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 LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016

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Féminin Messages : 19336

MessageSujet: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 15:58

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MessageSujet: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 16:01

PROPOSITION DE LOI
créant de nouveaux droits
en faveur des
malades et des personnes en fin de vie,




loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 16:09

Article 2
Après l’article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. ».
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 16:12

Article 3
Après l’article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre dans les cas suivants :
« – lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;
« – lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable visée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès.
« Le traitement à visée sédative et antalgique prévu au présent article est mis en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, qui permet de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.
« L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. ».
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 16:21

Article 4
Après l’article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-11-1, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 16:24

Article 5
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. » ;
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 111-4 est supprimé.
IV. – Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1, ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   19.06.15 16:35

CITATION Art.2 =
Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris.


CITATION Art.3 =
À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   01.02.16 16:13




je ne trouve pas l'endroit où cette vidéo devrait être insérée alors je la place ici
même son de cloche sauf que le personnage est différent ...
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   03.02.16 11:00

La loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, a été promulguée mercredi avec sa parution au Journal officiel, une semaine après son adoption par la Parlement.

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031970253
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   05.02.16 12:52


Nouvelle loi sur la fin de vie : que faut-il retenir ?

- vendredi 5 février 2016


image: http://www.village-justice.com/articles/squelettes/images/badge_pp.png

Onze ans après la loi Leonetti, une nouvelle loi sur la fin de vie a été promulguée le 2 février 2016. Son élaboration, entamée dès 2012, a été longue et la question de la fin de vie reste sensible. Le fantôme de l’euthanasie, toujours interdite à l’heure actuelle, plane toujours lorsque le sujet est ramené sur le devant de scène parlementaire ou médiatique.
Cette nouvelle loi vient notamment renforcer les droits du patient en fin de vie, en donnant par exemple un caractère incontournable aux directives anticipées, et instaure la « sédation profonde et continue », dans des conditions très strictes.
Quelles seront les conséquences de cette nouvelle loi ? La pratique nous le dira, mais nous avons demandé à deux auteurs du Village de la Justice, Valérie Desplanques, avocat, et Estelle Minatchy, juriste, de nous apporter les premières réponses.


image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L202xH200/arton21372-cce33.jpg


La grande nouveauté de cette nouvelle loi est la mise en place de la « sédation profonde et continue », sous certaines conditions. Que pensez-vous de ces conditions, vous semblent-elles suffisantes, sans ambiguïté ?

Valérie Desplanques : Le texte a pour philosophie : « dormir pour ne pas souffrir avant de mourir » et le propos n’était pas pour les rédacteurs de la loi que soit ouvert un droit à la mort, à l’euthanasie ou à un suicide assisté. Il n’était absolument pas question de pouvoir proposer une sédation à but terminal mais d’associer à un arrêt des traitements de maintien de vie, dans les cas visés par la loi, une sédation profonde et continue afin d’éviter toute souffrance.

image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L200xH257/jpg_valerie_modifie_-1-55d24.jpg
JPEG - 47.5 koValérie Desplanques, avocat (SCP Valérie Desplanques)
Sur le terrain, l’appréciation que devra faire l’équipe médicale pour savoir si tel cas correspond bien à un de ceux visés par la loi reste bien évidement une décision humaine et comme telle sujette à discussion. Mais la collégialité, qui « permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies » [1], est un gage de sécurité.

En outre, si la nature bioéthique et l’importance sociétale de ces questions nécessitent un cadre juridique strict, il est important que l’appréciation des conditions d’application soit laissée au corps médical afin de permettre une certaine souplesse nécessaire à la matière.

Estelle Minatchy : Selon les termes de la loi, le patient atteint d’une affection grave et incurable se voit reconnaitre un droit à la sédation profonde lorsqu’il souhaite éviter toute souffrance. Cette possibilité lui est offerte dans deux cas : lorsqu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements qui lui ont été administrés et lorsque sa décision d’arrêter ces traitements ferait naitre une souffrance insupportable.

La notion de sédation profonde, d’après les rapports de la Commission Sicard et celui du Comité consultatif national d’éthique, serait la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’a la perte de conscience. Le but est de diminuer ou de faire disparaitre la perception d’une situation où la souffrance et la douleur ne peuvent être soulagées.

