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 Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie

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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   30.01.15 22:33

Ouverture de la première consultation citoyenne sur une proposition de loi

 Claude Bartolone 30 janvier 2015 Dans Actualité, Assemblée Nationale, Présidence  


Actualité Assemblée Nationale Présidence  

www.assemblee-nationale.fr/


Dans le cadre des réformes de modernisation du travail parlementaire annoncées par le Président de l’Assemblée nationale en octobre 2014, Claude Bartolone a souhaité que tous les Français puissent désormais donner directement leur avis sur les textes soumis aux députés.

Une première expérimentation va être lancée à l’occasion du prochain examen de la proposition de loi sur la fin de vie. Les internautes pourront, du 2 au 16 février, publier sur le site de l’Assemblée nationale, dans une rubrique dédiée, leurs commentaires sur les articles de cette proposition de loi. Ces avis seront ensuite versés au débat qui se tiendra au sein de la commission des affaires sociales, les 17 et 18 février, puis en séance publique.

Cette première contribution citoyenne ne se veut pas seulement une avancée technologique ; elle s’inscrit avant tout dans la volonté d’une modernisation culturelle, démocratique et sociale de l’Assemblée nationale au service des citoyens.


Dernière édition par Admin le 02.02.15 15:32, édité 1 fois
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   31.01.15 21:15

je dois m'interdire de poster car on risque de me reconnaître, je suis capable d'être agressive, je fais des fautes d'orthographe et surtout de frappe ( actuellement je serais exclue du forum de la Cité Catholique, pour ne pas le nommer, car la modération y est excessive ; dans un autre forum traitant de la spiritualité en général, ils sont obsédés par la ponctuation... ).
Bref, il ne faut pas, je ne dois pas...
Mais un de mes problèmes, c'est que j'ai tendance à faire l'inverse, justement parce qu'il ne faut pas, parce que je ne dois pas....
Plus je m'interdis des trucs, et plus j'en ai envie.Et plus j'en ai envie, plus je m'interdis.
En tout cas, çà ne fait pas partie de mes " souffrances psychiques insupportables et qui ne peuvent être apaisées " !!! je vis très bien avec !
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.02.15 15:21

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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.02.15 15:29

il y a une charte de modération ( ce que je trouve normal ) et il faut s'inscrire...
Facile de s'inscrire, mais j'ai tendance à supprimer mes comptes ici et là... ...( pour plus de " liberté informatique "... et éviter les newsletters imposées ... !... )
je vais réfléchir ...
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.02.15 15:42

Exposé des motifs


Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c’est-à-dire disposer de leur vie jusqu’à son ultime moment tout en bénéficiant d’une mort apaisée.

Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd’hui, les conditions d’une mort peu digne d’une société avancée.

Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté.

Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis : reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l’obstination déraisonnable, mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens.

La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l’autonomie pour les malades par la condamnation de l’obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. ».

À la suite de l’élection présidentielle, le chef de l’État a confié à une commission présidée par le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le soin d’évaluer la loi de 2005 dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie.

Le rapport de cette commission, publié en décembre 2012, plaide pour une application plus effective des lois de 2002 et 2005, un renforcement du rôle des directives anticipées, un développement de l’enseignement des soins palliatifs et l’administration d’une sédation à but terminal, encadrée.

De son côté, l’avis 121 du CCNE, rendu public le 28 juin 2013, appelle de ses vœux la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs et la mise en œuvre de directives anticipées contraignantes pour les soignants. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l’assistance au suicide et/ou l’euthanasie mais le comité se déclare favorable à un droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande, lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande.

Le 14 décembre 2013, une conférence des citoyens instituée à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique a défendu l’idée d’une exception d’euthanasie, appréciée dans des cas particuliers par des commissions locales.

Antérieurement, le 8 février 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins avait milité pour l’introduction d’un droit à la sédation terminale dans des situations exceptionnelles. Le Conseil de l’Europe et le CCNE se sont rejoints sur l’élargissement de la délibération collective à toutes les situations complexes en fin de vie.

Le 20 juin 2014, le Premier ministre a confié une mission aux deux auteurs du présent texte dans le cadre de l’article L.O.144 du code électoral. Appelant de ses vœux une modification législative, le Premier ministre invite les deux députés en mission auprès du ministre des affaires sociales et de la santé à faire des propositions dans trois directions : « le développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de santé, une meilleure organisation du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et la définition des conditions et des circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne. ».

Le 21 octobre 2014, le CCNE a publié un rapport rendant compte du débat public initié depuis deux ans. Il a dressé un constat sévère sur l’accès aux droits des personnes en fin de vie reconnus par la loi. S’il adhère aux propositions antérieures en faveur du caractère contraignant des directives anticipées et d’une sédation profonde jusqu’au décès, il ouvre une réflexion sur la délibération et la décision collective sur les arrêts de traitement dans le sillage d’un rapport du Conseil de l’Europe.

Cette longue marche vers une citoyenneté totale, y compris jusqu’au dernier instant de sa vie, doit déboucher vers la reconnaissance de nouveaux droits. À la volonté du patient doit correspondre un acte du médecin.

C’est dans cet esprit que nous proposons les évolutions suivantes de la loi de 2005 qui ont pour principaux objectifs : l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées.

Le texte proposé reconnaît un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement dans deux hypothèses où le patient en ferait la demande :

– lorsqu’un malade conscient est atteint d’une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au traitement ;

– lorsque la décision prise par le malade conscient atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement de maintien en vie et que cet arrêt engage son pronostic vital.

Par ailleurs, ce droit à la sédation est également prévu lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et se trouve dans une situation d’obstination déraisonnable définie par la loi. La sédation sera mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique et sa traçabilité devra être effective. Le patient pourra spécifier dans ses directives anticipées sa demande d’accéder à une sédation dans les circonstances prévues par la loi.

Ce dispositif tient compte aussi des apports de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, en inscrivant explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement.

La proposition modifie également le statut des directives anticipées sur quatre plans. Afin de maximiser leur intérêt pratique pour les médecins, leur contenu sera fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé. À cet effet, le modèle devra comprendre un cadre général ainsi qu’une partie plus spécifique concernant la maladie dont la personne est atteinte, qui pourra être rempli après que la personne dispose d’informations sur la maladie diagnostiquée et sur son éventuelle évolution. Une partie réservée à la libre expression de la personne sera prévue.

Elles s’imposeront désormais au médecin en charge du patient sauf dans des cas prévus spécifiquement par la loi. Elles n’auront plus de durée de validité limitée mais demeurent modifiables à tout moment.

Plusieurs mesures concrètes peuvent participer utilement de cet effort en faveur d’une meilleure prise en charge des patients en fin de vie et d’une diffusion de la culture palliative chez les professionnels de santé.

Les avancées que nous proposons, loin de s’opposer à cette culture palliative, doivent au contraire s’intégrer dans ces pratiques. Ces nouveaux droits nous semblent répondre à la volonté des Français de sauvegarder leur autonomie et de mourir de façon apaisée.

L’article premier de la présente proposition de loi a pour objet de procéder à une réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, en affirmant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients.

L’article 2 rappelle les critères alternatifs de l’obstination déraisonnable repris à l’article R. 4127-37, en dissipant une ambigüité rédactionnelle sur l’effet de la portée des arrêts de traitement dans une telle situation.

En définissant un droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement, l’article 3 s’inscrit dans la ligne tracée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et constitue une avancée réelle par rapport à celle-ci. Ce droit à la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance, selon la terminologie admise par les professionnels de santé, aura vocation à s’appliquer à la demande du patient conscient dans deux hypothèses. Lorsque, atteint d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme, le malade présente une souffrance réfractaire au traitement. Lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme. Par ailleurs, le médecin recourt à cette sédation si le patient ne peut plus exprimer sa volonté et s’il se trouve dans un des cas d’obstination déraisonnable prévus à l’article précédent de la présente proposition de loi. La mise en place de la sédation devra respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et être inscrite dans le dossier médical du patient.

L’article 4 aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires.

L’article 5 participe du renforcement des droits du patient. Il affirme le droit du malade à un refus de traitement, en rappelant le médecin à ses obligations de suivi du patient par l’application de soins palliatifs, dans une telle situation. Il place les directives anticipées en tête des éléments à consulter par le médecin en charge du patient et harmonise ainsi la rédaction de l’article L. 1111-4 avec l’article R. 4127-37, II du code de la santé publique.

