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 FIN DE VIE EN EUROPE

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MessageSujet: FIN DE VIE EN EUROPE   21.10.18 9:06

SAMEDI 20 OCTOBRE 2018  PAR SELMA ZEM
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[size=48]L’absence de consensus sur le droit à la fin de vie en Europe[/size]


L’avis du Comité consultatif national d’éthique rendu dernièrement public en France sur la légalisation de l’euthanasie relance plus que jamais le débat sur un consensus européen. En l’absence d’un accord commun, les citoyens de l’Union européenne ne jouissent pas des mêmes droits face à la mort.


L’ensemble de la communauté européenne a ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme. L’alinéa 1 de l’article 2, qui assure une protection de la vie, énonce que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Néanmoins, ce droit à la vie pose aujourd’hui la question du droit à la mort. Dans tous les pays développés, le maintien artificiel en vie des personnes malades ou plongées dans un coma irréversible, conduisent à la revendication du choix personnel des individus du moment de leur mort.  Le combat pour la légalisation de l’euthanasie s’est donc accentué mais semble très hétérogène d’un pays à l’autre.



Crédits : Selma Zem

En Europe, l’euthanasie revêt plusieurs formes qui n’ont de cesse d’alimenter les amalgames. Elle peut être active ou passive. Dans le premier cas, la mort résulte d’un acte positif direct. Dans le deuxième, elle suit la cessation volontaire du traitement médical. Elle peut également caractériser l’aide au suicide, dans le cas où le malade est guidé par un tiers pour se donner la mort. La pratique de l’euthanasie est exercée par un médecin ou sous son contrôle et vise ainsi à provoquer le décès d’un individu dont la maladie incurable lui inflige des souffrances intolérables. Or, si la définition en appelle à la compassion et donc à un avis favorable pour la légalisation de l’euthanasie, elle pose des problèmes juridiques lorsque le patient n’a pas donné son consentement et qu’il est en incapacité de le faire ou lorsqu’il est mineur. Mais également des problèmes éthiques et moraux au regard du serment d’Hippocrate prêté par les médecins.

[size=35]Le choix de la mort partiellement pénalisé[/size]


Les pays qui refusent le droit de mourir sont majoritaires en Europe. Ou tout du moins, ceux qui rejettent la possibilité explicite de mourir par choix et non des suites d’une maladie. Les réponses au questionnaire relatif à l’euthanasie qu’a adressé le Comité directeur pour la bioéthique en 2001 exprime ces refus et, au-delà, la pénalisation partielle de l’euthanasie. Si les Pays-Bas, la Belgique ou même le Luxembourg font office d’exception en autorisant l’euthanasie active, l’Italie, le Royaume-Uni ou même la France, n’admettent quant à eux qu’une aide à la mort. La protection de la vie est telle qu’une peine d’emprisonnement est prévue dans la majorité des pays pour les médecins pratiquant l’euthanasie. La Grèce, la Roumanie, la Croatie, la Pologne et l’Irlande interdisent ainsi l’euthanasie quelle qu’en soit sa forme et la punissent parfois à des peines aussi lourdes qu’un homicide. En France, le législateur sanctionne tout autant cette atteinte à la vie. Pourtant, certaines décisions judiciaires mettent en exergue une certaine hypocrisie de l’État. En témoigne l’affaire Nicolas Bonnemaison. Ce médecin a été mis en examen pour avoir injecté des substances mortelles à des personnes âgées en fin de vie. Alors que l’euthanasie est assimilée à un homicide volontaire dans le Code pénal français, Nicolas Bonnemaison a été acquitté pour avoir euthanasié six de ses patients incurables. Si on reconnait l’acquittement d’un médecin, pourquoi donc ne pas légaliser l’euthanasie ? Ce n’est pas une singularité propre à la France. Dès lors, un consensus est plus que jamais nécessaire.

[size=35]Un consensus européen bien difficile à trouver[/size]


Le 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’Homme érige deux principes fondamentaux dans sont arrêt Pretty c/ Royaume-Uni. En l’espèce, la requérante était en train de mourir d’une maladie neurodégénérative incurable l’empêchant de se suicider seule. Elle souhaitait pouvoir bénéficier de l’aide de son mari sans qu’il ne soit poursuivi pour aide au suicide. Dans cette affaire, la Cour reconnait un droit à l’autodétermination inhérent à chaque personne. Ici en l’occurrence, elle admet que l’interdiction du suicide assisté par le droit pénal d’un État puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. Cependant, elle limite le principe d’autonomie personnelle en réfutant la possibilité d’une reconnaissance d’un droit à mourir. Pour justifier ce refus, les juges de Strasbourg rappellent non seulement l’obligation faite aux États de protéger la vie mais aussi de procéder à une interprétation textuelle de l’article 2 de la CEDH. Ils rappellent également le caractère sacré de la vie tout en énumérant les cas où la mort peut être infligée intentionnellement – le cas de la peine de mort par exemple -.
Les États sont donc gardiens : le principe d’autonomie personnelle est reconnu mais l’ingérence étatique est capitale pour protéger la vie. Par ses décisions, la Cour européenne des droits de l’Homme assure le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cependant, les États restent souverains de leurs politiques et de leurs droits internes. Ce qui explique pourquoi il y a tant de disparités d’un pays à l’autre. Entre les pays qui ne laissent au patient que la possibilité de se laisser mourir, ceux qui interdisent formellement toute forme d’euthanasie et ceux qui l’autorisent pleinement, il serait presque discriminatoire de vouloir interdire la possibilité au patient de partir plus tôt. À plus d’un titre, des débats entre les pays européens sont plus que jamais attendus. Il s’agirait d’établir une homogénéité législative, répondre aux attentes des individus et gommer la discrimination face à la mort.
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