10/2014 à 11:28

Le droit d'un malade à cette pratique, qui consiste à endormir pour accélérer la mort, pourrait figurer dans la future loi sur la fin de vie. Mais elle suscite encore quelques crispations du côté de certains médecins, comme le rappelle le Comité d'éthique dans un rapport présenté ce jeudi.


Fin de vie: la sédation terminale est-elle une euthanasie déguisée?


La sédation terminale, ou dite profonde, pourrait faire office d'alternative à l'euthanasie et au suicide assistée.

AFP PHOTO / Jean-Sébastien Evrard

Faire évoluer la législation actuelle sur la fin de vie sans heurter la société pour autant. Voilà le casse-tête auquel sont confrontés le député PS Alain Claeys et l'UMP Jean Leonetti, chargés de faire des propositions concrètes et consensuelles à Manuel Valls avant la rédaction d'un texte de loi. Ils vont notamment "s'inspirer" du rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rendu public ce jeudi. Une synthèse des travaux tentaculaires menés jusqu'ici.

Le hic, c'est que l'instance elle-même est divisée sur le sujet. Ne devraient donc pas figurer dans la future loi la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté, sujets potentiellement explosifs. Pour ne pas aboutir à un texte vide, la solution de secours pourrait se trouver du côté de "la sédation terminale", au coeur du rapport du CCNE. Elle consiste à injecter, via une perfusion, un produit qui plonge le patient dans un sommeil profond. Son état de conscience est altéré et il ne ressent plus aucune douleur. La survenue de la mort est précipitée. Pendant son sommeil, il n'est plus hydraté ni alimenté. Seuls les patients en phase terminale sont concernés, ceux qui ressentent une souffrance physique et morale telles que les traitements ordinaires sont insuffisants. Il peut s'agir de douleurs mais aussi des symptômes comme l'asphyxie ou l'état de panique, détaille Le Figaro Santé.

"La mort n'est pas donnée instantanément"

Si la sédation terminale ne suscite pas une opposition virulente, elle laisse sceptiques certains médecins. "Des gens craignent que ce soit une euthanasie déguisée. Que l'on va endormir des malades sans se poser des questions", observe ainsi le docteur Régis Aubry, chef du service des soins palliatifs à l'hôpital de Besançon et membre du CCNE. Ce qui est pourtant exagéré. Même le Conseil national de l'Ordre des médecins, d'ordinaire peu enclin aux bouleversements, s'y est dit favorable dans les cas exceptionnels. Et ce, par "devoir d'humanité." "Ce n'est pas un geste létal comme dans le suicide assisté. La mort n'est pas donnée instantanément avec une seringue", fait valoir le docteur Jean-Marie Faroudja, président du département "éthique et déontologie" à l'ordre.

Reste qu'aujourd'hui, la sédation existe déjà. Mais les produits sont souvent administrés à petite dose pour laisser la possibilité de revenir en arrière. Le malade peut se réveiller. L'idée est seulement de le soulager de ses souffrances et non pas d'influencer le cours de son décès, même si cela peut le précipiter. Toute la nuance se joue dans l'intentionnalité. "Il faut sortir du dogme de la réversibilité. Réveiller un patient pour lui dire: 'Alors vous souffrez toujours autant?' et le sédater à nouveau, cela peut s'apparenter à de la maltraitance", s'est indigné Bernard Devalois, ancien président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs lors de son audition devant les deux députés. Pire, selon un rapport du panel citoyen du CCNE, certains médecins ne pratiquent pas la sédation par peur d'aller trop loin et d'être accusés d'avoir voulu provoquer la mort.