L’article 6 abroge l’article L. 1111-10, dans la mesure où ce dispositif est satisfait par la nouvelle rédaction du II de l’article L. 1111-4, à l’article 5 de la présente proposition de loi.

L’article 7 consacre expressément le droit des patients à refuser un traitement dans le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.

À l’article 8, la portée des directives anticipées est sensiblement renforcée par rapport au droit actuel. Elles seront rédigées selon un modèle fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé, afin de leur conférer un effet opérationnel pour les professionnels de santé. Dans cet esprit, ce modèle devra prévoir la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de leur rédaction, comme le suggéraient le rapport de la commission Sicard et l’avis 121 du CCNE. À la différence du droit en vigueur et dans la droite ligne du renforcement des droits des patients, ces directives s’imposeront au médecin sauf cas limitativement énumérés par la loi. Le médecin en charge du patient ne pourra déroger à la volonté du malade que si les directives anticipées sont manifestement inappropriées et ce après consultation d’un confrère. Leur durée dans le temps ne sera plus limitée. Afin qu’elles soient plus diffusées parmi nos concitoyens, le dispositif proposé suggère de les inscrire sur la carte vitale des assurés sociaux. Il revient à un décret en Conseil d’État de préciser les conditions d’information, de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives, les règles actuelles régissant ces procédures devant être mises à jour pour tirer les conséquences des nouveaux choix du législateur.

L’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance.

L’article 10 redéfinit la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant qu’en l’absence de directives anticipées, c’est la personne de confiance qui devra être consultée en premier.

L’article 11 abroge l’article L. 1111-13 relatif à l’arrêt des traitements pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, placée dans une situation d’obstination déraisonnable, cette hypothèse étant désormais prise en compte par les dispositions des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.02.15 15:53

Je peux commenter le texte ici et lire les autres commentaires sur le site de l'Assemblée Nationale !
Personne pour me modérer !

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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.02.15 16:20

CITATION =

"Le 14 décembre 2013, une conférence des citoyens instituée à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique a défendu l’idée d’une exception d’euthanasie, appréciée dans des cas particuliers par des commissions locales"

MON COMMENTAIRE =

La conférence citoyenne sur la fin de vie s'est prononcée, lundi 16 décembre, en faveur du suicide assisté et de la création d'une exception d'euthanasie, selon le principe qu'il n'y a non pas « une », mais « des » fins de vie. Celle-ci s'appliquerait dans les cas où le patient ne peut exprimer sa volonté.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sante/article/2013/12/16/fin-de-vie-la-conference-citoyenne-favorable-au-suicide-assiste-et-a-une-exception-d-euthanasie_4334995_1651302.html#q5aoTFwOhWyJ30PW.99

Mais Jean Léonetti est contre le S.A.
il a juste dit et écrit que le suicide est un choix philosophique et qu'on n'a pas besoin d'un médecin pour se suicider.
Peut-être.
Mais pourquoi tenir compte de son avis et pas de l'avis des 18 citoyens français ?

CITATION =
"Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus",
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.02.15 21:54

lien plus précis sur le " menu " et sur les commentaires ( passionnants ! )

http://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes/droits-des-malades-et-fin-de-vie#article-1

il faut cliquer à droite sur la liste verticale des articles pour lire les commentaires divers et variés !
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Féminin Messages : 18874

MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   03.02.15 14:00

La « consultation citoyenne » sur la fin de vie laisse perplexe

Jusqu’au 16 février, les internautes sont invités à commenter la proposition de loi sur la fin de vie sur le site de l’Assemblée nationale.

3/2/15 - 12 H 22

ALAIN JOCARD/AFP

Unité de soins palliatifs.


Entre défouloir et combat idéologique, l’initiative a peu de chances d’être utile.


De prime abord, l’argumentaire de Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, peut sembler séduisant. Jusqu’au 16 février, les internautes sont invités à « donner directement leur avis » sur la proposition de loi destinée à réformer la loi de 2005 sur la fin de vie.

Il leur suffit de se rendre sur le site internet de l’Assemblée nationale, de s’y inscrire à l’aide d’une adresse mail puis de commenter tel ou tel article du texte (qui devrait être discuté en séance publique en mars). D’après le communiqué, « cette première contribution citoyenne constitue une avancée démocratique ».

En réalité, à y regarder de plus près, l’initiative laisse perplexe. D’abord, parce qu’elle intervient après deux ans et demi de consultations sur la fin de vie.

défouloir

Des « débats citoyens » ont été organisés par la mission Sicard à l’automne 2012 dans plusieurs villes de France ; des instances comme le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ont publié des avis ; une « conférence citoyenne » a eu lieu en décembre 2013 ; enfin deux députés, l’un de gauche, Alain Claeys, et l’autre de droite Jean Leonetti, ont planché durant cinq mois sur un rapport remis en décembre 2014 au chef de l’État.

En d’autres termes, s’il est un sujet sur lequel les autorités ont consulté, c’est bien celui-là.

À lire : Fin de vie, pourquoi Hollande a joué la prudence

« Lancer une consultation par internet en tout début de processus, pourquoi pas, remarque Yves Sintomer, professeur de sciences politiques à l’université Paris Lumières. On peut alors donner la parole aux citoyens, recueillir des témoignages puis mettre en place une méthodologie structurée pour les exploiter. »

Mais à ce stade, poursuit ce spécialiste de la démocratie participative, « on voit difficilement ce que cela peut apporter. C’est plutôt un défouloir », relève Yves Sintomer.

Ceux qui s’insurgent, ceux qui s’interrogent

Vingt-quatre heures après l’ouverture de la consultation, on trouve toutes sortes de commentaires : des partisans de l’euthanasie qui regrettent que la proposition de loi Leonetti-Claeys n’aille pas assez loin, d’autres au contraire qui y voient une manière déguisée de légaliser l’aide active à mourir.

Pour certains, les directives anticipées ne doivent pas devenir « opposables », pour d’autres, elles doivent être « prioritaires par rapport à tout autre avis ». Des internautes posent des questions mais personne n’est là pour y répondre.

Sans surprise, il y a aussi ceux qui se défoulent, comme cet internaute qui écrit à propos de la possibilité de refuser tout traitement (déjà prévue par la loi de 2005) : « Le fait de refuser un traitement équivaut, en conscience, à accepter d’en subir les conséquences. Si cela doit conduire à la mort, aucune réanimation ne doit être décidée par l’équipe médicale, de même qu’aucun accompagnement palliatif ». Pas franchement constructif…

Pas représentatif

Perplexité, ensuite, parce que les « contributeurs » ne sont en rien représentatifs de la population française. « On peut tout juste tâter le pouls des personnes les plus mobilisées, et encore », poursuit Yves Sintomer.

« Le risque, c’est de se retrouver avec une avalanche de commentaires des lobbies », note de son côté Didier Sicard, fort de son expérience à la tête de la mission de réflexion sur la fin de vie, en 2012. Il raconte : « À l’époque, j’avais reçu des centaines de lettres stéréotypées, issues de militants de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui semblaient dans une stratégie de saturation ».

Pour l’ancien président du CCNE, la consultation qui vient d’être lancée « donne une caisse de résonance aux positions extrêmes, pro ou anti-euthanasie ».

Au final, Yves Sintomer regrette une initiative « démagogique ». Alors que le communiqué de l’Assemblée souligne que ces avis « versés au débat », pourront « être exploités par le rapporteur de la proposition de loi (…) et plus généralement par l’ensemble de la représentation nationale », le chercheur, lui, se montre dubitatif.

MARINE LAMOUREUX
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   03.02.15 14:17

Fin de vie : Claude Bartolone invite les citoyens à participer au débat

Le 3 février 2015 à 10h50, par LCP.fr

L’Assemblée nationale lance, pour la première fois, une "consultation citoyenne" sur internet afin d’ouvrir davantage le travail parlementaire.


Le Palais Bourbon s’ouvre un peu plus aux citoyens. Depuis lundi, le site de l’Assemblée nationale propose sa première "consultation citoyenne" sur une proposition de loi. Une volonté de Claude Bartolone qui y voit un moyen pour "tous les Français de donner directement leur avis sur les textes soumis aux députés." Pour tester ce dispositif inédit, le président de l’Assemblée nationale a choisi un sujet sensible : la fin de vie.

