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 Pb de société : j'en ai marre

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Féminin Messages : 18869

MessageSujet: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 12:55


Laurent Pouvreau
Eleve-avocat au sein d'un cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, anciennement à Matignon, au cabinet de Christiane Taubira, au Conseil d'Etat et au Conseil constitutionnel


Non, M. Wauquiez, l'abrogation de la loi Taubira n'est pas possible


Publication: 23/09/2014 17h56 CEST Mis à jour: 23/09/2014 18h08 CEST


Plusieurs responsables de l'UMP, l'ineffable Laurent Wauquiez en tête, viennent de réaffirmer leur volonté d'abroger la loi Taubira relative au mariage pour tous. Cette prise de position intervient à la suite de l'interview de Nicolas Sarkozy au journal télévisé de France 2 dimanche dernier, durant laquelle l'ex-Président et candidat à la présidence de sa "famille politique" s'est pour le moins montré ambigu sur la question, réussissant du même coup à se mettre tout le monde à dos. Nihil novi sub sole.

La loi du 18 mai 2013 est une loi emblématique, un véritable marqueur du quinquennat de François Hollande. Répondant à un de ses engagements majeurs, elle a consacré au sein du Code civil -promulgué en 1804- la règle selon laquelle "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Le premier mariage homosexuel a été joyeusement célébré le 29 mai 2013 à Montpellier par la maire socialiste de l'époque, Hélène Mandroux, devant des centaines de personnes et les caméras de la France entière. Autre symbole.


Lire aussi:
• Sarkozy et la schizophrénie de ses soutiens sur le mariage gay
• Sarkozy et le mariage pour tous: sa réponse ne satisfait personne et provoque une polémique



Cette loi avait tout d'abord pour objet d'affermir la liberté du mariage en l'étendant. Cette liberté a été consacrée par le Conseil constitutionnel en 2003. Elle découle de l'article 2 ("Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression") et de l'article 4 ("La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi") de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. En tant que liberté fondamentale, la liberté de se marier est reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, y compris en situation irrégulière, et ne peut être limitée que pour de strictes raisons d'ordre public.

Cette loi visait surtout à assurer l'effectivité du principe d'égalité entre les citoyens. Comme le rappelle l'article 2 de la Constitution de 1958, l'égalité fait partie des trois principes fondateurs de notre République avec la liberté et la fraternité. Le célèbre article 1er de la Déclaration de 1789 prévoit de son côté que "les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune" tandis que son article 6 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse". Plus encore, l'article 1er de la Constitution prévoit explicitement que la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Elle est plus généralement le reflet de l'exigence républicaine de tolérance.

C'est donc en toute logique que cette loi emblématique a été intégralement validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 mai 2013. Il y a notamment rappelé qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ne pouvait être invoqué à son encontre. Il rappelait en réalité les termes d'une précédente décision du 28 janvier 2011 rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un couple de femmes, dans laquelle il avait rappelé qu'il appartenait au seul législateur d'étendre le mariage aux couples homosexuels, les "sages" ne pouvant substituer leur appréciation à celle du Parlement en la matière. En d'autres termes, le Conseil a rappelé qu'il n'appartenait pas au juge de faire des choix de société. Principe salutaire quoique à géométrie assez variable.

Partant, outre le fait qu'elle serait une véritable insulte aux milliers de couples homosexuels, hommes ou femmes, mariés ou qui projettent de l'être, et donc politiquement dangereuse, l'abrogation de cette loi est juridiquement impossible.

Si le législateur peut en principe défaire ce qu'il a fait, le Conseil constitutionnel veille à ce que ces "détricotages" législatifs ne remettent pas en cause les conditions dans lesquelles les droits et libertés garantis par la Constitution sont exercés. Il juge plus précisément qu'"il est loisible au législateur de modifier des textes législatifs antérieurs ou d'abroger ceux-ci dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel" (décision QPC du 26 novembre 2010). Autrement dit, le Parlement ne peut remettre en cause l'extension d'un droit ou d'une liberté telle que la liberté du mariage. C'est ce qui est couramment appelé l'"effet cliquet".

