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N° 1960 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative au droit de finir sa vie dans la dignité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, Manuel VALLS, Laurent FABIUS, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Germinal PEIRO, Jean-Paul DUPRÉ, Marie-Odile BOUILLÉ, Jean-Louis TOURAINE, Christiane TAUBIRA, Marylise LEBRANCHU, Pierre BOURGUIGNON, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Danielle BOUSQUET, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Alain CLAEYS, Catherine COUTELLE, Claude DARCIAUX, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Laurence DUMONT, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Annick GIRARDIN, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, David HABIB, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Conchita LACUEY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays est prêt à autoriser que l’on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie.

Nous, représentants de la Nation, devons prendre nos responsabilités et tenir compte d’un débat de société important, qui nous amène à proposer une réponse légale, en créant un droit de mourir dans la dignité, afin que chaque citoyen puisse aborder la fin de sa vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté.

Nous souhaitons proposer une loi qui ne soit pas une réponse à des cas individuels et médiatisés, aussi dramatiques qu’ils puissent être. L’émotion ne doit pas être le moteur du législateur.

Le développement des soins palliatifs doit constituer une priorité nationale, en cela les pouvoirs publics doivent prendre leur responsabilité et donner les moyens nécessaires pour faire connaître et développer les soins palliatifs par les professionnels et les usagers du système de santé.

Mais ces soins palliatifs ne doivent pas être opposés au fait que toute personne, arrivée à un certain stade de sa maladie et soulagée de ses souffrances du mieux possible, doit pouvoir choisir la mort, si elle le souhaite, et recevoir pour cela l’aide dont elle a besoin.

Il faut rappeler que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 a été adoptée à l’unanimité à la suite d’un travail important. Elle a constitué une avancée considérable dans le débat sur la fin de vie des personnes en légalisant la possibilité d'arrêter l'acharnement thérapeutique. Mais il convient de franchir un nouveau pas au regard des souffrances subies par certains malades, et au nom de l’égalité. Il s’agit en quelque sorte de créer un nouveau droit pour les malades en phase terminale.

La loi de 2005 avait aussi créé un droit, car le malade peut demander l’arrêt des soins. Elle prend en compte la quasi-totalité des situations, mais il reste toutefois la question des personnes dont l’arrêt du traitement ne suffit pas à les soulager et qui ne souhaite pas être plongée dans le coma. Confrontés à des demandes réitérées de mourir, les médecins sont alors laissés seuls face à la détresse de leur patient, de leur famille et à leur conscience.

Considérant que le législateur ne peut se défaire de ses compétences et laisser la jurisprudence dire le droit au cas par cas, il convient donc qu'il assume sa responsabilité en, ajoutant une étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de la vie, en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui, tout en considérant la gravité de cet acte dont les conséquences sont importantes en termes d’éthique et de responsabilité, apportera une solution à l’inégalité devant la fin de la vie et des réponses juridiques appropriées pour les tribunaux.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. »

Article 2

Après l’article L-1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci doit saisir sans délai au moins trois autres praticiens pour s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Il peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire.

« Le collège ainsi formé vérifie le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai maximum de huit jours.

« Lorsque les médecins constatent la situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 3

L’article L-1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 4

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet à trois autres praticiens au moins. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de huit jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 5

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-14. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité”. Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 6

Le dernier alinéa de l’article 1110-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l’établissement en application de l’article L. 1112-4. Le refus du médecin, ou de tout membre de l’équipe soignante, de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 7

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-15 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-15. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article L-1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d’une euthanasie. »

Article 9

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jean-Marc AYRAULT,Premier Ministre,et Marisol Touraine,Ministre de la Santé,sont co-signataires de cette proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

François Hollande a fait de l'Article 1er..sa proposition de loi 21..
Le mot euthanasie est mentionné 1 fois dans l'article 8...
On se demande donc pourquoi le Gouvernement refuse de prononcer ce terme..
L'expression "suicide assisté" est absente,elle est remplacée par "qu'il soit mis fin à ses jours" à la fin de l'Article 4

[i]La dignité du Gouvernement serait de faire voter cette loi pour la mettre en application..
Question=avons-nous un Gouvernement indigne?Si oui,nous l'avons choisi,nous sommes alors des citoyens indignes !
Par conséquent,nous n'avons pas droit de réclamer "la mort dans la dignité"!

J'écris n'importe quoi car j'en ai marre !!!!!

Le droit de finir sa vie dans la dignité
Agir pour l’égalité, c’est aussi garantir la dignité de chaque femme et chaque homme du début de la vie jusqu’à son terme. De nombreux Français, leurs familles et leurs proches, sont confrontés chaque année, en fin de vie, à une souffrance physique ou psychique très lourde.

D’importants progrès scientifiques et médicaux ont été réalisés : les traitements anti-douleurs, les soins palliatifs, l’arrêt de l’acharnement thérapeutique autorisé par la loi de 2005. Dans de nombreux cas, ils apportent des réponses et ils doivent être encouragés. Malheureusement,d’autres demeurent sans solution de cette nature. Ces malades doivent avoir la liberté et le droit de partir dans la dignité, entourés de ceux qu’ils aiment, sans avoir à se placer eux-mêmes, leur famille et les équipes soignantes dans l’illégalité.

Aussi, nous proposerons, comme cela existe dans plusieurs pays européens, que toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, puisse demander à bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Ce droit devra s’appliquer dans un cadre très strict et protecteur sous le contrôle d’un collège de médecins. Nous proposerons d’inscrire ce droit dans la loi.
PARTI SOCIALISTE le samedi 11 décembre 2010.