La clause de conscience en débat

L'idée des deux députés serait donc d'écrire dans la loi un "droit" pour le patient en situation désespérée d'exiger de son médecin la sédation terminale. Jusqu'ici, sédater un patient est une décision prise par le corps médical avec accord du malade ou de la famille. Il n'existe pas de droit en tant que tel pour ce dernier. "L'idée, c'est de donner plus de pouvoirs côté malades, prendre en compte leurs souhaits, et en donner moins côté médecins", résume le docteur Régis Aubry. Cette petite révolution s'accompagnerait d'un changement de vocabulaire. On ne parlerait plus "d'accompagnement de la mort", cadre fixé par la loi Leonetti de 2005 déjà existante, mais "d'aide à mourir."

Aussi, dans son audition par les deux députés, le Conseil national de l'Ordre des médecins a réclamé que soit ajoutée dans le texte une clause de conscience. Elle permettrait à un praticien de ne pas répondre au souhait du patient s'il ne le souhaite pas pour des convictions intimes. L'Ordre envisage notamment de permettre son recours dans les cas où la décision doit être prise d'urgence ou lorsque le médecin ne connaît pas le malade. Ce qui fait sortir de ses gonds le docteur Régis Aubry du CCNE. "Au nom de quel principe la conscience d'un médecin devrait-elle empêcher la sédation de la souffrance d'un malade? C'est même le contraire au devoir d'un médecin. Ceux qui comparent cela avec l'IVG (avortement, ndlr), où il est possible de refuser de la pratiquer, se trompent parce que cela n'a rien à voir", regrette le professionnel.

Le député Jean Leonetti se dit également défavorable à une clause de conscience, craignant que cela donne une mauvaise image de la sédation terminale. "La conscience ne doit s'appliquer que si c'est un acte euthanasique, ce qui n'est pas le cas ici. C'est une façon indirecte d'accélérer la mort. On meurt encore très mal en France aujourd'hui", assure-t-il. Selon un sondage de fin 2012, 60% des Français envisagent d'être placés dans un sommeil profond s'ils se trouvent en situation de fin de vie.

je ne pige pas ou je fais semblant de ne rien piger
Comment ils font actuellement ?
Ils sédatent nécessairement les mourants !
Arrêtez donc votre blablabla hypocrite
Passez à la vitesse supérieure =
revenez à l'injection létale des années 1980
Vous l'avez imposée à l'époque
Léonetti l'a pénalisée en 2005
Les patients la réclament dorénavant

CITATION =
Elle consiste à injecter, via une perfusion, un produit qui plonge le patient dans un sommeil profond. Son état de conscience est altéré et il ne ressent plus aucune douleur. La survenue de la mort est précipitée. Pendant son sommeil, il n'est plus hydraté ni alimenté.

Mon commentaire =
Ayez la dignité de ne pas vous moquer des Français.Vous êtes en train de recopier la loi Léonetti...

L'instance est divisée sur le sujet ? on peut le comprendre ...
Dans ce genre de situation, la diplomatie serait d'offrir TOUS LES CHOIX, TOUTES LES POSSIBILITES aux patients.

Sédation à la sauce Léonetti,
Sédation terminale,
Injection létale..

Mais on n'y peut rien, vous êtes bouchés.

De plus, vous ne comptez même pas en HEURES et en MINUTES la durée de cette sédation terminale..
Vous êtes des incapables...

Vendredi 24 octobre 2014 08:10
Fin de vie : un respect de la volonté du patients ...
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photo jean-claude ameisen, président (en haut à gauche), et alain cordier, vice-président du comité consultatif national d'éthique, ont rendu, hier, leur synthèse sur l'accompagnement de la fin de vie. ici, un service de neuro-gériatrie à carhaix. © daniel fouray/thomas brégardis

Jean-Claude Ameisen, président (en haut à gauche), et Alain Cordier, vice-président du Comité consultatif national d'éthique, ont rendu, hier, leur synthèse sur l'accompagnement de la fin de vie. Ici, un service de neuro-gériatrie à Carhaix.© Daniel Fouray/Thomas Brégardis


Dans un rapport, le Comité national d'éthique fait la synthèse de deux ans de débats publics. Si l'accès aux soins palliatifs fait l'unanimité, l'euthanasie reste un sujet de clivage profond.