Ainsi, du 2 au 16 février les internautes peuvent publier leurs commentaires sur les différents articles de cette proposition de loi. Des avis qui seront collectés et "versés au débat qui se tiendra au sein de la commission des affaires sociales, les 17 et 18 février, puis en séance publique", précise Claude Bartolone.

Les commentaires engagés ont rapidement fleuri sur la plateforme :

"Je souhaite que la possibilité me soit donnée de choisir l’euthanasie si je me trouve confrontée à une maladie incurable (…) Ma conception est que j’ai vécu debout et que je veux mourir debout, et je vous demande de la respecter."

D’autres commentaires sont radicalement opposés : "Les professionnels de santé n’ont pas à satisfaire les demandes d’euthanasie : ils ont eux-mêmes le droit d’exercer leur profession conformément au serment d’Hippocrate."

Pour éviter tout propos diffamant ou insultant, l’Assemblée nationale a mis en place une modération a priori des commentaires. Par ailleurs, la commission des Affaires sociales est chargée de lire tous les textes afin d’en réaliser un compte rendu à destination des deux rapporteurs qui seront ensuite chargés de s’en inspirer dans leurs débats.

Voir le courrier de Claude Bartolone adressé aux deux rapporteurs et aux membres de la Commission des Affaires sociales :
PDF - 34.4 ko
Un jour après sa mise en place, près de 600 contributions ont été déposées sur la plateforme.

Anthony Berthelier et Astrid de Villaines
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   03.02.15 14:49

Même si c'est bidon, allez-y faire un tour ! çà vaut le coup !

c'est bidon dans la mesure où tous les avis ne seront pas nécessairement respectés...

c'est bidon dans la mesure où ce genre d'innovation sur le web serait un coup de pub de la part du Gouvernement, rien de plus.

c'est bidon car ils auraient dû faire cela beaucoup plus tôt et ils ne l'ont pas fait... ...

c'est bidon, car soit ils vont voter ce qu'ils ont l'intention de voter en mars 2015, soit ils repoussent le vote hypocritement début 2017 par exemple...


Dernière édition par Admin le 14.02.15 15:56, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   03.02.15 15:58

Révolution : l’Assemblée nationale découvre l’avis des internautes

Robin Prudent | Journaliste Rue89
Rémi Noyon | Journaliste Rue89

Comme promis par le président de l’Assemblée Claude Bartolone, les internautes vont pouvoir contribuer à la proposition de loi sur la « fin de vie ». C’est pas (encore) jojo, mais c’est un bon début.


« Braveheart » (1995), de et avec Mel Gibson (UFD)

Il paraît que c’est une petite révolution. Ce lundi, l’Assemblée a lancé une « consultation » numérique sur la « fin de vie ». Une proposition de loi sur ce sujet devrait arriver en commission à la mi-février et Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, avait promis que le texte serait l’occasion d’expérimenter une plateforme de contributions...


My « fellow » camarade


En octobre, Bartolone avait aussi annoncé le recrutement d’un « innovation fellow ». Il s’agirait grosso modo d’une personne chargée de faire entrer la « révolution numérique » à l’Assemblée.

Le profil de la personne recherchée ne serait pas encore totalement défini : cela pourrait aller du simple flâneur numérique à quelque chose de plus costaud, sur le modèle d’Etalab, la mission mise en place par le gouvernement pour l’ouverture des données publiques.

Il est donc possible, jusqu’au 16 février, de donner son avis sur chacun des onze articles de cette première esquisse de la loi.

En termes de quantité, c’est une réussite, d’autant qu’il est nécessaire de s’enregistrer (afin d’éviter les robots) : plus de 500 contributions ont été publiées durant la première journée.

Chez Bartolone, on explique que le texte a été choisi parce qu’il est relativement court et qu’il « parle » à tout le monde.

Beaucoup d’internautes sont visiblement liés à l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), mais la présidence se réjouit de ne pas avoir « été vampirisée » pour l’instant par des groupes de pression. Il faut dire que cela ressemble quand même à un bel appeau à trolls... Et la modération se fait a posteriori (quatre fonctionnaires se relaient).

Quelques exemples :


« Je désire mourir en buvant un cocktail lytique en quelques minutes. »

« J’exige d’avoir le droit de mettre fin proprement à mes jours lorsque je le déciderai (on risque de tuer quelqu’un en se jetant par la fenêtre). »

« J’ai malheureusement perdu conjointement ma mère, qui avait atteint l’age de 90 ans, et mon chien, un berger allemand de 12 ans. Eh bien curieusement, dans notre société actuelle, il est préférable de mourir comme un chien. »

« Maison de verre »

Depuis ses prises de fonction, Claude Bartolone ne cesse de proclamer qu’il veut faire de l’Assemblée une « maison de verre » : publication de la réserve parlementaire, nouveau registre des lobbies, open data... Dans cette veine, il a annoncé en octobre dernier l’expérimentation de cette « consultation numérique » en espérant un « échange éclairé grâce à des données qui seront librement mises en ligne ».

Le rapporteur chargé de porter le texte (probablement le socialiste Alain Claeys, peut-être avec l’UMP Jean Leonetti) ne devrait être désigné que jeudi. Il recevra ensuite chaque jour une « synthèse » des discussions qui se nouent sur la plateforme. L’idée étant de dégager « les grandes lignes ».

Tout cela devrait ensuite figurer dans le dossier législatif, à la manière des auditions de médecins, universitaires, etc. C’est un boulot important pour les services de l’Assemblée, qui doivent lire et classer toutes les contributions (plus de 170 pages pour la première journée), sans toutefois les corriger – ce serait trop long. Sur des textes plus longs ou complexes, comme la loi Macron, ce sera difficilement jouable.

A quoi ça sert ?

Quant aux conséquences réelles sur le processus législatif, elles restent pour l’instant assez floues... Il était déjà possible de déposer des « contributions » sur les études d’impact qui accompagnent les projets de loi (article 83 du règlement de l’Assemblée), mais cela n’a jamais été très utilisé.

On est en effet bien loin de la consultation mise en place par le Conseil national du numérique. Cette dernière est beaucoup plus « structurée » que celle de l’Assemblée, qui est fondée sur un bloc de texte « libre ».

Du côté de l’Assemblée, on reconnaît volontiers que ce n’est pour l’instant qu’un test, que la plateforme n’est pas figée, qu’elle pourra évoluer. Mais on souligne que c’est dans l’air du temps et que cela permettra aussi d’éduquer le citoyen à la procédure législative. Et certaines propositions seraient « très intéressantes ».

Tout dépendra, en réalité, de la façon dont les rapporteurs s’emparent de ces contributions. Pour l’instant, le travail législatif est plutôt façonné par les représentants d’intérêts (comme on l’a vu sur le texte Macron). Mais les députés cherchent désespérément un moyen de donner l’impression (réelle ou non) de prendre en compte l’opinion des gens. Ça passe peut-être par cela.
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   03.02.15 16:02

Quelle genre de connerie je pourrais bien poster ?
par exemple :
je veux qu'à la veille de ma mort, le docteur m'apprenne à m'euthanasier moi-même
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   03.02.15 16:08

Plus sérieusement, si je postais sur le site de l'Assemblée Nationale, j'écrirais ceci :

Allez chercher dans vos archives la loi sur le droit de mourir dans la dignité du mois de janvier 2011,

il suffit tout simplement de la ré-actualiser .
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   05.02.15 15:13


L'Assemblée lance une consultation citoyenne sur la fin de vie : merci, Claude Bartolone

Publié le 05-02-2015 à 14h37 - Modifié à 14h37

Avatar de Daniel Carré et Philippe Bataille
Par Daniel Carré et Philippe Bataille
Délégué de l'ADMD, sociologue


LE PLUS. Claude Bartolone, a lancé une consultation citoyenne sur la fin de vie. Jusqu'au 16 février, les Français peuvent apporter leur contribution à la proposition de loi d'Alain Claeys et de Jean Leonetti sur internet. Une concertation nécessaire, pour Daniel Carré, de l'ADMD, le sociologue Philippe Bataille, et Gérard Lévy, professeur des universités honoraire, qui co-signent ce texte.

