FIN DE VIE C.C.N.E.2013

A la suite de la remise du rapport de la mission Sicard le 18 décembre 2012, le Président de la République a saisi le CCNE sur « trois pistes d’évolution ouvertes par le rapport :


1) Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?[size=16]

2) Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?

3) Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou se sa famille ou par les soignants ? »black]]

En principe,l'avis du CCNE doit être rendu ce mois-çi,en avril...
Le CCNE n'a aucun pouvoir juridique,il conseille,il réfléchit,et il donne son avis...
Je ris,je ne sais pas de quelle couleur a mon rire,jaune peut-être ?
Les questions 1) et 3) me semblent inutiles,la réponse vient d'emblée
Seule la question 2) a de l'importance car elle correspond à l'engagement 21 du candidat Hollande.Mais le président Hollande aurait très bien pu se passer du rapport Sicard pour cette question..C'est pour cela que j'ai un rire moqueur !

A mon avis,le CCNE répondra dans son rapport aux questions 1 et 3...
La question 2 fera l'objet de quelques phrases en quelques lignes...
hihihi ! ! !

"2) Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?"

MON ANALYSE DE TEXTE ! ! ! =
Il me semble que les conditions strictes ne sont pas aussi strictes que cela si elles figurent dans ce qui suit
Il faut être conscient.Donc il ne faut pas dormir !
Il faut être autonome.Question:cela existe,des patients autonomes?
Maladie grave et incurable=décidément,F.H.n'aime pas le terme de handicap,d'invalidité ou de dépendance.Si la maladie est grave,elle est incurable !et si elle est incurable,elle est donc grave... ..
Je ne vois pas les nuances entre "accompagné" et "assisté"... ...
"dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie"=
"volonté"=OK,c'est clair
"un terme à sa vie"=c'est clair,OK
"de mettre lui-même"=l'acte est-il distinct de la volonté? ? ? ? ? ? ? ? ?

Si on l'assiste,il ne met pas lui-même un terme à sa vie.
Je ne sais pas si c'est fait exprès ou non,le choix des mots...

çà me fait songer à la dialectique de Léonetti qui laisse mourir sans faire mourir...
C'est bourré à fond la caisse de non-dit

copié-collé=

Avis du comité d’éthique
Après les conclusions de la mission confiée au professeur Didier Sicard, le président de la République a saisi le comité national consultatif d’éthique. Il doit se prononcer fin juin – début juillet sur trois pistes : une réforme des « directives anticipées » (volontés exprimées par les patients à l’avance), la manière de rendre les derniers instants « plus dignes » et l’assistance au suicide.

Et début juillet,on nous annoncera que le ccne donnera son avis en septembre 2013... ... ...

Ce Gouvernement n'est-il pas en fin de vie ???

Sur le web on peut lire que le CCNE rendra son avis le lundi 1er juillet 2013.
Espérons que les parlementaires voteront ensuite la proposition de loi de Véronique Massonneau,histoire de faire avancer les choses à propos de la fin de vie,...qui traîne (volontairement ou pas)depuis l'été 2012...

J'attends avec impatience ce  lundi 1er juillet afin de pouvoir faire le copié-collé de l'avis du ccne,d'en faire l'analyse et bien sûr la critique....et s'il n'y a rien dans la semaine du 1er juillet,eh bien,je bombarderai virtuellement le Gouvernement de mes messages.... .... ...Peut-être ont-ils parcouru ce site?je ne le saurai jamais....

Fin de vie: le Comité d'Ethique rend son avis


Le Comité consultatif d'éthique (CCNE), saisi par le président de la République, devait rendre public lundi son avis sur la fin de vie, sujet qui englobe l'insuffisance des soins palliatifs en France et la délicate question de l'euthanasie. ( Jeff Pachoud )
30.06.2013, 19h29

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Le Comité consultatif d'éthique (CCNE), saisi par le président de la République, devait rendre public lundi son avis sur la fin de vie, sujet qui englobe l'insuffisance des soins palliatifs en Franceet la délicate question de l'euthanasie.
"Malgré les apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables", soulignait l'Elysée dans un communiqué après la remise du rapport du Pr Didier Sicard, en décembre 2012.


Un projet de loi sur la fin de vie, promis par le candidat Hollande, était initialement annoncé pour juin 2013 (l'avis du CCNE rendu lundi était attendu à l'origine en avril, ndlr ) après la remise du rapport Sicard -- rédigé après cinq mois de réflexion et une dizaine de "débats citoyens" -- qui maintenait le rejet d'inscrire l'euthanasie dans la loi.
François Hollande a saisi le Comité d'éthique de trois questions.
Il s'agit tout d'abord de savoir "comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave, concernant la fin de sa vie".
Peu connues et appliquées, les "directives anticipées", introduites par la loi Leonetti de 2005, sont des instructions données par une personne sur sa fin de vie, au cas où elle serait ensuite dans l'incapacité de le faire. Toutefois les médecins ne sont pas tenus actuellement de respecter ces souhaits des patients.
Le CCNE doit suggérer "comment rendre plus dignes les derniers moments d?un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d?une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants" et "selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d?une maladie grave et incurable, d?être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie".
Le Comité d'éthique s'est exprimé à plusieurs reprises ces vingt dernières années sur ces questions d'euthanasie et de fin de vie.
En 1991, il s'était déclaré contre l'idée d'une loi qui légitime l'acte de donner la mort à un malade. Mais pour la première fois en 2000, il proposait la notion d'une "exception d'euthanasie".
Fin avril, les députés avaient rejeté une proposition de loi de Jean Leonetti (UMP) visant à compléter sa propre loi de 2005 sur la fin de vie et qui visait notamment, en reprenant le rapport Sicard, à créer "un droit à la sédation" pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements.
Marisol Touraine, ministre de la Santé, avait reconnu qu'il "fallait aller plus loin" que la loi de 2005 mais estimait qu'il convenait, avant de légiférer, d'attendre l'avis du CCNE.

Blablabla blablabla blablabla...

C'est pour çà que je veux qu'on s'active
pour en finir avec ce blablabla qui a commencé à la candidature de F.H.à l'élection présidentielle
çà dure depuis plus d'une année...y en a marre

Fin de vie:le comité d'éthique refuse l'euthanasie -lundi 01/07/2013
Il vient de se prononcer majoritairement contre l'euthanasie et le suicide assisté. Un avis très attendu,sollicité par le président de la République. Le comité souhaite que la loi Leonetti soit mieux appliquée.


François Hollande avait posé trois questions au Comité consultatif national d'éthique (le CCNE).
- Comment rendre dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus ?
- Comment appliquer les directives anticipées qu'a pu rédiger ce patient ?
- Quelles pourraient être les modalités strictes qui accompagneraient un patient conscient, autonome, et souhaitant mettre un terme à sa vie ?
Sans en employer les mots, il posait donc la question : faut-il à l'instar d'autres pays, légaliser l'euthanasie ? Permettre à des médecins de donner la mort ? Par le passé, le CCNE qui réunit des représentants de toutes les familles de pensée, s'est déjà exprimé sur cette question. Sans jamais donner la même réponse.
En 1991, il se prononçait contre toute légitimation « de l'acte de donner la mort ». Dix ans plus tard, il acceptait l'idée « d'une exception d'euthanasie ». Aujourd'hui, en majorité, les membres du comité ont souhaité ne pas modifier la loi Leonetti adoptée en 2005. Une minorité a émis un avis contraire.
L'actuelle loi refuse avant tout l'acharnement thérapeutique, quand le patient, à bout de traitements, est manifestement au terme de sa vie. Alors les médecins, en accord avec le patient lui-même s'il est conscient, avec ses proches, acceptent de le « laisser mourir ».
Mais « laisser mourir » n'est pas « faire mourir ». L'interdit est maintenu. De même que l'assistance au suicide n'est pas légalisée.
En revanche, le Comité d'éthique émet six recommandations pour que la loi soit réellement appliquée. Trop de patients sont encore abandonnés à leurs souffrances physiques et morales. « Il faut cesser cette indignité », écrit son président Jean-Claude Ameisen. Les soins palliatifs pour les patients en phase terminale, y compris à domicile, doivent être accessibles à tous. Avec notamment « la sédation profonde », qui plonge le malade dans une sorte de coma.
Chaque patient atteint d'une maladie très grave peut écrire avec l'aide de son médecin traitant, des directives anticipées. Elles sont actuellement considérées comme des souhaits, suivis ou pas. Elles devraient être, à l'avenir, écrit le CCNE, « contraignantes ».
Que va faire François Hollande ? Légiférer ou pas ? Le CCNE lui conseille, en tout cas, d'organiser des états généraux, des débats citoyens sur cette question de la fin de vie qui touche chacun au plus profond de ses convictions.
Bernard LE SOLLEU.  Ouest-France

Personne n'est dupe...Faire traîner cette question jusqu'en 2017,voilà ce qui arrange le Gouvernement... ... ...
 