Un profond débat.Depuis son avis rendu en juillet 2013, où il se prononçait contre l'euthanasie et le suicide assisté, jamais le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) n'aura autant travaillé sur la fin de vie.
Hier, son président, Jean-Claude Ameisen, a présenté la synthèse de deux ans de débats publics et de la conférence citoyenne de décembre 2013. Il montre que le sujet est loin d'être clos et pointe le retard de la France dans l'accompagnement de la mort.

Constat accablant. L'accès aux soins palliatifs est déficient. Seuls 20 % des patients concernés y ont accès. Le manque de formation des personnels soignants est aussi soulevé.

De nombreux témoignages font état de moments difficiles vécus lors des derniers jours d'un proche. « La fin de vie, ce n'est pas que les trois dernières semaines, estime Jean-Claude Ameisen. Nous devons profondément repenser la notion d'accompagnement bien en amont des derniers jours. »

Directives anticipées. Elles permettent à une personne de faire connaître à l'avance son opposition à tout acharnement thérapeutique. Le souhait partagé est qu'elles soient véritablement prises en compte par les médecins. La parole des patients doit être entendue et respectée. Mais « les directives doivent-elles s'imposer dans tous les cas ou seulement si elles ont été rédigées alors que la personne était malade ? »

Sédation terminale. Il existe « une demande forte » d'avoir « droit » à une sédation permanente jusqu'au décès. Ce procédé consiste à endormir définitivement le patient afin qu'il ne souffre plus dans les derniers moments de sa vie. On tue la douleur, pas le malade.

Collégialité. Les récentes affaires Vincent Lambert et Nicolas Bonnemaison ont montré l'importance de la collégialité de la décision d'interrompre ou non un traitement. Des pistes de réflexion sont lancées : « La décision doit être collégiale, sans hiérarchie de voix, explique Jean-Claude Ameisen. Elle doit permettre au corps médical, à la famille et aux proches de trouver un accord. Sinon, nous suggérons la mise en place d'une médiation. »

Clivage. Si les points précédents font l'objet d'un consensus, il existe« un profond clivage dans notre société »sur l'assistance au suicide et l'euthanasie. Pour Alain Cordier, vice-président du CCNE, « deux notions philosophiques s'affrontent: celle de la liberté de la personne et celle de la solidarité envers les malades au nom du principe: 'Tu ne porteras pas atteinte à la vie d'autrui.'»

Et après ? À la demande de Manuel Valls, les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Clayes (PS) doivent élaborer, pour décembre, un texte qui préfigurera une nouvelle loi. Celle-ci pourrait être présentée en mars 2015. « Nous travaillons de façon consensuelle, explique Jean Leonetti. Nous abordons les soins palliatifs, l'opposabilité des directives anticipées et la sédation terminale. »

Il s'agit de faire évoluer l'actuelle loi qui porte son nom. Mais « j'ai toujours dit que j'étais opposé à l'euthanasie et au suicide assisté. J'ai accepté ce travail car il me semble que ces notions ne rentrent pas dans la lettre de mission de Manuel Valls. »

CITATION =

"On tue la douleur, pas le malade".

"la parole des patients doit être entendue et respectée"

"L'accès aux soins palliatifs est déficient. Seuls 20 % des patients concernés y ont accès".

COMMENTAIRE =

Arrêtez vos conneries. Si 20 % des patients en fin de vie ont accès aux soins palliatifs, que faîtes-vous des 80 % ? vous êtes bien obligés de les " tuer " actuellement. La pratique des "euthanasies clandestines" continue ... Autant supprimer leur clandestinité en légalisant l'euthanasie ! et en donnant le choix au patient qui a peu de choses à écrire dans ses Directives Anticipées..Voilà pourquoi vous allez les rendre opposables...Mais quelle hypocrisie de votre part...

Lu sur le web =

« Il y aurait un nouveau droit. Celui de pouvoir (lorsqu'on est en phase terminale d'une maladie grave) bénéficier d'une sédation quand bien même on n'a pas un symptôme réfractaire, ou d'inconfort...»