Édité et parrainé par Rozenn Le Carboulec


La proposition de Claude Bartolone d’organiser une consultation citoyenne sur la fin de vie avec internet constitue une initiative politique majeure. Seuls les experts se sont exprimés dans les commissions successives et dans les médias. Cette consultation permettra une expression directe de tous.



Les patients sont trop peu écoutés par les institutions



Dans leur proposition de loi, Alain Claeys et Jean Leonetti affirment la primauté de l’expression de la volonté de la personne confrontée à sa propre mort. Elle répète un droit que la loi Kouchner du 4 mars 2002 avait déjà accordé. Un rappel d’autant plus nécessaire que la voix du patient est trop peu écoutée dans les institutions où 70% d’entre nous mourrons. Il n’y a plus de mort naturelle, mais une vie trop souvent prolongée de manière déraisonnable par des soignants qui croient ainsi bien faire, alors qu’ils apportent un supplément de souffrances inutiles et dégradantes.



L'acceptation consciente de la maladie et de la mort font partie de la grandeur de la condition humaine. Les plus ouverts des soignants doivent accepter de ne pas s'obstiner à vaincre la mort à n'importe quel prix. Les plus modestes et les meilleurs des médecins admettent qu’ils sont à nos côtés pour assister les plus malades et les accompagner sans prétendre leur apporter le salut, surtout lorsque la mort approche.



Dans ce contexte, la concertation démocratique est parfaitement fondée et légitime.



Le choix de fin de vie de chacun doit être respecté



Beaucoup d’angoisses disparaîtraient si les Français savaient que leur choix de fin de vie, quel qu’il soit, sera pris en compte. Leur volonté doit être respectée le jour où ils sont dans une impasse thérapeutique, que leur décision soit de s’en remettre au destin et d’affronter l’agonie ou de choisir le moment et la manière de leur mort, s’ils refusent de vivre les jours annoncés d’une souffrance impitoyablement croissante.



Certes la sédation profonde et prolongée est une anesthésie qui calmera les douleurs de l’agonie. Mais, plutôt que d’être endormis à l’hôpital sans réveil possible, certains peuvent préférer l’aide à mourir chez eux, par euthanasie ou suicide assisté, entourés de ceux qui les aiment et qui les ont accompagnés jusqu’au bout.



Dans tous les cas, les Français veulent savoir que leur médecin provoquera, à leur demande, une interruption volontaire de vie. Ils réclament le droit à un ultime soin irréversible, strictement encadré par la loi, ce que confirment moult sondages.



La transgression que représente aux yeux de quelques-uns l’aide à mourir n’est pourtant qu’une conséquence de l’évolution de la puissance et de l’efficacité des techniques médicales. Celui qui va mourir et qui en a une forte conscience souhaite avant tout être écouté, accompagné et entouré avec compassion et douceur par le médecin, l’équipe soignante et les proches aimés. Et pour ceux qui le réclament, jusqu’au jour et à l’heure choisie par eux de la mort opportune.



Un mouvement social éthique et démocratique apparaît



Un mouvement social émerge. Il est éthique et démocratique. Le conflit qui en naît porte sur la loi, en suscitant la manifestation inévitable de ceux déjà connus dans le pays qui s’opposent radicalement à la moindre adaptation du droit aux réalités de la mort à l’hôpital.



Pourtant, les médecins, les équipes soignantes, les malades et leurs proches, tous sont en très grandes difficultés devant l’impasse légale d’accompagner dignement les désespérés, les mourants et les agonisants.



La force du mouvement social apparaît dans les émotions partagées à l’occasion des terribles affaires qui concernent la mort ordinaire à l’hôpital par décision médicale.



À l’échelle de la société et de la citoyenneté aujourd’hui le consensus est d’encadrer rigoureusement l’aide active à mourir et d’admettre l’ampleur des pratiques jusqu’à leur clandestinité et leur secret qui dissimulent de nouvelles inégalités insupportables face à la mort. La protection des plus faibles tient à la production d’une loi nouvelle, comme le fut en son temps celle sur l’interruption volontaire de grossesse.



Lecteurs de cette chronique, le président de l’Assemblée nationale vous offre une opportunité exceptionnelle pour directement exprimer votre position : approuvez ou désapprouvez nos propos, commentez les articles de la proposition de loi Claeys Leonetti et surtout décrivez aux parlementaires votre propre expérience humaine et sociale en la matière en soulignant combien peut être douloureuse et difficile la mort d’un proche tant aimé.
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   05.02.15 15:15

C'est dommage pour ceux et celles qui ne peuvent pas ou qui ne veulent pas utiliser un ordinateur
et qui ont un avis sur la fin de vie.

On aurait dû organiser ce machin truc beaucoup plus tôt !
Pour permettre aux gens de s'exprimer librement ? ( on se doute que certains cherchent à faire pression en faisant leur pub ! )
La difficulté actuelle sur le site de l'Assemblée Nationale, c'est que si les messages sont modérés, ils ne sont pas triés ou rassemblées par pseudo ou par thème.
Chacun est libre de s'exprimer de façon correcte, mais çà n'arrête pas, c'est sans fin ! donc on peut en déduire qu'un même pseudo va répéter son message plusieurs fois avec des mots et des phrases différentes afin que çà soit bien mémorisé ensuite...
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   11.02.15 12:50

Fin de vie : consultation des citoyens jusqu’au 16 février 2015

par Sylvain Rakotoarison (son site)
mercredi 11 février 2015


Procédure nouvelle et moment rare (et discret) de démocratie participative : chaque citoyen peut apporter sa contribution personnelle dans la grande réflexion nationale sur la fin de vie juste avant le début des travaux parlementaires.



Les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°2512 enregistrée le 21 janvier 2015 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle reprend les conclusions du rapport Claeys-Leonetti que ces deux parlementaires ont remis à François Hollande le 12 décembre 2014.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, saisie de ce texte, a désigné le 5 février 2015 ces deux députés comme rapporteurs de la proposition de la loi. L’examen de ce texte en commission est prévu au cours de la réunion du 17 février 2015 à 16 heures 15.

La procédure a été un peu particulière puisqu’elle a été ouverte d’une part aux députés en amont, avant le dépôt de la proposition, avec le débat sans vote sur la fin de vie organisé par le gouvernement le 21 janvier 2015 (j’en ai déjà parlé), mais aussi avec une ouverture du site Internet de l’Assemblée Nationale aux contributions des citoyens. Cette consultation participative est ouverte jusqu’au 16 février 2015 à 12 heures et fera partie intégrante de la discussion en commission.

Toutes les contributions sont accessibles aux internautes. Une chartre de modération régit cependant les échanges, et annonce (ce qui est normal) la suppression notamment de « contenus à caractère violent, raciste, xénophobe, homophobe, injurieux, grossier ou faisant l’apologie de crimes de guerre, ainsi que les liens renvoyant vers des sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur ».

Que dit le texte de la proposition de loi ? J’en ai déjà parlé mais je veux revenir sur ses deux mesures phares.


Sédation profonde et continue

Son article 3 propose une sédation définitive : « À la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre dans [certains] cas. » (que je n’énumère pas).

Deux éléments me gênent dans la rédaction de cet article.

D’une part, l’adverbe "inutilement" : qui peut avoir la prétention de parler d’utilité ou d’inutilité concernant une vie, même diminuée ? En tout cas, sûrement pas le législateur.

D’autre part, dans "l’ensemble des traitements de maintien en vie", il faut comprendre dans l’esprit des auteurs du texte en particulier l’hydratation et l’alimentation, comme l’exposé des motifs l’exprime clairement : « Ce dispositif tient compte aussi des apports de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, en inscrivant explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » (ce qui est effectivement rédigé dans l’article 2 de la proposition de loi) alors que pour moi, il s’agit de soins au même titre que la toilette, et tous les soins annexes pour le confort d’un patient immobilisé.

Or, l’arrêt de toute alimentation et hydratation entraînera forcément le décès indépendamment de tout traitement sédatif. Le risque est donc grand que le traitement sédatif n’ait pas pour objectif de soulager les souffrances due à la maladie et à la fin de vie, mais de soulager les souffrances dues à la fin de l’alimentation et de l’hydratation.

Le "double effet" est pourtant clairement exprimé dans l’article 4 du texte : le seul objectif est bien de « répondre à la souffrance réfractaire », malgré la conséquence, « même si [ces traitements antalgiques et sédatifs] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».