Ancien article du Monde

Comment le PS a converti son candidat

Le mot n'est pas prononcé, mais le PS le reconnaît, il fait bien un "pas supplémentaire" vers l'euthanasie. "C'est la première fois que la proposition est vraiment officielle de la part d'un candidat" en mesure de remporter la présidentielle, se réjouit Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). La formule est néanmoins prudente : "Je proposerai, écrit François Hollande dans ses "60 engagements pour la France", que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité."

Le candidat ne s'est pas encore exprimé sur ses convictions, mais son entourage estime qu'il n'y a rien de surprenant à ce que l'aide active à mourir figure à son programme. "François Hollande a pour ambition que la gauche s'associe à des transformations de la société et à l'évolution des droits, pas uniquement économiques et sociaux", décrypte Marisol Touraine, chargée des questions sociales pour la campagne. S'il n'a jusque-là pas mené le combat pour faire évoluer la législation, M. Hollande n'a jamais pris position contre. "Le candidat s'appuie sur ce qui fait consensus dans le parti. Sur ce sujet, nous estimons que la situation juridique actuelle n'est pas acceptable", explique Jean-Marie Le Guen. La décision de retenir cette proposition aurait donc été rapide.


Pour le PS, la loi Leonetti et son principe du "laisser mourir", qui induit l'arrêt des traitements et la sédation du patient au risque d'entraîner la mort, est "hypocrite" et laisse des patients dans des situations inextricables. "L'opinion est mûre. Il est donc important que la gauche fasse avancer les choses", plaide Manuel Valls. Le PS s'appuie sur les dernières enquêtes d'opinion. A la question "La loi devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ?", 49 % des personnes interrogées par l'IFOP en août 2011 répondaient "oui, absolument", et 45 % "oui, dans certains cas", soit 94 % d'avis favorables. En 2001, elles étaient 88 %.

PRISES DE POSITION COLLECTIVES

Au PS, le consensus autour de l'aide active à mourir ne s'est pas forgé du jour au lendemain. Deux personnes ont surtout pesé : Manuel Valls et Laurent Fabius. Ni l'un ni l'autre ne se sont intéressés au sujet à la suite d'une histoire personnelle, comme c'est parfois le cas. L'ancien premier ministre se dit cependant marqué par des contacts avec Marie Humbert, qui s'est battue pour obtenir de l'aide pour son fils Vincent, tétraplégique. Il insiste sur la nécessité d'apporter des solutions pour les situations particulièrement difficiles, sous conditions précises. "La question de l'égalité est décisive. Si on ne légifère pas, la situation continuera de dépendre soit du médecin en face du patient, soit des relations de ce dernier, de sa situation sociale et de sa capacité à aller chercher une aide à l'étranger", explique M. Fabius.

Des événements, aussi, ont joué. Si, il y a dix ans, Lionel Jospin avait refusé d'inscrire l'aide à mourir à son programme, le combat de sa mère, Mireille, adhérente de l'ADMD qui s'est donné la mort fin 2002, a marqué. Comme celui de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable au visage et qui réclamait le droit de mourir dignement, en 2008. D'individuelles, les prises de position sont devenues collectives. Le groupe PS à l'Assemblée a approuvé, fin 2009, une proposition de loi portée par M. Valls, qui a ensuite été retoquée dans l'hémicycle. Le même sort a été réservé, début 2011, à un texte déposé au Sénat avec des élus communistes et UMP. Mais pour la première fois depuis 1980, date de la première offensive, il avait été voté en commission - obligeant François Fillon à monter au créneau pour en empêcher l'adoption. Le parti, aussi, s'est emparé de l'aide à mourir. D'abord en l'inscrivant dans la convention pour l'égalité réelle en 2010 puis dans le projet présidentiel du PS.

Dire que tout le monde est d'accord au PS serait exagéré. Il reste des opposants à l'euthanasie - comme il existe des partisans à l'UMP. "Je ne crois pas à l'affirmation d'un droit, qui pourrait ouvrir la porte à des dérives, mais je suis favorable à une exception d'euthanasie, qui permettrait à des médecins de ne pas être poursuivis s'ils ont apporté leur aide", défend le député Gaëtan Gorce, ancien participant de la mission Leonetti réunie en 2008 pour améliorer la loi.

"Il s'agit de reconnaître un droit, pas d'imposer une pratique. Chacun, selon ses convictions, pourra ou non l'écarter et ceux qui le saisiront seront probablement extrêmement minoritaires", explique M^me Touraine, alors que les lobbies anti-euthanasie montent déjà au créneau. Elle rappelle d'ailleurs que le PS ne va pas jusqu'à proposer le suicide assisté, prôné par l'ADMD.

La définition concrète de l'aide active à mourir est renvoyée après l'élection. Le rôle des médecins devra être précisé. Outre l'instauration d'une clause de conscience, comme pour l'avortement, le PS pense à séparer les fonctions des praticiens, afin que celui qui soigne ne soit pas celui qui donne la mort.

Je ne sais pas si la formule est prudente comme c'est écrit çi-dessus dans la mesure où le candidat François Hollande n'a fait que recopier l'article 1er de la proposition de loi de JM.Ayrault datant de 2009...pour en faire sa proposition 21...tout en sachant qu'il existe des désaccords au sein du PS et que de toute façon il se heurterait aux opinions des pro-life !

"Il s'agit de reconnaître un droit,pas d'imposer une pratique"...

Super génial,on attend... ... ...c'est pour quand ?la fin du quinquennat ?

Il faut faire valoir ses droits aussi..Cf les droits du patients Kouchner 2002...

Bientôt nous serons en 2013...

La fin de vie,un combat entre patient et toubib?Je le crains... ... ...

Et la religion n'est qu'un prétexte.Entre conservateurs on se serre les coudes.

Comme je "dicte" plus ou moins mes ordonnances au toubib,j'aimerais qu'il en soit de même à propos de ma mort... ... ...