 " Le CCNE lui conseille, en tout cas, d'organiser des états généraux, des débats citoyens sur cette question de la fin de vie qui touche chacun au plus profond de ses convictions".
C'est tragico-comique car les débats citoyens ont eu lieu avec le rapport Sicard.
Vaste foutaise,ce genre de politique..INDIGNE..

Politis.fr
Par Ingrid Merckx - 1er juillet 2013
Pas d’accord au Comité d’éthique sur l’euthanasie
Le Comité consultatif national d’éthique publie aujourd’hui son avis sur la fin de vie. Toujours défavorable à une loi autorisant le suicide assisté ou l’euthanasie, il se prononce pour une évolution de la loi actuelle. Entretien avec Vincent Morel.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de rendre son avis n°121 sur les questions éthiques liées à la fin de vie. Il avait été saisi par le président de la République qui doit décider prochainement s’il faut faire évoluer la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie. C’est le quatrième avis du CCNE sur le sujet. En 1991, il « désapprouvait qu’un texte législatif ou réglementaire légitime l’acte de donner la mort à un malade » (avis N°26). En 1998, il se déclarait « favorable à une discussion publique sereine sur le problème de l’accompagnement des fins de vies comprenant notamment la question de l’euthanasie » (avis N°58). En 2000, il proposait la notion « d’engagement solidaire et d’exception d’euthanasie. » (avis N°63). Aujourd’hui, il déclare n’avoir pas abouti à un consensus concernant une dépénalisation du suicide assisté et de l’euthanasie mais énumère une série de propositions pour faire évoluer la loi de 2005. Les explications du docteur Vincent Morel, président de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).
Politis : Les différents membres du CCNE ne sont pas parvenus à un consensus sur le suicide assisté ou l’euthanasie. Etait-ce prévisible ?
 
Vincent Morel : Le fait qu’ils ne soient pas parvenus à un consensus ou un accord n’est pas un échec. Il y a toujours des tensions quand un groupe de quarante ou cinquante personnes discute de ce sujet. C’est la raison pour laquelle 5 ou 6 d’entre eux publient une motion divergente. Le dernier texte qui fait consensus sur la fin de vie, c’est la loi Leonetti de 2005. C’est bien la preuve que cette loi est bonne. Aujourd’hui, il y a des points de divergences qui s’expriment au sein du CCNE, mais émerge quand même un avis majoritaire demandant à ce que les soins palliatifs soient développés et qu’on mette une place une véritable politique de la fin de vie en France. Sur le suicide assisté et l’euthanasie, cet avis majoritaire rejoint ce qui avait été écrit dans le rapport Sicard, soit une opposition à la dépénalisation à cause des risques de dérives possibles et d’absence de contrôles. Ces deux documents parviennent aux mêmes conclusions.
L’avis du CCNE s’aligne sur les positions de la SFAP disant que la loi Leonetti permet déjà le recours à la sédation en phase terminale. En même temps, cet avis signale qu’il faudrait « définir un droit à obtenir une sédation ». N’y a-t-il pas là une contradiction ?
Sur les questions liées à la sédation, l’avis 121 du CCNE présente en effet des contradictions. A un moment donné, il s’appuie fortement sur les recommandations de bonnes pratiques qui existent actuellement sur la sédation. Celles-ci disent que la sédation doit être là pour venir soulager un malade qui présente un symptôme qu’il juge insupportable. Il peut ainsi dormir avant de mourir. C’est la position de la SFAP et de la Haute autorité de santé. Il faut néanmoins rester vigilant et que la sédation ne devienne pas systématique en dehors de tous symptômes au risque de d’induire des sédation très prolongées.
Est-ce là que vous situez la différence entre « laisser mourir » et « faire mourir » ?
Je préfère dire « mourir accompagné » que « laisser mourir ». Le soin relève de l’accompagnement et consiste à accompagner un malade jusqu’au bout et non à provoquer la mort...
http://videos.assemblee-nationale.fr/media.10.4247.1855730" class="postlink" target="_blank" rel="nofollow">Jean Leonetti lui-même propose de faire évoluer sa loi. Il n’est donc pas question d’en rester strictement au texte de 2005 ?
Non. Et le CCNE propose une évolution concernant deux points fondamentaux : les directives anticipées et la procédure collégiale. Il faut repenser le recueil des directives anticipées, soit les dispositions qu’une personne malade prend par écrit, comme choisir une personne de confiance en mesure de s’exprimer à sa place. Il faut les généraliser et accompagner les malades dans leur rédaction. Qu’elles deviennent la règle en somme. D’après le CCNE, elles seraient également contraignantes pour le personnel médical, c’est-à-dire que ce ne serait plus lui qui déciderait mais le patient lui-même. Par ailleurs, le processus de délibération collective (qui prélude à la décision concernant la fin de vie d’une personne en luttant contre l’acharnement thérapeutique) doit s’élargir des experts à tous les professionnels du soin, dont les infirmières. En outre, tous ceux qui voudront s’exprimer sur la fin de vie d’un proche devraient pouvoir le faire.
Que faire dans des situations de désaccord entre différents membres de la famille ?
Le médecin est dans une position d’écoute. Il y a des situations de tension énorme. Mais il faut laisser le temps au temps, permettre que les tensions s’apaisent. Certaines affaires, comme celle de Vincent Lambert, vont se porter devant les tribunaux. Mais dans ce cas précis, le patient n’avait pas rédigé de directrices anticipées...
Selon le CCNE, ces évolutions devraient permettre d’apporter une réponse « à l’immense majorité des demandes des personnes en fin de vie. » Que dire à celles qui échappent à la loi ?
La loi doit répondre le mieux possible au plus grand nombre. Il y a toujours des situations limites mais la loi peut constituer un vrai repère. Quand on demande leur motivation aux personnes favorables au suicide assisté, elles répondent généralement qu’elles sont contre l’acharnement thérapeutique. Or, la loi de 2005 met fin à l’acharnement thérapeutique. D’où l’intérêt d’améliorer l’information à propos de cette loi et la formation des soignants.
Les membres du CCNE se disent très réservés « sur les indications de l’assistance au suicide et/ou de l’euthanasie dans les pays qui les ont dépénalisées ou autorisées et manifestant une inquiétude concernant l’élargissement de ces indications dans certains de ces pays. » Ils font probablement référence au débat en Belgique sur l’élargissement de l’euthanasie aux mineurs. Va-t-on vers une exception française en matière de fin de vie ?
Le CCNE s’inspire du rapport Sicard qui s’inquiétait de l’absence d’instance de contrôle en Belgique, et d’études parues dans des revues scientifiques disant qu’une demande d’euthanasie sur deux n’était pas déclarée. Ce qui voudrait dire que dans 20 à 40 % des cas, on y prendrait le risque que l’euthanasie n’ait pas vraiment été désirée par la personne euthanasiée. Pour une exception française, c’est trop tôt pour le dire : cela va dépendre de ce que les pouvoirs publics vont décider en matière de développement des soins palliatifs, sachant qu’un Français sur deux n’en bénéficie pas, et de la mise en oeuvre d’une politique de la fin de vie.
Développer les soins palliatifs pour les personnes en fin de vie coute probablement plus cher que les euthanasier... Est-ce un argument dans des sociétés ultralibérales ?
Nos conduites ne peuvent pas être dictées par l’économie. On peut se poser la question du coût de la santé mais, dans ce cas, il faudrait mesurer le coût de l’acharnement thérapeutique et l’intérêt d’une redistribution. Par exemple, il y a des traitements chirurgicaux chez des personnes très âgées qui coûtent 40 000 à 50 000 euros et dont on finit par dire qu’ils étaient probablement inutiles. Cette somme représente le budget nécessaire à l’embauche d’une infirmière dans une unité de soins palliatifs...