Le risque est donc d’opérer un glissement de l’objectif initial de la sédation profonde qui pourrait devenir une euthanasie déguisée. Tous ceux qui ont côtoyé de près ce type de fin de vie auront cependant du mal à faire nettement la distinction, notamment parce que l’unité de temps n’est plus la semaine mais plutôt la journée ou même l’heure.


Directives anticipées contraignantes

L’autre mesure phare est inscrite dans l’article 8 du texte et concerne les directives anticipées avec cette innovation qui risque de rendre le travail des équipes médicales particulièrement délicat : « Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement (…). ».

J’avais déjà évoqué les problèmes liés au caractère contraignant des directives anticipées.


Quelques contributions de la consultation participative…

Le 10 février 2015 au soir, il y a déjà eu (au moins) 5 778 contributions. Je suis bien incapable de toutes les lire et encore moins d’en avoir des statistiques sur leur tonalité (le site Internet donne des statistiques en temps réel uniquement sur leur thématique), mais certaines contributions paraissent très intéressantes.

Entre autres, il y a une réelle inquiétude sur le caractère impératif que la proposition voudrait donner aux directives anticipées, et visiblement, une très large majorité de citoyens qui se sont exprimés sont choqués que la proposition (comme le Conseil d’État le 24 juin 2014) souhaiterait considérer l’alimentation et l’hydratation comme des traitements et pas des soins.

J’en cite ici quelques-unes, pas du tout représentatives, lues un peu au hasard de la navigation virtuelle mais qui me paraissent très utiles à la réflexion (et généralement très bien exprimées, j’ai juste corrigé les éventuelles plutôt rares fautes).


« Nous savons que chaque être humain est unique et qu’une loi décidant des circonstances de fin de vie ne répondra jamais à toutes les situations. (…) Par ailleurs, il me semble primordial de renforcer les services palliatifs en France. »

« Que sera au regard de l’autre ma dignité quand je serai en fin de vie ? Est-ce que je pourrai voir dans le regard de mon proche ou du professionnel que ma dignité de personne humaine est en moi et qu’il peut m’aider par son regard, son écoute, sa sollicitude à me sentir encore digne d’être une personne humaine et peut-être même m’aimer encore… Comme j’ai peur des manipulations de ce mot ! Qui osera se dire indigne ? Dire l’autre indigne ? (…) Alors s’il vous plaît, prenons le temps d’être là, de soulager les douleurs par tous les moyens, oui même au risque d’abréger cette vie en train de s’achever, (…) prenons le temps de soulager la souffrance (…) de notre proche ou de cette personne malade ou âgée qui aimera peut-être encore la vie si nous l’aimons elle, la respectons, l’écoutons, apprenons d’elle. » signé d’une "mère d’un fils aîné polyhandicapé profondément digne malgré sa différence".

« Favoriser au maximum les soins palliatifs qui ont fait leurs preuves pour soulager les personnes en fin de vie. En tout état de cause, il est indispensable d’autoriser la clause de conscience médicale pour le personnel. »




« Infirmière (…), je suis myopathe et souffre d’un cancer en rémission. Je suis très intéressée par cette proposition de loi et d’accord sur le fond. Par contre, je suis gênée d’y trouver le mot "dignité" qui peut poser problème : une personne qui est en fin de vie, quel que soit son état de santé physique ou mentale n’est pas indigne, sinon, où commence l’indignité ? Je préférerais trouver comme il est écrit par ailleurs : "sauvegarder son autonomie et mourir de façon apaisée". Je suis très sensible au respect de l’autonomie et vit très mal l’abus de quelques soignants ainsi que l’absence de formation du personnel de certains hôpitaux en ce qui concerne les soins palliatifs. »

« Seuls 20% des besoins en soins palliatifs sont satisfaits, les médecins sont insuffisamment formés. L’euthanasie n’est pas la réponse à cette insuffisance. »

« Hors contexte politique, tout ceci a de quoi laisser sceptique puisqu’il n’y a en réalité pas de besoin de légiférer sur ce sujet de fin de vie. La loi existante Leonetti sur les soins palliatifs n’est même pas mise en œuvre à l’heure actuelle. (…) Cette présente [proposition de] loi n’a donc tout simplement pas lieu d’être et je demande au gouvernement de sagement l’abandonner et de s’occuper du chômage, de nos entreprises, de l’éducation à lire, à écrire et compter, etc., bref, de sujets top prioritaires sur lesquels les législateurs devraient plutôt se concentrer. Merci. »

« S’alimenter n’est pas [un] traitement, ce n’est pas une loi qui va changer ça. Assimiler le fait de s’hydrater et de s’alimenter à un traitement nous transforme tous en personnes sous traitement et donc "euthanasiables". C’est assez dangereux, cela permet de tuer n’importe qui dont on juge la vie "indigne". »

« La loi actuelle est parfaitement adaptée. Elle permet de soulager les malades mais sans provoquer directement leur mort. Elle est malheureusement peu appliquée par manque de moyens. Il faudrait se concentrer sur une façon de trouver les moyens de l’appliquer partout, plutôt que de la faire évoluer vers l’euthanasie. En effet, qui a le droit de légiférer sur la mort ? Une expérience que nous vivrons tous, mais dont personne, aucun témoin, n’est revenu pour nous dire ce qui est adapté ou pas de faire à ce moment-là. Ce serait la seule et unique loi votée sans aucun retour d’expérience. Cela sort du champ d’action de la république humaine. Je suis contre ce projet de loi. »

« Primum, non nocere. La peine de mort a été supprimée en 1981. Une journée mondiale de prévention du suicide a été instaurée en 2003. Et on voudrait maintenant ouvrir un droit à donner la mort ? Et on voudrait officialiser l’aide au suicide ? Cherchez l’erreur… Toute vie humaine est digne. Digne d’être vécue jusqu’à son terme, même lorsque la personne est lourdement atteinte. Digne d’être aimée, y compris dans le silence lorsque la communication verbale n’est plus. Où est l’indignité ? Chez l’alité, fragilisé et dépendant ? Ou dans le regard et l’esprit de celui qui, démuni parce que non préparé, assiste, impuissant, à cette "finitude" ? »

« Mon expérience auprès de patients en fin de vie (…) m’a convaincue que les directives anticipées étaient une erreur à ne pas commettre. Combien, en fin de vie, ont regretté d’avoir, bien portants, opté pour l’euthanasie, alors que leurs douleurs étaient calmées, et préféré attendre la mort, "vivant" ? Combien ont changé d’avis et demandé à vivre pour mourir sereinement, après avoir été soulagés, écoutés, accompagnés, et donc rassurés et apaisés ? La volonté est fluctuante, qui n’a pas voulu un jour "en finir", et regretté le lendemain de l’avoir envisagé ? J’ai pu réellement observer ces variations d’humeur et ces indécisions auprès de patients de tous âges, toutes conditions, seuls ou entourés, gravement atteints, ou pas. J’attends donc de ce gouvernement qu’il développe les soins palliatifs, tant en institution qu’à domicile. Ce qui existe est insuffisant. (…) Je refuse que mon pays légalise la "sédation profonde et continue jusqu’au décès". Sédater transitoirement un patient pour apaiser ses souffrances, oui. Accorder le droit d’administrer une sédation profonde, c’est irréversible, c’est de l’euthanasie déguisée. C’est non. Je réfute l’affirmation consistant à dire que "alimentation et hydratation artificielles sont des traitements". Non, ce sont des soins, comme le sont les massages, la toilette, le changement de position des malades. Ce sont des gestes élémentaires quotidiens destinés à offrir au malade un minimum de confort et de respect de son intégrité. Supprimer alimentation et hydratation jusqu’à ce que mort s’en suive, c’est tuer lentement. C’est indigne d’un monde dit "civilisé". Pour conclure, je dirai que la loi Leonetti de 2005 est suffisante. Mais il faut encore informer les Français sur les soins palliatifs, digne alternative à l’euthanasie. »

« Directives anticipées contraignantes : n’est-il pas risqué pour une personne de se voir "imposer" une directive qui aurait été prise pendant un épisode dépressif ? »

« (…) Il me semble dangereux d’utiliser des mots tels que "vie digne" sans au préalable les avoir définis avec précision et prudence. L’histoire du XXe siècle a hélas montré combien ce concept a pu être utilisé à des fins tragiques et monstrueuses. Le mot "apaisée" (…) mérite lui aussi d’être clarifié. Par quel jeu de manche se trouve-t-il sous la plume du législateur ? Cela pose la question de savoir si la paix est un critère médical ou un état de conscience. »