PAT a écrit:

]size=24]DIGNITE = COHERENCE[/size]

j'aimerais bien le foutre en grande taille en même temps qu'en rouge



]size=24]DIGNITE=COHERENCE[/size]

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Société


La légalisation de l'euthanasie débattue aujourd'hui

Publié le 19.11.2009 Le Parisien

Pour la première fois, une proposition de loi légalisant l'euthanasie sera débattue aujourd'hui à l'Assemblée nationale. « Il y a déjà eu des propositions sur l'euthanasie déposées à l'Assemblée, mais elles n'ont jamais été mises à l'ordre du jour ni discutées », se réjouit le député (PS) Manuel Valls, rapporteur de ce texte porté par le groupe socialiste, dont Laurent Fabius, Arnaud Montebourg et Pierre Moscovici.



La loi Léonetti jugée insuffisante. La loi Léonetti autorise le « laisser mourir », en soulageant la douleur et en arrêtant les traitements, mais pas le « faire mourir », qui consisterait à injecter une substance dans le but de provoquer la mort. « Tout le monde sait que, parfois, cela revient au même et que certains traitements pour soulager la douleur accélèrent le décès, critique Manuel Valls. Il est temps de mettre un terme à cette hypocrisie et d'autoriser, dans un cadre strictement réglementé, l'euthanasie. » Par ailleurs, selon le député de l'Essonne, la loi Léonetti ne prend pas en compte toutes les situations. Il reste la question des personnes dont l'arrêt du traitement ne suffit pas à les soulager, et qui ne souhaitent pas que leur coma soit prolongé.

Uniquement pour les personnes majeures. La proposition de loi dispose que seuls les plus de 18 ans, atteints d'une maladie incurable avec une souffrance physique ou psychique qui ne peut être soulagée, pourront demander une assistance médicalisée pour mourir. « Cette demande se fera auprès du médecin traitant, poursuit Manuel Valls. Celui-ci devra alors saisir trois autres médecins afin de juger de la situation de la personne. » Ils ont ensuite huit jours pour donner ou non leur feu vert.

Piqûre de potassium. Une fois que les médecins ont accepté la demande, reste encore un délai de deux jours avant que l'acte ne puisse être pratiqué, durant lequel le patient pourra se rétracter. « L'acte consistera en une piqûre de potassium, souligne Manuel Valls. L'euthanasie se pratiquerait vraisemblablement à l'hôpital, mais le principe d'une mort à domicile n'est pas écarté. Ensuite, le dossier devra être enregistré et contrôlé par une des commissions régionales de contrôle qui seront créées spécialement à cet effet. »

La possibilité de rédiger une lettre avec ses volontés. C'est ce que le texte prévoit et ceci lorsqu'on est en bonne santé, en prévention d'une éventuelle maladie incurable et invalidante empêchant que l'on exprime sa volonté. Cette lettre devra indiquer précisément dans quelles conditions l'euthanasie devra être pratiquée. Transmise par une personne de confiance désignée par le patient, la demande sera ensuite étudiée par le collège de quatre médecins. Dans tous les cas, chaque praticien sera libre de refuser de pratiquer l'euthanasie, même si un dossier a obtenu un feu vert. Le patient sera alors orienté vers un autre médecin. Même si le sujet dépasse le clivage droite-gauche, ce texte a peu de chance d'être adopté par les députés UMP, qui devraient rester sur la ligne de leur collègue Jean Léonetti, contre l'euthanasie.

Politique  |  2 mai 2013

   
Fin de vie : promesse en cours
HOLLANDE, UN AN APRÈS - Chaque jour, du 22 avril au 6 mai, leJDD.fr revient sur l’une des 60 promesses de campagne de François Hollande. Le président a-t-il tenu sa parole? Aujourd’hui, l’engagement numéro 21, promettant une assistance médicalisée à la fin de vie.


Ce qu'il a promis
"Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", écrivait François Hollande dans ses 60 engagements.
 
 Lors de l'émission Des Paroles et des Actes en mars 2012, celui  qui était alors le candidat du PS, avait donné quelques précisions sur cet engagement, prônant la mise en place d'une "procédure" avec l'accord du patient, de sa famille et l'avis de médecins, pour "encadrer" cette pratique. "Il ne s'agit pas de dépénaliser mais d'encadrer cette mort dans la dignité", expliquait-il aussi pendant la campagne présidentielle.

Ce qu’il a fait
Lors d'une visite en juillet dernier à Rueil-Malmaison, dans les Hauts-de-Seine, François Hollande a promis une réforme sur les soins palliatifs, et confié une mission sur la fin de vie au professeur Didier Sicard. Rendant hommage à la loi Leonetti, François Hollande s'est demandé s'il n'était pas temps d'"aller plus loin dans des cas exceptionnels, quand la douleur est irréversible et appelle un acte médical assumé".  
En décembre, le professeur Sicard a remis à François Hollande son rapport, dans lequel il préconisait la possibilité d'un geste médical dans les situations les plus graves. "Lorsque la personne en situation de fin de vie (…) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie (…) il serait cruel de la 'laisser mourir' ou la 'laisser vivre' sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort", précisait le document. Cette décision devra être prise par un collège de médecins.

Calendrier
Un projet de loi devrait être présenté au Parlement en juin 2013.
Lire aussi : Fin de vie, où en est-on?

Gaspard Dhellemmes - leJDD.fr

jeudi 02 mai 2013

Euthanasie: où va François Hollande?
Par Sartre Julien, publié le 01/07/2013 à 19:41, mis à jour à 19:45
Il l'évoquait dans son programme de candidat à la présidentielle mais s'est toujours refusé à prononcer le mot euthanasie: François Hollande a donc annoncé ce lundi un débat national sur "la fin de vie" et une loi à la fin de l'année. Dans quelle direction? 