Le Comité d'éthique contre la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie
Le Point.fr - Publié le 01/07/2013 à 11:51 - Modifié le 01/07/2013 à 11:59
L'autorisation de l'"aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins.

 
 

 
 
À la une du Point.fr

Le Comité d'éthique se prononce contre l'euthanasie
La majorité des membres du Comité consultatif d'éthique (CCNE) recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie, dans un avis rendu public lundi. Pour la plus grande partie du CCNE, l'autorisation de l'"aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins et de voir abréger leur vie, souligne-t-il dans cet avis "Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir", sollicité par le président de la République. Le Comité y émet aussi des propositions, adoptées à l'unanimité de ses membres, pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie.
 
Le Comité souhaite ainsi que les "directives anticipées" de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent "contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit". À l'heure actuelle, malgré leur nom de "directives", la loi ne les considère que comme des "souhaits", les décisions étant prises par les médecins.
 
Le Comité recommande également le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie ("sédation profonde") jusqu'au décès si elle le demande quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation, ont été interrompus à sa demande.
 
Indignité
 
 
Le CCNE souligne aussi unanimement "la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie", "de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs - un droit reconnu par le législateur depuis quatorze ans" et de développer ces soins "à domicile". Il préconise en outre "d'associer pleinement" la personne et ses proches, dont la personne désignée par le patient (dit "tiers de confiance") à toutes les décisions concernant sa fin de vie, et de ne pas se limiter à discuter entre médecins.
 
La loi étant mal connue, le Comité recommande de renforcer la formation des soignants ainsi que "leur capacité d'écoute et de dialogue". En revanche, sur le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide (la délivrance d'un produit qu'elle pourrait elle-même s'administrer, NDLR), le Comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées.
 
La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie et s'inquiète de l'élargissement de leurs indications dans certains des pays qui les ont légalisées ou autorisées.
 
Toutefois, huit des quarante membres du Comité estiment, dans une contribution accompagnant le texte adopté par la majorité du CCNE, que la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir" a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie.
 
Pour eux, la question est désormais de savoir "pour quelles raisons certaines formes de demande d'aide à mettre un terme à sa vie seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être". Pour le CCNE, "la réflexion sur la fin de la vie n'est pas close" et "doit se poursuivre sous forme de débat public".

"L'autorisation de l'aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins".
*La médecine à 2 vitesses est "éliminatoire"
**Jean Léonetti ne s'acharne pas,mais il abandonne(ce sont ses paroles,ses mots à lui),je peux retrouver très facilement la référence

"Pour eux, la question est désormais de savoir "pour quelles raisons certaines formes de demande d'aide à mettre un terme à sa vie seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être".

Et pourquoi ils n'ont pas suggéré quelques éléments de réponse?????
S'ils posent la question,cela signifie qu'ils ne sont pas contre le suicide assisté,sinon ils ne la poseraient pas

Le Comité d'éthique divisé sur l'aide à mourir
LE MONDE | 01.07.2013 à 11h05 • Mis à jour le 01.07.2013 à 12h28 | Par Laetitia Clavreul
 
Une "assistance médicalisée" pour mourir dans la dignité : c'était l'engagement du candidat Hollande à la présidentielle. Pour y donner suite, l'Elysée avait promis, en décembre 2012, un projet de loi pour juin 2013, et avait saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Celui-ci lui a répondu, lundi 1^er juillet. Dans son avis n° 121, il propose des évolutions sur quelques points qui font consensus, mais se montre surtout divisé, notamment sur l'aide au suicide.
Face à cette absence de vision commune, ses membres sont tombés d'accord sur un point : la nécessaire poursuite de la réflexion. Ils appellent à la tenue d'un débat public, qui devrait passer par des états généraux.
Pour Jean-Claude Ameisen, président du CCNE, cet avis est donc "une étape". Son articulation originale montre cependant un tournant. L'avis publié lundi est composé de deux parties : une contribution majoritaire, dont les conclusions sont dans la lignée des réflexions sur la question en France, avec des avancées à pas comptés. Et une contribution minoritaire, signée par 7 des 40 membres du CCNE, qui propose de changer la façon de poser le problème.
Lire aussi Suicide assisté : "Cette légalisation n'est pas souhaitable" pour le comité d'éthique
LA SÉDATION PROFONDE, "UN DROIT NOUVEAU"
L'Elysée avait interrogé le CCNE sur trois points : les directives anticipées – ces dernières volontés que peuvent rédiger les patients pour leur fin de vie –, les conditions pour "rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus (...)", et celles "pour (...) permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie".
Sur la première question, le comité juge que les "directives" s'apparentent dans la pratique davantage à des souhaits. Il préconise de leur donner une "valeur obligatoire", dans le cas où un patient atteint d'une maladie grave les a rédigées avec l'aide d'un médecin.
Sur la question de la dignité des derniers instants aussi, le CCNE propose un rééquilibrage entre droits des patients et devoirs des médecins. Il préconise que la procédure collégiale, apparue avec la loi Leonetti de 2005 et mise en place pour décider de l'arrêt des traitements, intègre, en plus des médecins, le patient, la famille, les soignants.
Lire nos explications Les mots-clés du débat sur la fin de vie
Concernant la sédation profonde – l'endormissement après l'arrêt des traitements – jusqu'au décès, en phase terminale, le comité estime à l'unanimité qu'elle doit être obtenue si le patient la demande. Il s'agirait d'"un droit nouveau", qui s'ajouterait à celui de refuser tout traitement. Cependant, dans la contribution majoritaire, le comité d'éthique a tenu à préciser que cette "sédation continue" n'est pas une euthanasie, la mort survenant "dans une temporalité qui ne peut être prévue".
PAS DE RÉPONSE À L'ASSISTANCE AU SUICIDE