« Sédation profonde ou continue jusqu’à la mort ? »

Cependant, cette sédation profonde et continue reste très ambiguë et soulève la question de la conduite à tenir : sédation profonde ou continue jusqu’à la mort ? Quand passe-t-on de la sédation profonde au décès ? Aucune indication n’est donnée par le législateur sur la frontière entre l’état de perte de consciente et le moment ou le patient décède.

A votre avis, le droit du patient en fin de vie est-il renforcé par ces nouvelles dispositions ?

V.D. : Oui, en tout cas, c’est le but. L’article 3 tend à créer un droit nouveau à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour une personne malade dont le pronostic vital est engagé. L’article 4 de la loi [2] tend à renforcer le droit du malade à recevoir des soins destinés à soulager sa souffrance. Ces droits sont certes encadrés par des conditions de mise en œuvre bien précises mais ils constituent indéniablement une avancée. C’est au malade de décider ; certes sous contrôle.
Les rapporteurs de cette loi ont eu pour objectif premier de renforcer le droit du patient en fin de vie mais, on l’a déjà dit, il s’agit d’une loi consensuelle et il ne s’agissait pas de franchir la frontière pour certains inconcevable de la dépénalisation de l’assistance au suicide.

« C’est au malade de décider ; certes sous contrôle. »

Il faut par ailleurs considérer que les textes en ce domaine très sensible ne peuvent tout prévoir et qu’en tout état de cause, même à supposer un texte parfait, seule l’application qui en sera faite est importante pour le malade. Dans l’exercice de notre profession d’avocat, obtenir une décision de justice favorable pour notre client est notre but mais nous savons bien que cela est de peu d’intérêt si la décision ne peut recevoir exécution.

image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L200xH253/jpg_estelle_minatchy-4ed87.jpg
JPEG - 22.1 koEstelle Minatchy, juriste
C’est la même chose pour une loi. Attendons de voir si les droits renforcés des patients en fin de vie pourront s’appliquer sur le terrain, ensuite des décrets d’application et ensuite de la mise en œuvre du plan triennal pour le développement des soins palliatifs annoncé par le gouvernement qui prévoit notamment que seront déployées dès 2016 sur l’ensemble du territoire, trente nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs.

E.M. : Il faut envisager cette question du point de vue de la personne dont la perspective de devoir vivre jusqu’au terme ultime de sa vie dans un environnement médicalisé est insupportable.

Les droits du patient en fin de vie sont en effet renforcés : il dispose désormais d’un droit de mettre fin à sa vie, mais sous certaines conditions. La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à l’individu le droit de décider de quelles manières sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa volonté. La nouvelle loi, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, vient introduire dans le droit français le droit pour le patient de terminer sa vie dans la dignité.
Par ailleurs, la loi donne également une force contraignante aux directives anticipées, destinées à faire connaitre les souhaits du patient en fin de vie. Aujourd’hui, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le jour où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté, directives révocables à tout moment [3].

La loi traite uniquement de la fin de vie, mais sera-t-elle applicable aux cas similaires à Vincent Lambert, ou faudra-t-il attendre une nouvelle législation ?

V.D. : Cette question a été précisément posée lors des débats parlementaires. Pour tenir compte des cas d’individus atteints d’une pathologie qui n’engage pas leur pronostic vital à court terme (condition imposée par la loi), un amendement a été proposé pour que la mise en place d’une sédation soit conditionnée à la « constatation d’une impasse thérapeutique ».

Jean Leonetti, rapporteur, a émis un avis défavorable : « On a le droit depuis la loi de 2002, d’interrompre des traitements de survie à la demande du patient ou bien lorsque l’on considère qu’il s’agit d’une obstination déraisonnable dans une procédure collégiale, c’est-à-dire quand les traitements sont inutiles, disproportionnés ou quand ils n’ont d’autre but que le maintien artificiel de la vie. C’est sur ce fondement que le Conseil d’Etat a jugé légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de Vincent Lambert. Une souffrance réfractaire au traitement est en soi une impasse thérapeutique ». Ainsi pour les rédacteurs de la loi, les cas similaires à celui de Vincent Lambert sont bien régis par la loi.