Euthanasie - Le Comité Consultatif d'Ethique a rendu ce lundi un avis négatif à propos de la légalisation du suicide assisté, dont François Hollande a annoncé qu'il ferait l'objet d'un projet de loi avant la fin de l'année.
AFP

Le débat houleux sur le mariage gay commence à peine à s'apaiser qu'un nouveau sujet de société brûlant apparaît dans l'agenda politique: l'euthanasie. François Hollande a annoncé ce lundi une concertation sur "l'accompagnement de la fin de vie ", qui devrait se conclure par une loi à la fin de l'année. "Il faut du courage, ce sera pénible, il y aura de l'obstruction parlementaire, mais le jeu en vaut la chandelle", veut croire Véronique Massonneau, députée Europe Ecologie Les Verts (EELV), auteur d'une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité . 
L'annonce de ce débat n'est pas une surprise. La modification de la loi Léonetti, qui encadre actuellement l'euthanasie, faisait partie des 60 engagements du candidat socialiste. Il proposait de mettre en place "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".  
Une position floue sur l'euthanasie
Pour autant, la position de François Hollande n'a pas toujours été claire sur le sujet. Pendant la campagne, mais aussi depuis, il n'a cessé de multiplier les périphrases. Il a notamment toujours refusé d'employer le mot euthanasie, une manière de ne pas prendre position. Sur cette question délicate: la France doit-elle en rester à l'euthanasie passive ou bien faire un pas vers l'euthanasie active, pour se rapprocher de la situation néerlandaise, belge ou luxembourgeoise, pays où elle est autorisée mais strictement encadrée? 
Le chef de l'Etat a d'abord provoqué l'ire des partisans de l'euthanasie en choisissant le professeur Didier Sicard, un médecin peu réputé pour ses positions progressistes, pour diriger une mission sur la fin de vie.  
Le CCNE contre la légalisation de l'euthanasie
Peu pressé de légiférer sur le sujet - une première loi était annoncée mi-juin - l'exécutif a ensuite réclamé l'avis du Comité Consultatif d'Ethique (CCNE). Ce lundi, ses membres ont estimé "qu'il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à 'donner la mort'". Ils se sont prononcé contre une légalisation de l'euthanasie et ont assorti leur avis de recommandations sur les soins palliatifs et l'information des malades. 
Le député Jean Léonetti s'est félicité de cet avis. Dans un communiqué, l'auteur de la loi à son nom, votée en 2005, a expliqué qu'il attend "du président de la République et du gouvernement qu'ils suivent les recommandations du CCNE et du rapport Sicard dans une démarche citoyenne qui ne divise pas les Français et qui correspond à une démocratie moderne et apaisée." 
L'annonce par François Hollande d'un nouveau texte a donc provoqué à la fois joie et inquiétude chez les partisans de l'euthanasie. Quelle sera l'option retenue par François Hollande? Le "faire mourir", comme le souhaite les militants, à l'instar de Véronique Massoneau, ou le "laisser mourir", pour ne pas froisser les anti?

"Une position floue sur l'euthanasie
Pour autant, la position de François Hollande n'a pas toujours été claire sur le sujet. Pendant la campagne, mais aussi depuis, il n'a cessé de multiplier les périphrases. Il a notamment toujours refusé d'employer le mot euthanasie, une manière de ne pas prendre position".

C'est son erreur et sa faute s'il en a fait un de ses engagements.
Qu'il en assume dorénavant les conséquences.

Fin de vie

Euthanasie : chronologie d’un débat sans fin

par  Afsané Sabouhi  | Publié le 1 Juillet 2013  


Le Comité d’éthique s’est prononcé ce matin contre la légalisation du suicide assisté. De quoi raviver les clivages entre pro et anti-euthanasie.
 
 L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) vient de fêter au mois de mai ses 33 ans d’existence. C’est dire si la question de l’euthanasie est un débat lancinant dans l’Hexagone. Avis, rapports, commissions et propositions de loi se sont multipliés sans jamais parvenir à réconcilier partisans et opposants autour d’une position commune. A la demande de François Hollande, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public ce matin un avis dans lequel il préconise d’instaurer un droit à la sédation continue (endormissement profond) jusqu’au décès mais reste majoritairement opposé à la légalisation d’une assistance médicale au suicide.

Retour sur une décennie de lois et de cas particuliers emblématiques qui ont polarisé le débat français sur la fin de vie autour de cette question du pour ou contre l’euthanasie.

2003 : Vincent Humbert demande le droit de mourir

Devenu tétraplégique à la suite d’un accident de voiture, Vincent Humbert avait écrit directement à Jacques Chirac pour lui demander le droit de mourir. Faute de réponse présidentielle, Marie Humbert abrège les souffrances de son fils en septembre 2003 avec l’aide de son médecin, le Dr Frédéric Chaussoy. Tous les deux mis en examen pour « administration de substances toxiques » et « empoisonnement avec préméditation », ils médiatisent leur geste, affrontent la justice et finiront par obtenir un non-lieu en 2006.
Entre temps, l’émotion suscitée par la mort de Vincent Humbert pousse Jacques Chirac à confier au cardiologue et député UMP d’Antibes Jean Leonetti une mission parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie.  

2005 : La loi Leonetti interdit l’acharnement thérapeutique

Du rapport de cette mission parlementaire nait la loi Leonetti du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie. Elle proscrit tout acharnement médical ou « obstination thérapeutique » et instaure le droit au « laisser mourir » quand les patients refusent la poursuite des traitements ou l’ont écrit dans leurs « directives anticipées ».
Le médecin peut également prendre le risque du « double effet », c'est-à-dire d’abréger la vie du patient en lui administrant, avec son accord ou celui de sa personne de confiance, les traitements destinés à le soulager de la douleur. Adoptée à l’unanimité par les parlementaires, la loi Leonetti ne franchit pas la barrière du geste intentionnel qui donnerait la mort et condamne l’injection délibérée d’un produit létal, autrement dit l’euthanasie active, alors déjà autorisée en Belgique et aux Pays-Bas.