Pour le reste, le comité n'a pas abouti à des avis partagés. Ainsi, sur la possibilité d'"accélérer la mort" dans des conditions strictes, comme l'envisageait le rapport Sicard remis en décembre 2012 à M. Hollande, la majorité des membres n'a souhaité ouvrir la voie que dans deux cas précis. Celui des nouveau-nés en réanimation d'abord : le CCNE juge inutile, au regard de la souffrance des parents, une fois les traitements et l'alimentation arrêtés, de prolonger l'agonie. Et, pour les patients en toute fin de vie, il considère que les précautions sur l'accélération ou non de la mort n'ont plus la même importance.
C'est sur l'assistance au suicide que le CCNE était le plus attendu. Il n'a pas répondu à la question, étrangement posée par l'Elysée, de "comment" la mettre en place, mais s'est demandé s'il fallait ou non l'autoriser. La contribution majoritaire répond par la négative, notamment parce que les limites seraient difficiles à fixer.
Lire le chat avec Véronique Fournier, directrice du centre d'éthique clinique de l'hôpital Cochin  Fin de vie : "Aller en justice ajoute de la souffrance à la souffrance"
Mais selon le groupe minoritaire, les débats devraient cesser de se focaliser sur les différences sémantiques entre assistance au suicide, suicide assisté ou euthanasie. Il estime nécessaire de dépasser la distinction à la base de la législation actuelle, qui autorise le "laisser-mourir" – "seul jugé éthique" –, et pas le "faire-mourir".
Selon ces sept signataires, arrêter l'alimentation ou débrancher un respirateur artificiel, c'est déjà aider à mourir. Ils jugent donc que la loi autorise de fait, mais sans le dire, à donner la mort. "Il n'y a véritablement aucune différence de nature et, par conséquent, aucune différence éthique entre un tel acte, qui fait mourir mais qui se trouve néanmoins autorisé, et une injection létale qui devrait au contraire, dans tous les cas et dans toutes les situations, demeurer interdite", expliquent-ils. Ils proposent de s'interroger plutôt sur le problème éthique du "comment on aide à mourir". Un type de réflexion qui semble plus proche de celle de l'Elysée, voire de la société.
UN DÉLAI COMMODE
L'avis global devrait décevoir ceux qui voulaient voir la législation évoluer rapidement et radicalement. "Ce qui me semble essentiel pour le comité n'est pas tant d'aboutir obligatoirement à des recommandations utilisables telles quelles par le législateur, mais de faire ressortir la complexité, de donner des éléments de réflexion pour aider la société et le législateur à décider en connaissance de cause", explique M. Ameisen. A titre personnel, le président du CCNE souhaite la tenue d'états généraux dès l'automne.
L'Elysée, où l'on dit M. Hollande toujours déterminé à légiférer, devrait logiquement attendre la fin du débat public pour relancer le dossier. Un délai commode : après les manifestations contre le mariage pour tous, l'heure est à l'apaisement sur les questions de société.
Le CCNE rendra un rapport après les états généraux. Mais l'avis des Français ne sera pas seul à faire évoluer sa position. La question est très politique : à part le président Ameisen, les membres du comité qui ont rendu l'avis no 121 ont tous été nommés avant l'élection de M. Hollande – le statu quo qu'ils préconisent ne surprend donc pas. Or, le CCNE est en train de renouveler la moitié de ses membres, dont quatre seront désignés par l'Elysée – les noms des nouveaux membres seront connus dans quelques jours. Il y a fort à parier qu'après cela, les lignes pourraient bouger.
Lire aussi : Suicide assisté : "Cette légalisation n'est pas souhaitable" pour le comité d'éthique
Laetitia Clavreul

"La question est très politique : à part le président Ameisen, les membres du comité qui ont rendu l'avis no 121 ont tous été nommés avant l'élection de M. Hollande – le statu quo qu'ils préconisent ne surprend donc pas. Or, le CCNE est en train de renouveler la moitié de ses membres, dont quatre seront désignés par l'Elysée – les noms des nouveaux membres seront connus dans quelques jours. Il y a fort à parier qu'après cela, les lignes pourraient bouger."

Le Comité d'éthique s'oppose à la légalisation de l'euthanasie
La majorité de ses membres se prononce également contre le suicide assisté. François Hollande promet un projet de loi sur le sujet "sans doute" à la fin 2013.
 
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Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) recommande, dans un avis rendu le 1er juillet 2013, de ne pas légaliser l'assistance au suicide, ni l'euthanasie. (PHANIE / AFP) Par Francetv info

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Mis à jour le 01/07/2013 | 14:03 , publié le 01/07/2013 | 11:52
 
 
 
Le statu quo. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) recommande, dans un avis (PDF) rendu public lundi 1er juillet, de ne pas légaliser l'assistance au suicide, ni l'euthanasie. En France, depuis la loi Leonetti de 2005, seul le "laisser-mourir" est autorisé, sur demande du patient. Dans cet avis, intitulé Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir, sollicité par le président de la République, le Comité émet aussi des propositions, adoptées à l'unanimité de ses membres, pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie. Parmi elles, une idée qui n'avait pas été évoquée jusqu'ici : la "sédation profonde".
"La réflexion sur la fin de la vie n'est pas close" et "doit se poursuivre sous forme de débat public", reconnaît le CCNE. "C'est également ma démarche. Donc au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi" qui "complétera, améliorera la loi Leonetti", a déclaré lundi le président de la République, en marge de la visite d'un hôpital à Lorient.
Francetv info revient sur la position du CCNE et liste ses conclusions.
Quelle différence entre le "laisser-mourir" et l'euthanasie?
La plus grande partie du CCNE juge que l'autorisation de l'"aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins, et de voir abréger leur vie. Huit des quarante membres du Comité estiment, eux, dans une contribution accompagnant le texte adopté par la majorité du CCNE, que la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir" a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie.
Pourtant, il y a des nuances importantes entre ces différents termes, comme l'expliquait francetv info en décembre 2012. L'euthanasie désigne un acte médical "consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable entraînant des douleurs intolérables". Elle est donc effectuée par un tiers. L'assistance au suicide désigne un processus "où l'acte létal est accompli par la personne malade elle-même". Enfin, le "laisser-mourir" consiste à arrêter les traitements à la demande du patient. Cette pratique est parfois appelée "euthanasie passive".
Quelles sont les propositions du Comité d'éthique ?
Sur les rapports entre le patient et les soignants. Le Comité estime que la loi est mal connue, et recommande donc de renforcer la formation des soignants, ainsi que "leur capacité d'écoute et de dialogue". Il souhaite aussi que les "directives anticipées" de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent "contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit". A l'heure actuelle, la loi ne les considère que comme des "souhaits".
Sur les rapports entre l'entourage du patient et les soignants. Le Comité préconise en outre "d'associer pleinement" la personne et ses proches, dont la personne désignée par le patient (dite "tiers de confiance"), à toutes les décisions concernant sa fin de vie, et de ne pas se limiter à discuter entre médecins.
Sur les conditions du "laisser-mourir" du patient. Les membres du CCNE recommandent également le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie ("sédation profonde"), jusqu'au décès. A une condition : qu'elle le demande quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation, ont été interrompus à sa demande. Enfin, le CCNE souligne aussi unanimement "la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie" et "de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs".

"Les membres du CCNE recommandent également le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie ("sédation profonde"), jusqu'au décès. A une condition : qu'elle le demande quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation, ont été interrompus à sa demande".

Ce n'est pas pour chipoter,mais si ce n'est ni une forme d'euthanasie,ni une forme de suicide assisté,c'est quoi d'autre ???

Par ailleurs,si les Directives Anticipées du patient doivent être obligatoirement respectées à la lettre...
J'ai des doutes sur l'interprétation que certains font déjà sur le web...

OUVRONS LES YEUX(si on a un minimum de jugeotte).Le CCNE devait rendre son avis en avril.La date a été repoussée de deux à trois mois...pour dire qu'ils sont contre l'euthanasie et le suicide assisté ???
??? ????? ???... ... .. ... ...

"Jean Leonetti, «satisfait» de l'avis du comité d'éthique
Le député UMP Jean Léonetti, auteur d'une loi sur la fin de vie en 2005, a déclaré avoir «pris connaissance avec satisfaction du rapport du Comité consultatif national d'éthique». Dans un communiqué, il s'est félicité lundi que le CCNE aille «dans le même sens que la proposition de loi», qu'il avait «déposée en mars 2013» pour compléter sa propre loi de 2005 et «renforcer les droits des patients en fin de vie, en particulier en ce qui concerne la sédation en phase terminale et l'amélioration des directives anticipées». Il espère maintenant que le président de la République et le gouvernement suivront «les recommandations du CCNE et du rapport Sicard dans une démarche citoyenne qui ne divise pas les Français et qui correspond à une démocratie moderne et apaisée».

OUVRONS LES YEUX
l'avis 121 du CCNE s'intitule
"l'avis 121« Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »

Seulement,il y a des imbéciles qui ont la trouille de mourir !!!...quand ils sont en fin de vie

 la cerise sur le gâteau=ils se disent "croyants"

çà,je ne pige pas

Ma critique=le CCNE recule par rapport à Sicard(qui ouvrait une brèche sur le suicide assisté)
Pourquoi ce recul???That is the question
Car si on commence à reculer maintenant,on peut reculer encore plus dans quelques mois et la proposition 21 de F.H.disparaît au profit de la loi Léonetti de 2005..
En quelques mois,l'Assemblée Nationale peut se dissoudre...ou je ne sais quoi d'autre,guerre en Asie + guerre au Proche-Orient et F.H.n'aura pas le temps de légaliser sa proposition 21

Il y aurait un blocage de la part du corps médical comme de la part du Gouvernement pour des raisons diverses.
cf le copié-collé ci-dessous
Mon diagnostic=chacun tourne en rond dans sa bulle...