Et si je suis mourante et que je veuille " vivre ma mort en pleine conscience sans souffrir physiquement " ???
ce qui est extrêmement difficile, j'en conviens, mais la question mérite d'être posée !

Comme les condamnés à mort aux USA ...

La durée de cette nouvelle sédation éventuelle proposée par le ccne, je m'en méfie !

Lu sur le web =

"« Est-ce que les directives devraient s'imposer dans tous les cas, ou seulement lorsque la personne est malade et qu'elle sait un peu ce que risque d'être son devenir ? Ou encore est-ce que la sédation profonde jusqu'au décès doit accompagner la personne qui dort (inconsciente) jusqu'à son décès, ou est-ce qu'elle pourrait accélerer (si la personne l'a demandé) la venue du décès ? », a indiqué Jean Claude Ameisen".

Eh bien, je pense que c'est au patient lui-même de choisir s'il est apte à choisir.

Je l'ai déjà écrit 36 000 fois sur ce site. Je peux très bien avoir un arrêt cardio-respiratoire la nuit, dans mon sommeil, dans mon lit.
La sédation terminale, à mon avis, NE devrait JAMAIS dépasser le nombre d'heures de sommeil habituel du patient.

Je suis une obsédée du sommeil pour des raisons personnelles médicales que je ne peux pas évoquer
Ce qui explique que l'idée de la sédation palliative actuelle en phase terminale me rend malade psychologiquement

De l'humour bien noir !
si ce que je viens d'écrire sera légalisé, bienheureux sont les insomniaques ! s'ils veulent mourir rapidement ... ... ...

La « sédation continue » en fin de vie fait débat

Jeudi 23 octobre, dans son rapport, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a estimé qu’une sédation profonde jusqu’à la mort était une piste d’évolution de la loi « largement partagée ».


24/10/14 - 12 H 50 journal La Croix

Avec cet article

cle Le comité d’éthique juge possibles deux nouveaux droits pour la fin de vie


Quelques voix se sont toutefois élevées pour dénoncer une « euthanasie cachée ».


Alors qu’un projet de loi sur la fin de vie devrait être débattu dans les mois à venir, le rapport du Comité consultatif national d’éthique, publié jeudi 23 novembre, est important, car il dresse un état des lieux de l’état de l’opinion en France.

> À (re)lire  : Le Comité d’éthique juge possibles deux nouveaux droits pour la fin de vie

Il estime notamment que l’idée de permettre au patient de demander une sédation profonde et continue jusqu’à la mort, c’est-à-dire de voir sa vigilance diminuer jusqu’à l’inconscience pour éviter de souffrir, est une avancée « largement partagée » par les Français comme par les experts.

Des réactions négatives

Certains ont néanmoins réagi, dénonçant un « risque d’euthanasie masquée », comme l’association Alliance Vita : « C’est une grave dérive », a estimé son délégué général, Tugdual Derville, dans un communiqué.

Favorable à une sédation « en phase terminale » qui serait « prudente » et régulièrement « réévaluée », l’association conteste « formellement l’euthanasie masquée que constitue la sédation terminale, promue en complément non seulement des arrêts de traitements (ce qui est légitime) mais aussi d’arrêts délibérés d’alimentation et d’hydratation ».

De même, la fondation Jérôme Lejeune rejette la sédation « terminale » ou « profonde », « expression tendancieuse », « effectuée non plus pour soulager la douleur, mais bien pour terminer la vie. Il s’agit d’une euthanasie par voie de sédation. »

> A (re) lire  : notre dossier sur la fin de vie

La sédation continue est-elle une euthanasie ?

Non, répondent la plupart des spécialistes français qui rappellent d’abord le cadre dans lequel cette sédation serait pratiquée : à la demande du patient, dans les derniers jours de sa vie, lorsque toutes les autres techniques médicales pour le soulager ont échoué.