2008 : Le suicide de Chantal Sébire plaide pour l’exception d’euthanasie

Atteinte d’une tumeur incurable des sinus lui déformant le visage, Chantal Sébire demande à la justice « d’autoriser l’un de ses médecins à se faire délivrer et à lui remettre les substances nécessaires à une fin de vie digne et sereine ». En contradiction avec la loi Leonetti, la requête de suicide assisté de cette enseignante de 52 ans est rejetée le 17 mars 2008 par le tribunal de Dijon. Chantal Sébire met donc fin à ses jours par elle-même en ingérant des barbituriques deux jours plus tard. Plusieurs personnalités médicales ou politiques plaident alors pour l’instauration dans la loi d’une « exception d’euthanasie » pour les personnes atteintes de maladies incurables sans être en phase terminale, une position déjà prônée par le Comité d’éthique en mars 2000.
La mission d’évaluation de la loi sur la fin de vie écarte finalement toute légalisation d’une aide à mourir mais instaure un Observatoire des pratiques de la fin de vie pour avoir un aperçu chiffré de ces pratiques généralement peu ébruitées par le corps médical.

2012 : François Hollande s’engage

Alors que le débat sur la fin de vie n’avait pas alimenté la campagne présidentielle en 2007, le candidat socialiste en fait le 21e de ses 60 engagements pour la France. « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Dès juillet 2012, le nouveau président consacre son premier déplacement dans un établissement de santé au thème de la fin de vie. Il confie à l’ancien président du Comité d’éthique Didier Sicard le soin de « recueillir l’avis de la société » lors de débats publics sur la nécessité d’aller plus loin que la loi Leonetti en autorisant une forme active d’euthanasie.

2013 : Une porte s’ouvre vers la sédation  terminale

Remis à François Hollande fin décembre 2012, le rapport de la mission Sicard écarte fermement l’euthanasie active et reste réservé sur l’assistance médicale au suicide. En revanche, la mission plaide pour un plus grand recours à la sédation terminale : « lorsque la personne en fin de vie demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la « laisser mourir » ou « laisser vivre » sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort », écrit Didier Sicard dans son rapport.
En février, pour la première fois, le Conseil de l’Ordre des médecins se montre favorable à cette assistance médicalisée en fin de vie à condition qu’elle « relève d’un collège médical et non d’un médecin qui agirait seul ». L’Ordre publie également un sondage éclairant l’ampleur du cas de conscience que poserait une participation médicale active à la fin de vie. 94% des médecins interrogés souhaitent pouvoir invoquer une clause de conscience s’ils devaient être partie prenante dans un suicide assisté.

Dans l’avis rendu public ce matin, le Comité d’éthique préfère la notion de sédation continue jusqu’à la mort plutôt que sédation terminale pour ne pas laisser penser que cette injection de sédatif a pour but de hâter la survenue du décès. Mais à cette nuance sémantique près, les membres du Comité d’éthique rejoignent la position de Didier Sicard, leur ancien président. Ils plaident également pour que les directives anticipées instaurées par la loi Léonetti deviennent opposables pour mieux faire entendre et respecter jusqu’au bout la volonté des patients. Enfin, ils appellent de leurs vœux la tenue d’Etats généraux ou de débats citoyens qui permettent aux Français de donner leur avis sur ces sujets qui les concernent autant que les experts, médecins, juristes et parlementaires qui en débattent depuis si longtemps.
François Hollande a annoncé qu'il souhaitait que ces débats publics aient lieu à l'automne et qu'un projet de loi serait présenté au Parlement « sans doute à la fin de l'année » pour tenir la promesse de campagne du candidat Hollande et « aller plus loin » que la Loi Léonetti.

Admin a écrit:

"Une position floue sur l'euthanasie
Pour autant, la position de François Hollande n'a pas toujours été claire sur le sujet. Pendant la campagne, mais aussi depuis, il n'a cessé de multiplier les périphrases. Il a notamment toujours refusé d'employer le mot euthanasie, une manière de ne pas prendre position".

C'est son erreur et sa faute s'il en a fait un de ses engagements.
Qu'il en assume dorénavant les conséquences.

Réagissons avec notre vote citoyen aux élections en 2014
On ne s'amuse pas avec la fin de vie des Français
On ne s'amuse pas avec la mort,en enrobant ce mot de"dignité"
Quelle politique indigne...irresponsable...malhonnête...
Au moins le Conseil National de l'Ordre des Médecins aura évolué entre temps..
C'est l'essentiel,après tout !
Léonetti,lui aussi,aura évolué ! ! !...

N° 182

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2013

PROPOSITION DE LOI

relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne,

PRÉSENTÉE

Par Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Hélène LIPIETZ, M. André GATTOLIN, Mmes Kalliopi ANGO ELA, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC et Joël LABBÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le sujet sensible de la fin de vie concerne tous les citoyens de près ou de loin et se pose à chacun tôt ou tard. Aujourd'hui, on ne peut nier les difficultés et les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a répondu à beaucoup d'interrogations et a permis d'indéniables avancées, mais elle est mal appliquée par les professionnels et surtout ne suffit pas à répondre à de nombreuses situations.

En particulier, lorsqu'un patient conscient, atteint d'une maladie qu'il ne peut et ne veut plus supporter, demande à ce qu'on l'aide à mettre fin à ses jours et ne veut pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi précitée ou de la sédation introduite par le décret du 29 janvier 2010. L'amélioration de l'offre en soins palliatifs est une nécessité et il convient aussi d'autoriser dans le droit français dans un cadre rigoureux et humain l'assistance médicalisée pour mourir.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi et à son fondement : la liberté du patient et l'égalité dans l'accès au choix d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.