Aide à mourir : pas de consensus au Comité d'éthique
 
Créé le 01-07-2013 à 14h44 - Mis à jour à 16h50

Par Laura Thouny

 

[url=https://twitter.com/share?url=http%3A%2F%2Ftempsreel.nouvelobs.com%2Fsante%2F20130701.OBS6028%2Faide-a-mourir-l-avis-partage-du-comite-d-ethique.html%23obs-article-mainpic&via=LeNouvelObs&text=fin de vie][/url]
"Une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité" : François Hollande en avait fait une promesse de campagne. En décembre 2012, le chef de l'Etat s'était dans un premier temps vu remettre le rapport du professeur Sicard, dans lequel ce dernier préconisait la possibilité d'un geste médical dans les situations les plus graves.
L'Elysée avait alors promis une loi pour juin 2013, tout en saisissant le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Ce dernier lui répond finalement ce lundi 1er juillet sous la forme de son avis n°121 (PDF), baptisé "Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir". Mais le CCNE joue la prudence : s'il émet des propositions adoptées par l'unanimité de ses membres sur la fin de vie, le Comité d'éthique se dit divisé sur l'assistance au suicide.

• Légaliser l’assistance au suicide ?
  
  
  

Pas de consensus. "En ce qui concerne le droit d’une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide, le Comité n’a pas abouti à l’expression d’une réflexion et de propositions unanimement partagées", prévient le CCNE.
Reste que la majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie, l'autorisation de "l'aide active à mourir" pouvant être selon lui perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victime d'abandon de soins et de voir abréger leur vie.
Une contribution signée par 8 des 40 membres du Comité propose toutefois de changer la manière de poser le problème : pour eux, la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir" a déjà été, de fait, abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et la loi Leonetti de 2005. Ces "avant-gardistes" estiment donc que la question est désormais de savoir "pour quelles raisons certaines formes de 'demande d'aide à mettre un terme à sa vie' seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être".
D'autres propositions ont été adoptées à l'unanimité :

• Sédation profonde
  
  
  

Si la majorité du Comité refuse de légaliser l'euthanasie, elle défend le droit à l'administration d'un sédatif ou d'un antalgique pouvant hâter la mort à la demande expresse du patient. Soit "le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande lorsque les traitements, voire l’alimentation et l’hydratation ont été interrompus à sa demande".
De même, concernant les nouveau-nés, "pour le CCNE, il est souhaitable que la loi soit interprétée avec humanité afin que, grâce à la manière de mener la sédation, le temps de l'agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable".

• Soins palliatifs
  
  
  

Le CCNE appelle à " faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie" et à "rendre accessible à tous les droits aux soins palliatifs". Tout en faisant valoir "la nécessité de développer l’accès aux soins palliatifs à domicile".

• Directives de fin de vie
  
  
  

"A l’heure actuelle, et malgré leur nom de 'directives'", les directives anticipées de fin de vie "ne sont considérées par la loi que comme l’expression de souhaits", regrette le Comité d'éthique, qui recommande que les "directives anticipées de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie graves, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent "contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit".

• Formation des soignants
  
  
  

Le Comité estime que les soignants ne se sont pas approprié la loi Leonetti de 2005 et que cette dernière reste amplement méconnue. Aussi, il prône "la nécessité de développer la formation des soignants, leur capacité d’écoute et de dialogue, et les recherches en sciences humaines et sociales sur les situations des personnes en fin de vie".

• Rapport des soignants avec les proches
  
  
  

Le Comité recommande "d’associer pleinement" la personne et ses proches (y compris la personne de confiance que peut designer toute personne majeure) "à tous les processus de décision concernant sa fin de vie". La délibération collective "ne doit pas se limiter" à un échange entre médecins.

• Isolement
  
  
  

L'avis insiste enfin sur "la nécessité de faire cesser toutes les situations d’isolement social et de dénuement des personnes malades, des personnes handicapées, et des personnes âgées qui précèdent trop souvent la fin de leur vie, et  de  leur donner accès à l’accompagnement qui leur est indispensable".
 
Conclusion des membres du Comité : "La réflexion sur le sujet de la fin de la vie n’est pas close" et "elle doit se poursuivre sous la forme d’un débat public" avec l'organisation d'états généraux dès l'automne. 
Ce souhait n'est peut-être pas pour déplaire à François Hollande, qui a fait de la concertation son leitmotiv.  "Le Comité national d'éthique a souhaité ouvrir un débat public national, c'est également ma démarche", a réagi le chef de l'Etat après cette publication. Rendez-vous "sans-doute à la fin de l'année" avec un projet de loi présenté "au terme du débat". A l'évidence, le texte pourrait même attendre 2014.

2014 ???
Faut pas pousser !
Je leur souhaite un maximum de problèmes aux prochaines élections
municipales,régionales,européennes
Non,mais !
Je le répète,ce genre d'indignité politique me donne envie de dégueuler

 

http://www.lavie.fr/www/files/medias/pdf/avis-ccne-fin-de-vie.pdf

 80 pages

Mis à jour : 01-07-2013 22:08
- Créé : 01-07-2013 19:08
Les médecins disent non à l'euthanasie
SOCIETE – Dans son rapport rendu lundi au président de la République, le Comité consultatif d'éthique, essentiellement composé de médecins, s'oppose à une légalisation de l'euthanasie. Mais ouvre la voie à une amélioration de la loi Léonetti de 2005, avec notamment l'idée de la "sédation profonde".
Face à l'euthanasie, les médecins font de la résistance. Le président François Hollande, dans sa promesse de campagne n°21, avait promis de légiférer sur le dossier délicat de l'"assistance médicale au suicide", sans toutefois jamais évoquer l'"euthanasie". Et pour cause, le dossier est explosif. Souhaitée par neuf Français sur dix*, selon un sondage réalisé l'an dernier, l'euthanasie n'en est pas moins objet de grande méfiance de la part des médecins. Le dernier rapport du Comité consultatif d'éthique (CCNE) en est une nouvelle preuve.
La majorité des membres recommande en effet de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie, comme c'est par exemple le cas en Suède ou en Belgique. Selon le CCNE, cela pourrait être perçu par les personnes vulnérables comme un "risque d'être victimes d'abandon de soins et de voir abréger leur vie". L'assistance au suicide, c'est pourtant une porte qu'avait ouverte le rapport du professeur Sicard sur la fin de vie rendu à François Hollande en décembre 2012. Un premier avis des médecins, contredit par le CCNE.
Pour l'endormissement jusqu'au décès
Ces derniers préconisent plutôt de retoucher la loi Leonetti de 2005. Celle-ci autorise le "laisser-mourir", à savoir l'arrêt des traitements, à la demande du patient. Le CCNE souhaite aller un peu plus loin. Première étape : le renforcement des "directives anticipées", les demandes rédigées par les patients atteints d'une maladie grave. A l'heure actuelle, la loi ne les considère que comme des "souhaits". Mais le CCNE souhaite les rendre obligatoire pour les médecins.
Une deuxième recommandation porte sur la "sédation profonde". Les membres du comité donnent leur feu vert au droit, pour une personne gravement malade, à être endormie jusqu'au décès. A une condition : qu'elle le demande quand les traitements ont été interrompus à sa demande. Une première.
Un débat "bloqué"
Le rapport a été rendu, mais le débat ne s'arrête pas. "La réflexion sur la fin de la vie n'est pas close" et "doit se poursuivre sous forme de débat public", reconnaît le CCNE. C'est aussi l'avis d'une partie de la classe politique, notamment le groupe écologiste, qui milite de longue date pour une légalisation de l'euthanasie. Dénonçant un comité "très en retard sur la société française", les élus verts ont appelé lundi à ce que "la société toute entière se saisisse du sujet". Ces derniers, comme les associations pro-euthanasie, dénoncent un débat bloqué à la loi Léonetti. "Une loi faite par les médecins et pour les médecins", martèle Jean-Luc Roméro, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Car si François Hollande s'est dit d'accord, lundi à "ouvrir le débat", il pourrait bien s'arrêter sur les recommandations du CCNE. C'est d'ailleurs dans l'attente de son avis qu'il avait décidé de repousser une première fois la présentation d'un projet de loi, initialement prévu en juin.
*Enquête Ifop/ADMD réalisée du 15 au 19 octobre 2012 sur un échantillon de 1.634 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. 