Lors d’une procédure d’arrêt des traitements, dont l’alimentation et l’hydratation, le code de déontologie médicale autorise d’ailleurs déjà ce type de sédation.

L’intention du médecin

Surtout, la sédation profonde ne se pratique pas avec un produit mortel, mais avec un produit sédatif, qui endort. Il s’agit le plus souvent de l’Hypnovel, dont les spécialistes affirment qu’il ne tue pas, à moins de le surdoser de manière disproportionnée. En utilisant de l’Hypnovel, l’intention du médecin n’est en tout cas pas de tuer.

La mort, d’ailleurs, ne survient pas aussi vite qu’avec un produit létal : l’euthanasie tue en quelques minutes, la sédation peut durer plusieurs jours, justement parce que c’est la maladie qui tue, et non le produit lui-même.

Enfin, justifiait hier Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique, dans l’extrême fin de vie, la sédation ne peut être que profonde et continue : « Quand un patient souffre énormément et qu’il ne lui reste que quelques jours à vivre, on ne va pas le réveiller pour savoir s’il a toujours mal. Cela n’aurait aucun sens pour le patient ni pour ses proches. »

Flore Thomasset

j'ai envie d'écrire :
qu'on en finisse avec les pro-vie, ils nous emmerdent.

si l'ADMD passe par ici,
je lance un SOS

Vous êtes complètement débiles et irresponsables, les pro-vies

Vous provoquez quelque part l'allergie totale et finale des soins palliatifs

Votre militantisme se retourne contre vous

Euthanasie : le rapport du CCNE annonce-t-il un simulacre de démocratie ?

Publié le : vendredi 24 octobre
Mots-clés : Euthanasie; France; Philosophie; Santé; Société
Commentaires : 4
Source : fondationlejeune.org

La Fondation Jérôme Lejeune réagit à la publication du « Rapport sur le débat public concernant la fin de vie » par le comité national d’éthique (CCNE) aujourd’hui.

Cette publication annonce un simulacre de démocratie sur l’euthanasie dans les mois à venir. En effet, ce rapport est présenté comme faisant office d’états généraux, alors que depuis deux ans les citoyens voient se dérouler des débats confinés dans des enceintes, et contrôlés par des experts sélectionnés. On est loin des états généraux qui avaient préparé la révision de la loi bioéthique en 2011 et qui avaient placé au cœur de l’organisation l’avis d’un nombre significatif de citoyens et d’associations.

Mais surtout sur le fond, ce rapport fait penser qu’un débat essentiel sur la fin de vie, à savoir le débat sur l’euthanasie, a lieu sans en avoir l’air. Il est dissimulé dans un registre sémantique confus. Tout en évitant l’euthanasie en raison de profonds clivages, le CCNE présente comme consensuels deux enjeux relevant en fait de l’euthanasie :

1) Un droit à la sédation profonde

Alors que la « sédation en phase terminale » est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, la sédation « terminale » ou « profonde » est une expression tendancieuse, qui montre que l’intention n’est plus la même qu’une sédation « en phase terminale », et qu’elle est effectuée non plus pour soulager la douleur, mais bien pour terminer la vie. Il s’agit d’une euthanasie par voie de sédation.

2) Les directives anticipées

Il y a lieu de craindre que rendre contraignantes les directives anticipées [1] revienne à instaurer un droit au suicide assisté. La Fondation Jérôme Lejeune regrette l’absence de repères et la confusion dont le CCNE a fait sa marque de fabrique. Pour des enjeux touchant à la vie et à la mort, les citoyens ont besoin de décryptages clairs. Pour rappel, la Fondation Jérôme Lejeune a publié en juin dernier un manuel sur l’euthanasie, qui rassemble l’essentiel des problématiques touchant à la fin de vie et dénonce les dérives médico-libérales.

Sédation profonde jusqu’au décès : gare à l’euthanasie masquée !

Alliance VITA prend acte du nouveau rapport du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) sur le débat public concernant la fin de vie.

