SORTIR DE LA LOI LEONETTI ? ? ?

Véronique Massonneau
Députée Ecologiste de la Vienne

Fin de vie: un premier pas pour sortir de la loi Léonetti
Publication: 16/12/2013 16h09


Ce lundi 16 décembre, soit quasiment un an jour pour jour après la remise du rapport Sicard, le panel citoyen recommandé par le Comité consultatif national d'éthique a remis son avis. Peu d'informations ayant fuité des réunions de ce comité citoyen, il était difficile de savoir de quel côté pencherait cet avis. Il était donc attendu avec une certaine impatience.
L'attente n'aura pas été vaine puisque les conclusions remises par le panel citoyen offrent une vision sur plusieurs points épineux du sujet. Basé sur le principe qu'il existe "des fins de vie" et non pas "une fin de vie", l'avis rendu estime que le suicide médicalement assisté est "un droit légitime du patient", tandis que l'euthanasie doit rester une exception dans le cas où le patient est incapable d'exprimer sa volonté.
Alors que penser de cet avis?
Tout d'abord, je partage ce constat de la multiplicité des fins de vie. Chaque citoyen a des aspirations qui lui sont propres, une vision de la dignité face à la mort qui est de l'ordre de l'intime. C'est pourquoi la loi ne peut imposer un cadre restrictif face à ce qui est l'ultime choix, l'ultime liberté de chacun.
Aussi, la porte ouverte au suicide médicalement assisté est une excellente chose. Elle est la première recommandation où l'on sort du paradigme selon lequel le médecin doit être placé au centre de la loi. Enfin, l'on prend en considération les aspirations du malade, ses volontés d'abréger ses souffrances sans avoir nécessairement recours aux soins palliatifs.

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Néanmoins, l'exception d'euthanasie proposée par le jury citoyen est une mauvaise réponse. Il n'est pas possible de rester au stade de l'exception au regard de ce qui se fait aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Belgique. Aucun de ces pays n'est passé par un stade que l'on pourrait qualifier de transitoire, en matière d'aide active à mourir. Malgré une campagne de désinformation menée par ses opposants, la pratique de l'euthanasie en Belgique n'a connu que peu de dysfonctionnements, bien au contraire. En outre, on laisserait alors, une nouvelle fois, une place trop importante au corps médical. Bien sûr, il doit être associé au parcours de soins, au parcours décisionnel. Mais il faut, enfin, que ce soit le malade, le patient, qui soit au centre de ce parcours, qui soit le réel décisionnaire. Il s'agit là de son ultime liberté, nous ne pouvons l'en priver. Tout cela démontre l'importance des directives anticipées qui seront l'un des enjeux centraux de la future loi sur la fin de vie.
Quelles suites, désormais?
François Hollande et le Gouvernement ont annoncé une loi avant l'été 2014. Elle est désormais plus que nécessaire. Les faits dramatiques se multiplient en ce moment, et j'ai d'ailleurs une pensée amicale pour ma camarade écologiste Sandrine Rousseau, et montrent l'importance de sortir de cette situation instaurée par la loi Léonetti de 2005. Souvent décriée et qualifiée de "méconnue" ou "mal appliquée" cela démontre en réalité que ses limites ont été atteintes. L'on ne peut, près de 9 ans plus tard, essayer de sauver une loi qui ne fonctionne pas. Il ne faut pas l'améliorer, il faut la changer.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat ou à l'Assemblée nationale, comme je l'ai fait moi-même avec mes collègues écologistes en juin dernier. Il existe donc des ressources législatives pour enfin avancer sur ce sujet qui nous touche tous. Car, que l'on soit directement concerné ou que cela soit quelqu'un de notre famille, de notre entourage, chacun de nous a été, est, ou sera confronté un jour à cette problématique de la fin de vie.
Le législateur a la possibilité de rendre cette période plus sereine, plus acceptable pour le malade et ses proches en le replaçant au centre de la loi. Il doit donc s'en saisir, car comme l'expliquait le Docteur Frédéric Chaussoy: "en tant que médecin, la loi actuelle me convient parfaitement. En tant que patient, je ne supporte pas que l'on ne me laisse pas cette ultime liberté".

Et qui a voté pour celui qui a nommé celui qui voulait perfectionnaliser la loi Léonetti ?

Qui prend les citoyens électeurs pour des cons ?

Les citoyens électeurs en ont marre et ils vont le faire savoir ... ... ...

Peut-on,doit-on sortir de la loi Léonetti ?
"Sortir de la loi Léonetti" n'a aucun sens dans la mesure où la loi Léonetti est d'une part mal connue,mal appliquée,et d'autre part,elle est la porte ouverte à l'euthanasie active et au suicide assisté.