Cette proposition de loi vise à donner le droit à choisir librement, pour chacune, chacun, sa fin de vie, dans la dignité et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs et s'emploie à définir les modalités et conditions permettant à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie de manière digne.

La procédure proposée s'assure du caractère libre et éclairé de la demande et prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées dans le cas où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. »

Article 2

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant par un acte délibéré une mort rapide et sans douleur. »

Article 3

Après l'article L.1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9-1. - Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 4

Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-1. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu'elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, celui-ci doit s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, s'il y a lieu, consultation de l'équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l'éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d'accompagnement de fin de vie.

« Les médecins peuvent, s'ils le jugent souhaitable, renouveler l'entretien dans les 48 heures.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

« Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d'impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu'il a désignées.

« Le médecin est tenu de respecter cette volonté.

« L'acte d'assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, pratiqué sous le contrôle du médecin et par lui-même, ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu'il la conçoit pour lui-même.

« L'intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l'autorité judiciaire compétente. »

Article 5

L'article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « et capable » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement » sont supprimés ;

3° À la troisième phrase, après les mot : « Elles sont », sont insérés les mots : « modifiables ou ».

II. Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le médecin est tenu de les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l'article L. 1111-13-3. Toutefois cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.

« En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l'obligation de consulter ce fichier dès lors qu'une personne en phase avancée ou terminale d'au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État.

« La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la carte vitale des assurés sociaux. »

Article 6

Après l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 1111-13-1, L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidation et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l'équipe médicale soignante assistant au quotidien l'intéressé, il fait appel pour l'éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l'état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent être respectées impérativement.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une assistance médicalisée pour mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin est tenu de respecter cette volonté. L'acte d'assistance médicalisée pour mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

« Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicalisée pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l'autorité judiciaire compétente.

« Art. L. 1111-13-2. - En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l'ensemble du protocole à quatre jours.

« Art. L. 1111-13-3. - Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir.

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicale pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l'article 221-3, le 3 de l'article 221-4 et l'article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d'une assistance médicalisée pour mourir.

« Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »

Article 7

L'article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d'état d'exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en l'application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d'accès au dossier médical que le titulaire. »

Article 8

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Dans le cas d'un refus de la part du médecin, celui-ci doit, dans un délai de deux jours, s'être assuré de l'accord d'un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »

Article 9

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9. - Toute personne en fin de vie, dont l'état le requiert et qui le demande, a un droit universel d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d'outre-mer doit être pourvu d'unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

Article 10

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

http://www.senat.fr/leg/ppl13-182.html

Renvoi en commission

Motion présentée par


Adopté


M. GODEFROY, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS, GÉNISSON et GHALI, MM. JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et J.C. LEROY, Mme MEUNIER, M. POHER, Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ


et les membres du Groupe socialiste et apparentés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires Sociales la proposition de loi n°182 (2012-2013) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.

Objet

Si le Groupe socialiste – ayant lui-même déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir – souscrit à l’esprit de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n°182, 2013-2014), il a cependant décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission.

En effet, depuis plusieurs années, des membres des différents groupes de notre assemblée ont défendu le droit à la liberté de choix des malades en fin de vie. En 2010, nous avions fait le choix au Sénat d’adopter une démarche qui dépasse nos clivages partisans. Cela avait permis alors, sous la présidence de Madame Muguette Dini, de faire examiner en commission des affaires sociales trois propositions de loi (déposées par Guy Fischer, Alain Fouché et Jean-Pierre Godefroy au nom du Groupe socialiste) et d’aboutir à l’adoption d’un texte de synthèse issu de propositions de sénateurs de groupes politiques différents qui ne reflétait la position unanime d’aucun groupe.

Actuellement, sept propositions de loi concernant la fin de vie sont enregistrées au Sénat (déposées par Jean-Pierre Godefroy, Roland Courteau, Alain Fouché, Gaëtan Gorce, Jacques Mézard, Muguette Dini et Corinne Bouchoux). A la demande du président du Sénat Jean-Pierre Bel, cinq d’entre elles ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat rendu le 7 février 2013. La proposition de loi de Madame Bouchoux déposée le 1er décembre 2013 n’a de ce fait pas été examinée par le Conseil d’Etat dont les observations juridiques particulièrement précises pourraient utilement servir la qualité du texte déposé comme pour les cinq précédentes.

Le président de la République s’est déclaré favorable à un texte sur la fin de vie. Conformément aux dispositions prévues par la loi bioéthique de 2011 concernant les projets de loi relatifs aux problèmes éthiques et aux questions de société, un processus en ce sens a été engagé depuis 2012 (rapport Sicard, avis du Comité consultatif national d’éthique, consultation citoyenne). Nous sommes aujourd’hui dans l’attente du rapport du Comité consultatif national d’éthique, sachant néanmoins que le travail commun réalisé au Sénat trouverait toute son utilité si le texte annoncé par le président de la République se faisait trop attendre.

En conséquence, bien que nous soyons convaincus de la nécessité de légiférer sur les problématiques de l’assistance médicalisée pour mourir et le suicide assisté, le Groupe socialiste propose l’adoption d’une motion de renvoi en commission de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n°182, 2013-2014).

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

• AVANT-PROPOS

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
•I. LES POSITIONS CONCERNANT LA FIN DE VIE ONT EVOLUE AU COURS DES DERNIERES ANNÉES
•A. UN DÉBAT APPROFONDI
•1. Au Sénat

•2. Dans l'opinion publique


•B. DES POINTS IMPORTANT DE CONSENSUS
•1. Le « mal mourir » français

•2. Des réformes nécessaires



•II. QUELLE RÉPONSE APPORTER AUX DEMANDES D'EUTHANASIE ?
•A. L'AIDE AU SUICIDE
•1. Une demande d'euthanasie est-elle toujours une demande d'autre chose que la mort ?