« Cette nouvelle loi vient renforcer la prohibition de l’obstination déraisonnable. »

E.M. : La nouvelle loi s’applique à des hypothèses bien déterminées de fin de vie ou d’obstination déraisonnable, sans pour autant préciser nettement cette dernière notion. A cet égard, le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 juin 2014 a relevé qu’aux termes de la loi, le traitement n’ayant « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » peut caractériser une obstination déraisonnable. Il rappelle que l’alimentation et l’hydratation artificielles dont fait l’objet Vincent Lambert constituent des traitements au sens de la loi du 22 avril 2005. Ce qui est intéressant dans cette nouvelle loi c’est qu’elle vient renforcer la précédente loi Leonetti qui prohibait déjà l’obstination déraisonnable pour les patients en fin de vie.

Si Vincent Lambert est concerné par la loi, il ne l’est que sur le terrain de l’obstination déraisonnable. A priori, la sédation profonde ne peut lui être reconnue, car elle est réservée aux patients en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et ne concerne pas les personnes dans la fleur de l’âge dont l’existence se trouve accidentellement brisée. La fin de vie au sens de la loi Claeys/ Leonetti demeure donc toujours liée à l’âge ou à la maladie.

La nouvelle loi fait montre de l’intention du législateur de garantir la lutte contre l’obstination déraisonnable. Cependant, elle ne comble pas tous les vides juridiques. Certaines questions restent en suspens : dans les faits, comment considérer et caractériser un traitement d’obstination déraisonnable ?

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Nouvelle-loi-sur-fin-vie-que-faut,21372.html#xrXvUZuG8gOSYvq7.99
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   05.08.16 20:04

Loi sur la fin de vie. Les règles d'application parues au Journal Officiel Fin de vie - Modifié le 05/08/2016 à 16:48 | Publié le 05/08/2016 à 15:56


  • Trois textes d'application de la loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie inscrits au Journal Officiel. | Ouest-France





Trois textes réglementaires permettant l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie ont été publiés, aujourd'hui, au Journal Officiel.


Le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès entre officiellement en application. Six mois après l'adoption par le Parlement de la proposition de loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, deux décrets d'application et un arrêté ministériel ont été inscrits, aujourd'hui, au Journal Officiel.
Ils précisent la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui promettait une « fin de vie digne et apaisée », en définissant les conditions d’arrêt des traitements thérapeutiques pour les malades.
En savoir + sur la loi Claeys-Leonetti relative à la fin de vie ici.
« Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd'hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l'individu », a commenté Marisol Touraine, ministre de la Santé.



Le premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. C'est l'un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016.
Le second décret fixe les critères de validité des directives anticipées. Elles permettent à chacun d'indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, dans l'éventualité où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté.
Deux modèles de directives anticipées, facultatifs, sont proposés dans l'arrêté publié au Journal Officiel. Le modèle A, lorsqu'une personne se sait atteinte « d'une maladie grave » et « pense être proche de la fin ».



Le modèle B à destination des personnes en bonne santé, ou croyant l'être.



Dans les deux cas, le rédacteur doit indiquer s'il souhaite que les médecins le maintiennent en vie, sa volonté qu'ils poursuivent ou non les traitements médicaux, et s'il veut faire la demande d'une « sédation profonde et continue associée à un traitement de la douleur ».
Le médecin dispose toujours de la possibilité de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il doit alors motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, « avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique »
Une fois signées, les directives anticipées peuvent être remises à n'importe quel médecin ou à une personne de confiance, et ne connaissent pas de limite de temps. Elles peuvent également être écrites par une tierce personne, devant deux témoins, si l'individu concerné est dans l'incapacité physique d'écrire.
Le ministère de la Santé a prévu de lancer, fin 2016, une campagne d'information pour faire connaître ce nouveau dispositif. Pour combler les carences de la loi Leonetti de 2005, le candidat Hollande avait promis un nouveau texte lors de la campagne de 2012.
http://www.ouest-france.fr/societe/fin-de-vie/la-loi-sur-la-fin-de-vie-au-journal-officiel-4404163
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   05.08.16 20:21

Jean-Luc Romero@JeanLucRomero 7 hil y a 7 heures
Si le médecin juge une directive anticipée "manifestement inappropriée", il a le droit de ne pas l'appliquer ! Et on ose parler de progrès !
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   05.08.16 20:37

janvier 2011 ébauche d'une légalisation sur le droit de mourir dans la dignité sous le gouvernement Sarkozy, Fillon; Bertrand
mai 2012 Hollande président de la République, Touraine ministre de la Santé
janvier 2013
mai 2013
janvier 2014
mai 2014
janvier 2015
mai 2015
2016 "nouvelle loi" et décret d'application .. ...
2017 demandez le programme !
2018, 2019, 2020, 2021, on connaît le refrain
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   08.08.16 18:35