Tout le monde bloque,mais pas pour les mêmes raisons
Dommage pour les élections à venir
les Français ont en marre,marre,marre.

Autre point de vue
Site de Marianne

Projet de loi sur l’euthanasie : une opposition en demi-teinte


Lundi 1 Juillet 2013 à 17:00 | Lu 2447 fois I 21 commentaire(s)


Caroline Amouyal


Le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) s’est opposé ce matin à la légalisation de l’assistance au suicide et à l’euthanasie. En revanche, il a préconisé un certain nombre de mesures pour valider la prise en charge de la phase ultime de la vie.


Une majorité des membres du Comité consultatif national d’éthique s’est exprimée contre le projet de loi inspiré du rapport Sicard sur la fin de vie qui entrouvrait « la porte au suicide assisté », dans un avis rendu public.

En cause : un risque accru pour les personnes vulnérables d’être victimes d’abandon de soins et de voir leur vie abrégée par des individus peu scrupuleux.

Pour autant, il ne s’agit pas d’un refus catégorique. Certains aspects du projet de loi, déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en décembre dernier, méritent considération, selon le Comité, qui a émis un certain nombre de recommandations concernant l'accompagnement de la fin de vie.

Pour rendre le texte valide, il propose notamment de rendre contraignante les « directives anticipées » émises par un patient atteint d’une maladie grave et rédigées par un médecin traitant (les directives étant considérées simplement comme des souhaits du malade), de développer des traitements à domicile pour les soins palliatifs et de respecter la technique de sédation profonde (endormissement) à la demande du patient, lorsqu’il souhaite arrêter de s’alimenter et/ou de s’hydrater.

Il préconise également d’ « associer pleinement » la personne et ses proches, dont la personne désignée par le patient (le « tiers de confiance ») à toutes les décisions concernant sa fin de vie.


En revanche, le Comité n’a pas abouti à un consensus sur la question de l’euthanasie et/ou de l’« assistance au suicide » permettant à un malade en fin de vie de se procurer et de s’administrer un produit lui permettant d’accélérer son décès. La majorité s’y oppose et s’inquiète même de l’élargissement de leur pratique dans certains pays qui les ont légalisées ou autorisées. Selon certains membres du Comité, il ne s’agirait plus par ailleurs de distinguer le « laisser mourir » du « faire mourir », comme l’avait établi les lois de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie (Loi Leonetti).

La réflexion sur la fin de vie n’est donc pas close pour le CCNE, qui souhaite que le débat se poursuive. Le gouvernement s’attendait, sans doute, à un avis plus tranché, ce qui lui aurait permis, selon une méthode déjà bien utilisée, d’adopter une position « centriste ». Organiser un débat sur ce thème si sensible ne fait donc pas ses affaires...

"La réflexion sur la fin de vie n’est donc pas close pour le CCNE, qui souhaite que le débat se poursuive. Le gouvernement s’attendait, sans doute, à un avis plus tranché, ce qui lui aurait permis, selon une méthode déjà bien utilisée, d’adopter une position « centriste ». Organiser un débat sur ce thème si sensible ne fait donc pas ses affaires... ".

Si,çà aide F.H.à continuer à faire semblant de tourner en rond autour de cette question de fin de vie comme il le fait si bien depuis sa candidature à la Présidence de la République Française... ... ...

Je rappelle,en passant,que le CCNE a pour rôle de donner seulement son avis.Il n'a pas de pouvoir.
Il n'a aucun pouvoir.
En principe,"normalement",un Chef d'Etat a tous les pouvoirs... ... ...
Le Sénat fait des propositions de loi sur cette question de fin de vie depuis des années...
L'Assemblée Nationale aussi(proposition de loi en 2009 de J.M.Ayrault sur la mort dans la dignité...)

Je suis certaine que François Hollande fera sa loi sur la fin de vie après les élections municipales afin de les gagner car c'est plus qu'incertain qu'il les gagne.Un genre de chantage politique..

Source Fammille Chrétienne(mis à part l'idéologie,il y a + de précisions)
Fin de vie : la prudence du Comité d’éthique en sept points

famillechretienne.fr
04/07/2013
Par Antoine Pasquier

Dans son avis 121 rendu public le 1er juillet, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) refuse toute forme de légalisation d’une aide active à mourir et s’oppose à l’idée d’une sédation à visée euthanasique. Décryptage en sept points et premiers retours du gouvernement.

1 – Le Comité a redit son opposition formelle à une légalisation de l’euthanasie, réaffirmant son attachement à l’interdit fait aux médecins de provoquer délibérément la mort. Les membres du Comité ont majoritairement rejeté une ouverture de la loi au suicide assisté. « Le maintien de [cette] interdiction […] protège les personnes en fin de vie », insiste le CCNE dans l’avant-propos de sa décision.
2 – Sur la question du suicide assisté, le CCNE se démarque foncièrement du rapport Sicard. Remis en décembre à François Hollande, il entrouvrait la porte au suicide assisté. « Les auteurs avaient alors semblé être séduits par les protocoles pharmacologiques des États de l’Oregon et de Washington [aux États-Unis] », rappelle Pierre-Olivier Arduin, directeur de la Commission bioéthique du diocèse de Fréjus-Toulon (lisez son interview dans Famille Chrétienne n°1851, « Suicide assisté : le bras de fer n’est pas terminé »). Le comité d’éthique referme donc cette porte, tout en demandant aux pouvoirs publics « une application juste de la loi pénale » envers celles et ceux qui franchiraient la ligne rouge.

3 – Pour justifier son opposition à toute aide active à mourir, le CCNE avance une batterie d’arguments : « difficulté à apprécier la liberté de jugement » d’une personne en fin de vie, « possibilité d’une emprise exercée par un tiers », crainte de pressions économiques et de recherche de rentabilité, risque de donner le sentiment aux personnes vulnérables d’être un poids… « La légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie n’est pas de nature à apporter une réponse aux problèmes aigus et prioritaires » posés par la fin de vie, conclut l’avis 121.

4 – Il appelle au développement des soins palliatifs. « La lutte contre les situations objectives d’indignité doit mobiliser la société et les pouvoirs publics », insiste-t-il, évoquant le non-accès aux soins palliatifs pour tous, l’isolement de certaines personnes à la fin de leur vie, les mauvaises conditions de vie et défaut d’accompagnement des personnes malades et handicapées rendant impossible pour elles la fin de vie à domicile. La diffusion de la culture palliative en France, notamment dans le cursus de formation des médecins, est une priorité à ses yeux. Il rejoint en cela l’avis de nombreux spécialistes en soins palliatifs, à l’image de Marie de Hennezel.

5 – Le CCNE préconise des améliorations de la loi Leonetti sur trois points :

• Les directives anticipées, balisées par l’interdiction de tuer et le refus d’acharnement thérapeutique
Mises en place par la loi Leonetti du 22 avril 2005, les directives anticipées permettent aux patients, pour le cas où ils deviendraient incapables d’exprimer leur volonté, de mettre par avance et par écrit leurs souhaits concernant les soins et les traitements qui leur seront dispensés en fin de vie (décision d’arrêt ou de limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, prolongation artificielle de la vie…). Le CCNE propose de distinguer deux types de directives anticipées : les « déclarations anticipées de volonté » à destination des personnes, malades ou non, songeant à leur fin de vie, et les « directives anticipées », réservées aux personnes atteintes d’une maladie potentiellement grave. Pour ces dernières, le Comité recommande qu’elles fassent l’objet d’un formulaire type permettant d’en préciser le contenu et de vérifier la capacité juridique de l’auteur, et que leur rédaction soit accompagnée par un professionnel de santé. Mais, pour le CCNE, ces directives anticipées ne peuvent « porter que sur des possibilités autorisées par la loi » : elles doivent être balisées par l’interdit de tuer et le refus de l’obstination déraisonnable. Lorsqu’elles existeront, ces directives seront « présumées avoir valeur obligatoire pour les professionnels de santé », sauf dans trois circonstances : urgence, inadaptation des directives à la situation clinique ou témoignages indiquant que les directives ne correspondent plus au dernier état de la volonté du patient.