« La sédation profonde ouvre la porte à l’euthanasie, le terme semble même être utilisé pour voiler la réalité. Cette nouvelle loi est dangereuse car elle nous met sous la coupe du médecin qui décidera ce qu’est la mort digne pour ses malades. Comme beaucoup de personnes le demandent dans les avis ci-dessous, ce qu’il faut, c’est mettre les moyens pour instaurer les soins palliatifs partout. Que le malade en fin de vie ne soit pas seul ! Qu’on apaise toutes ses souffrances physiques et psychologiques, mais qu’on ne le tue pas comme "on achève les chevaux". »

« Une fin de vie est digne si la personne est dignement considérée jusqu’à la fin de sa vie. ça a été le cas de mon grand-père, atteint de la maladie d’Alzheimer pendant une quinzaine d’années. Il a été infiniment respecté, par ma mère d’abord, et par deux des dames qui se sont occupé de lui. Leur exemple m’a profondément marquée. Une fin de vie peut être apaisée si l’on se préoccupe de soulager la douleur physique, de maintenir un confort optimal, et de prendre en charge la souffrance psychologique. Une amie psychologue en soins palliatifs me disait : "Mourir n’est pas la dernière volonté du patient, c’est sa dernière angoisse. Que l’on apaise cette angoisse et alors le patient pourra exprimer sa dernière volonté". Supprimer la personne qui souffre pour supprimer sa souffrance, c’est peut-être "efficace", mais nous sommes capables de tellement mieux ! »

« Que le gouvernement construise et subventionne des équipes mobiles, des unités de soins palliatifs, des lits dédiés. Voilà le vrai projet. Arrêtons de nous raconter que l’avenir de la France est une seringue que l’on pousse pour faire une sédation, pour injecter un produit létal ou autre. L’avenir de la France est d’accompagner les malades jusqu’au bout et de faire en sorte qu’ils ne souffrent pas, ni physiquement ni moralement, ni socialement parce qu’on leur tient la main. Ne nous trompons pas de débat ! »

« La souffrance est un sentiment qui résulte aussi d’autres facteurs, et notamment le sentiment d’être abandonné et le sentiment d’inutilité qui ne peuvent être traités par des médicaments. C’est sûrement dans ces domaines que la société doit progresser en proposant plus de soutien, de visites, d’activités aux personnes en fin de vie (…). Je suis médecin dans un centre hospitalier de plus de 1 500 lits et il n’y a toujours pas de service soins palliatifs depuis la loi de 2005… Merci de nous donner ces moyens humains qui permettent d’accompagner les personnes en fin de vie. Ce n’est pas en abrégeant la vie d’un homme qui souffre qu’on lui rend sa dignité, mais c’est en lui montrant que sa vie a un sens et qu’elle a du prix pour la société. »

« Le personnel médical, les pompiers, etc. devraient réfléchir avant de réanimer quelqu’un si le résultat laissera la personne dans le coma pendant des années, contre sa volonté. Je demande aussi qu’on respecte mon testament biologique. »

« Lors de deux interventions chirurgicales récentes, j’ai donné expressément et par lettre manuscrite au chirurgien et à l’anesthésiste les consignes de ne rien tenter si quelque chose intervenait mettant en péril mon autonomie autant physique que mentale. J’ai interdit à mon entourage qu’en cas de décès accidentel, qu’il ne tente aucune action contre ces hommes de l’art car je sais trop bien combien l’erreur peut être humaine. Il ne peut en médecine n’y avoir d’obligation de résultat. Par ailleurs, je veux avoir le droit de choisir quand je dois mourir et ne pas faire souffrir mes proches par une longue agonie. Je ne veux pas que mes proches me voient impotent, handicapé ou dans un état végétatif. Je veux avoir le droit à l’euthanasie quand je le désirerai. C’est un droit que l’on accorde aux animaux, suis-je moins qu’un animal ? »

« La fin de vie, comme beaucoup de choses dans la vie, n’est pas sur commande, n’est pas prévisible… et heureusement… Il y a peu de temps, j’ai accompagné mon grand-père dans ses derniers instants de vie et ce qui les a rendus intenses, beaux, c’est justement que nous ne savions pas quand la mort allait advenir. Nous savions que la fin était proche mais nous ne savions pas, encore un jour, trois jours, une semaine… Cela nous dépassait totalement. Il était soulagé mais pas endormi, il était bien présent. Alors, nous nous sommes dit combien nous nous aimions, j’ai dit à mon grand-père combien je l’aimais et combien il avait compté pour moi dans la vie. Quelle douceur dans ces instants et quelle consolation d’avoir pu vivre ces instants ! Et si ces instants nous avaient été volés ? par une sédation profonde… nous n’aurions pas été apaisés et je ne crois pas que sa mort aurait été digne… »

« Comment donner une valeur d’absolu à une directive écrite à un moment t de sa vie, dans un bon état de santé ? Comment anticiper ses volontés face à la maladie ? L’expérience dans les hôpitaux montre la volonté des patients est fluctuante. »

« Et si après avoir souhaité ne pas souffrir à l’heure de la mort, après l’avoir déclaré, écrit, clamé… et si ne pouvant plus m’exprimer alors je changeais d’avis ? Qui le saura ? Qui sera là pour me défendre de ceux qui alors croiront m’être fidèles ? Devrais-je être sacrifiée sans personne pour me défendre ? Seront-ils mes bourreaux ceux qui devaient me soigner ? »

« On a bien modifié le serment d’Hippocrate pour permettre de donner la mort, il faudra donc abroger l’article R4311-5 du code de la santé publique sur les soins infirmiers, alinéas 7 et 8, qui leur demande de nourrir et hydrater artificiellement les patients. On pourra aussi faire l’économie de l’alinéa 15 pour accélérer l’étouffement, et du 11 pour faciliter une septicémie qui emportera rapidement le patient… Dans le temps, on tombait sous la coupe des "médecins de Molière", aujourd’hui, on pourra tomber sur un médecin "libérateur de lits d’hôpitaux", d’autant que dans les autres articles, on voit bien que même la famille ou les proches ou la personne de confiance n’ont aucun mot final sur les médecins qui décideront seuls en final, même si la loi leur demande d’écouter, car elle ne leur demande en rien d’accepter les demandes sauf une : euthanasier. Seule une telle demande s’impose au médecin. Nous sommes là bien devant une directive d’euthanasie de masse. Il suffit de 10% de médecins et d’infirmiers euthanasieurs pour "nettoyer" un hôpital. »

« Je ne comprends pas comment la loi peut dire de manière aussi définitive que l’alimentation et l’hydratation sont un traitement. Donner à manger, donner à boire, comme nous le faisons par exemple pour les plus démunis, au Restos du Cœur, n’est-ce pas quelque chose d’élémentaire qui ne s’apparente nullement au choix d’un traitement, comme l’administration d’un médicament ? (…) Bien sûr, il y a des cas particuliers : ma tante, âgée de 92 ans, à l’hôpital, n’avait plus faim et je n’avais pas à lui imposer de manger et de boire. Mon devoir était de lui proposer de la gelée, pas de lui imposer. La perte d’appétit, en fin de vie, n’a rien de choquant, mais nous sommes là dans le respect de la volonté du patient. Tandis que, si l’alimentation et l’hydratation sont considérées d’une manière générale comme un traitement, nous pourrions décider demain, y compris sans le consentement du patient, que le nourrir, lui donner à boire, sont des "traitements déraisonnables" ! Non ! Ce n’est pas le médecin qui doit dire s’il prescrit l’alimentation ou l’hydratation pour tel ou tel patient, c’est moi qui, en tant qu’homme, en tant que femme, doit "prendre soin" de lui en lui donnant à boire et à manger. »

« La faim et la soif sont-elles une maladie ? Un astronaute qui se nourrit d’aliments spécialement préparés est-il sous traitement ? Une personne privée de déglutition mais nourrie par intraveineuse est-elle sous traitement ? Comment oser faire le rapprochement entre alimentation et "traitement" potentiellement déraisonnable ? Comme s’il pouvait être raisonnable de priver un être humain vivant de nourriture… Une telle approche est porteuse de confusion terrible en rendant "suspect" un processus absolument évident et naturellement indispensable à la vie. (…) C’est un devoir absolument élémentaire que toute civilisation, même peu évoluée, respecte en toute circonstance. Cela deviendrait-il gênant pour notre société ? »