•2. Comment envisager l'aide pour mourir ?


•B. RESPECTER LA VOLONTÉ DES PERSONNES
•1. Les personnes incapables de s'exprimer

•2. Le droit d'obtenir une mort rapide et sans douleur



•III. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI


• EXAMEN EN COMMISSION

• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES


http://www.senat.fr/rap/l13-336/l13-336.html

Le droit d'obtenir une mort rapide et sans douleur

Le malade en fin de vie, s'il peut s'exprimer, peut demander la fin des traitements qui le maintiennent en vie. Dans plusieurs cas, comme celui des patients sous dialyse ou sous assistance respiratoire, cela entraînera sa mort à brève échéance. Dans d'autre cas, comme celui des patients en coma végétatif, l'absence de traitement ne changera que peu l'état de santé du malade. C'est la fin de la nutrition et, surtout, de l'hydratation qui entraîneront le décès. Ces cas suscitent à juste titre beaucoup d'attention. Peut-on faire mourir quelqu'un de soif ? Il y aurait là quelque chose de difficilement acceptable. Certains pensent d'ailleurs que l'on ne peut jamais interrompre l'hydratation ou l'alimentation, qui ne seraient pas des traitements, mais des soins. Pour la médecine palliative, la soif est un symptôme qui peut être pris en charge, et l'on peut être privé d'hydratation sans subir les symptômes de la soif. Surtout, la sensation de soif disparaît si le malade est en phase de sédation profonde.

L'augmentation progressive des traitements antidouleur jusqu'au point de donner la mort est déjà possible dans le cadre de la loi Leonetti. Mais la sédation profonde ou terminale n'est pas possible à la demande du patient. Sur ce point, l'ensemble des rapports remis souhaite ou admet une évolution de la loi. On respecterait la volonté de la personne, sans pour autant donner une mort immédiate.

Pourtant, dès lors que l'on accepte de faire advenir le décès, pourquoi refuser que celui-ci soit immédiat, par un acte volontaire ? L'argument qui a le plus souvent été avancé serait la violence de l'acte pour les familles et les personnels chargés de l'injection létale. Pour ces derniers, donner la mort serait de surcroît perdre un repère fondateur de leur mission de soignants. Il apparaît cependant à votre rapporteur que la position des professionnels varie considérablement d'un pays à l'autre. Au Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Collège des médecins du Québec ont sollicité le passage d'une loi sur l'aide médicale à mourir.

Si la volonté de la personne est claire et libre de toute influence les professionnels de santé qui sont prêts à le faire devraient pouvoir lui procurer l'assistance qu'elle souhaite pour une mort immédiate et sans douleur.

Reste un dernier cas, celui des personnes qui ne sont pas en fin de vie, mais se trouvent réduites à une situation physique qu'elles jugent intolérables. Evidemment, le seul point de vue fondamental est celui du malade lui-même, l'unique personne capable de juger de la dignité de sa vie. La proposition de loi dispose que, dans certains cas précis, ces personnes puissent également bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir.

La situation de fin de vie est complexe et soulève de nombreuses questions. Néanmoins le débat est aujourd'hui fortement engagé dans la société et le législateur doit y répondre.

Le Sénat débat sur l'épineuse question de la fin de vie

Le Point.fr - Publié le 13/02/2014 à 19:25

À la veille de la décision du Conseil d'État sur Vincent Lambert, les sénateurs ont débattu sur la proposition de loi portant sur la fin de vie.

Le Sénat a débattu jeudi de la liberté de choisir librement sa fin de vie à la veille de la décision du Conseil d'État sur le maintien, ou non, en vie de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif chronique depuis cinq ans. La conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour du Sénat, avait inscrit depuis plusieurs semaines l'examen d'une proposition de loi de Corinne Bouchoux (écologiste) sur le "choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne". "Nous abordons ce débat dans un contexte difficile, au moment où certaines affaires viennent rappeler l'extrême sensibilité de notre pays sur ces affaires", a souligné la ministre de la Santé Marisol Touraine.

"Il s'agit d'une loi de liberté publique qui dépasse, et de loin, la sphère médicale", a déclaré Corinne Bouchoux. "Il s'agit (...) dans des conditions particulières de permettre à chacune, chacun de choisir librement sa fin de vie quand des circonstances bien spécifiques sont remplies." La législation actuelle, la loi Leonetti, "a permis d'indéniables avancées, mais elle ne suffit pas à répondre à de nombreuses situations", a-t-elle jugé. "Les patients et leurs proches qui sont aujourd'hui laissés seuls face à la fin de vie, avec parfois des querelles terribles qui déchirent les familles, ont besoin de réponses", a poursuivi la sénatrice du Maine-et-Loire en référence au cas de Vincent Lambert.

"Remettre le patient au coeur du dispositif"

Sa proposition de loi "vise à remettre le patient au coeur du dispositif et à lui donner le droit à choisir librement sa fin de vie, dans la dignité, et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs". Elle prévoit aussi le respect des directives anticipées, "qui sont encore aujourd'hui trop considérées comme de simples souhaits", selon elle, dans le cas où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. La commission des Affaires sociales a pour sa part proposé de renvoyer en commission ce texte pour "approfondir l'analyse sur les différentes propositions" des groupes politiques, a indiqué son rapporteur Jean Desessard (EELV). Ce renvoi a été adopté.

Il a rappelé que le Sénat a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se pencher sur la question puisque neuf propositions de loi y ont été déposées sur le sujet ces dernières années. Le débat sur la fin de vie a également été relancé le 14 janvier par François Hollande qui a annoncé un projet de loi sur le sujet. Celui-ci sera déposé d'ici l'été, a dit Marisol Touraine. "Nous prendrons le temps nécessaire dans les deux chambres sans esquiver aucune question, rien ne sera passé sous silence", a-t-elle assuré en soutenant la proposition de renvoi en commission du texte de Corinne Bouchoux. "Le débat exigeant que nous avons aujourd'hui nous promet le meilleur", a-t-elle assuré.