« Tout non-respect des directives devra faire l’objet d’une motivation écrite dans le dossier médical », ajoute enfin l’avis 121.

• L’élargissement de la procédure collégiale pour l’arrêt des traitements
Jusqu’à présent réservée aux situations où le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté, la procédure collégiale s’impose aux médecins avant toute décision d’arrêt « d’un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie ». Le CCNE recommande d’inclure dans ce collège la personne malade, les proches et tous les acteurs de l’équipe soignant (au lieu des seuls médecins) et d’étendre son recours à d’autres décisions complexes, comme la sédation profonde. Avec une nuance apportée par Pierre-Olivier Arduin : « le CCNE n’insiste pas assez sur les situations de divergences d’avis et de conflit potentiel ».

• La sédation profonde pour soulager, pas pour tuer
C’est le nœud gordien de cet avis. Le CCNE préconise de réévaluer la pratique de la sédation en phase terminale, permise depuis la loi Leonetti. Cette technique médicale – qui cherche à soulager un patient quitte à diminuer sa vigilance, parfois jusqu’à la perte de conscience –, recouvre plusieurs appellations aux conséquences différentes. La sédation peut être intermittente ou continue, légère ou profonde. Le CCNE préconise que soit défini un droit des individus à obtenir une sédation jusqu’au décès dans les derniers jours de leur existence.


Mais les Sages insistent à plusieurs reprises sur l’intention recherchée : « la sédation continue ne provoque pas la mort de la personne […]. Ce sont l’affectation grave et incurable de la personne, mais aussi l’arrêt des éventuels traitements contribuant au maintien en vie, qui sont la cause du décès de la personne ». « Si l’intention porte sur le fait d’accélérer la mort et que la sédation est utilisée comme un moyen pour cela, l’acte est une euthanasie moralement illicite. Si l’intention est de soulager et que l’abrégement possible de la durée de vie n’est qu’une conséquence non directement voulue, l’acte entre dans le cadre légitime du principe du double effet et peut être moralement licite », explique Pierre-Olivier Arduin dans un décryptage publié sur le site libertépolitique.com.

En ce sens, l’avis du CCNE contredit une nouvelle fois le rapport Sicard et l’avis de l’Ordre des médecins, favorables à une sédation terminale visant explicitement à accélérer la mort.

6 – Le Comité ne remet toutefois pas en cause la possibilité ouverte par la loi Leonetti d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles d’une personne en état végétatif ou pauci-relationnel (ou état de conscience minimal), qui n’est autre qu’une euthanasie déguisée, et demande, sans plus de précision, que la loi soit « interprétée avec humanité » pour les « situations limites » des enfants prématurés.

La Fondation Jérôme Lejeune, elle, dénonce « le double discours » du CCNE. Selon elle, il opère « une interprétation extensive de la loi actuelle » en matière de sédation profonde et essaye « de noyer le sujet dans la sémantique »

7 – Le CCNE demande des états généraux
Le CCNE souhaite la poursuite de cette réflexion sur la fin de vie lors d’un grand débat public sous la forme d’états généraux. Les états généraux demandés seront donc organisés au mois d’octobre et de novembre 2013, en lieu et place de ceux initialement prévus sur la procréation médicale assistée reportés en 2014. A l’issue de ce débat, le CCNE rédigera un nouveau rapport. Or, d’ici là, la moitié des membres du comité sera renouvelé sur proposition de l’Elysée, du gouvernement, des présidents du Sénat et de l’Assemblée. La position du CCNE pourrait alors être tout autre. Pour preuve, la nomination en date du 26 juin de la sénatrice PS Michelle Meunier, favorable au « mariage pour tous » et à la procréation médicale assistée pour les personnes homosexuelles…

Premières réponses du gouvernement

Même s’il s’est déclaré favorable à ce débat public, François Hollande réaffirme son intention de « compléter et d’améliorer la loi Leonetti » avec un possible projet de loi en fin d’année 2013.

Quant à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, elle a annoncé mercredi 3 juillet devant les députés son intention d’inclure à ce débat la question du suicide assisté. Au lieu de prendre acte des recommandations du comité d’éthique, le chef de l’État et le gouvernement s’obstinent donc à vouloir enfreindre un interdit fondamental : celui de tuer.

On remarque l'ambigüité habituelle des pro-vie=
ne pas "tuer" mais endormir jusqu'à la mort...blablablabla....

A propos des Directives Anticipées,les précisions évoquées sont intéressantes

Superbe connerie !
Admettons que je sois vraiment en fin de vie,avec des souffrances physiques et psychiques continues
On va me mettre dans une sédation prolongéee?C'est çà,l'idéologie palliative??? ??? ???
J'avoue ne pas trop comprendre
En plus,je vais occuper un lit inutilement,à la charge de la société
Ils sont fous et ils n'en ont pas conscience ! ! !(logique,puisqu'ils sont fous.Doit-on avoir pitié d'eux?)

Arrêtons de jouer sur les mots
sédation palliative et sédation euthanasique
c'est vraiment ridicule

Pierre-Olivier Arduin,du diocèse Fréjus-Toulon,s'y connaît en bioéthique,mais dans ce coin-là,il y a un noyau de cathos extrêmement conservateurs.

Ce qu'on peut leur reprocher=
le fait qu'ils veulent imposer leur interprétation de la fin de vie à toute la société

Communiqué de presse de la SFAP : Avis 121 du CCNE


Avis 121 du CCNE
« Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »
La SFAP plaide pour la mise en place d’une véritable politique de la fin de vie en France


Après la remise du rapport Sicard en décembre dernier, puis la publication de l’Observatoire National de la Fin de Vie « vivre la fin de vie chez soi » en mars 2013, la SFAP estime que l’avis 121 du CCNE va dans le sens des attentes de nos concitoyens : mieux définir et promouvoir une véritable politique de la fin de vie en France. Les soins palliatifs contribuent en effet à ce que chaque patient soit assuré qu’il sera soigné selon les préférences qu’il pourrait exprimer, qu’il ne subira pas d’acharnement thérapeutique et qu’il sera soulagé efficacement de ses symptômes d’inconfort.



La SFAP considère qu’il est de la responsabilité de la société de garantir cette assurance, à tous les français, quels que soient leur âge, leur pathologie et leur lieu de vie par la mise en place d’une offre de soins palliatifs de qualité accessible à tous. En 2013, Il reste inadmissible que seule une personne sur deux, dont l’état le nécessite, puisse bénéficier en France de soins palliatifs. Le manque de développement des structures et l’inégalité d’accès aux soins palliatifs en France, en particulier au domicile, a aussi été dénoncée par le CCNE : « c’est la lutte contre les situations objectives d’indignité qui doit mobiliser la société et les pouvoirs publics : non-accès aux soins palliatifs pour tous, isolement de certaines personnes à la fin de leur vie, mauvaises conditions de vie et défaut d’accompagnement des personnes malades et handicapées. »

Le Quotidien du Médecin
Fin de vie : le Comité consultatif national d’éthique approfondit la réflexion mais ne tranche pas

01/07/2013

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), présidé par Jean-Claude Ameisen, a rendu public ce lundi l’avis 121 sur la « fin de vie, l’autonomie de la personne, et la volonté de mourir », en réponse à la saisine de François Hollande en décembre 2012. À la suite des conclusions de la commission de réflexion du Pr Didier Sicard, le président de la République avait demandé au CCNE de se pencher sur les directives anticipées, la dignité des derniers moments de vie d’une personne, et l’assistance au suicide.