« Il y a bon nombre de personnes qui se sont réveillées d’un coma qui ne le feront plus jamais, si l’on considère que nutrition et hydratation artificielles sont un traitement et non un soin de base, un dû au même titre que l’hygiène pour tout malade même mourant. Sans compter les handicapés lourds. »

« Il convient de supprimer purement et simplement la dernière phrase ("nutrition et hydratation artificielles constituent un traitement"). Le législateur n’est pas mandaté par les citoyens pour faire plaisir au Conseil d’État, lequel n’est pas élu… »

« Le 17 juillet 2012, lors de sa visite de la maison médicale "Notre Dame du Lac" à Rueil-Malmaison, près de Paris, le Président de la République avait promis un grand plan national pour le développement des soins palliatifs. Depuis lors, pas un euro n’a été mis au budget pour ce grand plan national ! Qu’en est-il ? Pourtant, cela est essentiel pour une "fin de vie digne et apaisée" ! »


La grande richesse de cette consultation

Toutes ces contributions (près de six mille à ce jour) sont d’une grande force, souvent de témoignage, d’une grande richesse et d’une grande diversité, et leur exploitation sera évidemment assez lourde pour en réaliser une synthèse utile aux travaux de la commission des affaires sociales.

Dans tous les cas, cette consultation participative est bienvenue : chaque citoyen est appelé à s’exprimer sur l’un des sujets les plus intimes du débat parlementaire. La fin de vie concerne tout le monde, et c’est donc avec sagesse que l’Assemblée Nationale a mis en place ce dispositif exceptionnel de consultation sur Internet. C’est une première historique dans le cadre de la "révolution numérique" voulu par son Président Claude Bartolone. N’hésitez pas à vous en saisir, il reste encore toute la fin de cette semaine.

Le prochain rendez-vous aura lieu le mardi 17 février 2015 pour l’examen du texte en commission.
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   11.02.15 14:54

J'aurais voulu que cette conférence citoyenne virtuelle commence beaucoup plus tôt et je regrette qu'elle se termine bientôt
car c'est rigolo et passionnant de lire tous les points de vue
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   14.02.15 10:23

La proposition de loi Claeys-Leonetti pour une fin de vie « digne et apaisée »

par Sylvain Rakotoarison (son site)
samedi 14 février 2015


Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi vise à autoriser dans certains cas "un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie" y compris l’alimentation et l’hydratation artificielles. Des définitions qui font rudement débat…



Comme je l’avais évoqué ici, l’Assemblée Nationale a souhaité ouvrir sur son site Internet pour la première fois une consultation accessible à l’ensemble des citoyens pour commenter la proposition de loi n°2512 déposée par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) sur la fin de vie. J’invite tous les lecteurs à rédiger leur propre contribution, puisque le législateur propose de les écouter avant de commencer ses travaux en commission. La consultation sera terminée lundi 16 février 2015 à 12 heures, et les travaux en commission débuteront le lendemain.

Cette proposition de loi (dont le texte intégral est accessible ici) comporte onze articles et tend à garder l’esprit de consensus de la loi du 22 avril 2005 tout en précisant un certain nombre de définitions et à ouvrir de sérieux fronts de discussion.


Ce que dit la proposition de loi

Pour un sujet d’une telle importance, chaque mot compte.
J’en reproduis ici les principaux extraits :

Article 1er : « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. ».

Article 2 : « Les actes mentionnés à l’article L.1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L.1110-10. La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. ».

Article 3 : « À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre dans les cas suivants : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ; lorsque la décision du patient (…) d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme. Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable (…), dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès. ».

Article 4 : « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade (…), la personne de confiance (…), la famille, ou, à défaut, un des proches. ».

Article 5 : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. (…) Le professionnel de santé a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. ».

Article 8 : « Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l’arrêt des traitements et actes médicaux. Elles sont révisables et révocables à tout moment. (…) Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l’obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’information des patients, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale. ».

Article 9 : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée en cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette décision est faite par écrite. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. ».


Contribution personnelle

Voici par ailleurs ma contribution personnelle pour cette consultation.

blogContributionFinDeVieSR201502111823

Alimentation, hydratation, directives anticipées

Je ne suis pas convaincu de la nécessité d’une nouvelle loi sur la fin de vie dès lors que l’actuelle loi du 22 avril 2005 n’est pas encore assez connue ni assez appliquée. Il faudrait plutôt débloquer massivement des moyens budgétaires pour développer les soins palliatifs, notamment à domicile.




Néanmoins, je salue le gouvernement et les parlementaires de leur volonté sincère d’aborder ce débat très sensible dans un esprit d’écoute et de rassemblement, loin d’un cadre dogmatique soumis aux pressions des plus revendicatifs.

La dignité se mesure plus dans le regard que portent les bien-portants que dans la faiblesse et les incapacités des personnes en fin de vie dans la mesure où chaque être humain est porteur intrinsèquement de la dignité humaine. Je l’écris en ayant vécu la fin de trois êtres chers dont deux, par un sourire permanent, ont rayonné de leur amour de la vie pendant leurs derniers mois d’existence, malgré leurs graves incapacités.

Il y a d’autres mots qui peuvent blesser. Au nom de quels principes, ou de quels critères, le législateur serait-il compétent pour juger de l’utilité ou de l’inutilité d’un maintien en vie ? Jusqu’à quel point une vie est inutile ? En quoi les inactifs, malades, personnes handicapées seraient-ils utiles ou inutiles à la société ? Ces considérations me paraissent effrayantes.

La proposition de loi n°2512, qui répondrait à une supposée attente de "l’opinion publique", serait toutefois acceptable, à mon sens, à la condition de retirer deux dispositions qui m’ont beaucoup choqué et qui semblent choquer aussi un certain nombre de contributeurs sur ce site.

1. L’alimentation et l’hydratation artificielles ne peuvent pas être considérées comme un traitement, ce sont des soins élémentaires au même titre que l’hygiène pour maintenir la personne malade dans un minimum de confort. Les considérer comme un traitement, cela signifierait que la personne qui ne peut plus déglutir serait considérée comme sous traitement, et on pourrait parler ensuite d’obstination déraisonnable.

2. Il est pertinent d’encourager la rédaction de directives anticipées. Mais elles ne doivent être qu’un simple élément parmi d’autres à prendre en compte et elles ne devraient pas avoir le caractère contraignant que la proposition de loi voudrait imposer à l’équipe médicale. Elles ne sont pas paroles d’Évangile qu’on voudrait privilégier sur l’avis de ceux qui s’occupent de la personne en fin de vie au jour le jour. Surtout si les directives anticipées ont été rédigées quand la personne était bien-portante. La volonté des patients est très fluctuante et les changements de perspectives très fréquents.

Merci au gouvernement, s’il tient vraiment au consensus sur ce sujet qui touche à l’intime, de tenir compte de ces deux réserves et bravo pour cette consultation dont le principe me paraît prometteur de plus de démocratie.


Près de 8 000 contributions des citoyens

Comme près de huit mille citoyens (au moins 7 788 au 13 février 2015), n’hésitez pas à faire part de vos remarques, témoignages, commentaires auprès des parlementaires. Il ne vous reste plus que ce week-end pour le faire. C’est à ce lien.
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   14.02.15 15:45

édition pour abonnés


Fin de vie : le conflit se prolonge sur le site de l’Assemblée nationale

LE MONDE | 14.02.2015 à 10h44 • Mis à jour le 14.02.2015 à 15h22 | Par François Béguin


J'y ai jeté un œil, c'est parfaitement bien modéré ! et tous les points de vue sont respectés.
Il y en a des tartines...
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   15.02.15 20:01

Plus de 12 000 internautes ont donné leur avis sur la fin de vie

La « consultation citoyenne » sur la fin de vie, lancée sur le site de l’Assemblée nationale jusqu’au lundi 16 février, a suscité un certain engouement, mais son contenu sera difficilement exploitable par les députés.

15/2/15 - 17 H 34

Des opposants à l’euthanasie manifestent à Marseille contre le projet de loi sur la fin de vie le...  

Des opposants à l’euthanasie manifestent à Marseille contre le projet de loi sur la fin de vie le...