La loi "Léonetti Claeys" du février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Par Delphine HUGLO, Avocat - Modifié le 05-04-2016  


Loi « Leonetti Claeys » n° 2016-87 du 2 février 2016 parue au JO n° 0028 du 3 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
 
 
Introduction :
 
Les progrès de la médecine ont également cette contrepartie : le prolongement de la vie des malades à un âge avancé ou après un accident grave posent des questions éthiques : comment respecter la dignité des personnes qui arrivent au terme de leur vie. 
On a tous à l'esprit l'histoire de Vincent Humbert qui après un accident très grave est dans un état de conscience minimal. 
Son histoire a contribué de façon majeure à l'adoption d'une loi spéciale sur la fin de vie du 22 avril 2005 : loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la Loi Léonetti
Dans des situations particulièrement graves, les tribunaux correctionnels ont été saisis mettant le juge face à des dilemmes pour trancher des « cas limites ».
 
Compte tenu de ces situations et l’insuffisance du droit positif, il devenait indispensable de penser à l’adoption d’une nouvelle loi. C’est l’objectif de la nouvelle loi « Leonetti Claeys » n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
 
1re partie : Contexte / problématique
 
Les dispositions législatives en vigueur : 
L'article 37 du Code de déontologie médicale stipule : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. »
L'article L 1111-4 du Code de la santé publique disposait avant la loi du 2 février 2016 :
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en ½uvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables »
Ces dispositions étant parues insuffisantes, une mission avait été confiée au député Jean Léonetti conduisant à l'adoption de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie dite Loi Léonetti prévoyant l'encadrement de bonnes pratiques médicales, faisant prévaloir l'expression des solidarités collectives par l'aide apportée aux personnes en fin de vie et une vision individualiste de la personne humaine permettant à chacun de décider de mettre fin à sa vie.
 
La loi ne dépénalisait pas l’euthanasie, le code de déontologie médicale précisant que « le médecin ne doit pas provoquer la mort. » 
La loi avait conduit à l'insertion dans le Code de la santé publique d'une section dénommée « expression de la volonté des malades en fin de vie »
 
Les dispositions de la loi avaient également été insérées dans le Code de déontologie médicale aux articles 36 37 et 38.
 
Ces textes prévoyaient : 

  • L'obligation pour le médecin de respecter le refus de soin exprimé par le malade
  • L’exclusion de l'obstination déraisonnable (éviter les soins inutiles et disproportionnés)
  • L'interdiction de provoquer délibérément la mort

 
Ainsi le patient « participe » à la décision médicale. Quant au médecin, il peut soulager le malade en fin de vie en administrant des traitements ayant pour effet secondaire d'abréger sa vie (administration d’antalgiques), mais il ne s'agit en aucun cas de permettre un acte ayant pour effet d'abréger la vie. 
La loi prévoit également le développement des soins palliatifs. Ces soins destinés à soulager la douleur sont trop souvent utilisés pour prendre le relais de la médecine curative et en fin de vie, alors qu'ils pourraient être utilisés en début de traitement.
 
Trois situations étaient prévues par la Loi Léonetti :
 

  • La personne consciente qui n'est pas en fin de vie : 

La loi de 2005 a pour objectif de renforcer le consentement du malade qui peut refuser tout traitement y compris l'arrêt de l'alimentation artificielle.
 

  • La personne malade en fin de vie : 

Si le malade est en phase avancée ou en phase terminale d'une affection grave et durable et décide d'arrêter tout traitement, le médecin doit respecter sa volonté et informer le malade des conséquences de son choix, il doit sauvegarder la dignité du mourant, assurer sa qualité de vie en lui dispensant des soins palliatifs.
 

  • La personne inconsciente : 

Toute personne hospitalisée ou non peut désigner une personne de confiance qui serait consultée si elle était hors d'état d'exprimer sa volonté. 
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.
 
Les procédures pénales :
 
Plusieurs affaires ont donné lieu à ces décisions aléatoires compte tenu de situations de fin de vie souvent dramatiques.
 
Le droit pénal ne qualifie pas l'euthanasie, mais les faits peuvent être qualifiés de meurtre, d’empoisonnement ou de non-assistance à personne en péril.
Une loi de 1987 réprime la provocation au suicide et une loi de 2001 renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme.
 