Certaines recommandations rejoignent sa demande, de conduire une politique ambitieuse de développement de culture palliative. C’est un choix politique qui demande des moyens concrets, comme par exemple la présence d’infirmières de nuit dans les EPHAD. Pour Alliance VITA, le temps n’est donc plus à un rapport de plus, mais à des actes concrets qui relèvent du gouvernement. De rapport en rapport, la France prend du retard sur des recommandations consensuelles tout en laissant le débat se focaliser sur le sujet de l’euthanasie.

Or, sur ce sujet justement, la conclusion de ce texte appelle d’importantes réserves : dramatisation outrancière de la situation de la fin de vie en France, et orientation vers une euthanasie masquée par la promotion d’un prétendu droit à une sédation profonde jusqu’au décès.

Pour Tugdual Derville, Délégué Général d’Alliance VITA : « La focalisation du débat sur la question de l’euthanasie tend à occulter les vraies questions qu’il est temps de régler au sommet de l’Etat. Or, certaines assertions du CCNE nous surprennent : est-ce vraiment sérieux d’affirmer qu’ « une immense majorité des personnes en fin de vie » endurerait « une situation d’abandon »,  et qu’ « une très grande majorité de nos concitoyens » aurait une « fin de vie insupportable » (p.5 du rapport) ? Pareil constat outrancier alimente la peur, voire une panique devant la mort, qui déstabilise profondément notre société.

Certes, nous demandons depuis des années une politique plus ambitieuse sur la fin de vie, mais il faut aussi reconnaitre les immenses progrès faits dans la lutte contre la douleur et l’accompagnement. Pourquoi noircir à ce point le tableau ? En quoi mourir serait devenu « insupportable » dans les sociétés occidentales ?  

Le CCNE semble tirer de ce constat la promotion de ce qu’il nomme la « sédation profonde jusqu’au décès ». C’est une grave dérive. Nous sommes favorables à la sédation « en phase terminale » : elle doit être prudente, réévaluée selon les critères déontologiques des personnels de santé. Ils peuvent même prendre le risque que la mort survienne plus vite. Mais nous contestons formellement l’euthanasie masquée que constitue la « sédation terminale »  telle qu’elle est décrite dans le rapport, et promue en complément non seulement des arrêts de traitements (ce qui est légitime) mais aussi d’arrêts délibérés d’alimentation et d’hydratation.

D’abord la sédation terminale est une forme d’euthanasie car il s’agit d’un moyen de provoquer délibérément la mort, quel que soit le moyen employé. Les deux critères qui définissent l’euthanasie sont en effet l’intention de provoquer la mort et ce résultat.

Ensuite les promoteurs de l’injection létale auront beau jeu de dénoncer l’hypocrisie d’une euthanasie qui ne dit pas son nom. C’est déjà leur argument pour obtenir les étapes suivantes : l’euthanasie par injection létale ou le suicide assisté.

Nous alertons enfin sur l’articulation entre des directives qui deviendraient « contraignantes » et ce prétendu droit à la sédation terminale : cela aboutit à faire injonction au médecin d’administrer la mort.

Alliance VITA lancera, à partir du 3 novembre, une grande campagne d’explication dans toute la France pour alerter contre cette menace d’une euthanasie masquée. S’il le faut, nous inviterons avec d’autres mouvements les citoyens de toute sensibilité et de tout métier à descendre dans la rue, unis autour d’une même demande : ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie, mais accompagnement des patients dans la dignité jusqu’au terme de leur vie. »

Alliance VITA anime le service d’aide et d’écoute SOS Fin de vie (www.sosfindevie.org).  L’association intervient régulièrement dans le débat public sur les questions relatives à la fin de vie, au deuil et au suicide. Elle a été auditionnée dans le cadre de la mission Sicard (2012) et plus récemment par la mission Claeys/Leonetti (2014). Tugdual Derville, son Délégué général, est auteur de « La Bataille de l’euthanasie » Salvator, 2012.

