Mission Léonetti 2008

«On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide»
Par Eric Favereau — 9 octobre 2008 à 06:51
Mission Leonetti. Lors des auditions, Badinter a insisté sur ce point du droit français.
«On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide»
Qui savait que l’aide au suicide est autorisée en France ? En tout cas, ce n’est ni un délit ni un crime, et cela ne peut pas être l’objet de poursuites. Alors que l’on n’en finit pas de débattre depuis des années sur la fin de vie, sur l’euthanasie active ou passive, on avait oublié cette donnée juridique de base. Oublié ou refoulé ? Ces derniers jours, en tout cas, ce fut comme un bouleversement, presqu’une révélation, lors des auditions de la mission Leonetti «sur l’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie».

Le point départ fut, il y a deux semaines, l’audition de l’ex-garde des Sceaux Robert Badinter, qui s’est montré d’une grande clarté. «Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain et je ne saurais m’en départir», a-t-il d’abord murmuré. Puis, entrant dans le vif de la problématique : «La liberté de se suicider ? Chacun est libre de disposer de son corps et de sa vie. Le suicide, depuis la Révolution française, n’est ni un crime ni un délit. On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide. Il y a, certes, dans le droit pénal, un délit, instauré en 1988, celui de la provocation au suicide. Qu’est-ce que cela veut dire ? La provocation au suicide, je la comprends mal, sauf pour les mineurs ou les personnes fragiles, ou les malades mentaux.» En réponse à une question sur le cas suisse où des associations aident médicalement au suicide, l’ex-président du Conseil constitutionnel a réfléchi à voix haute : «L’être humain est fragile, l’angoisse de mort peut varier. Il y a une tentation de mort qui est inhérente à la condition humaine. Est-ce que l’existence d’un service médical qui permettrait d’aider les gens à se suicider serait une provocation, et donc susceptible de poursuites ? Je ne sais, j’ai peur que cela soit quand même une incitation.»

Bases. Les rares observateurs de la mission sont restés décontenancés. Mais les propos de Badinter avaient mis un peu de clarté, en rappelant les bases oubliées du droit pénal français. Mardi est venu Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces. L’homme est posé, pour ne pas dire prudent. D’abord, ce haut magistrat a rappelé une évidence : il y a peu d’histoires de fin de vie qui débouchent sur une action judiciaire.

«Depuis 1995, nous avons recensé 28 affaires. Il y a donc peu d’intrusion du judiciaire dans des affaires de fin de vie. La quasi-totalité se termine par des peines de sursis. Ce sont des affaires variées, certaines relevant finalement d’assassinat, d’autres plus délicates à saisir. Les ouvertures d’information se font soit sous le qualificatif d’homicide volontaire, ou d’empoisonnement, voire de non-assistance à personne en danger, ou enfin de provocation au suicide comme dans le dossier en cours sur la mort de Chantal Sébire.»

Commence, alors, ce dialogue saisissant entre ce haut fonctionnaire et le président de la mission, Jean Leonetti. Ce dernier veut revenir sur les propos de Badinter, et donc sur le fait que le suicide n’étant ni un délit ni un crime, il ne peut y avoir ni complicité ni incitation. «Comment établir une distinction entre assistance au suicide et provocation au suicide ?» demande Jean Leonetti. Huet : «Dans certains cas, il y a une démarche active de l’entourage, de proches, ou d’associations, qui peuvent être qualifiés d’incitation au suicide.» «Mais, interroge Leonetti, dans le cas d’une personne qui a exprimé clairement son souhait ? Que dire d’un médecin ou d’un proche qui lui fournirait un produit létal ?» Le magistrat hésite, cherche ses mots. Au final, il est clair : «La mise à disposition de médicaments, réalisés de façon neutre, ne me semble pas pouvoir être considérée comme une provocation au suicide, et il serait difficile d’envisager des poursuites.»

«Etroite». Pourtant, ce fut le cas, comme avec Vincent Humbert (1) où le docteur Chaussoy a été poursuivi avant de bénéficier d’un non-lieu. «Dans cette affaire, remarque Leonetti, les magistrats ont mis en avant la situation exceptionnelle pour expliquer le non-lieu. Ils n’ont pas argumenté sur le fait que l’aide au suicide n’est pas poursuivable.» Réponse : «Peut-être les magistrats n’ont-ils pas trop voulu s’engager dans cette voie.» Ajoutant : «Comment s’assurer pleinement que la personne souhaite clairement se suicider ? Les interrogations sont souvent là.»

Le droit pénal français reste, pour autant, clair : l’aide au suicide, fut-elle médicale, n’est pas un délit. «En France, a même expliqué, hier matin, le doyen Bernard Beignier, la porte de l’assistance au suicide n’est pas fermée, mais elle est étroite. Je ne veux pas qu’elle devienne un portique.» Ce qu’a confirmé, après, la garde des Sceaux : «C’est exact, mais il n’y pas de droit au suicide. La frontière est parfois délicate entre aide au suicide et provocation.»