La seule solution pour contourner le problème consisterait donc à modifier la Constitution elle-même pour y inscrire le principe selon lequel le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme et une femme. Il faudrait pour cela un vote conforme du Sénat et de l'Assemblée nationale ainsi que son adoption par référendum, à tout le moins par une majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès (article 89 de la Constitution). Nul doute que la gauche et certains membres du centre s'opposeront avec la plus grande fermeté à une régression programmée par plusieurs prétendants à la direction de l'UMP et à la présidence de la République.

Laurent Wauquiez, ancien énarque, et les autres responsables de l'UMP incriminés, feraient mieux de réviser leur droit avant s'en prendre, stupidement, à ce qui est devenu un monument dédié à l'égalité.
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 13:06

ce n'est même pas un problème de société virtuel, le fait que je commence sérieusement à en avoir marre de cette putain de société française
2017 est encore loin tout en étant dans les esprits
1er tour des Présidentielles 2017 ? abstention électorale généralisée, pourquoi pas ?
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 13:16

Oui, çà me dérange, de lire sur la 1ere page de ma déclaration de revenus "Déclarant 1, Déclarant 2"
Le mariage homosexuel n'imposait pas ce changement !
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 13:21

çà me dérange que F.H.s'octroie le droit de faire ce qu'il veut, quand il veut
Il avait programmé la Manif pour Tous dès le départ afin que la loi Léonetti soit à peine perfectionnalisée.
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 13:25

çà me dérange que F.H.joue à l'imbécile alors que c'est un pervers
çà me dérange que N.S. croit en N.S.
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 14:02

çà me dérange que Radio Notre-Dame relance les anciens donateurs par téléphone.
J'ai dû changer mon n°de tel et me mettre sur la liste rouge à cause d'eux.
Au téléphone, j'avais accepté de leur envoyer ponctuellement un petit chèque..Résultat : j'ai eu droit à des appels aux dons de la part d'autres associations (ils se vendent les fichiers des donateurs entre eux, MEME S'ILS AFFIRMENT LE CONTRAIRE ).

Radio Notre-Dame fait de la pub pour Alliance Vita....
La proposition 21 ne sera pas légalisée ? résultat =je ne verse plus aucun centime d'euro à TOUTE association d'obédience chrétienne, ZERO euros jusqu'à ma mort et même après ma mort.
François Hollande se veut rassembleur, il ne fait que diviser..
On ne va pas mourir forçément dans la pauvreté, mais en tout cas, on mourra dans l'amertume,
ceci grâce ou à cause de Léonetti et du Parti Socialiste.
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 14:56

de l'humour quand même
de temps en temps, depuis mai 2012, je passais des petits coups de fil à l'Assemblée Nationale, au Sénat, au Parti Socialiste, au Ministère de la Santé ( sans dire qui je suis )
Ceci dans le but de rafraîchir leur mémoire et de voir si les différentes réponses collaient entre elles.
Une fois, on m'a répondu :
"On attend les ordres d'en-haut".
Les ordres venant de François Hollande, je suppose
C'est drôle, non ? François Hollande donne quand même des ordres ! ! !
On ne dirait pas ...
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MessageSujet: Re: Pb de société : j'en ai marre   24.09.14 18:54

eh bien peut-être faut-il que j'écrive au Gouvernement pour demander que le mot de personnes ( au pluriel ) n'existe plus,mais qu'on y ajoute un adjectif "personnes VALIDES " afin de toujours sous-entendre l'existence des " personnes handicapées " ?
Ce n'est pas la guerre des boutons, mais la guerre des lobbies

Messieurs Mesdames les docteurs ne veulent ni ne peuvent " tuer " les mourants en fin de vie
Cependant ils ont accepté l'enterrement du Complexe d'Œdipe ...
Preuve qu'on peut toujours s'adapter ...
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