O.K.
mais... ... vous jouez avec la peur ...
Bon, le fameux slogan virtuel " l'euthanasie est un billet d'entrée pour l'enfer " commence à disparaître du web...
alors je me permets de le ressusciter !

ah mais oui !
voilà pourquoi il existe maintenant des opérations chirurgicales où on rentre le matin à l'hôpital pour y ressortir le soir même !
oh là là , on ne pourra plus dormir à l'hosto sur ses deux oreilles !

Visiblement, çà plaît à certains de " crever de faim et de soif " pendant trois semaines ...

Sont-ils sado-masochistes ?

le Quotidien du Médecin

Fin de vie : la Société française des soins palliatifs demande une politique efficace d’accompagnement

27/10/2014

Crédit photo : S TOUBON

La mise en place d’une politique efficace d’accompagnement de la fin de vie doit répondre au« scandale » du non-accès aux soins palliatifs, dénoncé par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), réagit la Société française des soins palliatifs (SFAP).

Cette politique doit reposer sur 5 objectifs, détaille la SFAP. Les patients doivent être mieux informés de leurs droits « à dire ce qu’ils souhaitent pour leur fin de vie, à être écoutés, à refuser l’acharnement thérapeutique, à ne pas souffrir ».

La volonté du patient doit être mieux prise en compte grâce à des directives anticipées plus contraignantes, et proposées plus systématiquement.

Améliorer la prise en charge en EHPAD et à domicile

Le rapport du CCNE rappelait que 13 000 personnes de plus de 75 ans succombent chaque année aux urgences, 25 % des résidents d’EHPAD décèdent à l’hôpital ; et 85 % des structures n’ont pas d’infirmière de nuit.

La SFAP réclame le renforcement de la formation de tous les professionnels œuvrant auprès des personnes âgées, notamment en matière de soulagement de la douleur, et la généralisation d’une infirmière de nuit en EHPAD.

À domicile, les équipes de soins palliatifs doivent être renforcées et l’accompagnement aux aidants soutenu via un accès simplifié aux aides et au développement des gardes-malades ou des lieux de répit.

Enfin, la SFAP, opposée à l’euthanasie, plaide pour le droit des malades à demander une sédation en phase terminale lorsqu’ils présentent un symptôme qu’ils jugent insupportable et face auquel les autres moyens ont échoué.

« La mission confiée par le Premier ministre à Alain Claeys et Jean Leonetti est une opportunité majeure pour proposer à nos concitoyens une politique efficace d’accompagnement de la fin de vie », conclut la SFAP.

Il y a mille styles d'accompagnement !
ne l'oublions pas !
qu'Est-ce qu'on met dans ce mot ???
l'idéal serait d'accompagner le patient à sa manière,
selon son rêve d'accompagnement souhaité ...
exprimé dans ses Directives Anticipées
c'est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient respectées entièrement, totalement, de A jusqu'à Z.

En fin de vie, c'est au patient de faire la loi ...
à mon avis !

je caricature, bien évidemment !

Publié le 28/10/2014 site JMR ( site médical )

Fin de vie : quand la question de l’euthanasie suscite toujours le clivage, certaines mesures font consensus

Paris, le mardi 28 octobre 2014 – Vendredi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu public un rapport qui se veut un état des lieux très exhaustif de l’état de l’opinion sur les questions ayant trait à l’accompagnement de la fin de vie. Fruit des nombreuses « réflexions » et débats publics conduits sur le sujet depuis juillet 2012, ce rapport n’est pas un avis du CCNE ont tenu à préciser leurs auteurs, qui ont également insisté sur le fait qu’il ne constituait pas une réponse définitive, mais une nouvelle étape sur cette réflexion qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Une fin de vie que les soignants ne souhaitent à personne… et surtout pas à eux-mêmes