Dans l'affaire Vincent Humbert, Marie Humbert avait bénéficié d'un non-lieu. Dans une autre affaire, il y avait eu condamnation pour crime.
 
D'autres affaires ont mis en cause des personnels soignants ayant donné la mort à des patients en fin de vie. Dans ces cas, les juges ont eu la volonté de se montrer cléments au regard des condamnations en requalifiant les fait en délits au lieu de crime ou en minimisant les peines.
 
Vers une nouvelle loi :
 
A la suite de l’affaire Chantal Sebire décédée, dont on avait refusé l’euthanasie, la loi Léonetti a été considérée insuffisante. 
Plusieurs rapports et avis ont été rendus dont le rapport Sicard, le rapport Claeys-Léonetti, l’avis du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique), lesquels ont souhaité renforcer les insuffisances existantes concernant la fin de vie et le renforcement des soins palliatifs.
 
2e partie : Contenu de la nouvelle loi du 2 février 2016
 
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie modifie un certain nombre de dispositions au sein de la partie législative du Code de la santé publique relative aux droits des personnes malades et usagers du système de santé.
 
Elle précise et renforce les dispositions qui existaient auparavant.
 
Le refus de l'obstination déraisonnable 
En premier lieu, le droit au refus de l’obstination déraisonnable introduit par la loi Léonetti du 22 avril 2005 est davantage précisé à l’article L. 1110-5-1 du Code. Non seulement, le médecin ne doit pas poursuivre des actes inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, mais la loi nouvelle ajoute que le médecin ne doit pas non plus mettre en ½uvre ces actes constitutifs d’une obstination déraisonnable, conformément à la volonté du patient, ou si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale.
 
Inspiré par l’affaire Vincent Lambert et la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, le législateur a affirmé que la nutrition et l'hydratation artificielles sont des traitements susceptibles d'être arrêtés au titre du refus de l’obstination déraisonnable (art. L. 1110-5-1, al. 2).
 
Le droit au refus de soins exprimé par le patient 
L’article L. 1111-4 modifié consacre le droit au refus de soins du malade en faisant disparaître l’obligation pour le médecin de tout mettre en ½uvre pour convaincre son patient d'accepter les soins indispensables. Désormais, le médecin doit respecter la volonté exprimée par le patient après l’avoir simplement informé des conséquences et de la gravité de son choix. 
 
Le droit à l’apaisement de la souffrance 
Le nouvel article L. 1110-5-3 consacre solennellement le droit à l’apaisement de la souffrance du patient qui consiste en un droit de recevoir des traitements et des soins qui garantissent le meilleur apaisement possible de la souffrance, et ce même s'ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie.
 
Les directives anticipées 
L’article L. 1111-11 relatif aux directives anticipées comporte un certain nombre de modifications dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’anticipation de la volonté du malade en fin de vie. Ces directives anticipées expriment la volonté (et non plus simplement les souhaits) de la personne malade concernant sa fin de vie. Toute personne majeure peut en rédiger pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
 
Avec la loi du 2 février 2016, le champ des directives anticipées s’est élargi : elles peuvent prévoir à l’avance les conditions « de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'actes médicaux ». De plus, ces directives sont maintenant révisables et non plus simplement révocables, à tout moment et par tout moyen. Si elles avaient auparavant une durée de validité de trois ans, elles sont désormais valables sans limitation de durée. Le législateur a prévu un modèle de rédaction de ces directives dont le contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
 
Enfin, l’évolution la plus significative concernant ces directives anticipées porte sur leur opposabilité à l’égard du médecin. Auparavant, le médecin n’avait qu’un devoir de consultation des directives sans qu’elles n’aient de véritable effet contraignant. La loi du 2 février 2016 prévoit que ces directives s’imposent dorénavant au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Toutefois, afin de ne pas exercer de contrainte trop forte sur l’équipe médicale et lui laisser une certaine marge d’appréciation, la loi a prévu deux exceptions à l’opposabilité des directives. Le médecin pourra se détacher des directives en cas d'urgence vitale afin d’avoir un temps suffisant pour évaluer la situation médicale ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le cas échéant, le refus du médecin d’appliquer les directives anticipées du patient est pris à l’issue d’une procédure collégiale et inscrit au dossier médical. La personne de confiance ou à défaut la famille ou les proches, en sont informés.
 