Fin de vie : les écologistes veulent une nouvelle loi avant juin
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Par Agnès Leclair
Publié le 13/02/2014 à 13:22



Le groupe EELV relance le débat avec une proposition de loi présentée jeudi au Sénat pour rappeler à François Hollande ses engagements de campagne.


C'est un signal des écologistes à François Hollande. Dans l'attente du projet de loi sur l'euthanasie annoncé de longue date par le chef de l'État, le groupe EELV (Europe Écologie - les Verts) du Sénat entend relancer le débat parlementaire.

Jeudi, une proposition de loi pour la légalisation de l'euthanasie active, déposée par la sénatrice Corinne Bouchoux, est présentée au palais Bourbon à la faveur d'une niche parlementaire. Chacun des groupes donnera son avis mais il n'y aura pas de vote. En effet, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont décidé de renvoyer le texte pour laisser l'initiative à l'exécutif. Non sans lui rappeler ses engagements et lui donner une date butoir.

Ultimatum ou négociation

«Nous voulons travailler ensemble mais nous ne voulons pas que le sujet s'éternise. Nous reportons donc le texte dans l'attente d'un projet de loi dans un délai raisonnable. S'il ne se profile pas en juin, la commission des affaires sociales déposera une proposition de loi. Nous sommes disposés à ce qu'il passe avant l'été», avertit Jean Desessard, sénateur écologiste de Paris et rapporteur du texte. Un ultimatum? «Plutôt une négociation», nuance Jean Desessard.

L'intention est claire: ne pas laisser la promesse de campagne de François Hollande s'embourber. Il faut dire le président de la République n'en n'est pas à sa première annonce sur ce sujet. Pour l'instant, il a surtout attendu des rapports: celui du Pr Didier Sicard, l'avis CCNE (Comité consultatif national d'éthique), celui d'un panel de dix-huit citoyens sous l'égide du CCNE. Un dernier travail de synthèse du CCNE, annoncé fin février ou début mars, devrait clore cette séquence de réflexion.

«Plutôt rechercher le rassemblement que la division»

Lors de sa conférence de presse de janvier, François Hollande a annoncé une nouvelle fois une loi avant la fin de l'année. Si l'échéance est fixée, reste à savoir quel en sera le contenu. Fidèle à son habitude, le chef de l'État a évité de parler d'«euthanasie» et de «suicide assisté». Après l'âpre bataille du «mariage pour tous», le chef de l'État évite avec le plus grand soin les mots qui fâchent sur ce sujet délicat. Le texte devra être fait «sans polémique, sans division, dans l'idée qu'un cheminement est possible pour rassembler la société», a indiqué le président.

Un mot d'ordre repris jeudi matin par Jean-Marc Ayrault, interrogé jeudi matin sur Europe 1. «Si on doit légiférer, il faudra le faire avec la recherche du consensus le plus poussé», a déclaré le premier ministre. «Ce sont des questions sensibles qui touchent à l'âme humaine et à la responsabilité la plus profonde. Sur des questions de cette nature, il faut plutôt rechercher le rassemblement que la division», a-t-il souligné.

Proposition de loi plus radicale

Plus radicale, la proposition de loi écologiste de Corinne Bouchoux propose l'accès à une euthanasie active pour les malades en fin de vie ou atteint d'une maladie incurable ou irréversible. «Si François Hollande ne va pas jusqu'au bout, les sénateurs, qui ont déjà beaucoup travaillé sur cette question, se saisiront du sujet», prédit Jean-Luc Romero, président de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité). Le débat de jeudi permettra de constater qu'il existe une majorité prête au Sénat. Plus de 105 sénateurs ont déjà signé une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité!» Selon ce fervent défenseur d'un droit à l'euthanasie, il y a une fenêtre en 2014: «la loi se fera cette année ou ne se fera pas».

Le Quotidien du Médecin
Euthanasie : le Sénat engrange les propositions de lois

14/02/2014

Alors que la décision du Conseil d’État sur l’affaire Vincent Lambert doit être connue cet après-midi, le Sénat a adopté jeudi 13 février une motion de renvoi en commission des affaires Sociales sur une proposition de loi (PPL) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.

Cette PPL, présentée par l’écologie Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire), vise à permettre « dans des conditions particulières, de choisir librement sa fin de vie quand des circonstances bien spécifiques sont remplies », selon les mots de la sénatrice.

« Nous abordons ce débat dans un contexte difficile, au moment où certaines affaires viennent rappeler l’extrême sensibilité de notre pays sur ces affaires » a commenté la ministre de la Santé, Marisol Touraine, favorable à une évolution de la loi Léonetti.

Le sénateur Jean Desessard (EELV), qui a proposé le renvoi en commission, a rappelé que 9 PPL ont été déposées sur ce sujet ces dernières années. Actuellement 7 sont enregistrées au Sénat. « Nous sommes aujourd’hui dans l’attente du rapport du Comité consultatif national d’éthique, sachant néanmoins que le travail commun réalisé au Sénat trouverait toute son utilité si le texte annoncé par le président de la République se faisait trop attendre », lit-on dans l’ordonnance de renvoi. Le projet de loi sur la fin de vie devrait être déposé d’ici l’été, a annoncé Marisol Touraine. Le CCNE doit rendre son avis en mars ou avril.

Vous n'êtes même pas foutus de voter cette loi
et vous avez le culot de parler de dignité ?
Mais regardez-vous dans un miroir !

     

Le report des dates prévues m'indigne au maximum.

Grand Dieu, comme ils sont tous cons ! ils méritent notre mépris, le plus profond, le plus absolu