Il apparaît tout d’abord que plusieurs points font fortement consensus. D’abord, le constat, qualifié « d’accablant » du « non respect du droit d’accéder à des soins palliatifs ». Le rapport rappelle à cet égard que « seules 20 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès ». Il cite également les conclusions de l’étude « Mort à l’hôpital, réalisée dans 200 hôpitaux français et publiée en 2008 » qui soulignaient que « plus des deux tiers des infirmières et infirmiers considéraient les conditions de fin de vie des personnes qu’ils soignaient comme inacceptables pour eux-mêmes lorsqu’ils seraient en fin de vie ». A cette situation « indigne », s’ajoute le sentiment, assez unanimement partagé, d’une écoute insuffisante de la volonté des patients. Dans cette même lignée, le CCNE observe que se dégage de l’ensemble des réflexions publiques menées ces deux dernières années : « une méconnaissance et une non-application des dispositions légales garantissant les droits des personnes malades en fin de vie ». De ces différents constats, qui font consensus , découlent des recommandations qui peuvent être partagées par tous. Elles visent notamment le développement d’une culture des soins palliatifs dans notre pays, exhortation répétée déjà à de très nombreuses reprises. A cet égard, le rapport cite une préconisation de la conférence de citoyens sur la fin de vie, visant à intégrer la dimension palliative dans l’enseignement de toutes les spécialités médicales. « Cette proposition est susceptible de réduire le clivage soins curatifs/soins palliatifs voire de faire bénéficier les patients de soins plus intégrés » écrivait ce panel de citoyens en décembre dernier.

Directives anticipées contraignantes : une idée qui fait consensus ou presque

Ces « recommandations partagées » concernent également les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance. De l’avis de tous, il faut que l’information au sujet de ces dispositifs soit plus largement diffusée et il serait même nécessaire que ces directives anticipées « soient consultables par les soignants » relève le CCNE. Il ajoute même qu’un consensus assez net se dégage visant à rendre contraignantes les directives anticipées. Néanmoins, sur ce point, des discussions demeurent. Doit-on considérer ce caractère contraignant comme absolu : les directives s’appliqueront-elles toujours si elles ont été rédigées de façon très éloignée dans le temps et/ou à une époque où le sujet n’était pas malade ?

Sédation profonde en phase terminale : d’accord, mais jusqu’où ?

De même, l’autre point qui paraît faire consensus au sein de l’opinion publique et des multiples entités scientifiques et juridiques qui se sont exprimées sur ces questions, à savoir l’instauration d’un « droit, en phase terminale, d’obtenir une sédation profonde jusqu’au décès », même en l’absence de douleurs insupportables, n’échappe pas au débat. Si l’idée de cette sédation profonde est très largement acceptée, les positions divergent en effet entre ceux estimant que cet acte peut accélérer la mort, quand d’autres estiment qu’elle ne doit pas pouvoir abréger la vie.

Euthanasie et suicide assisté : un débat sans fin ?

Enfin, le CCNE relève que les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie continuent à susciter un profond clivage au sein de la société, tandis que persistent également des divergences d’interprétation quant aux termes utilisés. Le Comité relève que ces clivages et ces incertitudes sémantiques existent jusqu’en son sein. « Ce qui nous fait penser que la réflexion est en train de commencer à s'élaborer mais qu'elle n'est pas aboutie » remarque le président du comité, Jean-Claude Ameisen.

Forte déception de l’ADMD

La publication de ce rapport précède celui très attendu de Jean Leonetti et Alain Claeys, chargés au début de l’été de formuler des propositions en vue d’aménager les dispositions actuelles sur l’accompagnement de la fin de vie.

Enfin, un projet de loi se nourrissant de ces très nombreuses conclusions devrait être présenté en mars 2015. Un très long et incertain parcours pour l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui espérait que l’arrivée au pouvoir de François Hollande signe l’adoption rapide d’une loi légalisant l’euthanasie (à l’instar de ce qui existe aux Pays-Bas et en Belgique) et qui regrette la lenteur du débat public ainsi que les orientations apparemment prises par ce dernier.

Aurélie Haroche