La personne de confiance 
Le respect de la volonté du patient en fin de vie est également affirmé dans une nouvelle disposition relative à la personne de confiance, l’article L. 1111-6. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
 
Le rôle de la personne de confiance s’est renforcé : désormais, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage de la famille ou des proches. Il est précisé que la désignation de la personne de confiance est cosignée par cette dernière. Cette désignation est aujourd’hui non plus seulement révocable, mais également révisable à tout moment.
 
Enfin, si auparavant une personne sous tutelle ne pouvait désigner de personne de confiance pendant la mesure de tutelle, la loi nouvelle prévoit qu’une personne sous tutelle est maintenant autorisée à désigner une telle personne de confiance avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge. La loi nouvelle codifie la hiérarchie des différents éléments permettant la recherche de la volonté de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté. Ainsi, priment les directives anticipées, à défaut, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut le témoignage de la famille ou des proches en vertu de l’article L. 1111-12 modifié.
 
Le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès 
Assurément, l’évolution la plus significative de la loi réside dans la consécration d’un nouveau droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès à l’article L. 1110-5-2 avec pour objectif d’éviter la souffrance du patient et l’obstination déraisonnable. Si cette forme de sédation est d’ores et déjà pratiquée dans les services de soins palliatifs, elle manquait d’homogénéité. La loi a donc harmonisé la pratique en prévoyant une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Elle doit être associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie.
 
Cette sédation ne peut intervenir qu’à la demande du patient et dans deux hypothèses.

  • La première hypothèse concerne le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements.
  • La seconde hypothèse vise le patient atteint d’une affection grave et incurable qui demande l’arrêt d’un traitement qui engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.

 
Concernant le patient hors d'état d'exprimer sa volonté, la loi nouvelle autorise le médecin à mettre en ½uvre la sédation profonde afin d’éviter toute souffrance lorsqu’au titre du refus de l’obstination déraisonnable, il décide d’interrompre les traitements de maintien en vie. Cette décision de sédation profonde est prise à l’issue d’une procédure collégiale de l’équipe soignante. Elle est inscrite au dossier médical du patient. La sédation profonde et continue pourra être mise en ½uvre non plus uniquement à l’hôpital, mais également au domicile du patient, au sein d’établissements de soins ou de services accueillant des personnes âgées.
 
Conclusion
Sans se positionner sur le terrain délicat de l’euthanasie active ou de l’aide active à mourir comme chez certains de nos voisins européens, la loi nouvelle s’inscrit dans la recherche d’un équilibre en corrigeant certaines imperfections ou manquements de la loi Léonetti de 2005. En cela, elle constitue une avancée vers plus d’humanité pour les patients en fin de vie.
 
Par Delphine HUGLO
Avocat au barreau de Paris
http://www.juritravail.com/Actualite/euthanasie/Id/240021
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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   14.08.16 10:15

5 août 2016


Les nouveaux droits des personnes en fin de vie pleinement effectifs

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Une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu.
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La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 sur les droits des personnes en fin de vie, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu'à son décès, dans certaines conditions, entre officiellement en application ce 5 août 2016 avec la publication de trois textes réglementaires.

"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française", a déclaré Marisol Touraine.
 
Deux décrets d’application et un arrêté définissent les conditions d’arrêt des traitements thérapeutiques pour les malades. Ils permettent l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès et les modalités des "directives anticipées" des personnes concernées.
 

  • Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016. 
  • Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté.
  • L’arrêté ministériel définit deux modèles de directives anticipées, selon que la personne est bien portante ou déjà atteinte d’une maladie grave. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration.  

Une campagne d’information à la fin  2016

Une campagne d’information sera lancée, à la fin de l’année, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. L'objectif : mieux faire connaître du grand public et des professionnels de santé la possibilité d’écrire ses directives anticipées. Cette initiative viendra compléter les actions inscrites dans le Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, présenté fin 2015 par Marisol Touraine et déjà largement engagé (toutes les actions du plan ont été initiées et plus d’un tiers auront été réalisées avant fin 2016, grâce à la mobilisation de 120 acteurs du champ sanitaire et médico-social).


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MessageSujet: Re: LOI CLAEYS-LEONETTI 02.02.2016   15.08.16 19:11

[*]Décret n° 2016-1066 du 03/08/2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JO du 5
[*]Décret n° 2016-1067 du 03/08/2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JO du 5
[*]Arrêté du 03/08/2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, JO du 5
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