BORIS HORVAT/AFP

Des opposants à l’euthanasie manifestent à Marseille contre le projet de loi sur la fin de vie le 21 janvier 2015.

Avec cet article

La « consultation citoyenne » sur la fin de vie laisse perplexe

Les évêques du Canada rappellent que le suicide assisté est un « meurtre »

La Cour suprême du Canada autorise l’aide médicale à mourir


 
Il y a ceux qui s’insurgent et ceux qui argumentent ; les amateurs de lyrisme et les partisans de la démonstration. En deux semaines, la « consultation citoyenne » sur la fin de vie a donné lieu, dimanche 15 février à midi, à plus de 9 000 contributions sur le site de l’Assemblée nationale.

L’objectif de cette initiative inédite – qui prend fin lundi 16 février –, était de donner « directement » la parole aux citoyens sur un sujet sensible, en les invitant à commenter les articles de la proposition de loi relative aux « nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Cette proposition de loi réformant celle de 2005 sur la fin de vie sera discutée en première lecture en séance publique les 10 et 11 mars à l’Assemblée nationale. Deux rapporteurs – chose rare – ont été nommés : le socialiste Alain Claeys (Vienne) et l’UMP Jean Leonetti (Alpes-Maritimes).

> Consultez notre dossier sur la fin de vie  

Mesure et sagesse

Dès mardi 17 février, à partir de 16 h 15, le texte sera examiné en commission des affaires sociales, l’examen pouvant se poursuivre mercredi matin. Les discussions seront retransmises en direct sur le site de l’Assemblée.

Pour « Isabelle G. », qui a posté un commentaire vendredi, le texte proposé apparaît « mesuré et répondre à la très grande majorité des cas. J’y retrouve la sagesse qui marque la législation française en matière d’éthique », écrit cette internaute.

> À lire aussi : De nouveaux droits pour les patients  

Ils ne sont cependant pas nombreux à saluer la proposition de loi. La plupart des contributeurs sont plutôt critiques : les uns regrettent que le texte ne légalise pas l’euthanasie et le suicide assisté, les autres au contraire jugent qu’il va trop loin, en dissimulant derrière une sédation profonde une euthanasie.

Des partisans du « suicide assisté »

Parmi les premiers, on trouve « vpoulain », révolté contre la sédation profonde, qu’il perçoit comme une « torture lente (…). Si c’était mon cas, je préférerais une fin rapide via un produit. » Nicole considère que « si j’ai exprimé mon souhait de ne pas subir d’acharnement thérapeutique, je dois pouvoir bénéficier d’une euthanasie active ».

Certains internautes, comme « Mykky », témoignent de leur propre vécu : « Je suis malade et condamné par la maladie de Charcot. Cette sédation pour attendre la mort en privant le malade de nourriture et d’hydratation est scandaleuse », écrit-il tout en réclamant le « suicide assisté ».

Les risques de dérive

À l’inverse, un grand nombre de contributeurs redoutent que la France ne légalise l’injection létale. Évoquant des « dérives », Nanette relève qu’en Belgique – où l’euthanasie est légale –, on la propose à des personnes « qui ne sont pas en fin de vie ou mourantes : détenus, enfants, personnes âgées, dépressifs ».  

Elle conclut : « nos députés (…) doivent adopter le principe de précaution et nous protéger de l’euthanasie ». Pour « Batavia », les dispositions du texte sur la sédation « semblent autoriser la provocation de la mort par les soignants (…) à la demande du patient ou même sans son accord ».

Dans un certain nombre de commentaires, les mêmes expressions reviennent. En particulier la phrase : « La sédation profonde et continue jusqu’au décès est par nature un geste euthanasique. » Ou encore, à propos de l’article 8 sur les directives anticipées : « Les médecins deviennent de simples exécutants. Cet article modifie l’essence de la médecine. » Il s’agit de commentaires en copier-coller de l’argumentaire élaboré par la Fondation Jérôme-Lejeûne, très hostile au texte.

« S’exprimer en masse »

Même s’il ne se fait guère d’illusion sur l’impact de la consultation, le président de la Fondation Jérôme-Lejeûne, Jean-Marie Le Méné, estime qu’il « ne faut pas laisser le champ libre aux pro-euthanasie ».

De son côté, Jean-Luc Romero, le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dit s’être refusé à préparer un argumentaire clé en main. Mais il encourage ses militants à s’y exprimer en masse avec leurs mots.

Il est difficile de dire de quelle manière la matière de cette consultation sera exploitée par les députés. Chaque soir, une synthèse des contributions du jour parvient au secrétariat de la commission des affaires sociales, qui appuie le travail des rapporteurs, Alain Claeys et Jean Leonetti.

Dans l’entourage de ce dernier, on est cependant dubitatif : « Cette consultation aurait dû commencer plus tôt, au moment où la mission parlementaire a été nommée, en juin dernier, pas une fois le texte rédigé », relève-t-on. S’exprime le regret que « l’exercice serve plutôt de caisse de résonance aux groupes de pression qu’aux citoyens lambda ».

MARINE LAMOUREUX
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   16.02.15 19:52


Fin de vie: les internautes donnent de la voix
Home ACTUALITE Flash Actu
Par LeFigaro.fr avec AFP
Mis à jour le 16/02/2015 à 18:36
Publié le 16/02/2015 à 18:27

La "consultation citoyenne" initiée par Claude Bartolone sur la proposition de loi d'Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) sur la fin de vie a suscité 11.932 contributions sur le site de l'Assemblée nationale en moins de 15 jours, selon un communiqué.

Première expérimentation de ce type par l'Assemblée pour permettre aux internautes de donner un avis, cette consultation numérique sur cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ouverte le 2 février, a totalisé 11.932 contributions à sa clôture aujourd'hui.

L'article 1er du texte affirmant le droit à une fin de vie digne et apaisée a fait l'objet du plus grand nombre de réactions (3.762), devant l'article 3 définissant un droit à la sédation profonde (2.152), l'article 2 relatif à l'obstination déraisonnable (1.699) et l'article 8 renforçant la portée des directives anticipées (1.355).

Cette consultation citoyenne s'est déroulée préalablement à l'examen du texte par les députés afin de permettre sa prise en compte dans les travaux parlementaires, les 17 et 18 février en commission, puis les 10 et 11 mars en séance publique.

Cette consultation expérimentale a été initiée par le président de l'Assemblée Claude Bartolone (PS), qui souhaite "que tous les Français puissent désormais donner directement leur avis sur les textes soumis aux députés" et qui en dressera un bilan devant le bureau de l'Assemblée mercredi.
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   27.05.15 22:49

C'est moi qui ai posté une dizaine de lignes en vers avec des rimes
en tout cas, je ne me réinscrirai plus jamais sur le site de l'Assemblée Nationale
Nous sommes de pauvres pions, manipulés à droite et à gauche
Le choix de mon pseudo a été fait exprès,un peu par provocation !
La modération a accepté, c'est l'essentiel, non ?

clin1 LOL PIEZ DE NEZ
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   21.08.15 15:16

on peut consulter les commentaires

http://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes/droits-des-malades-et-fin-de-vie

clic sur " accéder aux contributions " dans le menu à droite
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MessageSujet: Re: Votre avis du 2 au 16 fevrier 2015 sur votre fin de vie   02.11.16 19:55

çà, c'est mon plus grand regret, m'être investie là-dedans à fond la caisse pour rien ! j'avais même posté en rimes
mon pseudo était Faimdevie (exprès pour me moquer des pro-vie )
j'avais fait un copié-collé, le voici ! mes autres contributions étaient revendicatives par contre.

Messieurs Mesdames les Parlementaires,
Bientôt nous allons devoir vous laisser
Vous débattre avec vos mots et vos pensées
Nous serons condamnés à ne plus rien faire
Sinon attendre que l'inspiration vous agite,
Vous mette très joyeusement debout
Pour vous faire applaudir entre vous
Ne vous laissez pas endormir, faîtes vite,
Votre devoir est d'inventer le droit au choix
Pour nous, citoyens qui subissons vos lois
Mes pauvres mots viennent de mon cœur
Je ne veux pas en finir, mais vous séduire,
Vous faire changer d'avis très en douceur.
Le changement n'est-il pas pour maintenant?
J'espère que mon message vous fera sourire
Afin que vous puissiez aller de l'avant !
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