Après trois avis sur l’accompagnement de la fin de la vie et l’euthanasie en 1991, 1998 et 2000, l’avis numéro 121 témoigne d’une volonté d’ouvrir le débat en éclaircissant les termes. En outre, il intègre une « réflexion autre » signée par 8 membres du CCNE (dont les médecins Yves Agid et Joëlle Belaïsch-Allart) en raison d’une divergence apparue sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. « Nous avons voulu maintenir les questions complexes à l’état de question, sans les caricaturer », a expliqué le Pr Régis Aubry, chef du département douleur – soins palliatifs du CHU de Besançon, et président de l’Observatoire de la fin de vie.

Unanimité sur la place du malade

Les membres du CCNE formulent à l’unanimité toute une série de préconisations déjà évoquées par la mission Sicard (pour laquelle les Pr Aubry et Ameisen ont été sollicités, le second s’abstenant en raison de sa nomination à la présidence du CCNE). Ils affirment ainsi la nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent la fin de vie, et l’urgence de développer l’accès aux soins palliatifs, notamment à domicile. Le comité recommande la formation de tous les médecins et professionnels de santé aux soins palliatifs, et à l’écoute et au dialogue.

Pour mieux prendre en compte les droits de la personne en fin de vie, le comité plaide pour un élargissement du processus de délibération collective au malade (même si sa volonté est altérée) et à ses proches et non plus seulement aux experts. Ce processus vaut pour toute décision de mise en œuvre d’une sédation, et pas uniquement lorsque la personne ne peut s’exprimer.

Droit à une sédation profonde

Le comité demande de rendre opposables aux professionnels de santé les directives anticipées, rédigées après l’annonce d’une pathologie, avec l’aide du médecin traitant. « Aujourd’hui, ces directives sont malmenées car pas obligatoires. Il faut que ce qu’une personne couche par écrit soit pris en compte sauf dans quelques circonstances », explique le Pr Aubry. Certaines urgences, des témoignages de la personne de confiance en faveur d’un changement d’avis, ou des avancées de la science qui les rendraient caduques seraient les seuls cas où les directives anticipées pourraient n’être pas respectées.

Le CCNE suggère enfin que soit défini un droit des individus à une sédation profonde, continue ou intermittente, en phase terminale, jusqu’à la fin de la vie, lorsque les traitements, voire l’alimentation et l’hydratation, ont été arrêtés à sa demande. « La visée principale est d’altérer la vigilance voire la conscience de la personne pour rendre plus supportable la souffrance. Nous ajoutons qu’une souffrance de nature existentielle peut amener une personne à vouloir être endormie jusqu’à la fin de sa vie », précise le Pr Aubry.

Désaccord sur l’assistance au suicide

La majorité du comité reste prudente sur l’assistance au suicide (aider une personne à se donner la mort) et l’euthanasie (ou suicide assisté, donner la mort à quelqu’un à sa demande) et rejette toute légalisation, au nom du maintien de la distinction entre laisser mourir et faire mourir. Le CCNE recommande de faire toute la lumière sur des situations limites auxquelles ni les soins palliatifs ni la sédation profonde ne répondraient.

Sur ce point, des voix divergentes se sont fait entendre. Deux contributions alternatives, celle du généticien Patrick Gaudray et celle du juriste Michel Roux qui vont dans le sens d’une légalisation de l’euthanasie, ont reçu le soutien de 8 des 39 membres* du CCNE. « On ne peut pas dire que la limite entre laisser et faire mourir est ici ou là. La loi sur le droit des malades de 2002 puis celle sur la fin de vie de Jean Leonetti en 2005 a déjà franchi cette limite en admettant qu’on puisse débrancher un appareil vital. Le suicide assisté est pour moi un acte d’euthanasie, il ne faut pas avoir peur des termes », argumente Patrick Gaudray.

Vers des états généraux

Le CCNE demande l’ouverture d’un débat public sous forme d’états généraux dès l’automne comme le prévoit la loi de bioéthique de 2011, et s’engage à publier une réflexion après cet échange. « Il ne faut pas enclore ces questions dans le champ médical ou du CCNE », prévient le Pr Aubry.

Le président François Hollande, qui avait annoncé lors du rendu du rapport Sicard la présentation d’un projet de loi au Parlement en juin, a affirmé au cours d’un déplacement à Lorient qu’il y aurait « un projet de loi sans doute à la fin de l’année ».

« Le Comité national d’éthique a souhaité ouvrir un débat public national, c’est également ma démarche. Donc au terme de ce débat, il y aura un projet de loi qui en sortira fort de tout ce qui aura été dit. Ce texte complétera, améliorera la loi Leonetti qui est déjà un premier pas dans la direction qui est celle de la dignité de la personne », a-t-il déclaré.

› COLINE GARRÉ

* Yves Agid, Joëlle Belaisch-Allart, André Comte-Sponville, Patrick Gaudray, Jean-Pierre Kahane, Alice René, Michel Roux et Michel Van Praët.

Avis du CCNE
 
Fin de vie : le Comité d'éthique se divise sur le suicide assisté
 
par  Afsané Sabouhi  | Publié le 1 Juillet 2013  
 
 
Dans son avis rendu public ce matin, le Comité d’éthique reste majoritairement défavorable à la légalisation de l'assistance médicale au suicide pour les personnes atteintes de maladies incurables.
 
 
 
  
 
« Il nous semble important de maintenir ces questions complexes à l’état de questions », a insisté en préambule Régis Aubry, l’un des deux rapporteurs de l'avis n°121 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), rendu public ce matin. Pas sûr en effet que François Hollande y trouve les réponses qu’il espérait lorsqu’il a demandé à ces experts fin décembre de se prononcer sur 3 pistes d’évolutions législatives autour de la fin de vie. Le chef de l'État leur demandait notamment de définir les modalités permettant « à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ». Mais les membres du CCNE se sont bien gardés de répondre sur le « comment » mettre en place une assistance au suicide. Ils se sont contentés de faire savoir au Président pourquoi ils étaient majoritairement opposés à une évolution de la loi française dans ce sens. « La distinction entre laisser mourir et faire mourir doit persister, même si dans certaines circonstances, elle peut sembler floue », a souligné Jean-Claude Ameisen, le président du CCNE.
 
 
 
« Débrancher un appareil vital est déjà un acte de mort »
 
Mais si les membres du Comité sont parvenus à des positions unanimes pour toutes les autres questions que leur avait posé le Président, celle du suicide assisté continue de diviser. Sept des quarante membres du Comité d’éthique, dont le chercheur en génomique Patrick Gaudray ou le neurologue Yves Agid, se sont prononcés en faveur d’une véritable assistance au suicide. Ils estiment que cette frontière entre laisser mourir et faire mourir est déjà franchie de fait depuis que la loi Léonetti autorise à suspendre les traitements même vitaux, l’alimentation et l’hydratation lorsque le patient le demande. « Appelons les choses par leur nom, débrancher un appareil vital est déjà un acte de mort même si l’on se refuse à le nommer ainsi. La question éthique est désormais de s'interroger sur « comment on aide à mourir », a justifié Patrick Gaudray, lors de la présentation de l’avis à la presse.
 
 
 
Oui à l'endormissement jusqu'au décès
 
Le CCNE s'est en revanche unanimement prononcé en faveur de l'instauration d'un droit à la sédation continue jusqu'au décès, autremement la possibilité d'injecter en continu à un malade en phase terminale un sédatif puissant qui lui permette de ne plus souffrir et de ne plus être conscient pour ses derniers moments. Les membres du Comté d'éthique refuse cependant le terme de sédation terminale dans le sens où cette injection ne hâte pas la survenue du décès.
 
Le CCNE en appelle désormais à des Etats Généraux pour que les citoyens puissent donner leur avis sur cette question de l’assistance au suicide et sur la fin de vie plus généralement. En marge d'un déplacement en Bretagne, François Hollande a soutenu cette proposition d'Etats Généraux de la fin de vie, souhaitant qu'ils puissent avoir lieu à l'automne pour qu'un projet de loi puisse être présenté au Parlement avant 2014.